Interventions sur "don"

Donc cela ne bougera jamais !

...ment s'appuyait d'une part sur les risques au regard de la sécurité transfusionnelle soulignés par l'Association française des hémophiles, et d'autre part sur l'inadaptation du véhicule législatif. Sur ces deux points, mes arguments rejoignent ceux de Mme la ministre, qui a largement repris, d'ailleurs, l'argumentation du président de l'Association française des hémophiles. À mon tour, je retire donc mon amendement de suppression, et je ne voterai pas l'article 2 bis.

Si vous le voulez bien, monsieur le président, je laisserai à M. Saulignac le soin de présenter cet amendement, dont l'initiative lui revient. Ce débat est intéressant et mérite quelques précisions. Madame la ministre, ne nous méprenons pas ; nous n'ajoutons pas de critères de sélection supplémentaires dans la loi. Nous précisons simplement que l'exclusion d'un groupe de donneurs doit reposer sur des motifs de santé publique et pas d'orientation sexuelle. Dès lors, nous considérons que l'arrêté d'avril 2016 e...

...re au droit communautaire et in fine discriminant, faute de reprendre l'esprit de la loi. L'amendement ne vise pas, en aucun cas, à ajouter des critères supplémentaires. Il n'est pas question d'entraver la capacité de réaction du Gouvernement en cas de crise. Mais nous ne pouvons pas accepter un arrêté qui laisse entendre que l'orientation sexuelle serait un critère valable pour exclure certains donneurs. Nous vous proposons tout simplement de rappeler la loi : « Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle. » Cette loi est conforme au droit européen. La loi, rien que la loi, mais toute la loi.

Cet amendement visant à renforcer la sécurité s'inscrit dans le droit fil de celui qui vient d'être rejeté. Il prévoit une double analyse, exclusivement pour les nouveaux donneurs : une première analyse lors du don initial, le sang collecté n'étant alors pas mis en circulation, et une autre lorsque le donneur reviendra faire un deuxième don, après les délais réglementaires, qui validera la mise en distribution du sang. Cette double analyse pourrait inciter celles et ceux qui sont frileux à ouvrir enfin le don du sang aux homosexuels.

...ettre l'égalité de tous dans l'accès aux droits. Dans le cadre de la révision de la loi relative à la bioéthique, la mission d'information est fréquemment confrontée à la question de l'égalité dans l'accès aux droits, notamment en ce qui concerne l'accès aux techniques d'aide médicale à la procréation (AMP). Aussi souhaitons-nous connaître votre approche du sujet et, plus largement, sur la façon dont le Défenseur des droits aborde les questions de bioéthique.

...oire préalablement, permis aux couples de femmes et aux femmes seules d'avoir recours à la PMA. Comme vous l'avez dit, il y a une certaine logique. Je m'interroge surtout sur les droits des enfants nés d'une PMA en France ou à l'étranger ou d'une GPA à l'étranger, en particulier sous l'angle de la transcription des actes de naissance. Tout le monde a le sentiment qu'il reste beaucoup à faire pour donner des droits égaux aux enfants : il ne paraît pas raisonnable que certains d'entre eux aient des droits restreints, notamment en termes de filiation, de nationalité et de succession, en raison des conditions spécifiquesde leur procréation. Il semble quelque peu déraisonnable de faire peser sur l'enfant une forme de pénalité. Vous avez souligné qu'on en fait peser une sur la femme dans le cas des...

Monsieur le Défenseur des droits, je souhaite avoir votre avis concernant les enfants nés de dons anonymes qui souhaitent accéder à leurs origines. De l'avis de certains d'entre eux, l'accès aux origines ne devrait pas s'arrêter aux seules fiches identifiantes ou médicales, mais plus qu'un simple dossier qui leur serait transmis, ces enfants revendiquent un droit à rencontrer physiquement le donneur pour pouvoir échanger avec lui. Pour eux, cet homme, sans être leur père, n'a pas seulement ...

Ma première question porte sur l'usage des données personnelles. Vous n'en avez pas fait état, mais peut-être y avez-vous réfléchi ? À l'heure du tout numérique, à l'heure où des algorithmes de plus en plus élaborés viennent régir de nombreux pans de notre société, l'utilisation de ces données récoltées massivement devient incontournable. Les algorithmes seuls ne suffisent pas, il convient de les nourrir avec un certain nombre de données. Ces...

...cs les intérêts des familles vivant sur le territoire français, quelles que soient leurs croyances ou leur appartenance politique. Dans le cadre de la révision de la loi de bioéthique, notre mission d'information est régulièrement amenée à s'interroger sur des sujets liés à l'évolution sociétale du modèle familial, c'est pourquoi nous souhaiterions entendre votre analyse sur ces sujets. Je vous donne donc maintenant la parole pour un exposé liminaire, avant que nous ne poursuivions par un échange de questions et de réponses. À toutes fins utiles, je rappelle que nos débats sont filmés et enregistrés.

...e dire que la question de la filiation est difficile pour tous les enfants. Seriez-vous prête à convenir qu'il faut que nous aboutissions, au terme de nos réflexions, à des droits strictement identiques pour tous les enfants, quels qu'aient pu être les moyens employés pour leur conception, fût-ce une GPA pratiquée à l'étranger ? L'enfant n'est pas à l'origine de son mode de procréation ; il n'y a donc aucune raison pour qu'il ne bénéficie pas de la totalité des droits. Cela impliquerait que la filiation soit directe plutôt que par adoption, car ce procédé comporte des risques, par exemple si, entre la procréation et le terme de la démarche d'adoption, l'un des parents décède. Puisque, pour vous aussi, le droit de l'enfant prime, cela doit-il à vos yeux nous conduire à remanier profondément n...

...à apprécier la motivation d'un étudiant à devenir médecin – je dirais ses capacités empathiques, compassionnelles et tout simplement humaines. Celles-ci, en effet, ne sont pas aujourd'hui prises en compte dans la sélection des futurs médecins. Peut-être gagnerait-on à cette inclusion le fait d'avoir des médecins qui répondent exactement à ce qu'attendent les populations, c'est-à-dire des médecins dont c'est la vocation première et le premier projet professionnel. Permettez-moi un point particulier sur la formation des autres professionnels de santé que les médecins. Nous proposons d'inclure la formation des paramédicaux dans le dispositif licence, master, doctorat – le dispositif LMD. Car il faut qu'on puisse offrir à un certain nombre de professionnels de santé des perspectives de carrière....

Cette proposition de loi compte vingt-huit articles et mérite qu'on s'y attarde. Je vais donc me montrer libérale dans le décompte du temps de parole des orateurs des groupes politiques, auxquels je passe la parole.

... médicales et paramédicales, ou la diversification des profils. Mais il n'aura échappé à personne que le Gouvernement est particulièrement investi sur ces sujets. Plusieurs mesures législatives ont ainsi été inscrites dans la LFSS de 2018 et de nombreuses autres sont en phase d'être examinées dans le prochain PLFSSS. Ces réflexions ont été alimentées par le travail de plusieurs de nos collègues, dont M. Mesnier, Mme Iborra, Mme Fiat, Mme Lecocq, Mme Vidal, mais aussi tant d'autres qui ont remis des rapports sur différents points. Notre première préoccupation par rapport à votre proposition de loi, c'est l'avis du Conseil d'État. Eu égard à l'ambition exprimée, il paraît effectivement important de s'assurer de sa rédaction. La seconde est relative à la temporalité. Il est question en effet d...

...quatrième thème est l'exercice libéral, qui reste l'ADN de la droite, et qu'il faut soutenir en prescrivant des mesures de simplification administrative. Le cinquième est l'innovation en santé grâce à des mesures de bon sens. Je pense aux fameux CAR T-cells qui se développent ici ou là, et qui sont des médicaments du futur. Le sixième thème est le financement, en raisonnant en pluriannuel et en donnant une plus grande dimension prospective à la santé. Mes chers collègues, je sais que vous allez rejeter ce texte au motif que le Gouvernement a présenté son projet santé et, il faut le dire, parce qu'il émane de l'opposition – ce qui est regrettable et qu'on pourrait considérer comme sectaire. Mais bien entendu, le groupe Les Républicains soutient le projet de notre rapporteur.

... par les ambitions qu'elle affiche. Transformer notre système de santé pour passer d'un système cloisonné et actuellement fondé sur le curatif, à un système davantage tourné vers le préventif et vers la coordination de ses acteurs est une des priorités de notre assemblée, et j'apprécie que l'on se retrouve sur ce point. Ce texte présente des dispositions intéressantes. Il nous semble cependant redondant dans le contexte de refonte en profondeur de pans entiers de notre système de santé. Il y a dix jours, le Président de la République a en effet présenté son Plan santé, qui comporte des mesures de grande ampleur, qui vont au-delà de ces propositions. Par ailleurs, eu égard à l'objectif affiché, nous regrettons l'absence d'articles dédiés spécifiquement à la PMI et à la médecine scolaire, act...

...s en la matière sont très intéressantes ; au fonctionnement trop cloisonné, entre médecine de ville et hôpital ; à la nécessité de sortir du tout T2A à l'hôpital, et de rémunérer de manière forfaitaire le parcours de soins. Cette PPL porte en conséquence une série de propositions de réforme. Nous en partageons quelques-unes, comme la nécessité d'accorder un droit de prescription aux médecins coordonnateurs des EHPAD, ou celle d'offrir aux professionnels de santé une évolution de carrière et une formation continue. Pour autant, nous sommes pour le moins circonspects sur l'opportunité d'une telle proposition de loi, alors que vient d'être présenté par le Gouvernement un plan de santé bien plus exhaustif, à la philosophie duquel nous souscrivons. Il faudra bien évidemment juger sur pièces au m...

...r l'orientation de la France en matière de politique de santé. Vous nous faites, monsieur Grelier, vingt-sept propositions très variées : certaines portent sur la prévention, d'autres tendent à réformer la formation aux métiers de santé, d'autres sont relatives à l'accès à la santé dans les territoires, certaines concernent l'exercice libéral de la médecine, mais aussi l'innovation et l'accès aux données de santé. Les dernières portent sur le financement de la santé, puisque vous proposez de passer d'un financement à l'acte à un financement au parcours de soins, c'est-à-dire au forfait. Pour la petite histoire, la fameuse tarification à l'acte avait été instituée en 2004 par la droite et le ministre UMP de l'époque, M. Jean-François Mattei. N'y voyez pas de provocation de ma part, permettez-...

...es villages de la santé sont assez proches des établissements communautaires voulus par Emmanuel Macron dans son Plan hôpital. Mais le fait que ces villages de santé sous statut associatif soient obligatoirement dirigés par le privé alors qu'ils accueillent une activité mixte est, d'après nous, une très mauvaise idée. On découvre également dans le texte toute une partie sur la médecine libérale, dont l'exposé des motifs ne parle pas. Pourtant, c'est là que se trouve le coeur du problème. En effet, permettre aux médecins retraités de poursuivre une activité ne règlera absolument pas les problèmes de désertification médicale. Cette partie contient aussi une mesure qui va concrètement faire augmenter tous les ans le prix de la consultation. Au regard du nombre de personnes qui renoncent déjà à ...

...uin, puis au début de l'été et pas à la mi-septembre, il est vraisemblable que je n'aurais pas déposé ma proposition de loi. Cela étant, je travaille sur ce thème depuis un certain temps déjà. J'ai ainsi rendu public un Livre blanc sur la santé comprenant vingt-huit propositions à la fin du mois de janvier dernier. Il m'a semblé que le sujet était suffisamment important pour que l'on arrête de se donner du temps, alors que le constat que nous faisons tous est à peu près le même, et que nous pourrions nous retrouver sur la plupart des propositions. Vous me demandez aujourd'hui d'attendre le PLFSS. Dont acte. D'attendre le futur projet de loi de Mme la ministre des solidarités et de la santé. Dont acte. Mais allez expliquer alors à nos concitoyens, dans nos territoires, pourquoi ils devront at...