Interventions sur "document"

Il propose de mieux organiser la traçabilité des salariés exposés à des risques chimiques par les employeurs grâce au document unique. La réglementation en vigueur en matière de prévention des risques chimiques au travail, d'origine communautaire, est héritée de la directive cadre du 12 juin 1989, renforcée par la directive du 7 avril 1998, et la directive du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail. Ces dispositions ...

... entreprises avaient rédigé ces fiches. Par ailleurs, d'autres outils de traçabilité des expositions aux risques chimiques existent déjà, comme la fiche d'entreprise, la notice de poste, ou les informations tenues à disposition des salariés en matière de risques liés aux agents mutagènes, cancérogènes ou toxiques. La proposition de loi prévoit également la conservation de toutes les versions du document unique. Un amendement de M. Didier Martin, que nous examinerons ultérieurement, propose d'ailleurs de préciser que cette conservation doit être assurée pour une très longue durée, ce qui permettra de prendre en compte les effets à très long terme d'une exposition à ces risques. De notre point de vue, le dispositif est donc désormais suffisamment verrouillé. Par conséquent, avis défavorable.

Il prévoit que « le document unique d'évaluation des risques professionnels doit transcrire les risques psychosociaux en amont de la mise en ? uvre d'un projet de restructuration ».

Il propose que le contenu et les modalités de mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels soient précisés par voie réglementaire. Comme vous l'avez indiqué, monsieur le secrétaire d'État, ce document comprend à la fois des mesures de prévention et les mesures de protection en résultant. Passer par la voie réglementaire permettrait donc peut-être de moduler le contenu du programme annuel de prévention, qui a déjà fait l'objet de débats lo...

Identique au précédent, cet amendement tend à compléter l'alinéa 9 de l'article 2 pour préciser que « le contenu et les modalités de mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels seront précisés par décret ».

Nous pensons qu'en l'état actuel, les dispositions relatives au document unique sont suffisamment précises, et qu'il est inutile d'alourdir davantage ses modalités : cela permettra aux entreprises de s'approprier l'outil et de l'adapter. Par ailleurs je répète que, par un décret en Conseil d'État, le Gouvernement peut d'ores et déjà simplifier les modalités de mise à jour du document unique des entreprises de moins de onze salariés. Y a plus qu'à !

...il s'agit d'une compétence intercommunale de droit, mais on permet tout de même de repousser – temporairement – cette compétence sur le plan local, au sein des territoires où il apparaît qu'il existe un intérêt à ce que cette compétence ne soit pas intercommunale. Nous aurons sans doute à en reparler quand nous devrons faire face au constat de l'incapacité de nombreux territoires à développer des documents d'urbanisme intercommunaux, qui sont d'une invraisemblable complexité – je pense non seulement à leur élaboration, mais au contentieux qu'ils risquent d'engendrer. Ce contentieux risque d'être extrêmement dangereux, en ce qu'il pourra faire tomber des pans colossaux de documents d'aménagement en raison d'erreurs matérielles ne concernant qu'une partie du territoire intercommunal. Nous ne pouvon...

Sans le dire, vous proposez de supprimer en fait la compétence de l'intercommunalité en matière de plans locaux d'urbanisme intercommunaux. Au demeurant, ce n'est pas en adoptant les documents d'urbanisme que l'on décide de l'implantation de tel ou tel équipement commercial. Mon avis ne peut donc être que défavorable ; sinon, demande de retrait.

...unalité, un PLUi soit en préparation, qui concerne 100 ou 150 communes. Ce maire devra alors présenter au conseil municipal un avis éclairé sur le PLUi en préparation, sur ses enjeux et sur son impact pour la commune. Ceux qui connaissent l'exercice savent que le maire reçoit alors un lien électronique, proposé sur une plateforme numérique. En cliquant sur ce lien, il accède à toute une série de documents, plus ou moins bien faits, mais surtout très complexes à identifier. La nouvelle génération d'élus locaux ne saura pas, de surcroît, dans quel esprit ont été établis les documents. Cet amendement vise donc seulement à ce que, en sus des documents transmis aux communes, une note non technique leur soit envoyée, qui mette leur maire en mesure de présenter l'ensemble à son conseil municipal, de ma...

..., doit disposer de réponses. Pour aider les maires, il faut donc que nous fassions en sorte qu'ils puissent s'appuyer sur des éléments très simples, tels que les perspectives d'évolution démographique dans la commune, selon les secteurs d'habitation, ou encore l'étendue des surfaces ouvertes à l'urbanisation sur le territoire de la commune. Si le maire ne sait pas lire les plans contenus dans les documents d'urbanisme, il ne peut pas répondre. Le besoin d'une note récapitulant les éléments-clés se fait donc sentir. Loin de rigidifier la discussion, elle permettra d'aider les maires à alimenter utilement le débat public.

... avec leurs propres mots les tenants et les aboutissants et, surtout, d'en présenter la synthèse. D'ailleurs, il n'est pas question d'exposer un PADD de 200 à 500 pages devant un conseil municipal, qu'il s'agisse de celui d'une grande commune ou d'une petite commune. En outre, ce serait entraver la liberté des élus communaux que de ne pas leur laisser la latitude nécessaire pour s'approprier les documents. Souvent, des bureaux d'études parfaitement compétents peuvent entendre les communes sur leurs attentes ; ils seront aussi capables de leur fournir ces documents de synthèse. La question ne saurait se régler ici par la loi. Pour ma part, en tout cas, j'y suis vraiment opposé.

Même si je n'approuve pas l'amendement qui vient d'être défendu, j'en mesure tout l'intérêt et toute l'intelligence. Il témoigne d'une réelle attention envers les élus. Une note technique peut cependant exposer à des recours contentieux. Ne vaut-il pas mieux préférer l'original à la copie ? Car personne n'aura la garantie de recevoir un document qui ne soit pas orienté. La note technique n'est donc pas le bon outil. Comme vous l'avez dit à juste titre, monsieur le ministre, c'est le pacte de gouvernance qui me semble plutôt l'être. Il peut prévoir un accompagnement des petites communes en matière d'explications à donner sur les questions d'urbanisme. À cet égard, il faudrait aussi poser le problème de la formation des élus, qui ne saura...

...sion du développement durable et de l'aménagement du territoire, dont je suis le rapporteur pour avis. Quant aux bureaux d'études, il me semble qu'on peut leur faire confiance pour élaborer des notes non techniques. Quoi qu'il en soit, le nom même du plan local et intercommunal devrait attirer notre attention sur les difficultés inhérentes à l'approche actuelle de la compétence urbanistique. Les documents d'urbanisme sont conçus pour être élaborés par une équipe municipale, à une échelle communale. Or on a transféré cette compétence à l'échelle intercommunale…

...munale pour débloquer la situation, s'il y a des enjeux en matière de développement, d'habitat, de services… Depuis deux ans, je travaille ainsi sur un projet de territoire aux prises avec de grosses difficultés. Il faut qu'on trouve une solution. À partir du moment où le SCOT fixe un cadre, pourquoi ne pas débloquer une partie de PLU ? Il ne s'agit pas d'en faire la révision totale, puisque les documents sont déjà réalisés pour l'élaboration du PLUi ; il s'agit simplement de l'en sortir. Aujourd'hui, on peut modifier un PLU mais pas le réviser – c'est tout de même très limité en matière de développement territorial.

Je trouve dommage de revenir sur cette dissociation. Il s'agit d'une question de gouvernance. Dissocier les documents d'urbanisme peut aussi permettre d'arriver à un point d'équilibre localement. Imaginons, par exemple, que, dans le PLU, ou même dans le PLUi, on définisse un emplacement stratégique destiné à un aménagement communal, l'intercommunalité n'aura pas forcément le réflexe d'exercer son droit de préemption. Il me semble qu'il faut introduire plus de souplesse localement, pour coller aux réalités des p...

... à permettre à la chambre des territoires de Corse, équivalent de la conférence territoriale de l'action publique dans les régions du continent, de donner son avis sur les révisions du schéma départemental de coopération intercommunale. Il a semblé important à la commission du développement durable qu'une structure supra-territoriale, disposant d'une vision globale, émette un avis sur les divers documents en cours d'élaboration.

L'article 11 prévoit l'élaboration d'un document d'orientation présentant les incidences financières de la modification du périmètre d'un EPCI. Il nous semble important de préciser qu'une expertise indépendante extérieure peut aussi être réalisée.

Nous ne pouvons pas dresser une liste sans fin de ce tout ce que devrait comporter ce document. Ces questions sont déjà examinées en cas de modification du périmètre intercommunal.

Nous proposons que les impacts sur les syndicats mixtes et les syndicats de communes dont les communes ou l'EPCI sont membres soient pris en compte dans le document d'orientation. Cela permettrait d'avoir une vision globale.

Un amendement adopté au Sénat prévoit que le document présentant les conséquences du retrait d'un EPCI soit mis en ligne. Or nombre de nos concitoyens n'ont pas le réflexe d'aller sur le site de leur commune et préfèrent lire, lorsqu'il existe, le bulletin municipal qui paraît en format papier. Cet amendement propose que, lorsqu'un bulletin municipal existe, il y soit fait mention de la mise en ligne de ce document.