Interventions sur "document"

Monsieur Nollet, nous portons un grand intérêt à la commission belge de sécurité nucléaire, qui n'existe pas en France. Nous aimerions savoir si elle vous donne des habilitations particulières pour vérifier des informations. Vous donne-t-elle accès à des documents classés, classifiés, quel est son pouvoir d'investigation ? Je ne vous cache pas que notre commission se trouve confrontée aux limites de l'exercice. C'est ainsi que nous sommes confrontés à des classifications « secret défense » qui ne nous sont pas accessibles.

...e vous les avez retrouvés dans des archives. Lorsque nous posons des questions sur des tests réalisés sur des avions, sur la vulnérabilité des murs des piscines, un des sujets qui revient de façon récurrente en France, nous touchons la limite de notre travail de parlementaire. Je souligne que la question des piscines a largement été mise au premier plan par Greenpeace, qui a d'ailleurs produit un document impressionnant sur la sécurité des réacteurs nucléaires. Il est intéressant d'évoquer les limites auxquelles nous sommes confrontés avec un parlementaire d'un autre État. Quand nous interrogeons les responsables concernés pour savoir si les tests sur les avions ou sur les murs des piscines ont été réalisés, ils nous répondent que c'est le cas, que les tests ont été concluants, qu'ils sont satisf...

...jet préoccupant : il s'agit de la perte de la culture de sûreté, notamment parce que nous ne construisons plus de centrales, engendrant une perte de culture et de compétences. Or il est nécessaire de gérer les questions de sûreté et le démantèlement. Avez-vous des propositions en ce sens ? Vous avez évoqué les risques de cyberattaques dans les centrales. Vous avez indiqué que vous disposiez d'un document prouvant la grande vulnérabilité des centrales belges. Pourriez-vous en parler ou en tout cas nous fournir le document ?

Monsieur Nollet, nous vous remercions de la qualité de vos propos, de votre disponibilité et du travail, parfois nocturne auquel vous vous astreignez, et des documents que vous avez bien voulu, d'ores et déjà, nous remettre.

...ons à vous poser pour engager le débat. Quel est votre point de vue sur la spécificité des PME à propos de la question de la santé au travail dans l'industrie ? Vous avez évoqué la sous-traitance et l'intérim ; il serait utile d'avoir votre avis. Ces structures n'ayant pas les mêmes réalités, elles se trouvent sans doute confrontées à des problèmes de nature différente, notamment pour remplir les documents. Vous avez évoqué cinq facteurs qu'il faudrait isoler dans le bilan social pour rendre la communication aux actionnaires plus efficace et permettre des comparaisons. Pouvez-vous nous en dire plus, j'imagine que vous n'avez pas donné ce chiffre au hasard ?

Vous avez formulé plusieurs propositions concernant la réglementation et la clarification des relations entre employés et employeurs. M. le rapporteur vous a interrogé sur le rôle de la médecine du travail. Il est important, en effet, d'examiner quelle part nous pouvons prendre aux travaux menés sur le document unique, en particulier : la voie réglementaire est-elle pertinente ? Je suis bien conscient du risque que fait peser l'absence de ce document sur les très petites, petites et moyennes entreprises. Comment leur permettre d'améliorer la présentation du document unique et de la fiche de poste ? Nous sommes preneurs d'idées concernant ce document qui, bien qu'obligatoire, pose problème.

C'est une question que nous nous posons afin de permettre le suivi de ce document unique et de son évolution au fil du temps, car la difficulté se présente dans un certain nombre d'entreprises. D'autre part, nous avons conscience que le document unique est rempli avec un degré de précision variable qui peut parfois poser problème. Il arrive par exemple qu'il ne reprenne que des généralités trouvées sur internet, ce qui lui ôte tout caractère opératoire. Avez-vous eu à connaîtr...

Par quelle autorité française faisiez-vous valider les documents transmis ? S'agissait-il du ministère de la Justice ?

Je souhaiterais revenir sur l'avocat de M. Frédéric Pierucci. J'ai cru comprendre qu'il travaillait parallèlement pour Alstom. À un moment donné, M. Pierucci s'est trouvé dans une situation difficile dans la mesure où, pour atténuer sa responsabilité personnelle, il avait besoin de documents prouvant la responsabilité collective des dirigeants d'Alstom. Son avocat ne lui a pas fourni les éléments dont il avait besoin, car il était dans une situation proche du conflit d'intérêts.

...s et de mauvaises pratiques ? Je vous interroge à ce sujet, car la commission a pour objectif de formuler des recommandations aux entreprises qui seraient confrontées en leur sein à des faits de corruption. Cela leur permettrait de mieux aborder cette découverte ainsi que les relations avec les autorités judiciaires pour prouver qu'elles sont de bonne foi, pour coopérer ou encore transmettre les documents demandés. Selon vous, quelles sont les bonnes pratiques que vous avez observées et, à l'inverse, les pratiques qu'il faut absolument proscrire, qui ne font que nuire à l'entreprise et qui lui font courir un risque quasiment létal ? Ce peut être la clé de ces procédures judiciaires. Que diriez-vous à des entrepreneurs qui découvriraient des faits de corruption ou des faits qui devraient être dén...

Cela n'incite pas à la vertu. L'entreprise a notamment plaidé coupable s'agissant du contrat signé en Indonésie, même si M. Pierucci a signé imprudemment un document sans en référer à quiconque. Nous parlons du même contrat et des mêmes faits. Si des personnes ne sont plus couvertes par le contrat d'assurance dès lors qu'elles reconnaissent les faits, elles ne sont pas incitées à coopérer avec la justice, mais plutôt tentées de nier les faits. C'est tout le contraire de ce que nous souhaitons en matière de lutte contre la corruption.

..., les comptes d'affectation spéciale et les comptes de concours financiers ; sept annexes développant l'examen des crédits et présentant l'exécution des comptes de commerce et des comptes d'opérations monétaires ; le compte général de l'État, d'un volume de 290 pages, accompagné de son rapport de présentation, ainsi que le rapport sur le contrôle interne de gestion... À cela, il faut ajouter les documents produits par la Cour des comptes : son rapport sur l'exécution du budget bien sûr, mais aussi les soixante-quatre notes d'analyse de l'exécution budgétaire, les fameuses NEB. Tout ceci représente plusieurs milliers de pages ; il est essentiel que, dans le cadre des activités de contrôle du Parlement, les rapporteurs spéciaux et la commission, dans son ensemble, se saisissent pleinement de ces i...

Pour des raisons de délais, nous n'avons pu déposer un amendement en commission. Nous le ferons en séance publique pour demander au Gouvernement un document de politique transversale sur les moyens alloués à la lutte contre l'évasion fiscale. Beaucoup de services de l'État y travaillent – le ministère des finances, le ministère de la justice, le ministère des affaires étrangères ; il serait bon qu'ils puissent suivre davantage une stratégie commune et avoir une vision plus claire des moyens alloués à cette lutte, susceptible de rapporter beaucoup de ...

En commentant la page 13 du document, M. le rapporteur général se réjouit du freinage de la croissance de la dette. Il n'en est rien, mes chers collègues ! Entre 2015 et 2016, l'encours de la seule dette de l'État est passé de 1 576 milliards d'euros à 1 621 milliards d'euros, ce qui correspond à une hausse de 45 milliards d'euros. Comme vous avez tous du bon sens, vous vous demandez comment la dette peut n'augmenter que de 45 milli...

Monsieur le rapporteur général, chaque page de votre document fait apparaître des sujets d'inquiétude. Parlons des collectivités territoriales. Pour analyser le déficit de 69,1 milliards d'euros, nous devons intégrer les éléments exceptionnels. Or nous n'allons pas retrouver chaque année les 4,1 milliards d'euros de baisse des prélèvements sur recettes des collectivités territoriales : qu'il s'agisse des communes, des départements ou ses régions, elles sont...

Vous venez de conclure, madame la députée, avec la phrase que j'allais utiliser : nous examinons les comptes de 2016, qui sont figés, et non un document de prospective. Notre idée est précisément de faire en sorte que la loi de règlement soit mieux intégrée à des éléments de prospective. Je prends acte de vos remarques mais je maintiens mes propos qui se rapportent à la situation figée de 2016. La « réforme » envisagée tend bien à permettre une mise en perspective des comptes de l'année passée grâce aux éléments de la loi de finances de l'année e...

La perte de recettes de l'IS ne serait-elle pas due au fait que certaines entreprises auraient beaucoup investi et bénéficié d'amortissements dérogatoires ? Dans ce cas, elle serait un bon signe. Le solde des comptes spéciaux apparaît comme le seul rayon de soleil dans ces documents. Qu'y a-t-il dans ces comptes spéciaux ? Puisque le rapporteur général a l'air de considérer que l'embellie sera éphémère, j'aimerais avec plus d'explications sur ce poste.

...nt contre elle dans le projet de loi de finances, notre groupe veut soutenir les efforts menés au niveau international, les initiatives de l'OCDE et du G20, du groupement contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (base erosion and profit shifting, BEPS), ainsi que les initiatives de la Commission européenne. Beaucoup d'efforts sont faits pour harmoniser l'assiette. Un document transversal serait utile pour disposer d'une image des moyens alloués par l'État à ces initiatives. Mais la plus grande partie de l'effort est faite en dehors de la France. Nous aspirons seulement à une vision claire des moyens alloués à la lutte, désormais historique, sur le plan international pour l'harmonisation des assiettes fiscales et la lutte contre la fraude ou les politiques d'optimisati...

Nous avons eu un débat ce matin sur l'article 32 de la loi organique relative aux lois de finances, lequel dispose que les lois de finances doivent être présentées de façon sincère. M. Michel Sapin nous a soutenu en substance que ce n'était pas le travail de la Cour des comptes d'évaluer cette sincérité, mais celui du Conseil constitutionnel. Or celui-ci a rejeté un recours sur l'insincérité du document budgétaire. Pourtant, il s'est bel et bien révélé, a posteriori, insincère. Actuellement, le Haut Conseil des finances publiques ne se prononce que sur les hypothèses macroéconomiques et les perspectives de recettes correspondantes, non sur les dépenses. Avec mon collègue Gilles Carrez, nous jugeons que la Cour des comptes pourrait également se prononcer sur les dotations budgétaires. Telle est ...

...r sur les contrats aidés, et de 400 millions sur les APL : j'ai peut-être mal compris, mais des précisions sont à coup sûr nécessaires. S'agissant de la flat tax sur les revenus du capital, c'est-à-dire du prélèvement forfaitaire unique, plusieurs questions ont été posées ce matin, ainsi que lors des questions au Gouvernement cet après-midi, sur la définition des « revenus du capital ». Dans vos documents, vous évoquez une taxe sur les revenus de l'épargne – ce qui voudrait dire que les revenus immobiliers ne seraient pas touchés – et plus loin une taxe sur les revenus du capital. On ne sait pas donc pas bien ce qu'il faut comprendre. Dans la mesure où l'ISF sera remplacé par un impôt sur la fortune immobilière, une étude d'impact sera là aussi indispensable : j'appelle l'attention de tous les pr...