Interventions sur "document"

Les bras m'en tombent. Le législateur peut tout de même prendre ses responsabilités et faire la loi sans que les juristes lui dictent sa conduite ! Je n'avais pas compris que nous faisions la loi comme cela en France ! C'est une loi qui a imposé le PADDUC en Corse : il a donc une reconnaissance législative. Ce document permet justement de gérer tous les problèmes que pose l'application de la loi montagne et de la loi littoral – il précise comment on développe, comment on ne développe pas, comment on construit, comment on ne construit pas… Les Bretons nous disent qu'ils ont des SCOT et qu'il faut les respecter. Nous leur répondons : « Pas de problème, mesdames et messieurs les Bretons, c'est le SCOT ! » Les Cor...

Le PADDUC est un document d'interprétation de la loi !

Le PADDUC est le document de référence ! C'est un document prescriptif !

J'ai cosigné cet amendement déposé par mon collègue Cormier-Bouligeon. Lorsque plusieurs textes se superposent, cela peut créer des angles morts : le présent amendement tend à combler l'un d'eux. Les communes ont un délai, jusqu'en 2019 pour les unes et jusqu'en 2020 pour d'autres, pour mettre leurs anciens documents d'urbanisme en conformité avec la nouvelle version des PLU. Certaines de ces communes ont été intégrées – de gré ou de force : ce n'est pas la question ici – dans les intercommunalités, lesquelles sont en train d'élaborer des PLUI – plans locaux d'urbanisme intercommunaux. Outre que les communes ont perdu la maîtrise du calendrier dans l'élaboration du PLUI, les schémas départementaux de coopér...

Défavorable. Comme nous l'avons déjà précisé hier, nous sommes, d'une façon générale, opposés au report des échéances pour les mises en conformité des PLU – et de tous autres documents de ce genre – avec les documents de planification territoriale.

Sans vouloir abuser de mon temps de parole, je tiens à dire que l'article 13 habilite le Gouvernement à adopter, dans un délai de dix-huit mois, des ordonnances visant à amoindrir l'opposabilité des documents d'urbanisme supérieurs aux schémas de cohérence territoriale – SCOT – et aux PLU. En commission le Gouvernement s'était engagé, me semble-t-il, à préciser, en séance, les documents dont la compatibilité avec les documents de norme inférieure serait facilitée. Nous avions tous alors exprimé des inquiétudes, notamment quant à l'opposabilité des documents relatifs à la défense de l'environnement, ...

... ne sert à rien : si, dans un territoire donné, seules trois ou quatre communes, sur un total d'une trentaine, ont un PLU et toutes les autres une carte communale, les objectifs fixés par le SCOT pour l'ensemble des communes ne sont pas toujours respectés, car certains maires peuvent développer des activités non conformes à celles du SCOT ; mais puisque celui-ci n'est pas prescriptif tant que les documents d'urbanisme inférieur ne sont pas révisés pour s'y conformer, il en devient totalement inutile. L'ordonnance que vous adopterez dans les dix-huit mois vise-t-elle donc à régler ce problème ?

Le groupe MODEM ne vous propose pas d'augmenter ou de baisser des délais, ni de créer de nouveaux documents, mais simplement de fusionner en un seul document le plan local d'urbanisme, le plan de déplacement urbain – PDU – et le programme local de l'habitat – PLH.

L'amendement de notre collègue Lagleize est particulièrement intéressant, car il pose la question de l'ingénierie des communes, en particulier des communes les plus modestes. La procédure pour élaborer ce genre de document est évidemment assez longue et engage des moyens, des bureaux d'études, des réflexions, des concertations, qui recoupent souvent les mêmes sujets et les mêmes objectifs. Réfléchir à des documents de procédure uniques, qui seraient ensuite mis en conformité avec des documents de norme supérieure, constitue pour les collectivités un enjeu intéressant et permettrait certainement une application rapi...

Je trouve l'amendement de M. Lagleize plutôt intéressant. Outre ce que vient de dire M. Reda sur le temps, l'énergie et les moyens nécessaires pour élaborer ces documents, il arrive souvent qu'on élabore un PLH alors que l'élaboration du plan de déplacement urbain n'a pas encore commencé. De ce fait, avant de mettre en oeuvre le PLH, il faut attendre de connaître les orientations du plan de déplacement. Tout cela s'annule plus ou moins ou, à tout le moins, ralentit la mise en oeuvre effective de ces documents d'orientation de l'aménagement de la commune ou du ter...

Je soutiens l'amendement de Jean-Luc Lagleize. Le travail de rédaction permet d'aboutir à un document beaucoup plus cohérent. Si l'on fait converger la rédaction de plusieurs documents, ceux-ci seront beaucoup plus lisibles et certainement beaucoup plus cohérents. Nous le voyons bien : c'est le travail de l'écriture qui rendra ces documents utiles pour l'ensemble des élus du territoire.

La mesure que vous proposez ne va pas dans le sens de la simplification puisqu'elle crée encore des exceptions et de l'instabilité normative. En adéquation avec les positions de France Nature Environnement, nous demandons que les documents relatifs à l, tels que le schéma d'aménagement et de gestion des eaux ou la charte de parc, ne fassent pas partie du périmètre d'habilitation. La liste des documents d'urbanisme concernés ne doit pas être établie par ordonnance.

La notion de « documents relatifs à l'environnement » ne nous semble pas assez définie juridiquement pour être pertinente. Avis défavorable.

Je défends l'amendement de Marie-Pierre Rixain, qui vise à faire prendre en compte, dans les documents de rang supérieur, les chartes des parcs naturels régionaux, qui peuvent rester opposables aux différents documents d'urbanisme. En effet, auparavant opposables dans un rapport de compatibilité, les chartes de parc ont vu cette opposabilité limitée par la loi ALUR. Ce sont pourtant des projets de territoire qui permettent d'inciter fortement les collectivités à intégrer les enjeux de développeme...

Demande de retrait. Vous êtes un peu trop impatiente : nous vous demandons d'attendre le recours aux ordonnances, qui permettront justement d'identifier le document de rang supérieur et la hiérarchie entre ces documents.

... territoires n'ayant pas de PLUI ? Ce sont des territoires ruraux, sur lesquels il y a souvent deux ou trois PLU et beaucoup de cartes communales. Le SCOT permettait que la vision de l'urbanisation d'un territoire soit partagée par l'ensemble des acteurs. J'aimerais savoir comment vous traiterez, dans les ordonnances que vous prendrez, la hiérarchie des normes et l'obligation de compatibilité des documents d'urbanisme dans un délai donné, par exemple avec le SCOT, ou encore, parce que nous en parlons très peu sur ces bancs, les cartes communales. La carte communale ne contient pas de prescriptions permettant de protéger certains espaces ou d'empêcher certaines activités, comme le permet le PLU.

Le schéma d'aménagement régional – SAR – est un document d'aménagement spécifique à certains territoires ultramarins – la Guadeloupe, la Réunion, la Guyane, la Martinique et Mayotte. Il fixe les orientations fondamentales en matière d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement et comprend un chapitre particulier, le schéma de mise en valeur de la mer – SMVM – , permettant l'application de la loi littoral. Prévu aux articles L. 4433-...

..., les SAR sont les principaux outils de planification de l'aménagement des territoires ultramarins, comme notre collègue vient de l'indiquer. Ils fixent les orientations fondamentales en matière d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement et comprennent un chapitre particulier, le schéma de mise en valeur de la mer, permettant l'application de la loi littoral. Les SAR sont des documents d'urbanisme à valeur prescriptive et opposable, ils s'imposent aux documents d'urbanisme locaux – SCOT et PLU – , qui doivent être compatibles avec leurs dispositions. Vous comprenez donc l'importance qu'ont ces SAR pour nos territoires Quel est leur principal défaut ? Sans doute la complexité de leur méthode d'élaboration. En Guadeloupe, par exemple, nous avons mis plus de dix ans à élaborer e...

Ce document unique est-il selon vous un outil efficace ?

Mesdames, messieurs, mes chers collègues, nous accueillons ce matin M. Jean-Marc Nollet, président du groupe écologiste à la Chambre des représentants du Parlement fédéral belge. Monsieur Nollet, le nucléaire est un sujet sur lequel vous travaillez depuis plusieurs années ; on vous voit d'ailleurs intervenir dans le documentaire d'Éric Guéret et Laure Noualhat Sécurité nucléaire : le grand mensonge ; vous militez pour une sortie de la Belgique du nucléaire à l'horizon 2025. Selon vous, « le renouvelable est deux à trois fois moins cher que le nouveau nucléaire », c'est-à-dire le nucléaire aux normes post-Fukushima. Je rappelle que la Belgique compte deux centrales – Doel et Tihange – pour un total de sept réacteurs ...