Interventions sur "don"

Nous venons d'entendre la voix de la sagesse ! Une chose est sûre : renvoyer cette question au titre IV du projet de loi, relatif à la recherche, n'épuise pas le sujet. Nous débattons précisément de l'assistance médicale à la procréation et, par voie de conséquence, de la fécondation de l'embryon. Ce sujet doit donc être traité ici. Cela ne mange pas de pain, et sécurise le texte, en limitant les risques potentiels – car ils existent. Nous combattons fermement, je le répète, le moins-disant éthique. Si l'on veut l'éviter, il faut adopter l'amendement. Par ailleurs, vous évoquez la recherche sur l'embryon, monsieur le rapporteur, notamment le délai de conservation de sept jours. Or, vous savez pertinemment ...

...me la ministre – je rejoins ici les propos tenus précédemment par nos collègues – , vous affirmez que les gamètes artificiels relèvent pour l'heure de la science-fiction. Peut-être ; quoi qu'il en soit, nous sommes là pour éviter que la science-fiction d'aujourd'hui ne devienne la réalité de demain. Si nous n'inscrivons pas dans la loi, noir sur blanc, des dispositions relatives à des phénomènes dont nous savons qu'ils se produiront – tout est possible – , à quoi sert-il de nous réunir pour élaborer des lois de bioéthique ?

Ces divers amendements montrent la difficulté de l'exercice – certains proposent 40 ans, d'autres 43. Alors qu'ils sont issus du même groupe, ils ne parviennent pas à s'accorder sur un âge limite. Il est donc plus sage de laisser au domaine réglementaire le soin de fixer un tel âge. Vous avez raison, il faut des limites, mais les inscrire dans la loi, c'est prendre le risque de devoir changer celle-ci très rapidement au vu des évaluations menées, année après année, par l'Agence de la biomédecine – je peux en témoigner – , lesquelles mesurent très précisément les variations de fécondabilité des femmes...

Nous venons de repousser un amendement relatif aux centres privés à but non lucratif, pour des raisons de sécurité et d'anticipation du moindre risque. Il semble assez évident que l'amendement dont nous débattons est de même nature.

J'avais déposé cet amendement en commission et Mme la ministre m'avait répondu que je n'avais pas à m'inquiéter, que des autorisations étaient déjà nécessaires et qu'on ne pouvait donc importer et exporter des embryons sans autorisation. Je l'ai déposé à nouveau, car j'ai réfléchi à votre réponse, madame la ministre. Avez-vous les moyens techniques de contrôler les conditions dans lesquelles les embryons sont importés ? Pouvez-vous contrôler les conditions dans lesquelles ils ont été conçus ? Par exemple, si je veux importer des embryons de Californie, où l'on est volontiers...

...fécondité décline au fur et à mesure que son âge avance. Pour vous rassurer, sachez qu'un grand plan d'information de la population sur la fécondité sera lancé prochainement. Les jeunes femmes et hommes seront ainsi plus avertis et pourront demander des compléments d'information aux professionnels. Sur cette question, travaillons par voie réglementaire et avec les professionnels. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

...mpte les différentes modalités techniques d'AMP susceptibles de modifier les conditions d'âge pour y accéder. En effet, le projet de loi prévoit que les conditions d'âge requises pour bénéficier d'une AMP seront fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Agence de la biomédecine. Il ressort des auditions que le recours à une AMP pourrait être autorisé à un âge plus avancé en cas de don d'ovocyte ou d'accueil d'un embryon, les risques d'échec de l'AMP étant limités par rapport à une AMP effectuée avec des ovocytes plus âgés. Je souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement quant au décret encadrant l'âge pour recourir à l'AMP.

...liers qui sont contrôlés, notamment par l'Agence de la biomédecine et par les agences régionales de santé. Toute utilisation d'embryon est répertoriée et contrôlée. On sait d'où viennent les embryons. Bien entendu, ceux qui n'ont pas été produits dans des conditions assurant leur gratuité, ainsi que le respect des normes éthiques françaises, ne font pas l'objet d'une autorisation. Ils ne peuvent donc pas être utilisés en France. Par conséquent, vos amendements sont satisfaits, chers collègues, à moins que vous ne vouliez interdire l'entrée et la sortie d'embryons – mais alors le Conseil d'État serait également passible de deux ans de prison et d'une amende de 20 000 euros, car il a autorisé l'exportation d'embryons produits en France pour une implantation en Espagne, dans le cadre d'une PMA...

...aire que nous réduisions autant que possible le nombre d'embryons surnuméraires. Il importe aussi que nous prévoyions un niveau de protection suffisant de l'embryon contre toutes les dérives, en proposant au couple une autre implantation tant qu'il existe des embryons humains surnuméraires. Toutefois, si une autre implantation ne pouvait être envisagée par le couple, il resterait la solution d'un don d'embryon humain : c'est ce que nous proposons par le biais de cet amendement.

Je m'étonne de voir apparaître ces amendements au sein d'une discussion commune, leurs objets étant très différents. Je défendrai toutefois celui-ci, qui vise à préciser qu'un embryon ne peut être conçu in vitro avec des gamètes ne provenant pas d'un au moins des membres du couple. Le texte prévoit la possibilité d'une AMP avec deux tiers donneurs : un homme et une femme. L'enfant qui en serait issu ne partagerait donc aucun patrimoine génétique avec ses parents. En plus de priver un enfant de ses liens avec ceux qui ont donné leurs gamètes, cette disposition risque d'ouvrir la porte à un marché de la procréation, puisque les parents pourraient être tentés de choisir les caractéristiques génétiques de leur enfant. Ce n'est donc qu'un ...

...artie de la discussion commune, mais n'est pas identique aux précédents, car, madame la ministre, si je défends également le fait qu'un embryon ne puisse être conçu in vitro avec des gamètes ne provenant pas d'un au moins des membres du couple ou de la femme non mariée, je précise que cette interdiction serait écartée en cas de maladie grave ou d'impossibilité médicale. L'idée est d'empêcher les dons quand ils ne sont pas nécessaires. De cette manière, nous éviterions la technique la plus risquée et nous redonnerions du sens à ce qui est demandé à la médecine. En l'absence de pathologie, il n'est peut-être pas nécessaire de faire appel au don. Le recours à deux tiers donneurs peut constituer une solution en cas de double pathologie, mais seulement dans ce cas. Un garde-fou est donc nécessair...

...posées, il ne semble pas possible de l'atteindre tout en permettant aux femmes de procréer. S'agissant enfin du risque de marchandisation, je crois que le cadre juridique actuel permet déjà de le réduire au minimum, et qu'il n'est pas nécessaire d'ajouter à la ceinture et aux bretelles existantes des dispositifs supplémentaires : il n'y a, à cet égard, guère de craintes à avoir. Quant au double don de gamètes, il paraît nécessaire dans certains cas. Nous ne souhaitons pas revenir sur l'avancée que constitue son autorisation.

Vous venez d'indiquer, madame la ministre, que la plupart des embryons concernés sont constitués des gamètes des deux parents ; ce n'est donc pas la totalité. De quels pays parlons-nous en réalité ? Peut-être pas des États-Unis, où les règles sont très différentes, mais plutôt de pays européens : la Belgique, l'Espagne, le Danemark, où, à ma connaissance, on fait appel à des achats de gamètes, notamment de spermatozoïdes. Comment garantir le caractère gratuit du don de gamètes ? L'édifice est, à mon sens, fragile. Monsieur le rapport...

...ans votre explication, c'est que vous avez répondu sur ce qui se faisait en France, sur les contrôles subis par les centres en France ; mais mes collègues s'inquiètent ici des pratiques qui ont cours à l'étranger. On le sait pour bien d'autres domaines : les certificats ne valent pas toujours garantie… C'est d'autant plus vrai dans des pays où il existe des gestions à but lucratif. Nous leur demandons de vérifier que nos principes sont respectés, alors qu'eux-mêmes n'y sont pas soumis, et que leurs propres principes éthiques sont différents ! Et quelles seraient les sanctions si ce certificat est trompeur ? Alors, nous faisons confiance. Vous nous dites que nous savons ce qui se passe, mais comment pouvons-nous vraiment nous assurer que l'embryon qui arrive a respecté nos propres réglementat...

...t par PMA intrafamiliale pour un couple hétérosexuel ne provient pas d'un ovocyte ou de sperme qui ont été achetés ? Comment pouvez-vous contrôler cela ? Si vous me dites que l'Agence de la biomédecine se rend parfois sur place pour vérifier que l'embryon a été produit dans les mêmes conditions que celles que l'on impose en France, alors je retire mon amendement. Mais nous sommes entourés de pays dont les principes de bioéthique sont extrêmement différents des nôtres.

...t au Japon. Or, grâce à son développement, nous pouvons désormais mettre fin à la situation de non-droit des embryons surnuméraires : ceux-ci ne sont plus des choses, mais pas encore des êtres. En droit allemand, madame la ministre, il n'est possible de féconder des ovocytes que dans la limite du nombre d'embryons réimplantés, de façon à éviter les embryons surnuméraires. Ces derniers n'existent donc pas outre-Rhin, ce qui est à mes yeux la solution la plus sage. Au contraire, celle que nous avons adoptée en France – l'adoption d'embryons surnuméraires – est une véritable usine à gaz. Vous l'avez d'ailleurs rappelé, cette option entraîne la naissance d'une vingtaine d'enfants par an seulement. Pourquoi avons-nous fait ce choix ? Pour ne pas détruire les embryons ? Pourquoi donc le Gouverneme...

Je ne prétends pas que vous vous y refusiez, d'ailleurs. J'en viens au dernier amendement de la discussion commune, qui se veut constructif puisqu'il autorise, ainsi que vous le souhaitez, le recours au double don de gamètes, tout en l'encadrant. Plutôt que de simplement lever l'interdiction, on peut faire le choix d'une autorisation sous conditions. En effet, qu'il s'agisse de femmes seules, de couples hétérosexuels ou de couples homosexuels, dès lors qu'au moins une filiation biologique est possible, je ne vois pas de raison de ne pas la privilégier. De fait, dans la plupart des cas, les personnes concer...

Avis défavorable. La question est fondamentale. Ces amendements visent à maintenir l'interdiction du double don de gamètes, que le projet de loi tend au contraire à autoriser. Nous sommes en désaccord sur ce point : nous croyons, nous, que le double don de gamètes répond à des demandes importantes, à des souffrances notables, dans les cas de double infertilité.

Je ne veux pas relancer le débat, mais j'ai l'impression que nous parlons d'un sujet que nous avons longuement évoqué tout à l'heure. On établit une fois de plus une distinction entre le couple hétérosexuel, à qui on évite le recours au double don de gamètes chaque fois que c'est possible, et le couple homosexuel, à qui on va imposer le recours au double don même s'il y a des ovocytes disponibles chez l'une des deux partenaires. J'ai un peu de mal à vous suivre, monsieur Bazin : je ne comprends pas pourquoi vous n'avez pas soutenu mon amendement no 2143 et l'amendement identique du rapporteur, qui auraient permis de préciser et d'encadrer ...

...ment qui consisterait à dire que cette pratique est déjà interdite par la loi n'est pas recevable, puisque que vous avez jugé nécessaire tout à l'heure de rappeler le principe de non-discrimination, afin de l'affirmer clairement. Nous souhaitons empêcher, dans ce contexte de pénurie, toute possibilité de recourir à l'achat de gamètes à l'étranger, ce qui contreviendrait au principe de gratuité du don.