Interventions sur "distribution"

Le projet de loi que nous nous apprêtons à voter suscitera plusieurs avancées : il étendra la loi Bichet aux publications en ligne, afin que la presse numérique et la presse papier soient soumises aux mêmes exigences ; il limitera les conflits d'intérêts en supprimant l'obligation pour les éditeurs de presse d'être actionnaires de messageries de distribution ; il offrira de plus grandes marges de manoeuvre aux marchands de journaux ; enfin, en donnant des pouvoirs de sanction à l'ARCEP, il permettra d'assurer une meilleure régulation du système de distribution de la presse papier comme de la presse numérique. Au-delà de ces avancées, les fondements de la loi Bichet sont maintenus : le système coopératif est sauvegardé, gage d'équité et de solidarité...

...e soir ont permis d'affiner un texte compliqué et technique à certains égards, qui avait déjà fait l'objet d'un travail minutieux de la part des sénateurs et de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale. Que le ministre ainsi que le président et le rapporteur de la commission en soient remerciés. Ce projet de loi démontre que l'on peut obtenir un modèle de distribution de la presse plus efficient en France, tout en préservant les principes fondateurs de la loi Bichet qui garantit une diffusion libre et impartiale de la presse dans l'ensemble du territoire. Le texte garantit également la continuité de la distribution de la presse, en laissant aux deux principales messageries – MLP et Presstalis – un temps d'adaptation avant d'autoriser l'arrivée de nouveaux act...

Le projet de loi que nous examinons répond à une urgence. Voilà plusieurs années que nous avons connaissance des difficultés du système de distribution de la presse vendue au numéro et de la crise profonde qu'il traverse. Voilà plusieurs années que nous sommes alertés sur la possible disparition de la presse papier au profit d'une presse numérique qui reste, aujourd'hui, impossible à réguler ou encadrer. Voilà plusieurs années que les marchands de journaux subissent. Depuis 2010, le principal acteur du système de distribution, Presstalis, enchaî...

Mon collègue François Ruffin a dit la nécessité d'avancer et le besoin de moderniser la distribution de la presse pour l'aider à relever les défis auxquels elle est actuellement confrontée. Autrement dit, nous ne sommes pas pour le statu quo : si tel était le cas, c'est une motion de rejet que nous aurions déposée. Or nous débattons d'une motion de renvoi en commission – que je voterai. En effet, il nous semble que le projet de loi, qui cite pourtant la loi Bichet en exemple et la reprend en par...

Les députés du groupe La France insoumise nous proposent de renvoyer en commission un texte pour lequel ils n'avaient visiblement pas jugé utile de se mobiliser en commission la semaine dernière : aucun d'entre eux n'y était présent. Comme plusieurs d'entre vous l'ont rappelé, il y a urgence à agir et l'impatience se fait sentir. En effet, depuis plusieurs années, le secteur de la distribution de la presse est bouleversé par les évolutions numériques et, plus généralement, celles des pratiques des lecteurs. Face à un système à bout de souffle, le Gouvernement agit ici en réformant. L'objectif est clair et lisible : adapter les règles de la distribution de la presse au contexte actuel. Il s'agit donc de moderniser les règles applicables à la distribution de la presse au numéro, de prése...

...ission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat dans un souci sincère de coconstruction législative ; j'espère que nous saurons aujourd'hui travailler dans le même esprit transpartisan. Nous soutenons d'ailleurs plusieurs dispositions introduites par le Sénat, notamment la possibilité, pour le Parlement, de saisir l'ARCEP pour avis sur toute question relative au secteur de la distribution de la presse ; la consultation pour avis du maire de la commune par la commission du réseau de la diffusion de la presse avant toute décision d'implantation d'un diffuseur de presse ; ou encore le rétablissement de l'obligation, pour chaque société coopérative de groupage de presse, d'avoir au moins trois associés. Sur ce dernier point, il s'agit d'éviter les situations de blocage que pourrait s...

...s l'attachement de nos concitoyens à leur presse – locale en particulier, nationale dans une moindre mesure. Cet attachement a autant à voir avec la nécessité de l'information qu'avec celle du débat d'idées, et donc du cadre démocratique dans lequel celui-ci doit se tenir. C'était d'ailleurs l'un des enjeux que la loi Bichet, dans sa première rédaction, cherchait à traiter : il fallait assurer la distribution, sur l'ensemble du territoire, d'une presse libre et pluraliste, qui reflète autant que faire se peut les différents courants d'opinion de la société française. Cet objectif, nous pouvons le dire, a été atteint. L'organisation mise en oeuvre, qui avait fait l'objet d'un consensus, a tenu ses promesses et a permis la naissance et la subsistance d'une presse d'opinion extrêmement diverse jusqu'à a...

...] un des droits les plus précieux de l'homme ». Cette liberté, il a fallu aussi lui assurer un cadre juridique sécurisé. C'est la loi de 1881 qui a défini les règles essentielles sur lesquelles repose encore aujourd'hui le fonctionnement de la presse. Au sortir de la guerre et de l'Occupation, la fameuse loi Bichet a instauré des mesures fortes concernant les moyens matériels, d'impression et de distribution et pour assurer l'équité de l'accès au service. Aujourd'hui, les mutations en cours des habitudes des consommateurs, la diminution des ventes au numéro et la progression de la presse numérique rendent nécessaire l'émergence d'un modèle plus efficace du point de vue de la logique commerciale. Il faut aussi renforcer la régulation du système coopératif de distribution de la presse papier, ce qui s...

...rélation entre la souveraineté du peuple et la liberté de la presse. « Lorsqu'on accorde à chacun un droit à gouverner la société », indique-t-il ainsi, « il faut bien lui reconnaître la capacité de choisir entre les différentes opinons qui agitent ses contemporains, et d'apprécier les différents faits dont la connaissance peut le guider » . La loi Bichet a défini un modèle unique et novateur de distribution de la presse, fondé sur la solidarité entre les coopérants, qui sont aussi concurrents. Le défi permanent consiste à assurer l'expression du pluralisme tout en distribuant les titres de presse en un temps très court, compte tenu du caractère éphémère des publications, encore renforcé par le développement d'internet. Ce modèle de distribution de la presse convenait à un secteur en croissance, mais...

C'est au chevet d'une presse en grande difficulté que le Parlement se penche aujourd'hui. Alors que nous actions tout à l'heure la création d'un droit voisin pour les agences et éditeurs de presse, c'est maintenant à la distribution de la presse que nous nous intéressons. Nous entendons répéter depuis plusieurs années que le système de distribution de la presse vendue au numéro connaît une crise profonde et tous azimuts : vieillissement continu du lectorat, effondrement des ventes et des recettes liées à la diffusion comme à la publicité, déstabilisation de la principale messagerie de presse, Presstalis, réduction régulière...

Cela a déjà été dit, mais il est bon de le rappeler : la liberté de la presse, ce n'est pas simplement la liberté d'écrire et d'imprimer, c'est aussi – et surtout – la capacité de diffuser ce qui a été imprimé sur l'ensemble du territoire. Monsieur le ministre, vous nourrissez le projet de revenir sur les principes garantis par la loi Bichet, qui organise les sociétés de distribution de la presse, en vue d'assurer la distribution de tous les titres, et donc de garantir son pluralisme. Le présent projet de loi bouleversera l'équilibre du système de distribution des titres de presse, jusqu'à ses principes fondamentaux, qui sont la liberté, la solidarité, l'impartialité et le pluralisme. Elle organise la liberté de la distribution de la presse, qui doit être impartiale et effi...

En effet, vous vous apprêtez à diviser la distribution des titres de presse en trois niveaux. D'un côté, les titres considérés comme relevant de l'information de politique générale devront continuer à se structurer autour des sociétés coopératives, et seront donc diffusés avec la même efficacité qu'aujourd'hui. De l'autre, les titres agréés par la commission paritaire des publications et agences de presse pourront signer des accords interprofessionn...

Voilà pour l'atteinte au pluralisme et à l'uniformité de la distribution. À présent, j'aimerais aborder l'ingérence politique que vous vous apprêtez à introduire dans la distribution de la presse, monsieur le ministre. En effet, vous allez transformer l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP – en autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. À l'heure actuelle, le collèg...

La loi Bichet est issue – avec d'autres grandes lois – du Conseil national de la Résistance. Elle fait de la presse, et surtout de l'accès à la presse par sa distribution, un outil pour développer la démocratie, grâce au pluralisme des idées et des opinions. L'esprit de la Résistance transparaît surtout dans l'article 6 de cette loi, qui instaure un droit effectif à la distribution, notamment pour les petits éditeurs n'ayant pas les moyens d'assurer eux-mêmes la distribution de leurs titres. Après les années de restriction de la guerre, cette mesure a favorisé l...

...esse et capacité à bénéficier de son pluralisme sont intimement liées. C'est d'ailleurs bien pour la sauvegarde de ce principe fondateur que la règle de la solidarité coopérative a été édictée. Nous le savons, ces mesures ont aussi un côté très politique, au service d'objectifs précis : elles visent notamment à affaiblir le syndicat du livre, qui ose demander que les ouvriers d'impression et de distribution soient presque aussi bien payés que des cadres. Ce que vous proposez par ce projet de loi, monsieur le ministre, répond à une vieille ambition des détenteurs du pouvoir pour démanteler ce qui reste d'une conquête démocratique de l'après-guerre. Si ce projet de loi devait être adopté, la loi Bichet serait affaiblie dans certains de ses principes fondamentaux, notamment la solidarité entre les tit...

Il nous faut également, et de toute urgence, réformer le système archaïque et inégalitaire des aides publiques à la presse, qui, aujourd'hui encore, n'inclut aucune aide à la presse en ligne. Il nous semble que cela doit figurer parmi les toutes premières priorités. Presstalis est pointé du doigt, mais, si cette société a connu des difficultés, c'est qu'elle est chargée de la distribution des quotidiens, qui revient bien plus cher car la presse IPG décline dans tous les points de vente, alors que les Messageries lyonnaises de presse – MLP – distribuent surtout des magazines. La loi ne me semble pas résoudre le problème. Au contraire, elle l'aggrave puisqu'elle accentue la concurrence entre les sociétés coopératives de groupage et de distribution de presse, et qu'elle ouvre ces act...

...e s'ils saturent les linéaires de leurs commerces. Dès lors, comment croire que la loi Bichet est toujours adaptée ? Bien sûr, ce texte emblématique a permis d'organiser la pluralité de l'information et l'égalité entre les éditeurs dans l'après-guerre. Avec ce cadre, unique au monde, la presse française est devenue accessible partout et à tous. Mais les difficultés rencontrées par ce système de distribution et son premier opérateur, Presstalis, ont montré qu'il ne convient plus à un secteur largement bouleversé, ces dernières années, par les développements numériques, la multiplicité des titres qui encombrent le réseau, ou encore par l'évolution des pratiques de lecture. De plus, ce cadre juridique rigidifie l'ensemble du système et place même des éditeurs en situation de conflit d'intérêts, lorsqu...

En 1947, dans le contexte tout particulier de la Libération, les Nouvelles messageries de la presse parisienne – NMPP – , qui deviendront Presstalis en 2009, ont été créées par la loi du 2 avril relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite loi Bichet. Après quatre années d'occupation et de propagande diffusée par une presse collaboratrice, il était absolument nécessaire de garantir le pluralisme de la presse en permettant à toute publication d'être diffusée sur tout le territoire. Plus de soixante-dix ans plus tard, nous voici réunis afin d'examiner un projet de loi visant à modernise...

Depuis plus de soixante-dix ans, en France, la distribution de la presse écrite est réglementée par la loi Bichet du 3 avril 1947. Née après-guerre, cette loi a été adoptée dans le but d'assurer le pluralisme de la presse et de garantir à tous les citoyens la possibilité de s'informer et de fonder leur jugement librement. À ce titre, elle a très bien rempli sa mission puisque la diversité des titres de presse est particulièrement riche dans notre pays. Ce...

Indiscutablement, le texte cherche à moderniser un système ancien – tout le monde l'a dit – et à l'adapter à notre temps. Compte tenu de l'évolution de la presse et de la distribution ainsi que du faible nombre de clients dans les lieux de vente, parfois une seule personne doit s'occuper de tout, et c'est difficile. Je souscris à la volonté d'améliorer le système – comment pourrait-on ne pas le faire ? Mais, voyez-vous, monsieur le ministre, depuis une trentaine d'années, je n'ai plus confiance dans les initiatives qui sont prises. Après l'état des lieux que vous dressez et ...