Interventions sur "distribution"

Nous comprenons tous l'intérêt de cette disposition, mais il semble que d'autres moyens juridiques puissent être mobilisés pour régler ce type de situation, qu'il s'agisse des clauses contractuelles qui lient les éditeurs aux diffuseurs, du droit du travail s'agissant d'un problème interne à une société de distribution, ou bien encore éventuellement du délit d'entrave à la liberté d'expression prévu par le code pénal. En tout état de cause, votre dispositif s'articule mal avec le texte, car il ne fait pas le lien avec les obligations de distribution qui s'appliquent aux titres IPG et aux titres CPPAP faisant partie de l'assortiment des autres titres. Il présente donc, de notre point de vue, un risque juridique ...

Ensuite, je pense que notre démocratie n'aurait qu'à perdre si l'on supprimait les aides au pluralisme, à la distribution de la presse quotidienne nationale ou encore au transport postal et au portage de la presse. Avis très défavorable.

... remise accordée aux diffuseurs avoisine 20 % du prix de l'exemplaire. Mon propos n'a pas pour but de pointer tel titre ou tel éditeur : le sujet est éminemment complexe et la solution à la crise de la presse doit être globale et prendre en compte tous les aspects. Pour autant, il est très inquiétant de constater que certains éditeurs choisissent de quitter le réseau pour rejoindre le système de distribution du livre, plus fiable, où les prix sont encadrés. Les marchands de journaux, kiosques, maisons de la presse, constituent la finalité d'une chaîne économique qui comprend de nombreux métiers. Reflet de notre société, ils sont un pan de notre culture populaire et ont constitué la porte d'entrée vers la lecture et la culture de nombre de nos concitoyens. Dans de nombreux villages, à l'heure où le to...

Cet amendement va bien au-delà du champ du projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse. J'y suis donc défavorable.

Cet amendement vise à offrir aux vendeurs-colporteurs de presse – VCP – de nouvelles opportunités de distribution. La diversification est une force pour la distribution ; elle permettra de ne pas multiplier les trajets ayant, eux aussi, un impact sur l'environnement. Les nouveaux produits distribués devront être cohérents avec la publication ou la marque habituellement distribuée par les VCP. Ces derniers connaissent de grosses difficultés financières, et leur situation est souvent précaire. La possibilité...

J'ai déjà eu l'occasion d'expliquer à Mme Mette, lors de l'examen du texte en commission, les raisons pour lesquelles j'étais défavorable à cet amendement visant à étendre le statut de VCP au-delà de la vente d'hebdomadaires et de la distribution sans vente de tout titre de presse, afin d'élargir leurs possibilités de rémunération. En effet, l'application du statut de VCP emporte des allègements de cotisations sociales et des exonérations de charges patronales. Celles-ci ont été conçues comme des aides au portage de produits de presse, et non d'autres produits d'annonceurs ; or, en élargissant le statut de VCP à la distribution d'autres p...

...hebdomadaires IPG au sens de l'article 39 bis du code général des impôts. Il en résulterait donc un périmètre d'exonérations sociales plus large pour le portage VCP que pour le portage salarié, ce dernier restant limité aux seuls quotidiens et publications hebdomadaires IPG à diffusion locale. Or, à l'heure où l'offre de portage sur tout le territoire doit permettre de consolider la filière de la distribution de la presse et être accessible à l'ensemble des éditeurs, quelle que soit leur famille de presse ou le modèle de portage choisi, il me semble qu'un traitement égalitaire doit être assuré entre tous les réseaux de portage. Au Sénat, monsieur le ministre, vous avez déclaré que vous étiez favorable à l'alignement du régime des porteurs de presse salariés sur celui des VCP, mais qu'une discussion i...

... l'assortiment des titres de presse ne relevant pas de la presse d'information politique et générale, déjà prévue par la loi Bichet. Il faut croire que nos recommandations ne sont pas restées lettre morte et que nous allons enfin sortir d'un statu quo mortifère : ces mesures sont en effet au coeur du projet de loi que nous avons à examiner aujourd'hui. S'agissant de l'organisation du système de distribution de la presse imprimée, le texte opère une refonte de l'architecture de la loi Bichet : tout en préservant les atouts de son armature actuelle, il l'adapte aux enjeux de notre temps en suivant un calendrier d'application très progressif, détaillé aux articles 7 et 8. À la place des sociétés coopératives de messageries de presse – qui, en théorie, assurent elles-mêmes les opérations de groupage et...

Si le projet de loi vise seulement à faire émerger un nouvel opérateur de distribution de la presse pour mieux achever Presstalis, voire également les Messageries lyonnaises de presse – MLP – , nous ne saurions le cautionner. Déséquilibrer la distribution de la presse reviendrait à menacer la survie même de cette dernière. À notre sens, le projet de loi doit en priorité permettre aux acteurs en place de la distribution groupée de s'adapter aux nouvelles conditions qu'il instaure. L...

...débarrasse le plancher et les laisse se bécoter en paix. C'étaient des temps héroïques ! Comme Billes Gates se souvenant de ses débuts dans son garage, je me rappelle mes livraisons aux abonnés à vélo. Mon torrent d'énergie d'alors, je le consacrais non pas à enquêter, à rédiger, à maquetter, mais à distribuer, à trouver pour cela un café, un coiffeur, un boulanger. Ma grande bataille, c'était la distribution, ou la diffusion. Réfléchir, écrire, voilà la partie poétique, récompensée, valorisée, du métier. Cependant, les plus belles idées ne sont rien, ne valent rien, ne pèsent rien, si on les garde pour soi et si on les réserve à l'entre-soi. La diffusion vers le public, le grand public, le plus grand public possible, voilà la part politique ; voilà la part essentielle. Après un an de cette débrouill...

Cet amendement vise à figer la période transitoire entre l'actuel et le futur système de distribution de la presse jusqu'au 1er janvier 2023. Il apparaît certain que le cahier des charges et les premiers agréments ne seront délivrés que quand les acteurs historiques, tels Presstalis et les MLP, auront pu se mettre au niveau – ils auront largement le temps de le faire d'ici au 1er janvier 2023. Cependant, cet amendement tend à priver le Gouvernement de toute souplesse dans la gestion de la périod...

Cet amendement vise à renforcer les obligations auxquelles devront se soumettre, durant la période transitoire, les sociétés assurant historiquement la distribution de la presse. En effet, ces sociétés n'étant pas soumises à agrément durant cette période, il importe de prévoir un contrôle de leurs prestations par le nouveau régulateur. Le projet de loi prévoit déjà que ces sociétés informent l'ARCEP, dans les deux mois suivant la publication de la loi, des conditions techniques, tarifaires et contractuelles de leurs prestations. L'amendement no 49 ajoute de...

Je suis très favorable à cet amendement, qui me semble satisfaire les préoccupations exprimées, lors de leur audition, par les représentants de l'ARCEP, et en particulier par son président. Ceux-ci ont en effet demandé que les acteurs historiques de la distribution de la presse, à savoir Presstalis et les MLP, prennent devant cette autorité des engagements qui leur soient opposables afin d'assurer leur adaptation progressive au nouveau système de distribution et d'éviter qu'ils ne soient fragilisés. L'idée est de leur faire prendre des engagements transitoires préfigurant les exigences du cahier des charges auquel les acteurs historiques devront se conforme...

Qui désignera ceux qui bénéficieront d'avantages et ceux qui n'en bénéficieront pas ? La future autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

...92, nous demandons que le Gouvernement annexe au projet de loi de finances l'état financier de Presstalis détaillant les différentes options envisagées pour le redressement de la société et précisant les modalités de mise en oeuvre de ce redressement – adossement à un nouvel opérateur, reprise de la dette etc. Par l'amendement no 93, nous demandons un rapport précis sur le système informatique de distribution de la presse évaluant les investissements nécessaires. Si nous voulons que ce secteur soit réellement performant et puisse mettre en oeuvre les dispositions de ce projet de loi, il faut qu'il puisse s'appuyer sur un système informatique efficace. Ces rapports doivent nous permettre de travailler à moderniser notre réseau de distribution et à le rendre plus performant.

...ur le projet de structure informatique commune aux messageries de presse. Ce projet, développé par Cap Gemini, s'est soldé par un échec cuisant et est aujourd'hui abandonné. Il aurait coûté près de 50 millions d'euros – c'est ce qui était ressorti des auditions. Pour ce qui est du futur système informatique commun, je pense qu'il revient moins au Gouvernement qu'aux éditeurs et aux acteurs de la distribution de la presse de procéder aux études et évaluations préalables. L'avis est donc également défavorable.

Nous arrivons au terme de l'examen de ce projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse. La loi Bichet de 1947, qui a permis la mise en place d'un système unique au monde de distribution des journaux sur l'ensemble du territoire, avait besoin d'un toilettage. Il devenait urgent de réformer un système fragilisé depuis plusieurs années par un triple échec : baisse des ventes de journaux, crise de Presstalis, régulation suscitant la défiance. Les principales dispositions ...

La loi Bichet régit depuis plus de soixante-dix ans la distribution de la presse. Le projet de loi en préserve les grands principes, tout en les modernisant – une adaptation rendue nécessaire par la crise du secteur de la presse, les évolutions numériques, les pratiques des lecteurs et les dysfonctionnements, comme ceux connus par Presstalis. À l'ère du numérique, cette refonte est donc nécessaire et attendue. Les témoignages des kiosquiers ou des maisons de la ...

...avoir accepté des amendements des divers groupes, notamment le nôtre, relatifs à l'ARCEP et au renforcement du contrôle des opérateurs historiques pendant la période transitoire. Ces amendements nous semblent importants et nous voulons vous remercier de cette avancée. De manière plus générale, nous considérons que ce texte constitue une réponse adaptée aux problématiques propres au secteur de la distribution de la presse, secteur essentiel à nos yeux. En nous félicitant de cet état d'esprit constructif et en vous remerciant encore une fois de votre écoute et des avancées venues des divers bancs de cet hémicycle, nous allons évidemment voter ce texte. C'est comme cela qu'on fabrique une bonne loi.

Notre système de distribution de la presse est gravement affecté par la révolution numérique et la diversification de la presse. Cela nous oblige à le réformer : une modernisation est indispensable. Si nous ne soutenons pas l'ensemble des dispositions du texte, nous relevons avec satisfaction que la liberté de diffusion, le statut coopératif obligatoire et l'égalité de traitement, grands principes de la loi Bichet de 1947, so...