Interventions sur "don"

Que ce don se fasse au sein du couple ne change rien au principe.

Il vise à autoriser les centres privés à but lucratif à réinjecter dans le circuit du don les embryons surnuméraires obtenus dans le cadre des AMP. L'idée est de jeter une passerelle entre l'AMP et le don d'embryons, lorsque ceux-ci, se trouvant surnuméraires après une FIV – fécondation in vitro – , ne font plus l'objet d'un projet parental. Outre que les centres privés à but lucratif ont toutes les compétences nécessaires, il serait fort dommage de ne pas utiliser les embryons surnu...

...atif et le secteur public. Le Gouvernement souhaite en effet que l'entretien des stocks de gamètes et d'embryons reste l'apanage du secteur privé non lucratif et du secteur public. Mais cette idée ne repose sur aucun fondement, et elle implique une rupture d'égalité complète. Les mêmes règles s'appliquent en effet à tous, et 60 % des PMA sont réalisées dans le secteur privé. Votre position n'est donc pas cohérente, et nous avons été nombreux à nous y opposer – d'où l'adoption d'un amendement à ce sujet en commission.

...non d'un couple ne change rien aux principes que nous souhaitons suivre. Une loi, notamment de bioéthique, pose des principes, ouvre des possibilités et fixe des interdits. Dès lors que l'on brise l'anonymat, même au sein d'un couple, on s'affranchit bien d'un principe. Ce n'est pas, je crois, le sens dans lequel nous devrions aller. Il y a, de plus, une véritable de différence de nature avec un don de rein, où se posent des questions de compatibilité. Le donneur et le receveur doivent être compatibles – l'un des articles de ce projet de loi vise d'ailleurs à augmenter l'accès aux dons et aux greffes, notamment par un élargissement de la pratique du don croisé. La logique d'un don d'ovocyte n'est pas la même. Parce que nous ne souhaitons pas établir de priorités dans l'accès à la PMA, en fo...

C'est un don à soi-même, au sein du couple qui veut un enfant. Les deux mères, comme un père et une mère, contribuent. Il n'y a donc absolument rien qui s'apparente, même d'extrêmement loin, à une GPA. Il n'y a pas non plus de don dirigé. C'est, je le redis, un don à soi-même. Il faut donc, à mon sens, écarter ces arguments. Certains affirment aussi que la ROPA irait à l'encontre de la conception médicale i...

Les arguments, on le voit bien, ne sont pas d'ordre pratique puisque, aujourd'hui, le secteur public et le secteur privé à but non lucratif répondent aux besoins. Ces amendements répondent donc à des considérations purement idéologiques, selon lesquelles il faudrait créer un marché de la procréation. On sait bien que des sommes d'argent considérables sont en jeu en cette matière, par exemple avec les tests, dont nous aurons l'occasion de reparler. Plusieurs conceptions s'opposent. Puisqu'il y a de l'argent à faire, certains estiment qu'il faut soutenir l'initiative privée. Pour ma par...

Le problème de ce projet de loi est la confusion que peuvent induire certains de ses articles dans leur examen successif. L'article 1er a trait aux embryons dont l'accueil a été « consenti », selon le terme introduit par l'amendement de notre collègue Genevard, non aux embryons conservés dans le cadre de projets parentaux. La confusion est aussi sémantique, car il y a AMP et AMP : les AMP sans tiers donneur représentent 96 % du total des AMP en France et sont réalisées à 60 %, avec une grande compétence, par des médecins libéraux, mais elles sont donc é...

L'AMP nécessite deux gamètes. Un couple peut les donner tous les deux, et ils seront réimplantés avec le capital génétique propre à ce couple. Il est également possible d'utiliser un gamète provenant d'un des membres du couple et un autre provenant d'un tiers donneur, ou encore deux gamètes provenant de deux donneurs. Dans les deux premières hypothèses, l'embryon est produit au moins en partie à partir des gamètes du couple. Dans le cas de la ROPA...

...de transmission. Peut-être avons-nous trop bien travaillé, nous autres généticiens, dans les années passées, à diffuser l'idée que les humains ne seraient finalement que le produit de leurs gênes. On sait aujourd'hui que ce n'est pas le cas : pour des raisons biologiques, les gênes ne déterminent qu'une parcelle de notre identité, à laquelle beaucoup d'autres facteurs contribuent. Ne la réduisons donc pas à des transferts de chromosomes et de gènes.

Ma position, j'imagine, ne surprendra personne. Nous parlons ici de l'un des sujets essentiels du texte, et peut-être nos débats permettront-ils de revenir sur certaines dispositions malencontreusement adoptées en commission spéciale. D'autres collègues avant moi l'ont dit, la conservation des gamètes et la gestion des dons sont assurées par des structures publiques et privées à but non lucratif. La volonté d'ouvrir la gestion de ces activités à des établissements à but lucratif me choque profondément. En effet, il ne saurait y avoir de profit à réaliser sur le don, sinon tout est faussé et les fondements du don se trouvent sapés ; si, par-dessus le marché – si vous me permettez l'expression – ,

la gestion concerne des choses aussi précieuses que les gamètes, qui permettent de donner la vie, il serait incompréhensible d'emprunter une telle direction. J'appelle la représentation nationale à dresser une frontière éthique nette sur le sujet et à refuser tout pas dans cette direction.

J'avais signé l'amendement de mes collègues du MODEM en commission et avais donc voté pour son adoption, mais je m'y opposerai en séance publique. Permettez-moi d'expliquer cette évolution. Je n'ai aucun doute sur la compétence des établissements privés, dont l'activité est soumise à la même autorisation que les établissements publics, ni même sur leur éthique, qui existe dans ces établissements et dont tous ceux qui ont travaillé avec eux peuvent témoigner. J'avais voté pou...

Je joins ma voix à celles qui se sont exprimées sur différents bancs, et j'espère qu'une très large majorité d'entre nous suivra l'avis de la ministre et rejettera les amendements. Le don et l'embryon, sur lesquels nous débattrons à nouveau je l'espère, à l'occasion de l'examen de l'article 2, ne peuvent être laissés au secteur marchand. En effet, les gamètes et les embryons ne sont pas des marchandises, conviction qu'il est essentiel de réaffirmer, afin d'écarter le risque d'un développement de fait de la marchandisation dans les centres privés ; il faudra avancer sur la question...

Avis défavorable. Les conditions de l'autorisation donnée aux établissements sont fixées par le code de la santé publique, celle-ci étant délivrée par l'agence régionale de santé – ARS. Votre amendement suggère de changer totalement le système, en donnant la responsabilité de l'autorisation au ministre chargé de la santé et à l'Agence de la biomédecine. Je propose de maintenir les règles actuelles du code de la santé publique.

Avis défavorable. Nous avons déjà beaucoup débattu de cette question. Ces amendements identiques visent à rétablir le critère d'infertilité pathologique pour autoriser le recours à l'AMP avec tiers donneur : nous avons voté tout à l'heure contre cette réduction du recours à l'AMP.

... ovocyte et une cellule issue d'une femme en spermatozoïde. Voilà l'une des conséquences ; il y en a d'autres, que vous trouverez dans l'exposé sommaire qui accompagne l'amendement. Un problème juridique se poserait, car le statut des enfants ainsi conçus serait très complexe : un enfant pourrait être conçu à partir d'une cellule souche prélevée sur un embryon ensuite détruit ; cet enfant serait donc issu d'une personne n'ayant jamais existé. Il ne s'agit pas là de pure imagination, mais de pratiques pouvant être déployées. Un enfant pourrait également être issu d'un ovocyte provenant d'un homme ou d'un spermatozoïde issu d'une femme : qui serait le père, qui serait la mère ? Voilà pourquoi je vous propose d'interdire fermement cette possibilité, afin d'éviter toutes ces dérives.

J'ai longtemps débattu de cette question pertinente avec le professeur Delfraissy, président du Comité consultatif national d'éthique, afin de savoir s'il serait opportun de déposer un amendement nous protégeant, à l'avenir, de cette possibilité, qui n'existe pas pour l'instant dans l'espèce humaine, mais qui se développera quelque part dans le monde et dont il faut se prémunir. La situation n'est pas suffisamment mûre pour rédiger un amendement nous protégeant de cette menace, qui ne présente pas de risque à court terme en France.

...t d'ailleurs une relation déplaisante entre l'équipe médicale et les patientes : les secondes pourraient se croire à la merci de la première et se forcer à y participer pour avoir droit au traitement. Il convient au contraire de dissocier le traitement, qui doit être dispensé pour satisfaire le besoin exprimé, et l'étude elle-même, pour laquelle la participation n'est que facultative. Je demande donc que l'on en reste à la rédaction du Gouvernement.

...Si nous autorisons la recherche sur les gamètes artificiels, peut-être même sur la fécondation à partir de ceux-ci, nous ne pourrons pas séparer les enjeux de la recherche de ceux de l'AMP. En effet, s'il y a une pénurie de gamètes, la tentation d'utiliser les gamètes artificiels pourrait apparaître. Dans d'autres pays, des gamètes artificiels seront peut-être produits dans les prochaines années, donc peut-être importés en France. Si nous voulons éviter tout risque, le texte doit poser une interdiction. Nous élaborons une loi de bioéthique pour les sept à neuf prochaines années. Je remercie Mme Brocard d'avoir déposé cet amendement, qui pose une vraie question. Il faut insérer cette interdiction dans le titre de la loi consacré à l'AMP. Cela ne nous coûterait rien et ne mangerait pas de pain...

Lors de l'examen de la loi du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, j'avais déposé un amendement, inspiré de la loi allemande, visant à interdire les chimères.