Interventions sur "distribution"

... d'abus en considérant les perturbations du fonctionnement concurrentiel du marché pas seulement à court terme, mais également à moyen terme, afin de donner davantage de possibilités au juge pour se saisir de cas de dépendance économique. L'enjeu est de protéger, dans la relation commerciale, la partie faible au contrat. Les producteurs agricoles et un certain nombre de fournisseurs de la grande distribution sont soumis à un tel déséquilibre qu'ils sont parfois placés dans des situations économiques qui ne sont plus viables.

...d'un amendement que j'ai déposé avec mon collègue Jacques Cattin. Il traite également de la dépendance économique, afin que les fournisseurs soient protégés en cas de perte soudaine d'un client. Il s'agit ici de punir les situations d'abus. L'enjeu est de protéger la partie faible au contrat dans la relation commerciale. Les producteurs agricoles et un certain nombre de fournisseurs de la grande distribution sont soumis à un tel déséquilibre qu'ils se trouvent parfois dans des situations économiques qui ne sont plus viables.

... s'il s'agit d'une exception, devient un problème quand elle est la norme. Que le Gouvernement procède par ordonnances, sur ce sujet un peu compliqué, ne me trouble pas. Cependant, je m'interroge toujours sur le seuil de revente à perte, car je ne possède pas tous les éléments du dossier. Je sais une chose : l'effet de l'augmentation du seuil sera d'augmenter sensiblement les marges de la grande distribution. C'est d'ailleurs le but du procédé. En revanche, j'ignore quel effet aura l'augmentation des marges sur les prix agricoles. Tous autant que vous êtes, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous avez utilisé le mot « pari ».

...ous nous disiez, monsieur le ministre, à quel montant exact correspond ce pourcentage et à quoi il se rapporte. Vous disposez de plus d'éléments que moi pour le savoir. Au reste, je conteste le fait que la mesure sera une simple expérimentation. Une fois les ordonnances promulguées, elle s'appliquera dans la France entière à toutes les filières économiques, tant dans la grande que dans la petite distribution. Il ne s'agira donc pas d'une expérimentation, même si l'on peut toujours changer toutes les lois. La mesure s'appliquera. Elle appartiendra à notre droit objectif. Il faut donc assumer très clairement que le fait que les consommateurs paieront. Je crains qu'on ne leur fasse comprendre implicitement qu'ils paieront pour les paysans, alors que je ne vois pour ceux-ci, dans le dispositif proposé, ...

...é abordée en commission. Notre collègue Daniel Fasquelle avait alors utilement rappelé qu'il y avait dans les faits très peu de décisions de justice condamnant les exploitations abusives de l'état de dépendance économique. Mieux caractériser la dépendance économique permettrait de faciliter les poursuites dans le contexte que nous connaissons de création de consortiums de grandes enseignes de la distribution, capables de faire pression sur l'ensemble des acteurs se situant en amont de la chaîne de vente et d'imposer parfois brutalement aux producteurs des conditions défavorables. En commission, le Gouvernement nous avait répondu que les comportements visés peuvent déjà être sanctionnés sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce, ce qui est faux. En conséquence, nous vous invitons à ad...

...terprété de manière très restrictive par la jurisprudence. Il en découle que la plupart des recours déposés sur son fondement sont aujourd'hui écartés par l'Autorité de la concurrence en raison de la difficulté à établir l'état de dépendance économique. De fait, si nombre de fournisseurs se voient aujourd'hui contraints d'accepter les conditions défavorables qui leur sont proposées par la grande distribution, c'est bien parce que ces enseignes constituent pour eux des débouchés vitaux. Là réside le danger : la mesure proposée risque d'être néfaste pour les PME et les petits fournisseurs. Les entreprises qui réalisent la majeure partie de leur chiffre d'affaires avec un seul distributeur se trouvent dans des situations de dépendance économique de fait. Une telle mesure inciterait les distributeurs à r...

Moi non plus, je ne voterai pas l'amendement de M. Jumel, mais je suis sensible à ses arguments. Monsieur le ministre, que garantissons-nous grâce à ce dispositif ? D'une manière certaine, la marge pour la grande distribution, ce qui peut, le cas échéant, éviter qu'elle ne recoure au système des marges arrière pour dégager de la marge autrement, par exemple en demandant une palette supplémentaire. On connaît tous par coeur les techniques de la grande distribution. En revanche, je ne suis pas certain que le ruissellement atteindra le producteur. Autant le raisonnement se tient pour des produits non transformés, comme ...

Je ne suis pas du tout convaincu. Vous reconnaissez, dans vos interventions respectives, que les relations commerciales entre les fournisseurs et la grande distribution – ou, tout au moins, les centrales d'achat, qui sont très monopolistiques et qui le sont même de plus en plus – , c'est le renard libre dans le poulailler libre. Mais vous dites qu'il ne faut pas aller plus loin dans la protection du fournisseur parce que cela pourrait se retourner contre lui. Quel terrible constat d'échec ! On ne pourrait donc pas faire évoluer la législation et le code de comme...

...sons, à travers divers textes de loi – la loi de modernisation de l'économie, la loi de modernisation agricole, la loi Sapin 2, et j'en passe – , le constat qu'il existe de réels problèmes dans les relations commerciales. Nous nous trouvons maintenant au deuxième étage de la fusée : il s'agit des relations non plus entre les producteurs et les industriels, mais entre les fournisseurs et la grande distribution désormais fédérée en centrales d'achat. Je l'ai dit en présentant l'amendement no 1957 rectifié : l'Autorité de la concurrence elle-même reconnaît l'existence d'anomalies, de déséquilibres significatifs, la situation dominante de certaines centrales d'achat et la dépendance économique qui en résulte. J'interpelle donc le ministre : peut-être nos amendements ne sont-ils pas appropriés, mais que pr...

...éparer notre débat, le rapport d'information sur la mise en application de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation qu'avaient signé Mme Annick Le Loch et M. Philippe Armand Martin. Ce rapport constate les difficultés qu'il y a à appliquer cette loi – comme d'ailleurs les lois précédentes sur le même sujet. Leur constat, c'est que tant qu'il y aura la guerre des prix au sein de la grande distribution, on ne trouvera pas de solution. Cette guerre des prix, qui consiste à tirer les prix vers le bas au détriment des fournisseurs, il faut que nous trouvions le moyen de la bloquer. Mais pour cela, il faudrait inscrire dans la loi des éléments extrêmement contraignants, ce qui n'est pas le cas. Il faut donc que nous allions beaucoup plus loin. Sinon, si vous laissez faire, je vous garantis que, lor...

La voilà, la réalité ! Je le répète : il faut aller beaucoup plus loin. Le deuxième argument, je le tire d'un ouvrage que je vous conseille de lire : Les réseaux de la malbouffe, de Géraldine Meignan, publié en 2015. En réalité, c'est, en quelque sorte, un cadeau que l'on fait à la grande distribution. Ce que je veux dire par là, c'est que ce cycle infernal, il faut l'interrompre ; c'est l'intérêt de tout le monde. Il y a, en effet, une autre conséquence à laisser la grande distribution imposer des prix de plus en plus bas, c'est le développement de l'appât du gain, ce que j'ai appelé il y a deux jours les « eaux glacées du calcul égoïste ». Cet appât du gain, cette recherche du prix le plus b...

Beaucoup de contrats signés entre les industriels et la grande distribution ne contiennent pas de clause de renégociation. L'amendement prévoit l'application de sanctions en l'absence de telles clauses.

...sitions légales existent : ainsi, la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer prévoit que, « lorsque des denrées alimentaires identiques ou similaires à celles qui sont produites et commercialisées localement sont proposées aux consommateurs à des prix manifestement inférieurs à ceux pratiqués dans l'hexagone, la conclusion d'un accord entre les acteurs de l'importation et de la distribution, d'une part, et ceux de la production et de la transformation locales, d'autre part, peut être rendue obligatoire par le représentant de l'État dans le territoire. » C'est cette disposition qu'il faut appliquer dans les territoires ultramarins ! Elle est inscrite dans la loi, qui a été votée à l'unanimité, et qui doit être appliquée dans les territoires. C'est ce combat que nous menons, alors que...

Je veux d'abord revenir sur la discussion précédente. La proposition de M. Garot illustre tout l'intérêt d'un contrat tripartite, où l'ensemble de la chaîne de valeur et de distribution est mentionné. Le président Lescure évoquait il y a quelques minutes la responsabilité du consommateur. J'ai envie de lui répondre que, si le consommateur accepte de payer un produit plus cher, ce n'est certainement pas pour permettre aux grands distributeurs ou aux transformateurs de réaliser un bénéfice à deux chiffres, comme on l'a vu au plus fort de la crise du lait. L'intérêt du contrat tri...

... dans les fameux box. La négociation a abouti à 32 accords. On voit bien combien ce monde est difficile. En commission, j'appelais à une moralisation des relations commerciales. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les membres de la majorité, vous n'êtes pas responsables de la situation actuelle, mais nous devons agir sans retard, car certaines pratiques de la grande distribution, fédérées dans les groupements d'achat que sont les centrales d'achat, sont immorales. Je n'ai rien contre celles et ceux qui gagnent de l'argent, bien au contraire – mon grand-père paternel disait : « L'argent ne fait pas le bonheur, mais ça aide » – , mais je vois, dans le même bassin de vie, des représentants de la grande distribution qui demandent en permanence des mètres carrés commerciaux ...

..., ce qui est vrai – je suis un assisté du tweet – , puis je suis sorti pour discuter avec cette personne, qui m'a expliqué son métier. Et voici l'échange que nous avons eu : « Voilà mon but, me dit-elle, aider les bons produits qui ne trouvent pas leur place sur les rayonnages des grandes surfaces, qui en sont exclus, qui ne sont pas assez gros. Parce que les PME se font ratiboiser par la grande distribution, par les quatre centrales. Alors, je les accompagne pour que les petites boîtes gagnent du linéaire. » Je lui ai alors demandé si c'était dur. Elle a répondu : « C'est l'enfer, sur tout : les prix, les volumes, les délais de paiement, les centrales nous traitent comme des chiens. Je renonce. Je conseille plutôt à mes petits patrons de passer par des circuits alternatifs, ou alors d'exporter. Vou...

...aut qu'ils emmerdent EDF avec la concurrence, qu'ils nous fassent étudier des contrats de Poweo et de je ne sais pas quelle autre entreprise, au nom de la sainte concurrence. Même la SNCF, on lui réclame de la concurrence, mais sur un truc aussi essentiel, sur l'alimentation, jamais ils ne se sont attaqués aux cartels. Si on veut changer l'alimentation, le levier le plus puissant, c'est la grande distribution. Il faut les casser. Vous devez vous accrocher à ce dossier. » Voici ce que nous vous demandons, et il peut y avoir là un accord avec les marxistes du groupe UDI, Agir et indépendants :

il faut casser les cartels de la grande distribution.

Pendant quarante ans, le nombre de centrales d'achat a diminué pour laisser place à des groupements de centrales plus puissants. Aujourd'hui, elles ne sont plus que quatre. Pendant ce temps, notre agriculture est passée de la première à la cinquième place en Europe. J'attends vos arguments, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, afin de stopper cette fuite en avant du diktat de la grande distribution. Je suis persuadé qu'un prochain amendement nous rassurant tous me permettra de retirer celui-ci.

Ayant dû m'absenter quelques instants, je ne suis pas sûr d'avoir tout entendu. S'agissant de la proposition du rapporteur, il faut bien voir que l'effet de concentration joue, mais aussi celui double, triple, voire quadruple des centrales d'achat. Vous savez comment elles sont organisées. Certaines entreprises de distribution demandent un accord avec les centrales d'achat au niveau européen, puis au niveau national, puis parfois régional, avant d'arriver au magasin, ce qui, dans certains cas, est totalement injustifié. Certaines centrales n'ont une implantation hors de nos frontières que par intérêt. Nous devons regarder ce système de plus près, et ne pas nous focaliser sur l'effet de concentration, certes essentiel, ...