Interventions sur "document"

... des comptes rendus, qui sont de nature officielle et dont on relève la trace dans certains courriers du ministère ? Ont-ils disparu ? Ont-ils été éliminés ? Quelles sont les suspicions que vous pourriez avoir quant à leur contenu ? Par ailleurs, quel type de classement le ministère a-t-il adopté ? S'agit-il d'un classement interne ou national ? Avez-vous cherché dans les archives nationales ces documents perdus, dérobés ou éliminés ?

...oxiques en agriculture à ce moment, et les raisons qui pourraient expliquer l'autorisation provisoire de 1972, son renouvellement – il donnera lieu à d'autres questions –, et les prolongations accordées à partir de 1990, notamment en 1992 et 1993, qui faisaient suite à deux prolongations accordées administrativement afin de permettre l'écoulement des stocks. La question de la rapporteure sur ces documents extrêmement précieux est donc essentielle. Elle montre le besoin, la soif de vérité de l'ensemble des élus et des deux peuples, guadeloupéens et martiniquais. Je souhaite donc que cette disparition des comptes rendus soit notée, comme elle l'avait été dans le rapport d'information de M. Joël Beaugendre et M. Philippe Edmond-Mariette.

Pourriez-vous nous transmettre ces documents le plus rapidement possible pour nous permettre de rechercher et d'auditionner les personnalités composant la commission ? Pourriez-vous par ailleurs accélérer la procédure de recherche auprès des Archives nationales ? Je ne souhaite pas que le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, que nous avons prévu d'auditionner en septembre, soit mis en difficulté sur l'impossibilité de remettre ...

Une autorisation, provisoire, est donnée en 1972, qui est reconduite en 1976. Vous ne retrouvez pas le document de 1976, mais retrouvez-vous celui de 1972 ?

Pourrez-vous nous faire parvenir par le biais des administrateurs les documents que vous retrouvez, notamment l'autorisation de 1972 ?

Ces disparitions de documents sont-elles habituelles ou n'ont-elles été constatées que dans ce cas ? Connaissez-vous d'autres exemples de disparitions ou de pertes de documents ? Le ministère a-t-il été interpellé par cette situation, qui me semble assez grave ?

Puisque vous êtes un haut responsable du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, avez-vous eu connaissance de perte ou de disparition de documents dans les cinquante dernières années, qui seraient liées à des problèmes administratifs ou d'organisation ? Il paraît étrange que ces documents concernant une période très précise disparaissent. Vous imaginez les nombreuses suspicions que peut faire naître cette disparition quant à la nature de celle-ci. Connaissez-vous d'autres exemples, oui ou non ?

Pourriez-vous nous informer si, au cours des quarante dernières années, vous avez eu des disparitions de la même nature ? Je souhaite avoir une réponse écrite à cette question. Cette perte est-elle liée à un accident – l'administration perd des documents sur une période de plus de dix ans –, ou à une organisation de la disparition, à un vol, à une destruction ? Dites-nous quelque chose : cette question est tout de même très importante. Je vous poserai tout à l'heure plusieurs questions, et vous comprendrez alors le sens de ma remarque.

Même si vous ne disposez pas des documents, quel était l'avis de la commission d'étude de l'emploi des toxiques en agriculture à la veille de l'autorisation de 1981 ? En outre, vous avez évoqué « les » parlementaires, or, tous les textes font état d'une seule personne.

Ces deux amendements portent sur les niches fiscales qui, je le rappelle, ont fortement augmenté ces deux dernières années. Représentant un coût de 100 milliards d'euros, ces niches sont peu et mal évaluées. L'amendement CF14 prévoit que le Gouvernement présente, sous forme d'annexe générale au projet de loi de règlement, un document contenant un chiffrage exhaustif du nombre de bénéficiaires et du coût de chacune des dépenses fiscales, ainsi que des précisions concernant leurs objectifs. L'amendement CD15 prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement, dans un délai de trois mois aè compter de la promulgation de la présente loi, un document présentant une méthode et un calendrier pour la mise en oeuvre d'un programme d'é...

Vous proposez de créer, pour le projet de loi de règlement, une annexe qui existe déjàè dans le cadre du projet de loi de finances, le tome II de l'Évaluation des voies et moyens. Or ce document est mal renseigné et il est difficile d'accéder aux informations. Par exemple, le tableau mentionnait un coût nul pour une niche bénéficiant au secteur de l'économie sociale et solidaire. Nous l'avions donc supprimée en première lecture avant de devoir la rétablir lorsqu'on s'est aperçu qu'il y avait bien des bénéficiaires. Autre exemple, il est inscrit « NC » (non communiqué) pour le chiffrage d...

Par cet amendement, nous demandons que des documents de politique transversale soient publiés également à l'occasion de l'examen du projet de loi de règlement. En effet, ces documents sont très utiles en ce qu'ils permettent de rendre compte des efforts interministériels pour une politique publique en particulier.

Les documents de politique transversale sont produits en vue de la discussion du projet de loi de finances initiale. Il s'agirait donc d'en produire également lors de l'examen du projet de loi de règlement. Je ne répète pas ce que j'ai déjà dit, j'ajoute simplement que si nous rééditons ce Printemps de l'évaluation, largement apprécié par tous les groupes, qui valorise le travail du Parlement, ce n'est pas po...

Il s'agit donc encore de créer un document de politique transversale. Je vous rappelle, chère collègue, qu'un rapporteur spécial a été désigné pour le programme 113, qui porte notamment sur la biodiversité ; c'est d'ailleurs M. Coquerel. Ce qui compte, c'est que l'analyse soit ainsi parfaitement faite. Pour ma part, j'aime beaucoup les documents de politique transversale, mais il en existe déjà vingt et un. En fait de biodiversité, s'il ...

Nous avons déposé plusieurs amendements pour protéger la bande des 100 mètres et les rivages de nos côtes, mais aussi interdire l'étalement urbain et privilégier la densification, ce qui permet d'éviter de construire n'importe où et n'importe comment. Un dernier amendement vise à sécuriser le lien existant entre les documents d'urbanisme et la loi littoral. Cette sécurité est importante, car des élus locaux et des particuliers sont assignés en justice pour des projets qui étaient conformes aux documents d'urbanisme. Cet amendement prévoit de conférer au SCOT une compétence obligatoire. Lui seul sera concerné. Pour autant, il sera libre de ne prévoir aucune modification en s'en tenant à la situation existante sur le t...

Il faut apporter ces modifications bienvenues, même si les SCOT sont élaborés, en commun, par les collectivités et plusieurs intercommunalités. Ils n'ont pas nécessairement un caractère obligatoire, mais ils sont opposables à certains documents d'urbanisme. Dans la mesure où nous suivons la logique consistant à ce que la base, c'est-à-dire ceux qui connaissent bien le territoire, définisse les zones constructibles ou non, nous sommes favorables à ces amendements.

Il est important de bien protéger et la bande littorale des cent mètres et les espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau, parce qu'en précisant les notions de village, d'agglomération et de secteur urbanisé, les documents d'urbanisme renforcent la clarté et la prévisibilité de la loi. Une des causes principales de la situation que nous vivons aujourd'hui est la complexité de la loi et son application inégale, voire aléatoire. Il convient donc de poursuivre une démarche de sécurité juridique en ajoutant aux documents d'urbanisme le tracé du zonage prévu dans la loi littoral. Le SCOT intègre la délimitation de la ...

...tants ont choisi de gérer au niveau de l'île l'ensemble des règles d'urbanisme. M. Acquaviva pourrait en expliquer les raisons mieux que moi, mais comme il n'a plus droit à la parole compte tenu du recours au temps législatif programmé, je le fais à sa place. Il convient donc de modifier la rédaction de l'article pour intégrer, à côté du SCOT, le PADDUC pour la collectivité de Corse, puisque le document d'urbanisme qui assurera l'application de cet article en Corse est le PADDUC. Sinon, vous laissez penser que la partie du territoire national qui est gérée par le PADDUC ne vous intéresse pas. En Corse, il n'y a qu'un SCOT, autour de Calvi.

Cet amendement fait écho à ce que François Pupponi a évoqué tout à l'heure : la loi du 22 janvier 2002 permet à la Corse d'élaborer un plan d'aménagement et de développement durable de la Corse. Il s'agit d'une directive territoriale d'aménagement, donc d'un document prescriptif. Les PLU doivent être compatibles avec ce PADDUC – ce ne sont donc pas les SCOT qui prévalent, mais le PADDUC. L'amendement no 2532 prévoit une mesure de bon sens, à savoir que les dispositions prévues aux I et II de l'article 12 quinquies ne s'appliquent en Corse qu'à la condition d'avoir fait l'objet d'une autorisation expresse du PADDUC, qui est le document de référence.

J'aimerais avoir plus de précisions, car je ne comprends pas l'avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Le PADDUC est une directive territoriale d'aménagement, un document prescriptif qui prévoit la création d'espaces stratégiques agricoles. Nous avons débattu de la loi littoral et de la loi montagne. J'aimerais que le ministre et le rapporteur soient un peu plus sérieux dans leurs réponses.