Interventions sur "disposition"

Les exposés des motifs de ces amendements du Gouvernement ne sont pas recevables : il ne s'agit pas de cavaliers législatifs ! Toute disposition introduite en première lecture qui a un lien, même indirect, avec le texte – et l'on pourrait débattre du caractère direct ou indirect en l'occurrence – n'est pas un cavalier législatif. On voit bien la pauvreté de l'argumentation du Gouvernement. Nous aurons en séance le débat sur la commission de déontologie et la manière dont tout cela fonctionne dans l'entre-soi des élites. Je suis opposée à ...

...nir des situations. La majorité s'y refuse, tout en se drapant dans un discours symbolique très fort sur la confiance. Vous discréditez encore plus notre fonction, de même que les prétentions et les intentions affichées par la majorité. Vous pourrez peut-être vous gargariser d'être des démocrates si d'autres amendements sont adoptés, mais ce n'est pas la réalité. En retoquant systématiquement ces dispositions, alors qu'il existe un accord entre différents groupes sur des points très concrets, vous donnez le signal que cette loi n'a pas d'autre objet que de servir la communication du Président de la République et du Gouvernement sur une prétendue transparence, sans en donner les moyens et surtout en attaquant les parlementaires censés faire le travail.

Il y a une ambiguïté et un paradoxe dans les interventions que nous venons d'entendre. Ambiguïté, car ce n'est pas au nom du fait majoritaire que nous supprimons ces dispositions, mais parce que nous voulons une cohérence dans le texte. Nous proposons d'ailleurs, par un amendement que nous examinerons plus tard, de ne plus parler de vie « publique », mais « politique », dans le titre de la loi. Paradoxe, parce que, alors que vous nous dites qu'il faut avancer rapidement sur ces sujets, vous nous reprochez sans cesse d'aller trop vite. Soyons clairs et précis : cette loi...

...her des postures. S'agissant du champ du texte, qui doit être défini, nous ne souhaitons pas forcément qu'il soit plus large que nécessaire. Par ailleurs, la rapporteure n'a pas fait référence aux cavaliers législatifs dans son argumentation : elle a rappelé que le texte imposait une interdiction a priori, ce qui n'est pas pertinent car il existe des mécanismes de contrôle a posteriori. Une telle disposition relève pour moi d'une chasse aux sorcières que nous avons tous dénoncée hier lors de l'audition de la garde des Sceaux. Au-delà de l'exposé sommaire du Gouvernement, la rapporteure a donné un avis sur le fond. Qu'il nous convienne ou non, déterminons-nous sur cette base.

Avis défavorable. Le code des marchés publics a été abrogé par l'ordonnance du 23 juillet 2015 faisant suite à la directive européenne du 26 février 2014. Les dispositions dont vous faites état sont de nature règlementaire et n'ont donc pas vocation à être modifiées par la loi.

Je considère à titre personnel que dès lors qu'il s'agit de toucher à ces dispositions, mon avis n'est pas assez éclairé car, encore une fois, je n'ai pas entendu la commission de déontologie. Dans les délais que vous connaissez nous avons orienté les auditions préparatoires sur les questions abordées par le texte, et non pas sur ces questions-là. J'estime donc que les membres de la Commission ne sont pas à ce stade en mesure de rendre un avis éclairé. Or, le législateur a une res...

La disposition adoptée par le Sénat correspondait à une demande de la Haute autorité, et l'amendement du Gouvernement vise en effet à restreindre le droit de communication qui en résulte. Contrairement à ce que vous venez de dire et avec tout le respect que je vous dois, je précise que le président de la Haute Autorité, auditionné devant la Commission, a dénoncé cette intention du Gouvernement et a même parlé d...

Je peine à comprendre l'argumentation de la rapporteure. Elle vient d'indiquer qu'il faut prendre le temps d'écouter les organisations concernées ; or, le président de la Haute Autorité a souhaité l'extension du droit de communication, dans le sens de la disposition adoptée par le Sénat. Autrement dit, votre argumentation sur cet amendement contredit celle que vous avez employée au sujet du précédent. Comment comprendre une telle contradiction ? La Haute Autorité demande l'extension de son droit de communication et nous sommes saisis d'une disposition allant précisément dans ce sens, mais vous expliquez qu'il faut au contraire le restreindre sans argumentati...

Je ne puis vous laisser dire cela à propos des auditions ! Leur programme a été arrêté sur la base du texte initial : comment aurais-je pu deviner alors que le Sénat ajouterait des dispositions dans d'autres domaines alors que les projets de loi ont été adoptés par les sénateurs jeudi dernier 13 juillet, dernier jour de nos auditions ?

L'amendement CL8 vise à introduire la possibilité de créer un statut de la profession de collaborateur parlementaire en précisant les conditions de la création d'un tel statut au sein de notre assemblée, conformément aux dispositions du code du travail relatives au dialogue social entre les représentants des employeurs et des salariés.

...malvenue ; la troisième phrase répète le droit en vigueur, puisque le contentieux du droit du travail des collaborateurs parlementaires relève déjà exclusivement des prud'hommes, ce qui est le droit commun ; enfin, le régime de retraite des collaborateurs relève du régime général de droit commun, et il n'y a pas de raison d'instaurer un régime de retraite spécial. L'alinéa 3 est remplacé par une disposition précisant que les parlementaires sont tenus de contrôler l'exécution des tâches confiées à leurs collaborateurs afin de prémunir les collaborateurs et les députés contre toute accusation d'emplois fictifs dès lors qu'ils seront en mesure de présenter des justifications. Cela supposera notamment d'établir des fiches de postes, dont le contenu pourra être négocié dans le cadre du dialogue social.

...erminer les compétences requises, les salaires minima, les modalités d'organisation du temps de travail, la santé au travail, la formation professionnelle et les règles relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Par ailleurs, nous proposons que ces différents aspects soient négociés dans le cadre d'une convention collective : même si, malheureusement, nous évoquons des dispositions dont personne ne sait ce qu'elles vont devenir une fois que les ordonnances sur le droit du travail auront été prises par le Gouvernement, il nous paraît nécessaire d'aller dans le sens d'un renforcement de la convention collective, afin d'éviter que la négociation et le dialogue de gré à gré entre le député et son collaborateur puissent déroger à la convention collective.

L'amendement CL122 a pour objet de supprimer l'article 3 ter, qui vise à ouvrir le bénéfice du concours interne de la fonction publique aux collaborateurs parlementaires. Cette disposition n'a pas de rapport direct avec le projet de loi. Elle rompt l'équilibre entre les trois voies d'accès aux concours de la fonction publique, à savoir le concours externe pour tous, à condition d'être titulaire des diplômes requis ; le concours interne pour les agents contractuels ou fonctionnaires de la fonction publique et pour les militaires ; enfin, le troisième concours pour tous les salariés ...

Le Sénat a cherché par cette disposition à travailler sur le statut des collaborateurs. Vous n'en voulez pas. Du coup, la seule disposition en tout et pour tout que la commission des Lois de l'Assemblée nationale adoptera en leur faveur aura été d'obliger leurs députés employeurs à vérifier qu'ils travaillent ou pas ! Voilà la seule contrainte que nous nous serons infligée, après quinze jours à discuter de la réforme, particulièrement c...

...ns le cas des parlementaires, la déclaration n'est pas faite à la HATVP, mais au déontologue de l'Assemblée nationale. L'amendement CL132 décline pour les parlementaires le même dispositif que celui que nous avons adopté à l'article 3 pour les membres du Gouvernement. Comme tout à l'heure, j'entends bien vos remarques sur le lien personnel direct et je suis prête à redéfinir le périmètre de cette disposition. Mais je maintiens que ce dispositif offre davantage de souplesse et de transparence, et permet de couvrir beaucoup plus de situations que le texte du Sénat.

L'application de ce dispositif aux collectivités de Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna requiert, selon un avis du Conseil d'État, une consultation des assemblées locales, du fait des dispositions particulières qui les régissent. Il convient donc de préparer rapidement les textes de telle sorte qu'on ne puisse imaginer que les dispositifs appliqués aux exécutifs locaux soient différents dans les territoires du Pacifique.

L'alinéa 15 de l'article 5 précise que ces dispositions seront applicables à Paris à compter du 1er janvier 2019. J'aimerais avoir des éclaircissements sur ce point…

Les dispositions prévues sont-elles cohérentes avec ce que prévoit le code pénal ? Il me semble que le recrutement de membres de l'entourage par des élus locaux est d'ores et déjà condamné pour prise illégale d'intérêts.

L'amendement de coordination CL196 vise à prévoir les adaptations nécessaires à l'application des dispositions de ce projet de loi à la fonction publique communale de Polynésie française. L'amendement CL197, qui concerne les communes de Nouvelle-Calédonie, interdit au maire de compter parmi les membres de son cabinet des membres de sa famille en ligne directe.

... qu'un décret en Conseil d'État définit les conditions de prise en charge des « frais de réception et de représentation » des membres du Gouvernement, sur présentation de justificatifs, ainsi que les plafonds à respecter. En prévoyant que le Premier ministre est tenu de prendre un décret pour réglementer certaines dépenses liées à l'exercice des fonctions de ministre, ce dispositif méconnaît les dispositions de l'article 21 de la Constitution. Sur le fond, les dépenses liées à l'exercice des fonctions ministérielles, notamment les frais de réception, de représentation ou de déplacement, sont prises en charge sur le budget du ministère. Il n'y a pas d'avance comme pour l'IRFM. Les crédits budgétaires ainsi dépensés peuvent faire l'objet de contrôles par les rapporteurs spéciaux des commissions des ...