Interventions sur "disposition"

...le du Gouvernement. S'agissant du verrou de Bercy, notre demande n'était pourtant pas extravagante. Nous avions proposé le dispositif le plus minoré, qui se contentait de confier au procureur, dans des affaires connexes, la responsabilité de l'opportunité des poursuites. Cela a été également rejeté. Enfin, toutes nos propositions sur le pantouflage ont été écartées, et nous sommes revenus sur les dispositions votées par le Sénat, qui avait pourtant une aussi bonne connaissance que nous de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires de 2016.

Les dispositions inscrites dans l'article 3 bis constituent en effet une avancée, et sans doute le voterai-je. Il y manque toutefois certaines dispositions : il ne contient presque rien sur l'organisation du dialogue social, ni sur la portabilité de l'ancienneté entre contrats ou entre assemblées, ni, enfin, sur la prévention des conflits d'intérêts. Nous avons déposé des amendements afin d'interdire l'embauche...

Puisque nous entrons dans les dispositions relatives à nos collaborateurs, je veux saluer le travail des miens, et vous donner l'occasion d'applaudir celui des vôtres. Chacun d'entre nous reconnaît leur implication en amont, nécessaire au bon déroulement de la procédure parlementaire. Malheureusement, l'actualité qui, il y a quelques mois, a secoué cette profession, a mis une nouvelle pièce dans la machine qui nourrit l'antiparlementaris...

Je comprends bien les intentions, tout à fait louables et, je crois, unanimement partagées, qui ont présidé à la rédaction de cet article, mais il faut que chacun prenne la mesure des dispositions suivantes : « Les députés et les sénateurs contrôlent l'exécution des tâches confiées à leurs collaborateurs » ; « Le bureau de chaque assemblée définit le cadre d'emploi et les missions des collaborateurs parlementaires. » Les parlementaires, qui sont pourtant employeurs, ne définiront donc pas les missions. Or nos circonscriptions, comme nos méthodes de travail, sont très différentes les unes ...

Ces dispositions répondent à un vrai besoin, que nous avons entendu lors de nos auditions. Nous avons tenu une table ronde avec les associations de collaborateurs…

J'entends la réponse de Mme la ministre. En revanche, les arguments de Mme la rapporteure ne me satisfont pas pleinement, puisque l'on évoque, depuis trois jours, la suspicion relative à la gestion des enveloppes parlementaires qui sont à notre disposition. Or, vous admettez que l'on conserve la gestion pleine et entière de l'enveloppe destinée à la rémunération des collaborateurs, sans véritable contrôle. Je peine à m'expliquer cela. En revanche, je comprends la réponse de Mme la ministre, qui affirme que cela relève du domaine réglementaire.

Nous sommes tous d'accord pour que les parlementaires contrôlent l'exécution des tâches confiées à leurs collaborateurs. Mais cette disposition a-t-elle sa place dans une loi ? La réponse est non, car cela ne servirait à rien. Cela relève du domaine de la relation contractuelle, qui lie l'employeur et l'employé. Inscrire cette disposition dans la loi pourrait créer des suspicions : qui vérifiera l'effectivité du contrôle ? Le contrôle se fait dans un cadre prud'homal en cas de rupture du contrat, et je m'interroge vraiment sur l'opportu...

...rfait-jours, j'ai été informée qu'il était de mon devoir, comme dans le privé où j'en avais l'habitude, d'exercer un contrôle sur le temps de travail de mon collaborateur, afin de m'assurer que je respectais bien le droit du travail. La journée de travail ne peut en effet excéder dix heures, la semaine quarante-huit heures, et le repos entre chaque journée doit être au moins de onze heures. Cette disposition de contrôle pour le forfait-jours nous a été rappelée par la Cour européenne de justice. Ce contrôle vise le bien-être de nos salariés, puisqu'il consiste à vérifier que l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle est bien respecté. Le contrôle est un moyen de garantir la qualité de vie au travail de nos collaborateurs. Ce sera à nous, employeurs, de définir ce que recouvrira ...

Seulement, de nombreuses dispositions juridiques existent déjà, la garde des sceaux et la rapporteure l'ont rappelé. Nous devons évaluer ces dispositifs par respect pour ceux qui les ont mis en place. Un groupe de travail sera créé, auquel de nombreux collègues de tous bords aimeraient participer. Les résultats viendront vite. Je puis témoigner qu'en ce moment même, son organisation est en cours. À nos yeux, le périmètre de la loi ...

… le titre initialement proposé nous paraissant trop large, compte tenu des dispositions contenues dans le texte. Sur ce point, nous sommes d'accord avec vous.

...elles que définies par le code du travail. Aujourd'hui, il n'existe pas d'obligation de négociation entre les représentants des députés employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires ; le dialogue social repose donc sur des démarches volontaires. Les acteurs de négociation existent pourtant : une association des députés employeurs a été créée. Nous proposons simplement que les dispositions du code du travail s'appliquent au Parlement, puisque les députés sont des employeurs de droit privé, et que les collaborateurs sont des salariés.

Pardonnez-moi, madame la garde des sceaux, mais cet argument n'est pas recevable à nos yeux. S'il y a des dispositions à prendre maintenant, légiférons, car nous sommes là pour ça. C'est la raison pour laquelle nous défendons cet amendement.

Je trouve votre argument un peu spécieux, monsieur Roussel. Ce n'est pas nous qui avons choisi d'élargir le périmètre du projet de loi soumis à l'Assemblée aujourd'hui. Vous n'êtes pas sans savoir que toutes les dispositions relatives à la fonction publique ne figuraient pas dans le texte initial.

...e 3 ter dans la rédaction adoptée par le Sénat. Elle représente en effet une véritable avancée pour ces collaborateurs qui, aujourd'hui, ne disposent ni d'un statut professionnel ni d'une convention collective. Ils ne sont, en outre, pas reconnus par les codes ROME. Une fois de plus, le couperet est tombé en commission sous la forme d'un refus sans appel, sous prétexte que l'adoption d'une telle disposition créerait une rupture d'égalité avec les autres candidats. Rappelons que les collaborateurs parlementaires sont souvent méprisés et qu'ils ont, eux aussi, lourdement pâti de l'affaire Fillon. Une image leur colle désormais à la peau : celle de salariés surpayés, bénéficiant parfois d'emplois fictifs ; bref, ils seraient payés à ne rien faire. Cet article ne vise pas à les favoriser, mais à les f...

... question, vous avez raison là-dessus, qui pourrait être utilement traitée par la mission d'information que nous avons lancée. Ce sujet fera l'objet d'un grand et long chapitre, pour lequel nous pourrons auditionner les responsables des écoles et investiguer, afin de déterminer les mesures efficaces permettant de s'assurer du respect par les anciens élèves de ces écoles de leurs obligations. Des dispositions ont renforcé le cadre juridique existant en 2014 et en 2015, si bien qu'il n'est pas vrai que rien ne soit fait en la matière. Beaucoup reste à faire, j'en conviens, mais j'émets, au nom de la commission, un avis défavorable à l'adoption de ces amendements.

...rojet de loi ordinaire afin de donner la possibilité aux collaborateurs d'accéder aux concours internes de la fonction publique. Pour mémoire, ces concours sont réservés aux personnels de l'État et des collectivités territoriales et poursuivent l'objectif de favoriser la promotion interne au sein de la fonction publique, comme le prévoit le 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Il précise : « Les candidats à ces concours devront avoir accompli une certaine durée de services publics et, le cas échéant, reçu une certaine formation. » En l'état actuel du droit, nos collaborateurs ne peuvent effectivement s'y présenter. Deux raisons m'obligent à m'opposer à ces amendements. La première tient dans le principe même de...

Je serai brève car je pense que chacun a compris les termes du débat. À défaut d'obtenir des informations sous la forme d'un rapport que le Gouvernement remettrait au Parlement, nous proposons une disposition plus ferme, la radiation de la qualité de fonctionnaire et le remboursement d'une partie des frais de scolarité en cas de non-respect de l'obligation de servir l'État pendant dix ans.

… mais si, et c'est très bien, ce n'est pas un drame de faire un cours à la faculté, que je sache ! Permettez-moi de le dire, d'autant plus que nous sommes collègues et qu'il n'y a donc là aucune critique de ma part. Le jour où vous reprendrez vos cours, disais-je, vous serez bien obligée de le reconnaître : ce projet de loi comprend un ensemble de dispositions qui, dans un système constitutionnel déjà peu enclin à affirmer la force du pouvoir législatif, reviennent à accentuer la tendance, observée depuis quelques semaines, à un renforcement des pouvoirs de l'exécutif. Je peux vous donner quelques exemples de cette évolution récente : le Président de la République opère désormais des arbitrages avec le Premier ministre à Matignon grâce à la présence d...

...ons auditionné M. Jean-Louis Nadal, président de la HATVP, et je n'ai pas souvenir qu'il ait émis un souhait auquel votre amendement répondrait, madame Batho. Nous aurons de toute façon tout loisir, dans le cadre de ma formidable mission d'information, à laquelle j'ai noté que vous étiez tous impatients de participer, d'entendre à nouveau le représentant de la HATVP pour le questionner sur cette disposition originale.

...onséquent parfaitement dans le périmètre de ce projet de loi. Comment, en effet, redonner confiance dans la vie publique, sinon en adoptant un comportement éthique ? Dans cette perspective, l'amendement vise à soumettre au contrôle de la HATVP l'éventuel pantouflage d'un membre d'un cabinet ministériel ou d'une personne exerçant un emploi ou des fonctions à la décision du Gouvernement. Une telle disposition avait été initialement adoptée par le Parlement lors de l'examen de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Sapin 2 », mais le Conseil constitutionnel l'avait censurée pour une simple raison de légistique. Faute de précision, les personnes concernées se trouvaient en effet relever à la fois de la comp...