Interventions sur "distribution"

...elle la construction des prix s'est formée ces dernières années a conduit, nous le savons, à un affaissement de la rémunération des agriculteurs. Elle a aussi amené le consommateur, d'une certaine manière, à perdre un grand nombre de ses repères sur le juste prix d'un produit. Cette spirale infernale a abouti à la guerre de prix qu'on connaît, instrumentalisée et portée avec énergie par la grande distribution, et a conduit à dégrader la qualité des produits vendus. Nos débats ont montré qu'il fallait veiller rigoureusement à ce que cela ne soit pas accentué par l'ouverture à la concurrence et l'élaboration, en cours, de traités internationaux. Comme nous le voyons, nos concitoyens, en particulier les jeunes générations, sont attachés à la traçabilité, à la qualité des produits. Un espace s'ouvre donc...

Mon amendement vise à prohiber l'utilisation du terme de « gratuité » pour les produits alimentaires dans le cadre d'une relation commerciale. Ce terme ne correspond pas à la réalité du processus de production d'un produit. Un produit, c'est un ensemble de coûts liés à la matière, au travail, à l'énergie utilisée pour sa transformation, au transport, à la distribution et au savoir-faire – autant d'étapes de fabrication à prendre en compte. Le dictionnaire Larousse définit la gratuité comme ce « qui est fait ou donné sans qu'il en coûte rien ». Un produit alimentaire ne coûterait-il donc rien ? Abolir la gratuité, c'est reconnaître et respecter le travail du producteur, du transformateur, du distributeur ; vous l'avez rappelé ce matin, monsieur le rapporteur, ...

Le dispositif proposé à l'article 9 me semble plus opérant que ce que vous proposez. Si le législateur interdit ce terme, la grande distribution se fera un plaisir d'en trouver un autre qui veut dire à peu près la même chose. La limitation des promotions en prix ou en volume me paraît beaucoup plus efficace que le bannissement du mot « gratuit », inopérant du point de vue juridique. Avis défavorable.

Les mêmes causes produisent les mêmes effets, et comme l'essentiel de cet article est renvoyé à la procédure des ordonnances, nous n'avons que peu de choses à nous mettre sous la fourchette. C'est bien dommage, car on est là au coeur de l'enjeu : en finir avec les pratiques commerciales de la grande distribution qui, nous l'avons dit à plusieurs reprises, fait la pluie et le beau temps, qui impose ses règles du jeu aux producteurs et à une grande partie des entreprises de transformation, qui sont de petites structures. Quelles sont ces règles du jeu ? L'emploi de tout moyen pour tirer de la commercialisation des produits, qui viennent de la terre, le maximum de profits. Ce qui veut dire vendre, vendre e...

...euil de revente à perte de 100 à 110. Mais quelles seront les conséquences ? Rappelons que ce relèvement portera sur tous les produits alimentaires, non seulement ceux vendus par nos agriculteurs et nos industriels de l'agroalimentaire, mais aussi des produits tels que le café, les boissons ou les sodas. Comme les produits alimentaires représentent plus de 50 % du chiffre d'affaires de la grande distribution, en relevant le seuil de revente à perte, vous augmentez de fait la marge de la grande distribution, monsieur le ministre.

Monsieur Jumel, vous dénonciez tout à l'heure l'augmentation des bénéfices de la grande distribution, mais en l'espèce, la marge augmentant, les bénéfices augmenteront aussi, et très sensiblement. Nous organisons l'augmentation des bénéfices de la grande distribution. Il est d'usage, dans cette enceinte, de lui taper dessus, mais en l'espèce, nous augmentons ses marges, c'est-à-dire ses bénéfices de demain, ce qui est tout de même un peu surprenant. Ensuite, pourquoi prendre une telle mesure ? ...

...te à l'industriel à 100 et peut vendre à 100. Demain, elle pourra acheter à 100 et vendre à 110. Mais pourquoi ne dirait-elle pas : « Je conserve mon prix de vente à 100 et j'exige de mon fournisseur qu'il me fournisse à 90, c'est-à-dire qu'il baisse son prix de vente afin que je puisse conserver mon prix d'achat » ? On voit bien qu'il y aura là un argument commercial pour une partie de la grande distribution. Ainsi, monsieur le ministre, cette affaire est un peu une bombe atomique. Nous ne savons pas sur quoi elle va déboucher. Je ne conteste pas que vous soyez de bonne volonté, je dis simplement qu'une telle mesure est très redoutable. En tout état de cause, c'est vous et vous seul qui en porterez la responsabilité, dès lors que vous procédez par ordonnance. Ce n'est pas nous, car nous n'aurons pa...

Que les marges de la grande distribution augmentent ce n'est pas un risque, c'est inscrit dans le texte, cher collègue.

Je souscris pleinement à l'analyse et à la démonstration que vient d'exposer Marc Le Fur. Il existe en effet un risque. L'article 9 traite de deux sujets. S'agissant du seuil de revente à perte, sa création était initialement destinée au petit commerce. Voyant la grande distribution s'installer, s'étendre et exercer une emprise sur les relations commerciales, le législateur l'a créé par le biais de plusieurs lois successives. En 1996, la loi Galland a été votée, et en 2008 la loi de modernisation de l'économie, censée faciliter la concurrence en vue de contribuer à la baisse des prix. Or la grande distribution a eu recours à des techniques et des adaptations permanentes : n...

Dans le cadre des négociations commerciales en amont de la chaîne, avec les industriels et les agriculteurs – nous en avons débattu avant-hier soir et encore hier – , si nous ne disposons pas d'indicateurs solides, fiables, transparents, publics et incontestables, alors la grande distribution trouvera encore les moyens, en cascade, de faire des siennes, pour ainsi dire, et de réduire sa relation avec le consommateur au maintien de prix bas. En réalité, la philosophie de la grande distribution consiste à tenir à nos concitoyens ce discours : « Vous savez, l'alimentation, ça ne vaut pas grand-chose ; comme vous n'êtes pas riches, je vais vous aider à vous nourrir pour pas cher ». Telle...

L'article 9 encadre les promotions et relève le seuil de revente à perte de 10 %. Nous partageons l'idée qu'il faut empêcher de vendre à n'importe quel prix, car quand la grande distribution se serre la ceinture, l'agriculteur crie famine. Avec l'essor de la grande distribution s'est instaurée une guerre commerciale, une course à l'échalote. Cet article a le mérite de bloquer cette pente déflationniste. Le mouvement vers le moins-disant concerne d'ailleurs toute la société : qu'il s'agisse des marchés publics, de la qualité des bâtiments, de tous les choix publics aujourd'hui, c'est...

Ces fameux 10 % pourraient être captés par la grande distribution, ou peut-être par la centrale d'achat ou l'industriel, mais ne jamais ruisseler jusqu'aux agriculteurs. Il y a de plus une bombe à retardement pour le pouvoir d'achat des Français : votre mesure va faire augmenter les prix de l'alimentation. En outre, il manque, dans votre texte, un instrument qui permettrait de protéger l'agriculteur. La course déflationniste ne doit pas se faire à l'envers ; ...

...férents opérateurs, et il m'a semblé intéressant de déposer cet amendement sur l'article 10. L'équilibre global du contrat implique que les contreparties accordées par le distributeur aux avantages financiers consentis par le fournisseur soient effectives. Il s'agit ainsi de mieux prendre en compte la réciprocité des engagements, c'est-à-dire d'avoir le détail des contreparties qu'offre la grande distribution en échange des diminutions de prix. L'amendement permet également d'intégrer la notion de plan d'affaires à la convention unique. Cette notion est utilisée en pratique dans le cadre des négociations sans être prise en compte dans le formalisme de la convention. Une telle précision permettra également de faire mention du chiffre d'affaires prévisionnel dans la convention unique.

...i peuvent être produits en France et qui subissent déjà une forte pression. Je pense par exemple à la maroquinerie ou au parfum. Au cours des cinq dernières années, dans les box de négociation, les prix alimentaires ont globalement baissé de 5 % ; mais pour les biens de consommation courante non alimentaires, la diminution des prix à l'achat est plutôt de 15 %. On peut donc imaginer que la grande distribution rattrape là ses pertes sur les produits alimentaires. Ces mesures affectent donc non seulement le pouvoir d'achat, qui est l'un des leviers de la croissance, mais aussi les industries qui produisent ces biens en France. Quel encadrement prévoyez-vous, monsieur le ministre, pour ne pas affaiblir un des leviers de la croissance ?

Je vois que Michel-Édouard Leclerc a su trouver d'excellents avocats dans cet hémicycle, et que M. Le Fur s'est inscrit au barreau. Je voudrais seulement rappeler un exemple. Aujourd'hui, il faut dix-huit smartphones pour acheter une tonne de Nutella ; dans cette tonne, il y a 70 % de sucre. Pourtant, il faut trois tonnes de sucre pour s'acheter un smartphone. La grande distribution se permet de faire 70 % de remise sur du Nutella, alors qu'elle vend des produits agricoles à plus de 250 % du prix de revient. Donc, oui, cet article, en particulier l'augmentation du seuil de revente à perte, protégera nos agriculteurs ; non, la valeur n'est pas répartie comme elle le devrait. En ce qui concerne les marges, monsieur Le Fur, la grande distribution, ce sont des entreprises comme...

...e au prix de la viande ». Il faut expliquer de manière pédagogique aux Français qu'ils vont payer plus cher, mais qu'ils ne mangeront plus de produits de basse qualité. L'objectif est que tout le monde ait le droit à la même alimentation. Que se passe-t-il dans les supermarchés aujourd'hui ? C'est très simple : les produits comme le Nutella ou le Coca-Cola sont vendus à perte parce que la grande distribution n'a que faire de ne pas gagner d'argent sur ces produits qui lui servent à gagner des parts de marché. Les gens viennent dans le supermarché et se battent à coups de pied pour acheter du Nutella. Peu importe, le supermarché gagne des parts de marché – Intermarché a gagné presque 1 % de part de marché avec son opération du mois de janvier. Il est possible aujourd'hui de vendre à perte des produits...

...t aux résultats ; elle propose des outils, elle permet de faire des paris – le SRP en fait partie. Le relèvement du seuil ne réglera pas tous les problèmes, il ne ruissellera peut-être pas jusqu'à l'agriculteur. C'est d'abord un pari. En contrepartie, monsieur le ministre, il faudra un suivi. J'entends les interrogations sur le risque inflationniste, mais, monsieur Le Fur, aujourd'hui, la grande distribution ne vend pas tout avec une marge zéro. Dans l'exemple que vous preniez, on achetait à 100, on vendait à 100. Avec le relèvement du SRP, on devrait acheter à 100 et vendre à 110. Depuis plusieurs années, les négociations commerciales commencent à moins deux ou à moins trois. Il ne faudrait pas que, dans trois ans, on achète à 90 et qu'on vende à 99. Il faudra être vigilant sur ce point. Sur les pr...

...rent pas dans ce projet de loi. Faisons attention car les centrales d'achat sont très fortes, et bien conseillées par leurs avocats. Ne vont-elles pas se rabattre sur les marques de distributeur pour maintenir leurs marges ? Dans certain métiers, ces marques peuvent représenter 30 à 40 % de l'activité, parfois beaucoup plus. Elles jouent aujourd'hui un rôle primordial dans le circuit de la grande distribution. Il faut donc prendre quelques précautions et opérer une péréquation pour favoriser véritablement le producteur de base et le commerce agroalimentaire.

Or il y a tant d'acteurs entre la grande distribution et le producteur ! Penser qu'il y aura un effet de vases communicants entre ces deux bouts de la chaîne relève de l'illusion, et vous vendez cette illusion aux agriculteurs. Pour moi, cela ne peut pas fonctionner de cette manière. Où l'argent ira-t-il ? Le plus probable est qu'il renforcera les marges de la grande distribution.

Le principal bénéficiaire du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi a été la grande distribution, Auchan, Carrefour et Casino, car ils n'ont pas relevé les salaires de leurs caissières et n'ont pas davantage relevé le niveau de rémunération, en amont, de l'industrie agroalimentaire ou des paysans. Le pari est que l'argent sera reversé aux paysans à qui la grande distribution achète directement des radis ou des concombres – au passage, ils ne constituent pas la majorité des agriculteurs de n...