Interventions sur "distribution"

... si nos collègues ont bien conscience du fait que l'article 10 a pour objet de modifier en profondeur le titre IV du livre IV du code de commerce, qui contient l'ensemble des règles, élaborées depuis vingt ans par les apports législatifs successifs, relatives à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées – donc, notamment, aux relations entre la grande distribution et les producteurs. Cet article vise en fait à donner au Gouvernement une habilitation à réécrire vingt ans de législation en privant la Représentation nationale d'un débat sur un sujet essentiel, et représentant un enjeu économique majeur. Je suis évidemment opposé à ce procédé et, quand j'entends Mme la secrétaire d'État rejeter nos amendements au motif qu'ils sont trop précis, cela me paraît ...

Bercy et la loi de modernisation de l'économie et de la grande distribution, c'est une longue histoire française, qui s'est poursuivie sous tous les gouvernements. Après les États généraux de l'alimentation, qui avaient pour objectif de répondre à la crise majeure que connaît ce secteur, vous devez aujourd'hui permettre à la Représentation nationale de s'exprimer dans les ordonnances – c'est le minimum que vous puissiez faire, madame la secrétaire d'État. Bien entendu, ...

L'amendement CE592 vise à mieux défendre les fournisseurs face aux distributeurs. Il prend en compte l'effet produit par la création de consortiums de grandes enseignes de la distribution, capables de faire pression sur l'ensemble des acteurs se situant en amont de la chaîne de vente et permettant que s'exerce une concurrence abusive, voire un abus de dépendance. Si nous devions pénaliser l'aspect juridique de l'infraction, celle-ci serait difficile à caractériser. C'est pourquoi cet amendement modifie les critères d'appréciation de l'infraction en deux points : premièrement, la ...

...la difficulté à établir un état de dépendance économique. Le dispositif proposé constituerait un instrument puissant de rééquilibrage et, partant, de pacification des relations entre fournisseurs et distributeurs s'il pouvait être plus largement utilisé. De fait, si bien des fournisseurs se voient aujourd'hui contraints d'accepter les conditions défavorables qui leur sont proposées par la grande distribution, c'est bien parce que ces enseignes constituent, pour eux, des débouchés vitaux. Tout en alertant sur le danger que peuvent représenter ces amendements par rapport au seuil et à certaines PME, j'émets cependant un avis favorable.

...ducteurs locaux. Ainsi, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et dans le département de Mayotte, lorsque des denrées alimentaires identiques ou similaires à celles qui sont produites et commercialisées localement sont proposées aux consommateurs à des prix manifestement inférieurs à ceux pratiqués dans l'Hexagone, la conclusion d'un accord entre les acteurs de l'importation, de la distribution, d'une part, et ceux de la production et de la transformation locales, d'autre part, peut être rendue obligatoire par le préfet, représentant de l'État.

Tous les amendements de cette série poursuivent le même objectif, sur lequel je ne reviendrai pas. Je voudrais simplement interroger M. le ministre et à Mme la secrétaire d'État : avions-nous les moyens d'intervenir pour émettre des réserves et éventuellement contrer l'alliance annoncée récemment entre plusieurs acteurs de la grande distribution constituant une nouvelle étape du processus de concentration ?

Je me réjouis, monsieur le ministre, que vous reconnaissiez que l'offre préalable d'information n'a guère fait trembler les centrales d'achat et qu'elle ne constitue donc pas la solution. Quant au droit des concentrations, ne l'écartez pas trop vite, car – je ne partage pas l'avis de M. le rapporteur –, dans le domaine de la distribution, la concentration peut exister à l'échelle d'un petit territoire sur lequel coexistent, par exemple, deux grandes surfaces et une seule centrale d'achat. Or, ce droit peut être utilisé, et il l'a déjà été, pour éviter ce type de situations et garantir la concurrence entre grandes surfaces et entre centrales d'achat au niveau local. Enfin, je ne suis pas certain que la proposition de directive qu...

Je dois dire, monsieur le rapporteur, que la lecture de votre amendement CE2075 suscite mon inquiétude. En effet, qu'y lit-on, mes chers collègues ? « Dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de chaque accord mentionné au I, l'Autorité de la concurrence publie, à titre consultatif, un avis tendant à évaluer les effets de cet accord sur le fonctionnement concurrentiel du secteur de la distribution ». Prenons un exemple tiré de l'actualité. Auchan, Casino et Système U regroupent leurs forces. Dans un an, l'Autorité de la concurrence émettra un avis dans lequel elle estimera que tout cela n'était peut-être pas très bien. Entre-temps, les parts de marché de ces centrales d'achat seront passées de 90 % à 92 % ou 95 %, mais on aura maintenu le même traitement : un comprimé par jour… Le déséqui...

Depuis le début de l'examen du texte, nous jouons le jeu. Cette question, nous l'avons déjà traitée dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture et de la loi Sapin 2. Or, rien n'a abouti. À chaque fois, on nous a fait des promesses évanescentes : côté de la grande distribution, ça se concentre, et de l'autre, ça se dissout… La situation est trop dramatique. J'ai confiance dans la bonne volonté du Gouvernement, mais si nous votons un amendement, nous serons plus forts pour aborder la discussion qui s'annonce. Du reste, le Gouvernement dispose d'une large majorité qui lui permettra, s'il veut prendre ses responsabilités, de revenir sur cet amendement en séance publique. ...

Je rappelle tout de même que les représentants de la grande distribution ont répondu à l'invitation que nous leur avions adressée dans le cadre des États généraux de l'alimentation, même si l'on peut regretter la manière dont certains débats se sont déroulés.

Madame la ministre, je suis très inquiet que votre ministère ne veuille pas défendre les industriels de l'agro-alimentaire, qui nous permettent de faire rentrer des devises, face au cartel de la grande distribution.

Je préciserai seulement que cet amendement est issu de l'industrie agro-alimentaire et qu'il faut l'assumer comme tel. Les industriels souhaitent avoir des outils de sanction contre les pratiques commerciales abusives du cartel de la grande distribution, pour reprendre l'expression de M. Ramos.

La problématique du « cagnottage » concerne particulièrement les entreprises de grande distribution, qui tirent avantage de la mise en avant de produits d'appellation d'origine contrôlée dans le seul but de promouvoir leurs enseignes, en mettant, par exemple, en couverture d'un catalogue des vins AOC une promotion de type « deux bouteilles pour le prix d'une ». Ce type de pratiques a deux effets néfastes pour les appellations d'origine contrôlée. D'une part, les prix pratiqués par les enseign...

...é des chances économiques dite « loi Macron ». Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 462-10 du code de commerce ne permet qu'un contrôle préventif de « tout accord entre des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation, ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d'achat d'entreprises de commerce de détail, visant à négocier de manière groupée l'achat ou le référencement de produits ou la vente de services aux fournisseurs ». L'objectif initial de ce dispositif était de permettre à l'Autorité de la concurrence de prévenir les effets anticoncurrentiels de ces accords. Toutefois, de tels effets ne sont pas nécessairement ...

Il est bien évident que l'amendement ne se limite pas à la question de la grande distribution. Je constate même que vous êtes en deçà des décisions européennes. Il est fallacieux de dire que cette disposition va à l'encontre du droit européen de la concurrence – j'ai ici différents jugements de la Cour de justice de l'Union européenne qui le montrent. Mais en plus, le règlement « Omnibus » qui a été adopté en décembre 2017 par le Parlement européen et le Conseil décrète l'exception agrico...

Cet amendement revient sur une disposition qui avait été votée dans la loi de modernisation de l'économie en 2008 faisant passer le seuil à partir duquel la commission départementale d'aménagement commercial examine les projets de surface commerciale de 300 à 1 000 mètres carrés. L'ensemble des enseignes de la grande distribution se livre à une guerre des prix alimentée par la possibilité pour elles de s'installer partout. Ramener ce seuil à 300 mètres carrés renforcerait la proximité de l'implantation des distributeurs et permettrait de valoriser des projets commerciaux de plus petite taille, et notamment des magasins de producteurs.

Il s'agit de rajouter un critère dont devra tenir compte la commission départementale d'aménagement commercial dans ses avis sur l'implantation ou non d'un projet commercial. Ce nouveau critère serait celui de la responsabilité sociale et de la distribution de produits bénéficiant d'un signe de qualité.

...es pratiques commerciales déloyales, vous trouvez encore les arguments pour protéger ces centrales. Finalement, dans notre pays, on protège les puissants et on enfonce les plus fragiles ! Cette loi ne vise-t-elle pas à rééquilibrer les relations commerciales ? Pour moi, le problème, ce n'est pas le ministre de l'agriculture : c'est Bercy ! Il faudra qu'on l'explique à nos agriculteurs : la grande distribution et les centrales d'achat sont défendues par Bercy.

Je voudrais juste raconter une anecdote. Un de nos anciens collègues député-maire a eu un jour le malheur de déplaire au propriétaire du supermarché local : lors de la campagne électorale suivante, celui-ci a imprimé sur tous les tickets de caisse des slogans hostiles au maire. On peut donc appliquer de temps en temps à la grande distribution les méthodes qu'elle utilise. Cet amendement va dans ce sens.

...erreur d'écriture… (Sourires.) C'est la preuve que la convergence est plus facile à trouver dans des amendements que sur le terrain politique ! À la lecture de cet amendement, je me suis dit qu'il ne pouvait être déposé que par des auteurs expérimentés. Depuis une quinzaine d'années – ceux du vieux monde qui sont ici s'en souviennent – nous débattons du mécanisme de contrôle à imposer à la grande distribution pour qu'in fine, les producteurs s'y retrouvent. Or, à chaque fois, les lois et décrets ont été contournés parce que dans le domaine financier, l'intelligence n'a pas de limite. Il est donc très important que nous puissions faire le point dans des délais assez rapides car malgré toute votre bonne volonté – dont je vous félicite – et tous vos efforts, monsieur le ministre, vous risquez en fin de c...