Interventions sur "don"

Le présent amendement vise à supprimer l'article, mais j'entends le consensus qui se dégage autour de l'âge minimal de dix-sept ans – qui au reste correspond à la norme européenne. C'est pourquoi, tout en appelant votre attention sur la fidélisation des jeunes qui ont fait un malaise pendant un don de sang et sur la nécessité de travailler avec les associations de don du sang, je retire mon amendement.

L'amendement AS22 répond à la volonté exprimée par les représentants de plusieurs groupes d'abaisser l'âge minimal requis pour donner son sang, cela afin d'augmenter le nombre de donneurs. Il s'agit, ce faisant, de respecter le droit communautaire et de prendre en compte la situation de mineur du donneur de sang. Il est donc prévu de porter cet âge de seize ans – comme le fixe le texte – à dix-sept ans. Au moins convergerions-nous sur ce point même si j'ai bien compris que la proposition de loi ne serait pas forcément votée....

Nous vous rejoignons en effet sur ce point, monsieur le rapporteur, non seulement parce que, vous l'avez évoqué, l'abaissement de l'âge minimum pour donner son sang renforce le nombre de donneurs mais aussi parce que la disposition proposée s'inscrit dans le cadre de la solidarité collective. En outre, les étudiants de santé interviendront précisément sur la prévention et sur la dimension « citoyenne » du don. Les députés du groupe LaREM voteront donc l'amendement AS22.

Monsieur le rapporteur, vous avez bien pris en compte les contraintes de la directive européenne. Toutefois, le fait d'abaisser l'âge à partir duquel on peut donner son sang pose un problème d'ordre éthique : un jeune mineur pourrait ne pas être honnête lors de l'entretien de pré-don, de peur de se voir refuser le don en présence de ses parents. De plus, l'acte de donner son sang est une décision éclairée d'adulte et qui ne doit pas être prise sous la pression familiale. Enfin, on sait que les malaises vagaux sont plus courants chez les donneurs les plus ...

Je suis d'autant plus sensible à vos questions que nous nous les sommes nous-mêmes posées. Rappelons toutefois que la fixation de la limite d'âge à dix-sept ans a fait l'objet d'une directive européenne. Dans la plupart des pays européens, des personnes n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit peuvent donner leur sang. L'âge de dix-sept ans, contrairement à l'âge de seize ans, semble apporter des garanties suffisantes sur le plan médical et psychologique. Lors des auditions, nous avons eu des échanges sur les risques de malaise vagal chez les jeunes donneurs. Il est certain que la personne qui serait victime d'un tel malaise lors du premier don ne sera pas encline à revenir. L'objectif est d'évit...

Cet amendement prévoit que les mineurs, pour donner leur sang, doivent avoir l'autorisation du ou des représentants légaux pour participer au don du sang.

Votre amendement est satisfait par le droit communautaire : le don est autorisé à partir de l'âge de dix-sept ans « moyennant le consentement écrit d'un parent ou d'un tuteur légal selon les termes de la loi ». Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.

Chaque année, 170 000 donneurs sont atteints par la limite d'âge fixée à soixante-dix ans révolus. Par cet amendement, nous prévoyons de porter l'âge maximal à soixante-quinze ans afin d'augmenter le nombre de donneurs. Nous savons que l'état de santé de nombre d'entre eux leur permettrait de continuer à donner leur sang et que l'exclusion systématique à l'âge de soixante-dix ans contrarie des donneurs très motivés, souve...

Compte tenu de l'augmentation de l'espérance de vie, un relèvement à soixante-quinze ans répond à une logique certaine. Toutefois, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement car nous n'avons pas encore suffisamment approfondi la question de l'âge maximal, nous concentrant sur celle de l'âge minimal, compte tenu de la pénurie de donneurs chez les personnes de vingt-cinq ans à quarante-cinq ans. Nous pourrons y revenir en séance afin d'examiner plus précisément l'impact du déplacement de la limite d'âge, notamment sur l'état de santé des donneurs.

Pour augmenter le nombre de donneurs, il nous semble primordial de prendre en compte les modalités du don des hommes homosexuels. Notre droit prévoit que « nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle ». Toutefois, l'arrêté du 5 avril 2016, qui impose notamment une période d'abstinence de douze mois aux hommes ayant des relations sexuelles avec d'autres hommes, les exclut du don de sang. Nous devo...

Force est de constater qu'une discrimination demeure. Ce qui constitue un risque dans le don de sang, c'est le comportement du donneur et non son orientation sexuelle. Une personne peut être hétérosexuelle et irresponsable dans ses pratiques sexuelles comme elle peut être homosexuelle et parfaitement responsable. Notre amendement vise à assurer une égalité de traitement, à l'instar de pays comme l'Espagne, l'Italie, la Pologne ou même la Russie peu connue pour ses bonnes intentions à l'é...

Je remercie M. le rapporteur pour sa prise de position. En 2018, il y a quelque chose de choquant à ce que l'accès au don de sang soit soumis pour certains hommes de notre pays à une abstinence sexuelle d'un an. Je voterai donc en faveur de l'un de ces amendements.

En tant que membre titulaire du Comité consultatif national d'éthique, je peux vous renvoyer à l'avis 123 qu'il a émis. Dans le principe éthique, il y a bien sûr la justice et la bienveillance. Cela étant, les modalités de sélection des donneurs en vue d'assurer la sécurité maximale des produits utilisés dans les transfusions sont prévues par des arrêtés, notamment celui du 5 avril 2016. La non-discrimination en fonction de l'orientation sexuelle est déjà établie dans l'article L. 1211-6-1 du code de santé publique. Ces amendements ne m'apparaissent pas apporter de plus-value à la législation en vigueur. Nous y serons donc défavorab...

Aujourd'hui, un principe d'ajournement de quatre mois peut s'appliquer aux donneurs hétérosexuels. S'il apporte une sécurité suffisante, alors il doit valoir aussi pour les donneurs homosexuels. C'est la raison pour laquelle il faut corriger l'ineptie que constitue la persistance de cette discrimination dans notre droit.

C'est moins la question de l'orientation sexuelle qui compte en matière de don de sang que les pratiques sexuelles. Il serait donc souhaitable de revenir, d'une manière ou d'une autre, sur cette discrimination sans fondement.

Mesdames, messieurs, mes chers collègues, nous commençons cette matinée d'auditions en accueillant des représentantes de l'association « Mam'en solo », Mmes Laure Narce, Isabelle Laurans, Marie Dupont (il s’agit d’un pseudonyme) et Anne-Sophie Duperray, que je remercie d'avoir accepté de venir échanger avec nous. L'association « Mam'en solo » regroupe des femmes qui demandent l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation (AMP) aux femmes célibataires. Notre mission d'information étant amenée à s'interroger sur l'ouverture de l'AMP aux femmes célibataires et aux couples de femmes, nous souhaiterions conna...

Je vous remercie vivement pour cette présentation et pour vos témoignages, qui nous ont apporté un éclairage utile, ainsi que des notions dont nous n'avions pas encore eu connaissance, comme le fait que, dans les situations de femmes seules ayant des enfants, il importait de considérer non seulement les éventuelles difficultés et les réponses à y apporter, mais aussi les avantages. Votre phrase « nous n'élevons pas nos enfant seules » a par ailleurs une bonne résonance, puisque, dans tous les cas que je puis connaître, les familles, l...

...s, qui mettent en lumière le fait que tous ces enfants sont avant tout le fruit d'un amour. Je pense toutefois, comme le précisait le président, que le fait de disposer d'études précises sur l'évolution sociale et intellectuelle des enfants serait intéressant et apporterait des arguments objectifs, scientifiques. Que signifierait par ailleurs techniquement une levée rétroactive de l'anonymat des donneurs ? Ceux auxquels on a garanti l'anonymat au moment où ils ont effectué des dons de gamètes pourraient-ils se retrouver dans la situation de devoir faire connaître leur identité ? Vous avez enfin évoqué la question du mensonge procréatif. Il me semble important de dire la vérité aux enfants. Je me souviens, en 2007, de l'affaire des tests ADN pour les immigrés : l'une des raisons pour lesquel...

Merci, mesdames, pour vos témoignages, dans un contexte dans lequel nous entendons de nombreuses voix opposées à l'ouverture de la PMA aux femmes célibataires, ou en tout cas dubitatives quant à la capacité de femmes seules d'élever des enfants dans de bonnes conditions financières et psychologiques. D'aucuns considèrent par exemple que la charge émotionnelle est d'autant plus importante et difficile à gérer lorsque l'on est seule face à un jeune enfant, qui demande énormément...

Ma question vous surprendra sans doute, adressée à des mamans « solos », puisqu'elle porte sur les couples, et notamment les couples de femmes, dont il arrive parfois qu'ils se séparent. Vous qui êtes des mères biologiques, voyez-vous, pour ce qui concerne l'enfant, des différences à faire en cas de séparation entre la mère biologique et la compagne dont elle sera séparée ?