Interventions sur "donneur"

Le donneur pourra consentir à la communication de son identité et de données non identifiantes le concernant. Il convient de s'assurer que, lorsque le donneur est en couple, son conjoint est pleinement associé à cette démarche, qui aura mécaniquement des répercussions dans leur vie.

...re : « Lors du recueil du consentement, il est proposé aux personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou consentir à l'accueil de leurs embryons, d'accepter la communication de leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, ainsi que leurs coordonnées postales, téléphoniques et électroniques. Leur refus ne constitue pas un obstacle au don. » Si le donneur l'accepte, le recueil de ses coordonnées complètes permettra une identification aisée par la personne issue du don. Cela permettra en outre au donneur de mesurer totalement la portée de son don et de l'accès à son identité. Il pourrait notamment être amené à rencontrer l'enfant, si celui-ci fait une démarche en ce sens.

J'ai maintenu le sous-amendement précédent, car cela me permettra de le déposer de nouveau pour la séance publique. En l'espèce, nous avons le même but. Dans le même ordre d'idées, le sous-amendement CS1223 vise à insérer dans l'amendement l'alinéa suivant : « Le donneur s'engage à actualiser ses données. » En effet, les données non identifiantes ou l'identité du donneur sont susceptibles d'être modifiées entre le moment du don et le moment où la personne issue du don y accédera. Dès lors, il serait bon qu'elles soient actualisées dans l'intérêt de la personne issue du don, notamment pour le cas où celle-ci souhaiterait entrer en contact avec le donneur.

Dans le même objectif de lever l'anonymat du donneur, le sous-amendement vise à compléter l'alinéa 12 de l'amendement CS1040 rectifié par la phrase suivante : « Les membres de sa famille ne peuvent s'y opposer ». Les expériences relatées à l'étranger montrent qu'une fois le donneur décédé, les membres de sa famille cherchent souvent à s'opposer à la levée de l'anonymat. La précision permettra d'éviter des procédures judiciaires coûteuses, longues ...

Les expériences d'autres pays, qui ont appliqué une législation différente, montrent qu'au décès du donneur, certaines familles s'opposent à la levée de l'anonymat. Il s'agit donc de sous-amendements de précision, et si Mme la rapporteure émet un avis défavorable, elle devra en donner les raisons car on ne peut être sûr que les membres de la famille ne s'opposeront pas à la levée de l'anonymat ? Les études juridiques montrent que le risque d'opposition est très élevé, si rien n'est écrit.

Sur le fond, nous sommes d'accord. Sur la forme, la précision est inutile car le consentement est individuel. Pour les membres de la famille, il n'y aura pas de possibilité d'agir. Le fait que la filiation soit proscrite entre le donneur et l'enfant issu de l'AMP permet d'éliminer les champs d'intérêt à agir. Je ne connais pas les cas que vous citez à l'étranger – peut-être pourrez-vous les présenter. En droit français, la précision est inutile. C'est pourquoi je vous suggère de retirer vos sous-amendements. À défaut, avis défavorable.

Il vise à compléter les informations relatives aux antécédents, pour permettre de recueillir les antécédents médicaux du donneur ou de ses proches parents. Le recueil de l'état de santé du donneur lors du don est essentiel. Il présente toutefois un intérêt relatif dans la mesure où la plupart des donneurs sont en bonne santé à ce moment. C'est pourquoi il paraît utile de recueillir également les antécédents médicaux du donneur ou de ses proches parents.

Nous en avons longuement débattu en première et deuxième lecture dans l'hémicycle. Le ministère de la solidarité et de la santé avait précisé les nombreux tests génétiques auxquels les personnes sont soumises avant d'être acceptées comme donneurs. Une telle précision n'est pas nécessaire. Ce sont les données non identifiantes recueillies au moment du don qui seront transmises, non des données médicales. Par ailleurs, la partie du texte dont mon collègue, Philippe Berta, est le rapporteur contient des dispositions relatives à la parentèle génétique, si une anomalie génétique est détectée. A priori, les personnes présentant des ano...

Au lieu d'éléments subjectifs, fournis par le donneur, il est préférable de collecter des données médicales objectives, qui seront pertinentes lorsque l'enfant sera né.

Dans le même esprit que le sous-amendement CS1248, celui-ci vise à permettre au donneur de laisser toute donnée non identifiante, qui lui paraîtrait utile, au moment du recueil de son consentement.

Le sous-amendement CS1232 vise à supprimer l'alinéa 20 de l'amendement CS1040 rectifié de la rapporteure, qui inclut les motivations du don, rédigées par le donneur, parmi les données non identifiantes. L'expression des motivations ne présente d'intérêt pour la personne issue du don que si elle est sincère et correspond à la réalité. Dans la mesure où ce point n'est pas vérifiable, il serait pertinent de supprimer cet élément. Mme la rapporteure a qualifié de « très vague » la précision de Mme Ménard concernant l'état de santé. J'utilise le même argument : ...

Les auditions ont permis de recueillir les témoignages de parents ayant vécu une AMP avec tiers donneur, et d'enfants issus d'une AMP. Il apparaît de manière constante que ces derniers sont à la recherche d'un récit, non familial, mais personnel, individuel, identitaire, génétique. Les motivations du don s'inscrivent dans ce récit. Il n'y a pas de confusion avec un récit familial. Il peut être intéressant pour les personnes issues d'AMP, qui sont devenues majeures, de bénéficier dans leur récit des...

Ce sous-amendement de repli vise à supprimer la fin de l'alinéa 20. La commission sénatoriale a introduit le contrôle de la rédaction des motivations, afin d'éviter dans la mesure du possible toute rédaction qui pourrait avoir un impact négatif sur la personne née d'une AMP avec donneur, après sa majorité. Un tel contrôle semble en contradiction avec la philosophie de la loi : soit l'on considère que le donneur est responsable et conscient de la portée de son geste pour accomplir son don, et aucun contrôle de la rédaction de ses motivations ne peut être envisagé ; soit l'on considère qu'il est irresponsable et que la motivation de son don est biaisée. Le centre d'étude et de co...

Le sous-amendement est satisfait par la rédaction de l'amendement CS1040 rectifié, où l'assistance par le personnel médical est supprimée. Les motivations des donneurs sont rédigées par leurs propres soins.

Le sous-amendement apporte des précisions après l'alinéa 20. On connaît la difficulté, pour les personnes nées sous X, de retrouver un donneur après une longue période. Le numéro de sécurité sociale a le mérite d'être invariant et efficace pour atteindre ce but. Son utilisation aura pour unique finalité de rechercher les donneurs. Madame la rapporteure, vous ne pouvez pas rejeter certains arguments sous le prétexte qu'ils ont déjà été présentés puisque, manifestement, vous retravaillez vous-même des points qui seront précisés dans l'hé...

Le numéro de sécurité sociale paraît un élément essentiel pour identifier le donneur. On peut se demander ce qui s'opposerait à son recueil. L'objectif est de fournir des données non identifiantes et de lever l'anonymat.

À l'alinéa 22 de l'amendement CS1040 rectifié de la rapporteure, il s'agit d'ajouter après le mot « dons » les mots « avec la mention du centre d'étude et de conservation des œufs et du sperme humains dans lequel ils ont effectué leur don ». Pour un meilleur contrôle, il est utile que le fichier de l'ABM note le nom du CECOS auprès duquel le donneur a procédé au don.

Il est utile d'indiquer le nom du CECOS auprès duquel le donneur a procédé au don. La mention ne figure pas dans le texte.

...ransfusionnelle d'une part, du respect des principes qui font notre fierté d'autre part. L'EFS est l'un des pivots du système de santé français ; son modèle éthique, fondé sur le bénévolat, l'anonymat, le non‑profit et le volontariat, nous est propre. Compte tenu de son positionnement central dans la chaîne de soin, l'Établissement doit avoir une relation de confiance avec les amicales locales de donneurs, avec les receveurs, avec les professionnels de santé et, bien sûr, avec les partenaires institutionnels. Vous avez eu pour défi de moderniser un établissement dont les schémas de base, définis lors de sa création, il y a vingt ans, ont été assez rapidement frappés d'obsolescence. Il a donc fallu poser un diagnostic et établir une stratégie. Je le dirai sans tergiverser : nous avons eu depuis t...

...n encore, vous avez, monsieur le président, appelé à une mobilisation citoyenne pour le don du sang. Dix mille dons sont nécessaires chaque jour pour assurer la bonne gestion des stocks et répondre à la demande dans une période rendue difficile par la propagation de la covid‑19, mais ils ont baissé de 20 %, les dispositifs de lutte contre la pandémie entraînant la modification du comportement des donneurs. Quelles mesures préconisez-vous pour vous permettre d'assurer vos missions ? Comment votre organisation évoluera-t-elle ? Recentrerez-vous les missions déclinées en objectifs dans votre contrat d'objectifs et de performance pour la période 2020-2024 ? Quelles innovations comptez-vous adopter pour plus d'efficience, dans le respect de l'éthique qui fonde l'organisation des collectes et la gestio...