Interventions sur "don"

Je voudrais saluer à mon tour l'esprit qui a présidé à cette proposition de loi. Ce dispositif est un espace préservé dans notre société. Chacun peut s'accorder à souligner la force de cet acte, ce don qui a fondé le modèle éthique de notre pays, sur lequel nous fonctionnons aujourd'hui. Préservons donc au moins le sang de la marchandisation, c'est le moins que nous puissions faire. Le système français fonctionne, avec beaucoup d'efforts et grâce à l'engagement des bénévoles, cet engagement formidable absolument nécessaire. Il nous revient donc de faciliter le plus possible les démarches qui pe...

Merci à chacun des intervenants d'avoir salué ce texte et souligné l'importance du don du sang en France, les spécificités de notre modèle et la nécessité de le préserver. Monsieur Marc Delatte, nous partageons les objectifs et les principes. Vous avez rappelé à juste titre la tuerie du Bataclan qui a effectivement montré l'efficience du modèle français dans des conditions malheureusement tragiques, et également l'importance de la sécurisation de la filière autour de l'EFS. Votre...

...erne l'éthique des médicaments dérivés du sang, il est vrai que le code de santé publique prévoit qu'on doit toujours utiliser un médicament produit dans ces conditions éthiques « à la française », sauf s'il n'y a pas l'équivalent, auquel cas on peut recourir à des médicaments produits à l'étranger dans d'autres conditions. Les associations d'usagers, en particulier les associations d'hémophiles, dont j'avais interrogé les représentants, étaient favorables au principe de pluralité. Nous avions néanmoins fait adopter par la quasi-unanimité des députés, contre l'avis du Gouvernement, un amendement établissant une fiscalité différente pour les industriels produisant des médicaments dérivés du sang dans des conditions éthiques « à la française » – je pense au LFB. On nous avait à l'époque promis ...

Je salue à mon tour le travail réalisé par Damien Abad. L'autosuffisance nationale en produits sanguins est fragile et le sang reste une ressource rare. En juin dernier, l'Établissement français du sang alertait sur les faibles réserves de sang en France et lançait un nouvel appel d'urgence aux dons. On l'a mentionné, 10 000 dons de sang sont nécessaires chaque jour pour répondre aux besoins des malades et pour renouveler régulièrement les stocks afin de prévenir toute pénurie. La présente proposition de loi vise donc à répondre à ces besoins en consolidant les institutions relatives au don du sang. Plusieurs mesures sont mises en avant : l'aménagement de deux heures par semestre pour perm...

Je m'associe aux collègues qui ont salué le travail réalisé par Damien Abad. J'apprécie la clarté de son rapport et les éléments de compréhension qu'il propose. Ce texte est important, on l'a dit. Les transfusions sanguines ou de plasma permettent de sauver des vies, de guérir des malades. Aussi est-il nécessaire de tout faire pour améliorer la sensibilisation de la population au don du sang. Je suis très favorable à la baisse de l'âge des donneurs à dix-sept ans, d'autant plus que c'est la norme européenne, même si l'autorisation des parents m'apparaît indispensable puisque l'autorité parentale s'exerce jusqu'à la majorité. On voit bien, en effet, qu'en cas d'hospitalisation, d'intervention ou d'actes un peu invasifs, l'autorisation des parents est nécessaire. L'inscriptio...

Olivier Véran a évoqué la fiscalité différenciée en fonction de la provenance du don : nous pourrons en discuter avec la ministre. Nous avons appris pendant les auditions qu'un avis circonstancié de la Commission européenne considérait que le projet de décret envisagé par le ministère de la santé pour rendre le label éthique effectif n'était pas conforme au droit communautaire. Il conviendra donc d'en informer le Parlement – ce sera l'objet d'un amendement –, ce qui est la moind...

Le présent amendement vise à récrire l'article 1er et en particulier à en préciser l'objet : favoriser le don du sang. Le droit en vigueur prévoit la possibilité d'une autorisation d'absence pour les salariés à la discrétion de l'employeur. L'article proposé ne fait que systématiser ce principe en le prévoyant expressément pour les salariés du secteur privé et les agents publics et militaires. L'objectif est de fidéliser les actuels donneurs. Nombre d'entre eux sont âgés de dix-huit à vingt-cinq ans et...

L'article 1er permet de libérer du temps pour que le salarié puisse aller donner son sang à raison de deux heures par semestre. L'amendement vise à rendre cette possibilité facultative, et non obligatoire. Dans le cadre d'une petite ou très petite entreprise, l'absence d'un salarié pendant deux heures peut en effet être problématique et perturber son bon fonctionnement. Il corrèle également la possibilité d'absence à l'accord préalable de l'employeur.

L'article 1er propose une mesure louable en permettant de sécuriser une pratique déjà en vigueur, en garantissant le maintien de la rémunération pour le salarié absent. Si ces dispositions accordent au salarié un nouveau droit, il convient toutefois de l'assortir d'une obligation d'information auprès de l'employeur. L'amendement précise donc que l'employeur doit être au préalable informé de l'absence de son employé.

Dans le souci d'équilibre entre, d'une part, la nécessité de créer un droit et l'établissement d'un statut du donneur et, d'autre part, la nécessité d'éviter d'ajouter des contraintes en particulier aux petites et moyennes entreprises, j'émets un avis défavorable. On instaurerait en effet un formalisme superflu : par quelles dispositions cette information préalable devra-t-elle se traduire ? De surcroît, toute autorisation d'absence suppose que l'employeur soit averti…

Dans le cadre d'une petite ou très petite entreprise, l'absence d'un salarié pendant deux heures peut en effet être problématique et venir perturber le bon fonctionnement de l'entreprise. Pour que la date et l'heure choisies pour le don du sang conviennent aux exigences et contraintes de l'entreprise, cet amendement vise à ce que l'employeur et le salarié s'accordent au préalable sur les modalités de l'absence.

Les associations de donneurs de sang bénévoles que j'ai consultées ont exprimé des réserves sur la possibilité offerte aux salariés de s'absenter de leur lieu de travail sans interruption de salaire, considérant que le caractère obligatoire de cette disposition remettrait en cause le principe du caractère bénévole du don. Aussi le présent amendement vise-t-il à inciter les entreprises à favoriser l'accès de leurs salar...

Plusieurs associations se sont en effet interrogées sur le respect des principes éthiques par l'article 1er. Il s'agit, je le rappelle, de créer un statut de donneur tout en préservant le principe éthique de la gratuité du don de sang. Nous prévoyons une autorisation d'absence qui ne serait plus à la libre appréciation de l'employeur mais qui serait un droit pour le salarié, cela, bien entendu, sans que le don soit rémunéré. Le texte ne contrevient donc pas au caractère gratuit et bénévole du don. Nous souhaitons seulement que le don n'entraîne pas de per...

Je m'étonne quelque peu du présent amendement. Au motif en effet qu'on ne voudrait pas laisser penser qu'on rémunère le don du sang, on pénaliserait le salarié qui irait donner son sang. Il est évident que si cet amendement était adopté, il serait totalement inefficient. En outre, j'ai moi aussi, comme d'autres ici, j'imagine, le souci de faciliter la vie des entreprises ; or s'il faut dire à des employeurs qu'il faut retirer deux heures de salaire à chaque fois que quelqu'un va donner son sang, cela ne va pas leur fa...

Le but de cet amendement n'est pas de retirer des heures de salaire mais de relayer les interrogations des associations de donneurs sur le caractère systématique du maintien de la rémunération. J'entends toutefois les arguments du rapporteur et je pense que ses propos sont de nature à la fois à satisfaire les associations et à faciliter le don des salariés. C'est pourquoi je retire mon amendement.

Le présent amendement vise à intégrer la promotion du don du sang dans la déclaration extra-financière réalisée par les entreprises prévue par l'article L. 225-102-1 du code de commerce. Cela aura pour effet de sensibiliser fortement les entreprises à la nécessaire promotion du don du sang, via l'organisation de collectes au sein de l'entreprise par exemple, mais aussi en permettant aux salariés d'effectuer un don durant leur temps de travail. Les ent...

Je suis favorable à cet amendement à condition qu'on n'alourdisse pas les charges sociales des entreprises. Reste qu'il semble revêtir un caractère plus contraignant que le texte – que je suis prêt à compléter. Quand nous l'avons auditionné, M. Toujas nous a parlé du don du sang de droite et celui de gauche, le premier s'effectuant à la sortie de la messe et le second étant assuré le dimanche par les syndicats ouvriers ; or je suis disposé à ce qu'on prenne l'ensemble des dons pour favoriser la situation des donneurs en France…

Je tiens au préalable à rappeler qu'il y a seulement trente-cinq ans de cela, en France, les homosexuels étaient exclus à vie du don du sang. Fort heureusement les choses ont progressé mais l'égalité ne prévaut toujours pas en la matière même si depuis 2016 le code de la santé publique prévoit que nul ne peut être exclu du don du sang en dehors de contre-indications médicales et que nul ne peut être exclu du don du sang en raison de son orientation sexuelle. Néanmoins, l'arrêté du 5 avril 2016 prévoit un ajournement spécifique...

Vous avez raison, madame la présidente, je vous présente mes excuses. Je serai donc bref. L'amendement AS16 vise à faciliter la collecte de sang par l'Établissement français du sang. Il est à cette fin proposé aux entreprises d'au moins 200 salariés de mettre à disposition de ces derniers, à raison d'une fois par an au moins, une salle ou tout au moins les moyens matériels indispensables pour prélever le sang dans de bonnes conditions. Je rappelle que 81 % des dons du sang son...

Avis défavorable. L'amendement traite de santé et de sécurité au travail alors que le texte porte sur le don du sang.