Interventions sur "disposition"

Cet article introduit une disposition importante puisqu'elle permet au Président de la République de solliciter des informations portant sur la situation patrimoniale, les intérêts et activités, la situation fiscale de toute personne qu'il entend nommer au Gouvernement. Une telle disposition est donc très extensive et peut concerner chacun : il suffit que le Président de la République prétende souhaiter nommer cette personne au Gouve...

De manière raisonnée, il lui apparaît en effet que cette disposition, constituant une véritable ingérence dans les pouvoirs de composition du Gouvernement, porterait atteinte à la séparation des pouvoirs. Elle représenterait de plus une atteinte au secret fiscal.

... pas intégré le Gouvernement. Il deviendrait dès lors infamant de ne pas avoir été retenu après avoir été pressenti. C'est pourquoi je propose que toute personne dont la nomination au Gouvernement a été envisagée par le Président de la République et par le Premier ministre soit informée que son dossier a fait, pour cette raison, l'objet d'une transmission au Président de la République. Une telle disposition serait plus saine tout en évitant le cas que vous imaginez, à savoir celui d'un Président de la République qui, s'intéressant à ses opposants, ferait croire qu'il veut les nommer au Gouvernement.

Cet amendement vise à poser la question de la transparence pour les collaborateurs directs des ministres et des secrétaires d'État. En effet, grâce à différentes dispositions mises en place au fil du temps, les rémunérations des membres du Gouvernement comme des parlementaires sont connues – c'est une bonne chose. En revanche, il n'y a aucune information sur la rémunération de ceux qui assistent directement les membres du Gouvernement et sont leurs collaborateurs les plus proches, à savoir les membres des cabinets ministériels, et ce, alors même qu'ils jouent un rôle...

...sation des indemnités prud'homales ou à la facilitation des licenciements. Le débat montre aussi combien est dangereuse l'extension du CDI de chantier : si celle-ci était malheureusement adoptée, il serait tentant de considérer que le contrat d'un collaborateur recruté pour la durée du mandat en relève. Comme ce n'est pas encore le cas, et comme j'espère que nous ferons obstacle au vote de cette disposition, je considère qu'il s'agit d'un CDI, lequel devrait être la norme en matière de contrat de travail. C'est donc la question du motif économique du licenciement qui est posée et, sur ce point, je suis d'accord avec les précédents orateurs : il s'agit bien d'un licenciement économique, qui doit ouvrir aux collaborateurs tous les droits afférents.

...e, tout aussi importante. René Dosière faisait régulièrement état du fait qu'il n'obtenait pas de réponse dans 80 % des cas aux questions écrites qu'il posait précisément sur ce sujet. C'est bien la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement. Je suis d'accord avec vous : si le dispositif que vous avez évoqué et qu'utilisait René Dosière était opérationnel, il serait inutile d'inscrire cette disposition dans la loi. Mais il y a là un véritable tabou, comme l'a fort judicieusement rappelé Laurent Furst. Alors que ce texte aborde de nombreux points, il fait l'impasse sur un seul, la rémunération des conseillers directs des ministres, qui sont mieux payés que les ministres et, bien entendu, que les parlementaires, y compris le président de l'Assemblée nationale. Cette question mériterait d'être po...

...mblée n'est pas assez importante. Je suis de ceux qui pensent qu'il faut préserver l'indemnité du parlementaire, gage de sa liberté, qui permet d'éviter que, demain, l'Assemblée nationale ne compte que des rentiers. En contrepartie, je suis aussi de ceux qui plaident pour que l'on prenne en compte, dans cette indemnité, la présence, l'assiduité du parlementaire et la réalité de son travail. Ces dispositions existent déjà au Sénat et au Parlement européen. Il serait souhaitable que ce projet de loi introduise le taux de présence mais également l'activité. S'il revient au bureau des assemblées de définir des modalités précises, il importe avant tout d'envoyer un signal positif et fort par la loi.

considérant qu'ils sont largement satisfaits par les dispositions actuelles du règlement de l'Assemblée nationale, notamment les articles 42 et 159.

Dans sa grande bienveillance, le Gouvernement propose de contrôler les frais de fonctionnement des parlementaires. Dans sa sagesse, le Sénat avait donc adopté – à l'unanimité, je le rappelle une fois de plus, madame la garde des sceaux – cet article 7 ter B prévoyant que le Gouvernement s'applique à lui-même ces dispositions. En commission, la rapporteure nous a expliqué qu'il existait déjà un système de contrôle interne reposant sur des contrôleurs financiers présents dans chaque ministère. C'est tout à fait vrai, mais, malheureusement, leur travail n'a pas empêché un certain nombre de scandales dans le passé. On a évoqué Las Vegas, mais on pourrait aussi parler d'une affaire de cigares ou d'une utilisation discut...

Madame la rapporteure, malheureusement, le règlement intérieur de l'Assemblée ne permet pas de répondre à cet enjeu, important pour nos concitoyens, qui est de valoriser le travail parlementaire. Il y a de nombreux députés qui travaillent, et pas seulement dans l'hémicycle. Il est important de le montrer à la population, en inscrivant ces dispositions dans la loi. Vous ne pouvez pas nous renvoyer à un règlement de l'Assemblée qui est, vous le savez, lacunaire et parcellaire sur ce sujet. Comme vient de le dire Mme Pires Beaune, les vérifications, par exemple, ne concernent qu'un certain nombre de commissions et portent surtout sur la présence, non sur l'activité. Or il faut lier les deux. Il serait bon non seulement d'instaurer un paralléli...

...pas forcément décidées et qui peuvent les emporter dans la tourmente. Mes chers collègues, ces amendements s'inscrivent dans un débat plus vaste, qui concerne l'ensemble de ceux qui émargent à l'argent public. Un jour, dans cette assemblée, nous devrons sans doute réfléchir aux rémunérations et aux avantages accordés aux hauts fonctionnaires de notre pays, à ce qui justifie les moyens mis à leur disposition : c'est aussi de l'argent public ! Ce n'est pas parce que l'on est nommé que l'on est plus vertueux que ceux qui sont élus. À partir du moment où nous voulons contrôler les élus, ce qui nous semble légitime, nous devons aussi ouvrir cette porte. Ces amendements identiques me semblent sains et protecteurs. Ils répondent au devoir qui est le nôtre, madame la garde des sceaux, de ne pas empiéter su...

… mais ce n'est pas vrai. Vous pouvez nous renvoyer à la fameuse commission, mais pas dire que les dispositions actuelles sont suffisantes. Sur le dernier mois de la précédente mandature, par exemple – j'ai les pointages pour ceux qui les voudraient – il y a toujours eu moins de dix députés par réunion de la commission des finances. Moins de dix !

...a eu trop de débat dans le pays, alimentés parfois par des personnes qui souhaitaient mettre en cause des élus, notamment de nouveaux élus, pour que nous puissions, au terme de la discussion sur la restauration de la confiance, éviter d'aborder cette question. Nous pouvons très bien trouver entre nous un consensus, à propos non seulement du contrôle effectué sur les parlementaires, mais aussi des dispositions permettant d'éviter que, demain, une suspicion quelconque puisse peser sur un membre du Gouvernement. Nous nous associons donc à la démarche engagée par plusieurs députés, notamment par Mme Untermaier, qui vient de rappeler la portée des amendements identiques soumis à la discussion. Je souhaite, madame la garde des sceaux, que vous puissiez changer votre position. Si notre vie publique doit é...

...e image décalée de la réalité du travail parlementaire. Quand un amendement est voté à vingt ou trente voix, presque comme en commission, forcément cela interroge nos concitoyens. Nous ne pouvons pas rester inactifs face à ce problème, qui pose la question de la réhabilitation du travail parlementaire. C'est ce que je reproche à votre loi : c'est surtout une loi de circonstance. Certaines de ses dispositions sont bonnes, je l'ai dit et je l'assume, mais elle manque l'occasion de réformer en profondeur le Parlement. Le but est de réhabiliter la fonction parlementaire et de faire en sorte que le Parlement soit un vrai contre-pouvoir. Un vrai régime présidentiel, c'est aussi un Parlement fort. Or, aujourd'hui, force est de constater que l'ancienne majorité, en votant la fin du cumul des mandats, a dés...

Cet amendement a pour objet d'insérer un titre III bis : « Dispositions relatives à l'indemnité des maires des communes de moins de 3 500 habitants ». Il prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement, dans un délai maximum d'un an, d'un rapport sur les conditions d'une revalorisation des indemnités des maires des communes de moins de 3 500 habitants. Ce rapport pourrait aboutir au dépôt d'une proposition de loi sur ce sujet. Nous pouvons admettre, toutes tenda...

… mais il peut parfois s'agir d'une disposition que le Gouvernement n'avait pas prévue à l'origine et que, par leur droit d'inventivité, les parlementaires introduisent parce qu'ils pensent qu'elle peut être rattachée au texte ! Le véritable débat que nous aurions dû avoir à propos de la moralisation de la vie politique porte sur le statut de l'élu. C'est le coeur du problème. La nature des élus a évolué.

Ces élus, on s'y intéresse depuis pas mal d'années. Leur statut, c'est un véritable serpent de mer. J'en parle en connaissance de cause : avec Philippe Doucet, ancien député-maire d'Argenteuil, nous avons, en 2013, rédigé un « excellent » rapport sur le sujet – je plaisante, mais il a été adopté à l'unanimité : c'est qu'il a visiblement mis tout le monde d'accord ! Mais les dispositions de ce rapport sont, pour une très grande part, restées lettre morte, au motif – et les amendements que je souhaitais déposer se heurtent au même problème – que le fameux article 40 empêche d'aggraver les charges publiques, et donc de revoir la grille des rémunérations.

...s les manoeuvres concourant à ce discrédit doivent-elles être combattues. L'amendement que je propose y concourt et trouve toute sa place dans un texte dont l'objet même est de rétablir la confiance dans la vie politique. Je vous propose de reprendre une proposition de loi votée à l'Assemblée sous la précédente législature, mais que le Sénat tarde à inscrire à son ordre du jour. Elle prévoit des dispositions de nature à empêcher les manoeuvres frauduleuses pratiquées par un parti – un seul, le Front national – , aux dernières élections municipales et départementales. Le Front national, pour déposer le maximum de listes, avait, dans certains cas, dont celui de Giberville, dans ma circonscription, inscrit des personnes sans leur consentement sur leurs listes municipales. Pensant avoir signé tantôt un...

...mmunes. Il y a trois semaines encore, j'étais maire d'une commune de 280 habitants, et j'ai été élu député dans une circonscription qui comprend 295 communes. On ne peut pas aborder la question du statut et des indemnités des élus de petites communes sans la replacer dans un débat plus large sur la taille des communes. Il y a quelques mois encore, c'est moi qui balayais le préau et qui mettais à disposition la sonorisation pour la fête de l'école.

...e. En cela, je reste fidèle à la ligne de conduite adoptée par Jean-Jacques Urvoas, qui s'opposait systématiquement aux demandes de rapport au Gouvernement, estimant que 80 % des rapports demandés n'étaient pas réalisés et que les 20 % restants n'étaient pas lus. Enfin, je vous signale qu'en raison de l'article 40 de la Constitution, seul le Gouvernement peut prendre l'initiative de modifier les dispositions législatives relatives à la rémunération et au statut des élus locaux.