Interventions sur "disposition"

Avis défavorable. Il faut respecter la vie privée des donateurs, qui ne souhaitent pas forcément voir rendu public leur engagement politique. En revanche, la liste des donateurs est transmise à la CNCCFP, qui peut contrôler le respect des dispositions légales. Ce système me paraît tout à fait opérant.

Cet amendement a pour objet de rétablir une échelle des peines cohérente. Le projet de loi crée différentes infractions pénales en cas de violation des dispositions de la loi de 1988 sur le financement des partis politiques. Le Sénat a systématiquement rehaussé le quantum des peines à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Pour respecter le principe de proportionnalité, je vous propose donc de ramener ce quantum à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende pour les infractions relatives à des obligations d'information de la CNCCFP, telle...

... ; les dons et cotisations à son profit ne peuvent plus, à compter de l'année suivante, ouvrir droit à réduction d'impôt, ce qui revient à pénaliser le donateur et donc indirectement le parti. Enfin, la CNCCFP peut retirer l'agrément de l'association de financement, aboutissant à priver le parti de la possibilité de recevoir des dons, jusqu'à la désignation d'un nouveau mandataire financier. Ces dispositions paraissent suffisantes. Avis défavorable.

...simplement pas possible. Notre législation permet également d'imposer la transparence des ressources et des dépenses, et elle encadre le financement privé. J'avais, en 2010, présenté une proposition de loi relative à la transparence de la vie publique, qui visait à plafonner le montant des dons des personnes physiques à 7 500 euros par personne et par an, tous partis politiques confondus ; cette disposition a été adoptée en 2013. Notre législation permet aussi de plafonner les dépenses électorales des candidats, et de contrôler le respect de ces plafonds : on se souvient qu'en 2012, un candidat bien connu a vu son compte de campagne rejeté et ses dépenses de campagne n'ont pas été remboursées. Il y a un aspect sur lequel nous pouvons encore progresser : celui de la transparence des dons des personn...

Cet amendement vise à supprimer l'article. Introduit par la commission des Lois du Sénat sur proposition de son rapporteur, il a pour objet de permettre à la CNCCFP de bénéficier du concours de magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraires, pour l'exercice de ses missions. Ces dispositions sont présentées comme une alternative à la certification par la Cour des comptes des comptes annuels des partis et groupements politiques qui figurait dans l'avant-projet de loi et qui a été disjointe par le Conseil d'État. Toutefois, s'agissant des comptes de campagne, le décret n° 2000-820 du 28 août 2000 permet déjà à la CNCCFP de recruter, pour trois ans, des rapporteurs occasionnels chargés...

Deux questions se posent à nous : la première concerne l'ouverture du compte, la seconde le financement de la campagne électorale. La question de l'ouverture du compte est résolue par l'article 10 : ce n'est pas le médiateur qui la règle, mais la Banque de France. Ce n'est d'ailleurs pas une disposition très originale, même si elle est saine, car elle vaut aussi en droit commun : tout concitoyen auquel une banque a refusé l'ouverture d'un compte pour des raisons diverses et variées est en droit de saisir la Banque de France qui, elle, peut imposer l'ouverture du compte. Cette disposition est étendue aux candidats aux élections, et c'est une évolution significative qui devrait permettre à tous le...

...t au sein des commissions de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). En effet, il nous semble que dans certains départements, comme le Nord, qui compte 32 parlementaires à raison de 21 députés et 11 sénateurs, il serait très compliqué de faire fonctionner une commission locale. Surtout, on romprait l'équilibre des élus travaillant au sein de ces commissions. Nous pensons donc que les dispositions en vigueur concernant la composition desdites commissions sont tout à fait satisfaisantes.

Dans le droit fil de ce que vient de déclarer notre collègue Viala, je confirme que les parlementaires aujourd'hui membres d'une commission DETR le sont au titre d'une fonction élective locale. Les dispositions relatives à l'interdiction du cumul des mandats entraîneront donc la disparition des parlementaires au sein de ces commissions. J'ai été président de l'association des maires de mon département et, avec le préfet, nous avons conduit les travaux de la commission DETR, laquelle fixe les objectifs de subventions par type de projet – elle n'arrête pas de liste de projets. Car il y a une confusion, y...

...pelés à nous prononcer, nous devrons nous poser la question de savoir quel sera le rôle du député, alors même qu'il a été élu au suffrage universel direct, ce qui lui donne une légitimité démocratique plus forte que celle d'autres élus locaux, élus sur des listes. Tout levier d'action au niveau local ne peut être balayé, car nous devons avoir notre mot à dire dans le contrôle de l'application des dispositions que nous votons en notre qualité de parlementaires. La DETR a été créée parce que les maires nous ont dit que la réduction des dotations de l'État était insupportable et devait être compensée, et son enveloppe a été revalorisée ces dernières années. En ma qualité de rapporteur spécial des crédits Sport, jeunesse et vie associative, j'ai obtenu il y a deux ans par un amendement à la loi de finan...

...et des sénateurs siégeront dans les commissions d'attribution de la DETR. Nous devrons réfléchir au statut de l'élu, d'autant que la réforme constitutionnelle à venir va rebattre les cartes pour ce qui concerne les liens entre les élus et les territoires, mais je ne pense pas que l'article 15 de ce texte soit le véhicule adapté à ce débat. La réserve parlementaire n'étant pas supprimée puisque la disposition n'a pas été votée, il me paraît baroque sinon ubuesque de prétendre réaffecter des crédits qui n'ont pas encore été supprimés. Je vous invite donc, en ma qualité de rapporteure, à adopter les amendements de suppression de l'article.

Avis défavorable à une disposition touchant au droit commercial, sans relation avec le texte.

... indispensable de s'intéresser également aux médias car le discrédit qui frappe la vie publique passe aussi par ces derniers. Le non-respect des obligations de transparence des publications de presse quant à leur actionnariat n'est pas sanctionné en pratique. Certaines publications sont détenues par une holding, sur l'actionnariat de laquelle aucune information n'est fournie, ce qui anéantit les dispositions de la loi de 1986. Prenons l'exemple de L'Opinion, détenu par une holding secrète dont il a fallu que Mediapart révèle l'existence. L'amendement a pour objet, d'une part, de faire de chaque lecteur le dépositaire d'un droit de connaître qui détient effectivement une publication, d'autre part de durcir les sanctions pénales en cas de non-respect, enfin de préciser la notion de détention de titre...

Cet amendement me paraît tout à fait légitime et judicieux. Il me semble pourtant que cette disposition devrait être étendue aux autres élus ainsi qu'aux autres candidats soumis à déclaration de patrimoine devant la HATVP. En clair, aujourd'hui, un parlementaire sortant qui déclare son patrimoine voit cette déclaration mise à disposition du public à la préfecture de son département d'élection. Comme vous venez de l'exposer, cela crée une rupture d'équité par rapport aux autres candidats à la même ...

Il s'agit d'appliquer aux candidats à l'élection présidentielle les dispositions que nous avons adoptées il y a quelques heures pour les candidats aux autres élections : la personne qui représentera l'ensemble des Français, et occupera les plus hautes responsabilités de la République, doit d'autant plus être soumise à cette exigence d'exemplarité.

J'émets un avis défavorable, car nous considérons qu'il n'y a besoin d'aucune disposition légale pour permettre au Gouvernement d'obtenir un formulaire B2 à cette fin. En effet, il ne s'agit pas d'une élection, mais d'une nomination.

Nous avons adopté cette disposition pour les parlementaires. Ici la question n'est donc pas de savoir si un Président de la République et un Premier ministre qui nomment un gouvernement peuvent ou non vérifier le casier B2. Ce qui importe, c'est que quelqu'un dont le casier B2 ne serait pas vierge ne puisse pas être nommé ministre, ce n'est pas la même chose.

Il ne s'agit absolument pas du même dispositif. Nous avons adopté aujourd'hui des dispositions portant sur un casier B2 vierge d'un certain nombre d'infractions dont nous avons dressé la liste. Or cet amendement se borne à mentionner un casier judiciaire B2 ne comportant aucune condamnation pour crime ou délit ; le champ est beaucoup plus large et excède celui des mesures que nous avons adoptées. C'est pourquoi je maintiens mon avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement de cohérence. Considérer la probité des élus sous le seul angle fiscal, alors que le Sénat vient d'adopter des dispositions pénales consistant en une peine complémentaire d'inéligibilité pour toute personne condamnée, entre autres, pour harcèlement sexuel ou moral, ne semble en effet pas logique.

Les articles L.O. 296 et 297 du code électoral disposent que toutes les dispositions de cet ordre applicables aux députés le sont ipso facto aux sénateurs.

L'article L.O. 297 du code électoral est ainsi libellé : « Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code sont applicables aux sénateurs. » Il figure au chapitre III visant les incompatibilités.