Interventions sur "don"

...juridictionnelles – notamment du Conseil constitutionnel – ont consacré l'exigence constitutionnelle de la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant. Si certains pourraient peut-être débattre de la différence entre les notions d'intérêt supérieur de l'enfant et de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant, il n'en reste pas moins que l'un des deux a une valeur constitutionnelle. Il n'est donc pas nécessaire de les inscrire de nouveau dans l'ordre normatif. Avis défavorable.

...enfant » et non d'un « intérêt supérieur de l'enfant ». Or, comme le dit souvent Jean Leonetti, dans le domaine éthique, il peut y avoir des conflits entre plusieurs formes du bien, en l'occurrence entre l'autonomie de l'adulte et l'intérêt de l'enfant. Il nous semble qu'il faut faire primer les plus vulnérables, les plus petits, ceux qui n'ont pas encore leur mot à dire. C'est pourquoi nous demandons que soit inscrite dans le projet de loi la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant.

...situés dans les collectivités ultramarines. Nous l'avons indiqué à plusieurs reprises, les CECOS – centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humains – ne fonctionnent pas de manière uniforme, tandis que certaines populations et minorités ethniques, notamment les personnes afro-descendantes, éprouvent des difficultés d'accès aux gamètes, étant régulièrement victimes de pénuries de donneurs et de délais d'attente supérieurs à cinq ans. Malheureusement, comme on a parfois l'habitude d'élaborer la loi en oubliant les territoires ultramarins, ajouter cette précision à notre demande de rapport permettrait d'obtenir un état des lieux précis, tenant compte des problématiques spécifiques auxquelles sont confrontées les populations ultramarines, et de s'assurer que la loi s'applique a...

...nt de l'article 74 de la Constitution. Or, à vous entendre, je comprends qu'il serait opportun de mentionner également les départements et régions d'outre-mer, qui relèvent de l'article 73 de la Constitution, afin de n'oublier aucun territoire situé hors de la métropole. Ainsi, monsieur le député, je comprends parfaitement votre préoccupation, mais celle-ci n'a pas à figurer dans le texte, étant donné que celui-ci s'appliquera à la France dans son intégralité. Il serait en revanche utile de s'assurer que les organismes, les agences, ainsi que l'ensemble des acteurs concernés porteront une attention spécifique aux territoires sous tension, en souffrance ou victimes de délais excessifs. « Tout ce qui se mesure, s'améliore », dit-on. Ainsi, en cas d'écart excessif constaté entre des régions, de...

...il. Dans le présent projet de loi, nous avons décidé de ne choisir que certains de ces critères, les autres n'étant pas adaptés à l'ouverture de la PMA pour toutes. Pour cette raison, le principe de non-discrimination devait être inscrit et précisé. Ce n'est pas le cas de l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant, déjà reconnue par le Conseil constitutionnel. Avis défavorable, donc.

...de. Le Conseil s'y prononce sur un jugement privant délibérément un enfant d'un de ses parents par la voie de l'adoption. Dans cette décision, la référence à l'intérêt supérieur de l'enfant est de l'ordre de l'effet d'affichage, et le contenu de cette notion n'est pas défini. C'est pour cette raison que nous avons proposé les présents amendements. Ils permettront de rappeler cette notion, de lui donner une consistance.

Pas du tout ! Tant qu'aucune discrimination n'est constatée, il est évident que les capacités d'évaluation des équipes pluridisciplinaires ou des centres demeurent entières, autonomes et respectables. Nous cherchons à améliorer la qualité des réponses, car l'impossibilité de certains centres à accéder aux demandes de dons d'ovocytes pourrait être compensée par la capacité d'autres lieux, proches géographiquement, à le faire. Cela éviterait à des femmes de devoir attendre des années. Une fois identifiées les faiblesses des uns et les capacités des autres, il sera possible de fournir davantage de réponses satisfaisantes : il s'agit de simple pragmatisme. En effet, nous faisons face à un important morcellement, le ...

...ion. Il serait ainsi curieux de faire référence à ce principe dans une loi relative à la bioéthique, où il n'est qu'incident. Par ailleurs, le principe de précaution ne peut valoir que dans des situations caractérisées par des risques qu'il est impossible d'évaluer ou de maîtriser. Ce n'est pas le cas ici : le présent texte s'appliquera dans des contextes où nous savons à quels risques nous répondons ; il nous permet d'ailleurs de maîtriser des risques qui ne l'étaient pas dans le passé. Dans les situations qui nous intéressent, il n'y a pas de confrontation entre, d'une part, l'autonomie de la volonté d'un adulte et, d'autre part, une vulnérabilité absolue de l'enfant. C'est uniquement si nous ne répondions pas aux besoins exprimés par des enfants devenus adultes que nous les placerions en...

On comprend bien l'intention, mais les termes utilisés ne semblent pas correspondre à notre préoccupation. Peut-être pourrions-nous rédiger l'amendement différemment, en parlant de l'« accueil » des personnes qui se présentent dans les centres de PMA – couples hétérosexuels, couples homosexuels ou femmes seules – , et de la manière dont leur « attente » est satisfaite ou non. Par ailleurs, il est assez délicat d'inscrire une telle disposition dans la loi. Il faudrait donc soit modifier la rédaction, soit inclure cela dans les bonnes pratiques.

Le groupe MODEM est favorable à l'article 3. Il témoigne d'un choix nouveau – celui d'une PMA avec tiers donneurs plus humaine – , et de l'écoute des personnes conçues par dons, ce qui était attendu. Ces personnes pourront à leur majorité, si elles en éprouvent le besoin, combler le vide qu'elles décrivent souvent et découvrir un visage, une vie qui laisse forcément quelques traces dans la leur, n'en déplaise à notre collègue Jean-Luc Mélenchon, qui n'était pas de cet avis lors de son intervention d'hi...

... de l'article 2 cet après-midi, nous voici à l'orée d'un débat ô combien important sur l'article 3. Je dois dire que je m'inquiète de constater qu'il va commencer dans un hémicycle qui n'est pas très rempli – est-il judicieux de poursuivre la séance tard ce soir, dans ces conditions ? Ce débat me paraît central. Ce débat me paraît absolument central. Il ouvre aux personnes nées d'AMP avec tiers donneur la possibilité d'accéder aux informations non identifiantes relatives au tiers, ainsi qu'à son identité. Il s'agit d'une avancée essentielle pour ce que l'on appelle communément l'accès aux origines. Cette sécurisation législative était nécessaire et attendue depuis longtemps. Nous nous félicitons de sa présence dans ce texte. Nous nous satisfaisons également du maintien du principe d'anonym...

L'article 3 modifie fondamentalement les modalités de l'anonymat du don. Le cheminement de la réflexion autour du projet de loi a remis en question de nombreux principes, en tout cas pour moi. Quelle est la place de la biologie dans la filiation ? Est-elle importante ? Qu'est-ce qui fait un parent à part entière ? Qu'est-ce qui est essentiel pour l'enfant ? Où celui-ci trouvera-t-il le fondement et la base sur lesquels il va se construire ? Certains d'entre nous pen...

L'article 2 porte sur la vitrification des ovocytes. Je rappelle que j'avais âprement défendu, en 2011, un texte visant à l'autoriser pour les femmes françaises, car, jusqu'alors, l'Agence de la biomédecine l'assimilait à une recherche sur l'embryon et l'interdisait. C'était donc assez compliqué à l'époque. Finalement, le recours à cette technique a été autorisé par la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, sur le fondement suivant : « Toute personne dont la prise en charge médicale est susceptible d'altérer la fertilité, ou dont la fertilité risque d'être prématurément altérée, peut bénéficier du recueil et de la conservation de ses gamètes ou de ses tissus ger...

L'ouverture à toutes les femmes de la procréation médicalement assistée représente la principale mesure du présent projet de loi. Aujourd'hui, nous savons que les couples hétérosexuels, qui ont déjà accès à la PMA, les biologistes et les médecins des centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humains – CECOS – font face à un manque criant de dons de gamètes. Au-delà de l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, son effectivité, son application et sa traduction concrètes constituent l'autre enjeu de ce texte. Malheureusement, celui-ci n'est pas suffisamment pris en compte. Le taux de réussite des PMA, assez moyen en France, et l'augmentation de l'infertilité doivent faire l'objet d'un plan d'action destiné à dével...

... et à étudier l'impact de la pollution des eaux, de l'air, des sols, donc de notre alimentation et de l'environnement, sur l'infertilité. L'ouverture de la PMA à toutes les femmes augmentera inévitablement la demande de gamètes ; or, les exemples européens nous montrent que la levée de l'anonymat des donneurs entraîne toujours une baisse drastique des dons de gamètes.

Mais les donc remontent ensuite !

En outre, la levée de l'anonymat des donneurs peut créer des confusions dans la famille du donneur, chez la personne issue du don et dans la famille qui a fait appel à la PMA. Vous allez donc, avec la levée de l'anonymat, faire diminuer les dons au moment où leur demande va augmenter. Pour éviter la future pénurie, il faut engager une politique nationale visant à encourager les dons, en sensibilisant, informant et communiquant davantage...

...que. J'invite ceux qui font un raccourci très tendancieux entre autoconservation ovocytaire et gestation pour autrui à approfondir la question, voire à adopter une autre approche. Avec l'article 2, nous allons modifier l'article L. 1244-2 du code de la santé publique, et je m'en félicite, car une telle réforme était nécessaire. Nous mettrons ainsi fin à la discrimination superfétatoire entre les donneurs qui ont procréé et ceux qui n'ont jamais procréé. Celle-ci était fondée sur le critère de la majorité du candidat au don, alors même que les problèmes de fertilité, qui pourraient justifier cette exigence, ne tiennent pas nécessairement à l'âge de l'intéressé. Nous mettrons aussi fin à l'obligation de recueillir le consentement du partenaire lorsque le candidat au don est en couple. Le don ...

...t son chapitre II relatif à la reconnaissance et à la sécurisation des droits des enfants nés d'une AMP. Les oppositions à ce texte ont été nombreuses, certains ne reculant devant aucune imprécision. La plupart d'entre elles se sont cristallisées autour de l'intérêt supérieur de l'enfant, que nous avons toujours eu à coeur de sanctuariser, comme le montre cet article. Celui-ci ouvre l'accès aux données non identifiantes et à l'identité des tiers donneurs, il met en place une commission chargée d'accueillir les demandes des personnes nées d'un don et d'organiser, avec l'Agence de la biomédecine, l'échange opérationnel et centralisé des données relatives aux tiers donneurs, et il permet aux donneurs et aux enfants nés d'un don avant l'entrée en vigueur du projet de loi de se manifester auprès...

Au moment où nous abordons l'examen de l'article 2, il importe de rappeler un principe cardinal de notre législation relative à la bioéthique, qui fait notre fierté et dont notre pays peut s'honorer, celui de la gratuité du don, qui ne laisse pas la moindre place à une quelconque marchandisation. Or le fait d'autoriser des établissements privés à but lucratif à procéder à la conservation des gamètes téléscope directement...