Interventions sur "don"

M. Hetzel a bien résumé l'évolution de nos lois de bioéthique. En 1994, la première loi de bioéthique prévoyait en effet un grand nombre d'interdits : les greffes d'organes avec un donneur vivant n'étaient autorisées qu'entre parents au premier degré ; les recherches sur l'embryon et les cellules-souches étaient interdites ; les possibilités de recourir à la PMA étaient très réduites, etc. Les lois qui ont suivi – 2004, 2011, 2019-2020 – reviennent sur certains de ces interdits car l'expérience montre qu'avec un encadrement opportun, certaines démarches peuvent être entreprise...

Non, parmi les embryons surnuméraires – environ 220 000 dans les congélateurs – , quelques-uns font l'objet d'un don qui permet à d'autres couples de procréer, et quelques autres sont dévolus à la recherche pendant les quatorze premiers jours de développement, avant d'être détruits.

Ils sont donc bien supprimés. Assumez-le !

...e recherche sur des cellules IPS, on dispose, comme élément de contrôle, des cellules souches embryonnaires, faute de quoi on irait sur un terrain bien aventureux. Demain, les bénéfices de la recherche sur les cellules IPS seront peut-être considérables, j'en conviens, mais, pour l'instant, cette recherche reste plus dangereuse encore que celle sur les cellules souches embryonnaires. N'affirmez donc pas que les cellules IPS sont un moyen alternatif ; elles sont un moyen supplémentaire, complémentaire, porteur d'avenir – et nous remercions les chercheurs japonais qui ont reçu le prix Nobel pour cette belle découverte – , mais elles n'apporteront pas aujourd'hui de solutions thérapeutiques auxquelles commencent à peine à contribuer les cellules souches embryonnaires.

Moi, je suis un amas de cellules, madame la ministre. Mais on ne fait pas de recherches sur moi-même sans que je donne mon accord. Rabelais disait que « science sans conscience n'est que ruine de l'âme ». Or, en tant que législateurs, nous n'avons pas répondu à cette question qui hante les débats bioéthiques depuis des années : quel est le statut juridique de l'embryon surnuméraire ? On invoque la technique, encore faut-il avoir une certaine conception des êtres. En tout cas, je suis désolé, mais l'embryon surn...

Mes chers collègues, dans les prochaines semaines, nous aurons à auditionner plusieurs directeurs généraux d'agences sanitaires, conformément aux dispositions de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique. Il s'agira des directeurs généraux de Santé publique France et de la Haute Autorité de santé, dont les fonctions sont actuellement vacantes et seront donc prochainement pourvues. Pour l'heure, M. le Premier ministre, par courrier en date du 17 septembre, a demandé à M. le Président de l'Assemblée nationale de bien vouloir inviter la commission compétente à procéder à l'audition de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, préalable à sa nomination aux fonctions de directrice générale de l'Agence de la ...

Madame, votre nomination en tant que directrice générale de l'Agence de la biomédecine est envisagée dans un contexte particulier. La révision de la loi de bioéthique, en débat dans l'hémicycle, fait de cette audition un moment singulier de la vie de notre institution. Depuis sa création par la loi de bioéthique de 2004, l'Agence de la biomédecine compte de nombreuses missions, dont l'accompagnement des professionnels de santé face aux évolutions que connaissent la science et le droit – nous sommes dans le sujet. Par des enseignements spécifiques dans ses domaines d'activité, des partenariats avec le monde associatif et des échanges universitaires, elle a su améliorer son partage de connaissances avec les acteurs de la santé. Elle est aujourd'hui l'institution de référence ...

Selon son ancienne directrice général, l'Agence de la biomédecine devait parvenir d'ici 2021 à « l'autosuffisance » en don de gamètes. En 2015, 540 femmes ont donné des ovocytes et 255 hommes des spermatozoïdes. Mais, problème, ce sont chaque année près de 3 500 nouveaux couples qui s'inscrivent pour bénéficier d'un don de gamètes. Ainsi, l'Agence estime qu'il faudrait 1 400 donneuses et 300 donneurs chaque année pour répondre aux demandes actuelles. Le CCNE a également publié un avis sur ce sujet, s'interrogeant sur...

Madame, l'exposé que vous venez de faire et votre parcours témoignent de votre sens de l'État, nécessaire pour assumer ces fonctions. Vous avez-vous-même indiqué les défis auxquels l'Agence de la biomédecine sera confrontée dans les temps qui viennent. Parmi ces défis figure la nécessité de préserver la nature du don, dans un monde où il n'est pas toujours la norme. Quel est votre sentiment sur cette question ? Il me semble que vous aurez aussi à défendre cette institution et le caractère public, aussi bien de ses missions que des missions des organismes avec lesquels elle travaille, une dimension essentielle pour que celles-ci puissent être menées à bien. Enfin, votre parcours professionnel vous a amenée à ...

Encadrer, accompagner, évaluer, telles sont les missions de l'Agence de la biomédecine face aux enjeux que nous devons relever ensemble et dont nous débattrons pendant quelques semaines encore. J'ai moi aussi une question sur la protection des données, dont l'importance sera considérable dans les années à venir : comment comptez-vous accompagner les professionnels et les patients dans ce domaine ? Dans le cadre du débat sur le projet de loi relatif à la bioéthique, nous réfléchissons à ce que pourrait être le processus de révision de ...

Thomas Mesnier vous a déjà interrogée sur la formation des professionnels de santé. Je me contenterai donc de vous féliciter, madame, pour la présentation de votre parcours : je ne doute pas qu'il vous permettra de relever les défis, nombreux, qui attendent l'Agence de la biomédecine.

Dans le contexte de pénurie de gamètes, l'extension de la PMA risque fort d'entraîner la marchandisation des gamètes. La levée de l'anonymat des donneurs fera naturellement baisser le nombre de dons, alors qu'ils devraient être multipliés par deux et que le délai d'attente peut déjà excéder un an. Face à cette pénurie, certains pays recourent à un dédommagement des donneurs, à l'importation de gamètes tarifés ou à leur marchandisation assumée, comme au Danemark. Dans ce même pays, la plus grande banque de sperme du monde se targue de pratique...

L'article 30 du projet de loi relatif à la bioéthique modifie la composition du conseil d'administration et du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine, en prévoyant notamment d'y intégrer des représentants d'associations, en particulier de donneurs d'organes. Le don d'organes étant fondamental, il est nécessaire de développer une campagne de sensibilisation et d'information sur ce thème, ce que prévoit également le projet de loi. Quelle conséquence la modification de la composition de ces conseils aura-t-elle sur la gouvernance de l'Agence de la biomédecine ainsi que sur les plans de sensibilisation et d'information qu'elle élaborera ...

En 2018, les prélèvements et greffes d'organes ont diminué, notamment ceux à partir de donneurs vivants, au point de susciter l'inquiétude de l'Agence de la biomédecine. Le projet de loi relatif à la bioéthique facilitera le recours au don croisé d'organes, en élargissant le nombre de paires de donneurs et receveurs à quatre, contre deux aujourd'hui. Par ailleurs, le taux d'opposition au don, en léger recul, atteint toutefois 30 % alors que des dizaines de milliers de patients sont en...

La situation des dons d'organes est très préoccupante. En 2016, j'avais participé à la rédaction de l'amendement de Jean-Louis Touraine, qui visait à rappeler le principe de la « loi Caillavet », selon laquelle toute personne qui, de son vivant, n'a pas fait connaître son opposition au prélèvement de ses organes en cas de décès, en s'inscrivant sur un registre des refus, est présumée donneuse d'organes. Ce texte est ...

Le don de moelle osseuse, que vous avez évoqué, ainsi que Bernard Perrut, effraie encore un peu, alors qu'il est réalisé dans les trois quarts des cas par prise de sang et aphérèse. Les donneurs potentiels, manquant probablement d'informations, imaginent souvent un prélèvement osseux, qui n'est pas systématique. Comment élargir le champ de recrutement des donneurs de moelle osseuse, un don capital pour ...

...iqueront non seulement une augmentation de son activité mais également la participation de représentants d'associations, conformément à l'article 30 du projet de loi. Comment envisagez-vous la gouvernance de l'Agence de la biomédecine, compte tenu de ces nouvelles missions ? Par ailleurs, depuis plusieurs années, des femmes non blanches témoignent dans la presse de la difficulté d'avoir accès au don d'ovocyte, du fait de la pénurie de gamètes correspondant à leur phénotype. L'Agence de la biomédecine, chargée de promouvoir le don et d'en améliorer la prise en charge, envisage-t-elle de communiquer sur ce sujet ?

Vos fonctions seront très importantes, madame, car, en quelques années, nous avons assisté à un bouleversement des connaissances techniques, notamment, cela a été rappelé, dans le domaine des greffes, qui souffre d'un nombre de dons réduit. Cela est particulièrement le cas dans un domaine que je connais bien, celui des greffes et des dons de coeur. En matière de génétique, alors que la loi actuelle interdit la création d'embryons transgéniques ou chimériques, l'article 15 du projet de loi, sans même définir ces notions, encadre certaines voies de recherche recourant à des cellules souches pluripotentes induites. La recherc...

Monique Limon l'a évoqué, l'article 30 du projet de loi relatif à la bioéthique prévoit d'élargir les compétences de l'Agence de la biomédecine, lui donnant notamment pour mission de travailler étroitement avec les CECOS, en particulier pour conforter le lien entre les personnes nées d'un don et la commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur, que crée le texte. Comment envisagez-vous la future gouvernance de l'Agence de la biomédecine, afin qu'évitant tout formalisme administratif, elle puisse répondre dans u...

...umanistes ou de la nouvelle guerre des étoiles. Il y a là des potentialités émancipatrices, mais aussi de quoi dénaturer l'humain, de quoi porter atteinte à nos libertés, de quoi altérer notre libre développement. De puissants moteurs, actionnés notamment par des intérêts privés, sont à la manoeuvre dans tous ces champs technologiques. Or la personne humaine est le fruit d'un processus civilisant dont elle est aussi le sujet. Alors, quelle humanité voulons-nous être ? N'écartons pas cette question, ne laissons pas la réponse être dictée hors de toute délibération démocratique. Je veux dire ici la nécessité de fonder les choix que nous sommes amenés à faire sur des arguments cohérents et conséquents, qui prennent en compte les contradictions réelles. L'assistance médicale à la procréation – ...