Interventions sur "disposition"

...démocratie et de pluralisme politique, nous en avons bien conscience. Quoi qu'il en soit, au regard des problèmes que vous soulevez, madame la garde des sceaux, je persiste à penser que ce texte, compte tenu de son titre, offre l'opportunité de préciser les modalités du financement des partis politiques, il ménage une place pour y travailler. Peut-être en avons-nous le temps. Nous sommes à votre disposition, d'ici la réunion de la commission mixte paritaire, prévue mardi prochain, pour aboutir éventuellement à une précision. Ayant formulé cette proposition, je maintiens notre amendement.

Il s'agit d'une disposition qui a été modifiée par le Gouvernement en commission, ce qui complexifie inutilement une proposition du Sénat visant à simplifier la méthode de travail de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP. On ne pourra pas nous dire cette fois que c'est un cavalier législatif ! Nous considérons que l'intermédiation, soit la nécessité pour la Haute autorité d'avoir recours à l'ad...

Voilà ce dont vous privez chaque mois les plus démunis : le président Mélenchon vous le montre. Tout cela est à votre disposition ainsi qu'à celle de notre collègue O'Petit.

...ersonnes, vont, en raison de votre réforme de l'ISF, économiser 3 millions d'euros par an en moyenne, ce qui coûtera près de 3 milliards d'euros au budget de l'État, soit le montant des bourses de 600 000 étudiants. Serez-vous le Premier ministre d'un gouvernement au service des nouveaux riches et qui fabrique des nouveaux pauvres ? Quant aux commissions achetées avec 5 euros, elles sont à votre disposition.

Cette disposition vise à étendre l'interdiction des emplois familiaux, prévue par la commission des lois pour les membres du Gouvernement, au Président de la République. Nous nous heurtons là à plusieurs difficultés. Premièrement, vous n'êtes pas sans savoir – les commissaires aux lois étaient très attentifs – que les dispositions votées en commission prévoient des sanctions pénales extrêmement lourdes, qui ne pou...

La question des emplois familiaux de responsables politiques est l'une des plus importantes de celles qui ont motivé ce projet de loi. Les dispositions de cet article résultent, sans doute, d'une confusion injuste entre emplois familiaux et emplois fictifs. Les seconds sont évidemment condamnables, mais les premiers ne doivent pas être soupçonnés a priori. Mais comme vous l'avez dit, madame la garde des sceaux, les sondages reflétant la perte de confiance envers les élus exigent sans doute cette radicalité. Plus d'emplois familiaux, soit : nou...

...Var, M. Jean-Luc Videlaine, s'est dit très inquiet de l'évolution de la situation. Hier, en Haute-Corse, monsieur le ministre, vous avez annoncé la commande de six avions complémentaires, tout en nous assurant que notre flotte était suffisante. Pouvez-vous apporter à la représentation nationale des informations plus précises sur l'évolution de la situation dans le sud-est et sur les moyens mis à disposition pour y faire face ? Par ailleurs, nous apprenons que la France fait appel à l'aide européenne, en sollicitant l'appui de deux bombardiers d'eau supplémentaires. Qu'en est-il de cette aide et quand sera-t-elle apportée ? Cela ne doit-il pas nous inciter à réfléchir à une force européenne de lutte contre les feux de forêt, en particulier autour du bassin méditerranéen ?

... encore plusieurs cas de ce type sous cette législature. Être collaborateur, c'est un engagement, pas un lot de consolation pour candidat malheureux ! À votre avis, des situations de ce type sont-elles propices au rétablissement de la confiance ? Est-il pertinent de les laisser subsister au regard de la lutte contre les conflits d'intérêts ? Je vous laisse seuls juges. Mais en fin de compte, les dispositions de ce projet de loi, déjà insuffisantes, ont de grandes chances de ne jamais être appliquées. C'est vraiment beaucoup de bruit pour rien !

... au détriment de la compétence, voire de l'effectivité du travail réalisé. Il présente donc intrinsèquement un risque important de népotisme. Il est aussi de nature à favoriser l'entre-soi aux dépens de l'ouverture. C'est pourquoi de nombreux pays et institutions dans le monde ont adopté des mesures visant à interdire les emplois familiaux. Tel est notamment le cas du Parlement européen, dont les dispositions relatives au personnel établissent clairement que « les députés ne peuvent pas engager de parents proches comme assistants ». C'est la raison pour laquelle la commission des lois a validé, dans cet article et les deux qui suivent, le principe de l'interdiction d'engager un proche comme collaborateur, qui est applicable aux membres du Gouvernement, aux parlementaires et aux détenteurs d'un pouvo...

Enfin, nous y sommes ! En abordant l'article 3, nous en venons aux dispositions relatives aux emplois de collaborateurs de députés, de sénateurs, de ministres ou d'élus locaux, mesure phare de ce projet de loi. Les députés du groupe La République en marche et quelques autres répètent à l'envi qu'ils ont été élus pour renforcer la transparence de la vie publique. Il s'agissait d'un engagement fort du président Macron, dont le scénario devait être écrit par l'éphémère garde d...

... eu lieu ici ou là, mais je regrette la grande confusion qui règne entre emplois familiaux et emplois fictifs. Je pourrais citer de nombreux exemples d'emplois au sujet desquels le doute n'était pas permis, certes exercés par un conjoint ou un parent proche mais qui étaient de vrais emplois rémunérés à leur juste valeur. Je voterai pour l'adoption de ce dispositif. Néanmoins, l'application de la disposition relative aux membres du Gouvernement prévue à l'alinéa 10 leur faisant interdiction d'employer comme collaborateur un proche « ou toute autre personne avec laquelle il[s] entretien[nen]t des liens personnels directs » risque de réserver quelques surprises.

Pour beaucoup d'entre nous, ce genre de dispositions existait donc déjà. Il reste que les affaires nous conduisent à légiférer en la matière. Nous allons le faire, et il est heureux que la commission ait mis en place un mécanisme de transparence pour les autres membres de la famille, qui permettra d'apprécier la situation. Pour autant, je l'ai déjà dit à la tribune, les emplois familiaux ne sont pas un phénomène généralisé. De nombreux élus trava...

...ses illégales d'intérêts, recels et blanchiment de recel, harcèlements et violences sexuelles, diffamations, injures publiques, provocations à la haine, notamment à la haine raciale – entre autres infractions. Il ne faudrait pas induire les gens en erreur, car, vous l'avez bien compris, l'obligation de casier judiciaire B2 vierge n'était sécurisé ni juridiquement, ni judiciairement, alors que ces dispositions-là sont sécurisées et nous permettent de répondre à une vraie exigence de nos concitoyens.

...écessité de nettoyer quelques écuries d'Augias. Il y avait quelques sujets graves. Moi-même, dans ma mairie, j'ai, dès mon arrivée en 2014, interdit les embauches d'enfants, de conjoints, de membres de la famille des élus municipaux. Néanmoins, la notion de lien personnel direct m'inquiète grandement. Où placer la frontière ? Quel degré de cousinage sera pris en compte ? Il faudra éclaircir cette disposition dans nos débats, car elle est assez floue. Or, quand c'est flou, il y a un loup. Je n'ai pas envie que les collaborateurs parlementaires en pâtissent, d'autant qu'il est également prévu qu'un collaborateur parlementaire embauché par un nouvel élu – et nous sommes nombreux dans cet hémicycle – signale tout lien direct, actuel ou passé, avec un député ou un sénateur. Ce n'est plus aux députés, mais...

...us ne voulons pas donner le sentiment de privilégier des gens avec qui nous avons, certes, un lien de confiance, mais aussi un lien de sang – cela biaise un peu les choses. Je pense donc qu'il faut aller dans cette direction. J'appellerai simplement votre attention sur deux points. M. Chassaigne évoquait hier soir le risque d'ouvrir la boîte de Pandore, et je crains fort, en effet, que certaines dispositions des articles qui viennent ne s'y prêtent. Je pense en particulier à la notion de lien personnel direct. Nous y reviendrons, et cela vous donnera sans doute l'occasion de nous en préciser le champ, qui peut être vaste. Si le député fait bien son travail sur le terrain, entre ceux qui adhèrent à son club de sport, ceux qui travaillent avec lui, etc. , il pourrait presque nouer un lien personnel d...

Avis défavorable, aussi bien pour le sous-amendement que pour les amendements. S'agissant du sous-amendement, la question de l'inéligibilité a déjà été évoquée à l'article 1er. L'adopter reviendrait à instaurer une triple peine, qui serait disproportionnée. Quant à l'amendement du Gouvernement, la commission considère que le dispositif adopté en commission est équitable au regard des dispositions adoptées pour les parlementaires et les membres des collectivités territoriales. Par ailleurs, une décision du Conseil constitutionnel en date du 8 décembre 2016 autorise une interprétation différente de celle du Gouvernement. En effet, le Conseil a estimé qu' « En édictant des délits réprimant la méconnaissance d'obligations dont le contenu n'est pas défini par la loi, mais par le bureau de cha...

Il ne s'agit pas ici d'opposer économie et écologie ; bien au contraire, l'écologie doit être au service de l'économie et de l'emploi. Dans cette logique de transition et d'accompagnement, voici ma question : quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre afin d'accompagner les centrales à charbon qui ont d'ores et déjà entrepris un changement de cap à double objectif, celui de la transition énergétique et de la sauvegarde de l'emploi ?

Les dispositions présentées initialement par le Gouvernement et adoptées telles quelles par le Sénat, étaient très larges. Elles interdisaient les emplois familiaux, pris en un sens étendu, et prévoyaient, en cas de violation de la règle, une sanction pénale assez lourde : trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. De nombreuses auditions préparatoires, notamment celles de déontologues, ont révélé que...

J'ai déjà défendu cet amendement, qui vise à interdire au Président de la République de recourir à des emplois familiaux. Je précise à l'attention de la garde des sceaux que le dispositif ne comportant pas de disposition pénale, il ne méconnaît pas le principe de l'irresponsabilité pénale du Président de la République, et que rien ne s'oppose donc à son application.

Cet article introduit dans l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées des dispositions sur les conditions d'emploi des collaborateurs parlementaires. Il est en effet essentiel de donner à ceux-ci un statut qui mette en place un cadre d'emploi et définisse leurs missions. C'est ce que prévoit le texte voté par la commission des lois, ce statut devant être défini aujourd'hui à travers le dialogue social entre les parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs. C...