Interventions sur "disposition"

L'amendement du Gouvernement est la transposition d'une disposition que nous avons votée dans le projet de loi ordinaire. Le sous-amendement, outre des améliorations rédactionnelles, dispose que les parlementaires déclarés inéligibles à l'issue de la vérification de leur situation fiscale le sont pour toutes les élections et non pour les seuls mandats à l'Assemblée nationale et au Sénat. Il s'agit de rétablir les dispositions proposées par le Gouvernement prévoy...

...idature – en préfecture pour les élections législatives –, que le candidat a bien payé ses impôts. Ce qui nous est proposé aujourd'hui, c'est une vérification a posteriori, susceptible d'entraîner l'inéligibilité de députés qui viendraient d'être élus, provoquant autant d'élections législatives partielles. Je ne suis pas sûre que le Gouvernement et la majorité aient bien mesuré la portée de cette disposition, notamment en cas de majorité fragile, voire relative, à l'Assemblée nationale... Je ne dis pas cela pour défendre le remplacement automatique du député fautif par son suppléant – je trouve au contraire le non-remplacement plutôt logique – mais pour souligner qu'un autre mécanisme, tel que celui que nous proposons, est à la fois possible et plus simple – même s'il exige de l'administration fisca...

Il est sage de retirer l'amendement, car il est manifestement inconstitutionnel, en l'état actuel des textes. Toute atteinte à la liberté du citoyen de se présenter à une élection et à celle de choisir ses représentants nécessite en effet une disposition constitutionnelle.

J'appelle votre attention particulière sur le 27° de la liste des condamnations visées par notre amendement, qui concerne les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux, prévus aux articles 521-1 et 521-2 du code pénal. Je précise incidemment que c'est vous, madame la rapporteure, qui m'avez donné cette idée... L'adoption d'une telle disposition constituerait un signal intéressant ?

...rganique allant dans le même sens ont d'ailleurs déjà été déposées au Sénat – même si elles n'ont pas encore été examinées. Je ne vois donc pas pourquoi nous ne pourrions pas profiter de la présente discussion pour limiter le cumul dans le temps. Si d'aventure c'était contraire à la Constitution, le Conseil constitutionnel nous le dirait, et il serait toujours temps, à l'automne, de revoter cette disposition à la faveur de la révision constitutionnelle.

...terdiction stricte. L'argument de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, que l'on ne manquera pas de nous opposer, me semble irrecevable pour deux raisons. D'abord parce que la rédaction proposée n'est pas exactement la même que celle qui avait été censurée en 2013 par le Conseil. Ensuite parce que nous allons débattre, cet automne, d'une révision constitutionnelle : ce qui valait pour les dispositions relatives au casier judiciaire que nous avons votées ce matin au cours de la discussion du projet de loi ordinaire vaut aussi pour le présent amendement. Politiquement et moralement, la mesure que nous proposons devrait être au coeur de ce projet de loi organique.

Il s'agit d'élargir la liste des incompatibilités pour prévenir les conflits d'intérêts. Cet amendement m'a été suggéré par l'organisation non gouvernementale (ONG) Transparency International France : il me paraît utile, dans un souci de transparence précisément, de le signaler. La disposition proposée consiste notamment à interdire aux députés toute activité de représentation d'intérêts.

Cet amendement reprend l'une des dispositions de la proposition de loi organique déposée par notre ancien collègue René Dosière le 22 mai 2007. Il tend à limiter le cumul des rémunérations perçues par des personnes titulaires de plusieurs mandats au montant de leur indemnité de base, au lieu d'une fois et demie comme actuellement. Cette même règle vaudrait pour les élus qui siègent au conseil d'administration d'un établissement public local...

Je ne vais pas polémiquer à cette heure, mais j'estime que les propos de nos collègues socialistes sont un peu excessifs, d'autant qu'ils ont été aux affaires pendant cinq ans et qu'à aucun moment ils n'ont été capables de faire voter de telles dispositions. Il y a eu pendant des années et des années, mes chers collègues, au sein de votre formation politique, des élus locaux extrêmement importants qui ont cumulé mandats et indemnités, et vous n'avez rien fait. Inutile, donc, de nous donner des leçons aujourd'hui !

...midable l'activité des associations comme celle des communes rurales. Nous avons reçu l'ensemble des porteurs de projets un samedi entier, avec un jury citoyen tiré au sort et respectant la parité hommes-femmes. Nous avons auditionné ces porteurs de projets, en présence de la presse afin de garantir la transparence. Ce fut une révélation de la richesse de ce terroir. C'était le seul outil à notre disposition, qui plus est non encombré de tout l'aspect procédurier auquel nous nous heurterions avec le fonds proposé par le Sénat. Associons un dispositif original, celui des jurys citoyens, à la réserve parlementaire, faisons travailler les parlementaires dans ces espaces de vie qui sont fracturés, car c'est aussi notre mission. Ne considérons pas que la DETR résoudra tous les problèmes. Nous sommes dans...

Je vais sans doute faire une remarque de béotien, n'ayant passé que cinq ans à la commission des Finances, mais les arguments invoqués au sujet de la réserve ministérielle ne tiennent pas, pour des raisons liées au parallélisme des formes : on peut décider en loi de finances, qui a le monopole de ce type de dispositions, de supprimer ou non la réserve ministérielle et la réserve parlementaire, mais on ne peut pas avoir une argumentation différente dans les deux cas, car ce sont les mêmes mécanismes budgétaires. Par ailleurs, les chiffres que vous évoquez concernent l'ensemble de la réserve parlementaire, Sénat et Assemblée confondus. Pour celle-ci, il s'agissait de 81 millions d'euros en 2015. J'ai été rapport...

Je demande que l'on nous donne, de manière très objective, les chiffres exacts de la réserve ministérielle. Vous avez indiqué, madame la rapporteure, qu'il s'agirait de cinq millions d'euros, mais nous avons le sentiment que c'est largement sous-estimé par rapport à la réalité des moyens mis à la disposition des membres du Gouvernement pour agir sur le territoire – d'ailleurs utilement, nous ne le contestons pas. J'appelle nos collègues à bien considérer qu'en renonçant à la réserve parlementaire et en confirmant la réserve ministérielle, on accroîtrait une fois de plus le déséquilibre en faveur de l'exécutif. C'est un phénomène que nous sommes beaucoup à avoir noté, dans tous les groupes, depuis le...

Avis favorable à cet amendement, qui s'inscrit dans le prolongement de dispositions votées dans le projet de loi ordinaire. L'article 9 ter porte de six mois à un an le délai durant lequel les parlementaires ou les membres du Conseil supérieur de la magistrature sont dispensés d'adresser une nouvelle déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Il procède, par ailleurs, au transfert des dispositions intéressant ces ...

Avis défavorable. Cet amendement renvoie à la question du cumul de rémunération des élus locaux ; il n'est dans le champ de la loi organique que parce que ces dispositions concernent des collectivités d'outre-mer à statut organique.

...ste, il est assez peu utilisé. C'est une sorte d'épée de Damoclès « amicale », qui contraint l'élu à tenir ses promesses. D'ailleurs, même s'il tient ses promesses et qu'il est pourtant déclaré démissionnaire d'office à la suite d'un référendum révocatoire, ce n'est pas très grave : c'est le peuple souverain qui en aura décidé. Et nous ne reconnaissons pas d'autre souverain que le peuple ! Cette disposition permettrait de montrer à tous nos concitoyens que les élus ne sont que l'émanation de leur volonté.

.... La loi « Macron » de 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a habilité le Gouvernement à procéder par ordonnances pour plusieurs mesures concernant le code de l'environnement et le code de l'urbanisme. Six ordonnances ont été prises sur le fondement de cette habilitation. Deux d'entre elles sont soumises ce soir à notre ratification, laquelle donnera à leurs dispositions valeur législative, permettant ainsi de stabiliser notre droit. Plus d'une vingtaine d'amendements ont été déposés en commission, dont seize à mon initiative. Je souhaite ici saluer l'ensemble de ses membres, qui ont permis de faire évoluer ces ordonnances dans le sens d'un plus large accès aux droits nouveaux, créés au bénéfice des citoyens et des acteurs de la société civile. Je souhaite soul...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, sur des investissements à long terme si nous sommes réunis dans cet hémicycle dans la torpeur estivale, c'est que, il y a deux ans, dans une torpeur comparable, paraissait au Journal officiel la disposition habilitant le Gouvernement à prendre les deux ordonnances qui sont proposées à notre examen ce soir, l'une concernant l'évaluation environnementale, l'autre, le dialogue environnemental. Celle-ci figurait en bonne place dans la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, encore appelée « loi Macron », ce qui devrait satisfaire une partie de cette assemblée. Il y a « ...

...précis. Pour conclure, vous me permettrez deux digressions. La première, qui n'est pas sans lien avec le dialogue environnemental, concerne l'avenir du Conseil économique, social et environnemental. Le Président de la République l'a, me semble-t-il, appelé à devenir la « chambre du futur ». Il est important en effet que le dialogue environnemental s'exerce à l'occasion de projets – je salue les dispositions qui permettent d'examiner ces projets le plus en amont possible – mais le dialogue et l'évaluation doivent être permanents. Nous connaissons la richesse et la qualité des rapports du CESE : à nous de nous en saisir. Le 11 juillet dernier, le Premier ministre a déclaré devant le CESE qu'il voulait faire vivre la co-construction, notamment pour que la transition énergétique puisse avancer d'un pa...

...résidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, venons-en directement au fait, car, s'agissant de ces deux ordonnances, il nous faut répéter une première remarque, qui s'impose : il est certes habituel que les ordonnances entrent en application avant d'être approuvées par le Parlement, mais cela pose et posera toujours la question du rôle des élus. L'entrée en vigueur des dispositions qui nous occupent ne peut que freiner notre assemblée dans sa capacité à bouleverser l'économie générale et la substance des textes qui lui sont soumis. Pourtant, cette remarque ne nous interdit pas de prendre acte des améliorations apportées au texte en commission sur les questions relatives au débat public et à la concertation préalable. Cela a été rappelé, l'abaissement de 10 à 5 millions d'...

...à améliorer l'évaluation environnementale des projets. Dès 1995, notre pays s'est doté de règles en la matière avec la loi Barnier, qui a notamment institué la Commission nationale du débat public. Ces règles ont été renforcées en 2002, avant d'être entérinées dans la Charte de l'environnement, qui a été adossée à la Constitution en 2005. Si la loi du 27 décembre 2012 prévoyait l'application des dispositions de la Charte, nous devons reconnaître aujourd'hui la difficulté de réaliser certains grands projets d'infrastructures. Bien souvent, c'est la qualité du débat en amont qui est mise en cause. Plusieurs projets en ont récemment été l'illustration. Nous pensons, comme d'autres orateurs avant moi, au barrage de Sivens, à l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes et à bien d'autres projets encore, qui, bi...