Interventions sur "don"

...s qui n'auraient pas été prélevés gratuitement ou qui feraient l'objet d'un ciblage, par exemple selon des critères génétiques. Les craintes que vous pourriez nourrir ne risquent pas de se réaliser, car notre droit est très strict en la matière : il n'y aura pas d'importation de gamètes autres que ceux qui sont produits dans les strictes conditions éthiques imposées par le droit français. J'émets donc un avis défavorable sur les amendements.

Mon avis est défavorable. La collégialité existe déjà, puisque les éventuels bénéficiaires de l'AMP sont déjà reçus par une équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, comme l'indique le texte lui-même. Votre amendement est donc satisfait. Après ceinture et bretelles, il n'est pas nécessaire d'ajouter quoi que ce soit !

...s que les autres pour voir leur demande satisfaite. Or certaines d'entre elles n'ont que faire d'un appariement parfois excessif – je vous rappelle que l'appariement effectué par les CECOS tient notamment compte du morphotype, de la carnation et du groupe sanguin. Cela se retourne contre les intéressés : en voulant rendre service aux parents en faisant en sorte que leur enfant né grâce à un tiers donneur ait quelque ressemblance avec eux, on va parfois trop loin, ce qui empêche l'accomplissement de l'AMP. Il importe de corriger cette situation néfaste. Il faut que le choix soit laissé aux parents : certains veulent bénéficier d'un appariement partiel ; d'autres ne le veulent pas et font passer en premier leur souhait d'avoir un enfant, quitte à ce qu'il ne leur ressemble pas parfaitement. J...

L'examen de cet amendement est l'occasion d'évoquer un sujet éminemment sensible. Je voudrais citer l'extrait d'une interview donnée par le professeur Testart. Lors des premiers débats suscités par la révision de la législation relative à la bioéthique, un journal lui a posé la question suivante : « Parmi les cibles de votre colère, les CECOS occupent une place à part. Pourquoi ? » Il a répondu : « Cela fait trente ans que je me bats contre eux parce que je considère que c'est un lobby qui cache complètement ses pratiques...

...nistre, j'entends votre proposition d'inscrire, dans le guide d'information, que le choix revient aux parents. Ainsi, ils sauront qu'ils ont leur mot à dire. Et, si l'on ne sollicite par leur avis, ils pourront demander si l'on va procéder à un appariement et de quelle manière. Toutefois, la démarche risque de ne pas être systématique, notamment si les intéressés n'ont pas lu le guide. Je rejoins donc M. de Courson : il convient d'inscrire la règle dans la loi et de diffuser l'information largement. Nous sommes ouverts à une nouvelle discussion à ce sujet lors de l'examen de l'article 1er bis, mais cela nous gêne, en l'état, de retirer l'amendement.

...la création d'embryons surnuméraires. Vous évoquez certains cas particuliers dans lesquels on en a besoin, mais il faut éliminer cette catégorie. Pouvez-vous me dire quel est le statut juridique des embryons surnuméraires, madame la ministre ? Je peux d'ailleurs poser la même question à M. le rapporteur. Je serais curieux d'entendre votre réponse : est-ce un bien ? Est-ce une personne ? Qu'est-ce donc ?

...n que M. de Courson voulait faire de cette question un colloque singulier avec Mme la ministre, mais en dernier ressort il me convoque, pour me demander un conseil juridique. Or je ne suis pas juriste ! Revenons à votre amendement, mon cher collègue, sur lequel notre avis est défavorable. Son application suppose, ce en quoi vous avez raison, de réduire les quelque 220 000 embryons surnuméraires, dont le nombre est déraisonnable. Comme l'a dit Mme la ministre, l'autoconservation des ovocytes offre de l'espoir ; plusieurs solutions amèneront à diminuer spontanément la production excessive d'embryons surnuméraires. En revanche, brûler les étapes, comme vous et d'autres le suggérez, risquerait de se retourner contre les femmes. Vous proposez, comme le font certains pays à l'instar de l'Allemagn...

La conjugaison de vos souhaits pour l'AMP, pour la recherche et pour le dépistage nourrit mon inquiétude, qui naît de mes convictions. Cela n'enlève rien au respect que je vous dois ; je suis heurté par vos projets, quand bien même je reconnais leur cohérence et votre sincérité. Pour répondre aux propos antérieurs de Mme la ministre sur le double don en l'absence de nécessité médicale, je voudrais dire qu'il me paraît certes évident que la plupart des bénéficiaires choisiront cette possibilité, mais il existe une dérive éventuelle. Nous discutons les articles les uns après les autres, mais il faut envisager le cocktail que compose l'ensemble du texte, ainsi que ses effets potentiels.

Nous nous demandons ce que contient l'article 1er, ce que contient l'article 14, mais il faut imaginer le résultat de leur conjugaison – ce que vous faites facilement. Certains souhaitent l'extension du DPI. C'est leur droit, mais nous voyons bien qu'il est possible de maîtriser lors de la FIV des éléments qui échappent dans le cas d'une insémination. Le pare-feu que constitue l'interdiction du double don représen...

Ma réflexion s'inscrit dans la continuité de notre discussion sur les embryons surnuméraires. Je voudrais ajouter deux arguments. D'abord, nous devons penser aux familles placées face à un choix difficile quant au devenir de ces embryons ; elles ne savent pas si elles doivent opter pour la destruction ou le don à la recherche. Deuxièmement, nous pouvons parfaitement comprendre la nécessité de disposer d'un stock d'embryons pour la recherche. Nous sommes tous d'accord pour dire que ce stock est important, puisqu'il se monte à plus de 220 000. Or, la recherche a de moins en moins besoin de ces embryons, parce que nous nous orientons vers une recherche sur des lignées de cellules souches embryonnaires, do...

... madame Brocard, il faudrait annoncer aux femmes que les chances de succès de chaque fécondation in vitro ne sont plus de 18 % ou 19 %, mais de 9 %, et qu'au lieu d'effectuer quatre tentatives en moyenne, elles en effectueront huit. Médicalement et humainement, nous ne pouvons imposer cela à des femmes qui ont déjà connu un douloureux parcours du combattant. Les amendements anticipent un avenir dont nous rêvons tous, et que nous espérons le plus proche possible. Mais aujourd'hui, sans un nombre suffisant d'embryons pour assurer de bonnes chances d'obtenir l'enfant désiré – soit seulement 60 % – , on imposera à la femme des contraintes terribles. Il serait donc plus sage de s'abstenir pendant quelques années de semblables propositions, jusqu'à ce que le taux de réussite des FIV atteigne plu...

Notre collègue Charles de Courson y a fait référence : les Allemands ont une pratique très stricte en ce domaine, et on observe que cela fonctionne. L'argument selon lequel l'interdiction de concevoir des embryons surnuméraires créerait de nouveaux problèmes n'est donc pas valide. Le choix de l'Allemagne est sans doute lié à son histoire très douloureuse, mais je regrette que nous n'essayions pas d'être plus parcimonieux dans le recours aux embryons, lorsqu'il n'est pas nécessaire. Un embryon est tout de même le début d'une vie.

... font pas – la date à laquelle les taux de succès des FIV s'amélioreront substantiellement. Celles-ci sont pratiquées depuis plus de quarante ans – Louise Brown a fêté son quarantième anniversaire l'année dernière – et les résultats ne se sont que très peu améliorés. Oui, j'espère que la prochaine décennie verra les améliorations attendues, mais je n'ose pas me prononcer sur une date. Ne statuons donc pas aujourd'hui sur le moment où nous pourrons nous autoriser à réduire considérablement le nombre d'embryons surnuméraires. Ayez confiance cependant, madame Brocard – car je comprends votre préoccupation – : la simple autorisation du recours à l'autoconservation des ovocytes va naturellement inciter à cette réduction.

...a disparition d'un proche est un moment difficile, notamment quand il faut choisir de continuer ou non une PMA… Nous proposons, que chaque année, au moment où le couple est consulté pour savoir s'il maintient son projet parental, il soit également interrogé sur la question du devenir des embryons en cas de décès de l'un de ses membres, et puisse consentir à ce que, le cas échéant, l'embryon soit donné à l'accueil ou à la recherche. En cas de décès d'un membre du couple, ce sera donc la volonté du couple exprimée en amont qui devra être respectée, sauf si le membre survivant révoque son consentement. Il sera alors mis fin à la conservation des embryons. Enfin, si un désaccord subsiste entre les membres du couple quant au devenir des embryons, il sera mis fin à la conservation desdits embryo...

Cet amendement a été repoussé lors de la réunion qui s'est tenue au titre de l'article 88 du règlement, mais, personnellement, je considère qu'il éclaircit la situation. Il tend à donner une place plus importante aux parents, à mieux les impliquer dans les décisions à venir, si bien que je m'en remets à la sagesse de l'assemblée.

Cet amendement devrait faire plaisir à notre collègue Thibault Bazin, puisqu'il revient sur l'obligation faite actuellement aux couples de femmes qui comprennent une femme transgenre ayant conservé des spermatozoïdes d'avant sa transition, de recourir au sperme d'un tiers donneur – alors que les gamètes sont disponibles au sein du couple. J'ai déjà eu plusieurs fois l'occasion de citer les travaux de Laurence Hérault, qui a constaté que les CECOS imposaient encore souvent des vasectomies aux femmes transgenre, conformément à un principe transexualiste qui semble remonter au XIXe siècle. Il s'agit de prévenir les cas où les CECOS forceraient les couples de femmes à r...

...es stimulations hormonales sont fréquentes dans les protocoles de PMA, y compris lorsque l'infertilité n'est pas ovarienne, ce qui est généralement le cas dans les couples de femmes. On est alors face à une infertilité du couple et non des femmes du couple. Le présent amendement concerne les femmes ayant recours à une insémination artificielle, que ce soit avec le sperme du conjoint ou celui d'un donneur, et vise à leur donner l'assurance qu'elles pourront choisir le degré de médicalisation du processus dans lequel elles s'engagent. À l'heure actuelle, les protocoles d'insémination impliquent le plus souvent un traitement hormonal pour la femme, préalablement à l'insémination proprement dite, et ce dans le but de stimuler les ovaires pour obtenir plus d'ovocytes que dans un cycle ovarien cla...

...oûteux pour la sécurité sociale. Cette entreprise progresse depuis déjà plusieurs années, presque une décennie. Il revient aux professionnels de bien définir entre eux les règles, puis aux organisations de contrôle de s'assurer que ces règles sont bien suivies et qu'il n'y a pas d'excès. Je ne vois pas, en revanche, comment le législateur pourrait faire une prescription médicale. Je vous demande donc de retirer cet amendement et de transmettre vos indications et celles du planning familial à l'Agence de la biomédecine, ou aux agences régionales de santé, quand des cas de prescription non pertinente vous ont été notifiées.

...surnuméraires, ce qui pose des questions éthiques. Par prudence, il conviendrait de supprimer le dispositif prévu afin de ne pas encourager la recherche sur les embryons et les cellules embryonnaires, d'autant que, comme le soulignent nombre de chercheurs, il existe aujourd'hui d'autres possibilités : recherche sur les cellules IPS – cellules-souches pluripotentes induites – , les cellules de cordon et les cellules-souches non embryonnaires.

Mon amendement procède du même état d'esprit et je souscris aux arguments de mon collègue Hetzel sur les recherches alternatives. Il y a une autre difficulté : on fait peser la responsabilité de la recherche sur les parents, qui ne sont pas chercheurs et n'ont pas nécessairement en main tous les éléments techniques. Or pour donner un avis éclairé, complet et pertinent, il faut comprendre tous les tenants et les aboutissants du processus. Ce n'est faire offense à personne que de dire qu'on peut être embarrassé quand on vous propose cette possibilité : alors, vous voulez faire avancer la recherche ? Oui, bien sûr ! Vous voulez permettre à d'autres parents d'avoir une vie différente ou éviter à des enfants de contracter te...