Interventions sur "donneur"

Le sous-amendement CS1227 tend à supprimer les alinéas 10 à 13 de l'amendement de la rapporteure, lesquels visent à permettre la communication des données et de l'identité du tiers donneur à la majorité de l'enfant conçu par assistance médicale à la procréation. En effet, ces alinéas bouleverseraient complètement l'édifice normatif construit en 1994. La conception retenue alors, constitutive du modèle français en matière de bioéthique, permet d'offrir à l'enfant conçu par le recours à ces techniques une filiation crédible : il peut se représenter comme étant effectivement issu de ...

Le sujet est complexe. Certes, en levant l'anonymat, nous donnerons la possibilité à la personne issue du don de rechercher l'identité du donneur. Celui-ci acceptera peut-être de la rencontrer et d'établir avec elle des liens forts, voire un lien de filiation, s'il le souhaite. En outre, on le sait, les enfants issus du don rechercheront d'éventuels demi-frères ou demi-sœurs. Bref, on modifiera totalement l'édifice normatif construit en 1994, ce qui m'inspire des doutes profonds. Par ailleurs, je m'inquiète beaucoup pour le don de gamètes...

Ma réponse vaudra pour d'autres sous-amendements. Les journalistes nous demandent parfois pourquoi nous passons autant de temps à examiner ce texte. Je constate qu'en cinquième lecture, nous allons répéter exactement les mêmes arguments qu'en première. En l'espèce, la levée de l'anonymat et l'accès aux données non identifiantes ou identifiantes du donneur n'emporteront jamais, absolument jamais, de filiation. C'est bloqué par l'article 311-19 du code civil, que nous avons lu plusieurs fois. Et il y a fort longtemps que cette filiation est proscrite, puisque cela remonte aux lois Veil de 1994. Désormais, l'enfant issu du don, devenu majeur, pourra avoir accès à une partie de son récit, strictement génétique, et non parental ou affectif ; il n'y a ...

Ce sont les donneurs que l'on va inquiéter !

Le sujet est effectivement très complexe. L'accès à l'identité du tiers donneur constitue véritablement une demande récurrente des personnes issues d'un don, qui font état de la souffrance éprouvée de ne pas connaître leurs origines – nous l'avons entendue au cours des auditions. Ce droit fondamental est d'ailleurs inscrit, pour les enfants, dans la Convention internationale des droits de l'enfant, qui s'impose à la France. Celle-ci garantit à tout enfant, dans la mesure du ...

Le principe remonte, je le répète, aux grandes lois de bioéthique de 1994. Je vous lis de nouveau l'article 311-19 du code civil : « En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation. Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur. » C'est un principe acquis de notre droit civil, depuis plus de trente ans. Nous ne reviendrons pas dessus, car il permet que tout se passe dans la sérénité. Pour un homme, la filiation par AMP est la plus solide qui ...

En juillet et août 2019, et de nouveau entre la première lecture et la deuxième, nous avons auditionné des personnes issues d'une AMP avec tiers donneur, devenues majeures, qui avaient retrouvé leur géniteur grâce à des tests génétiques. Il y a en outre nombre de documentaires de grande qualité à ce sujet – n'hésitez pas à les regarder en replay si vous le souhaitez. Or jamais aucun des intéressés n'a évoqué la recherche d'un lien de parentalité, qu'il s'agisse de paternité ou de maternité. Ils recherchent toujours un récit génétique ou l'explica...

... femmes qui ont un désir d'enfant, que je trouve absolument légitime. Elles sont souvent en grande souffrance quand elles ne peuvent pas le satisfaire. Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit. Je n'ai jamais utilisé le terme « caprice », vous ne l'entendrez jamais dans ma bouche ; c'est vous qui l'avez employé. J'ai assisté aux auditions des associations d'enfants issus d'une AMP avec tiers donneur. Or l'AMP avait dans tous les cas était réalisée au sein d'un couple hétérosexuel.

C'était le cas lors de toutes les auditions auxquelles j'ai assisté. Et, contrairement à ce que vous avez dit tout à l'heure, certains parlaient de « demi-frères » ou de « demi-sœurs ». Quoi qu'il en soit, lorsqu'il s'agira d'enfants issus d'une AMP avec tiers donneur élevés dans une famille homoparentale ou monoparentale, je vous garantis que la situation ne sera pas la même : ils rechercheront de facto leur père ; telle sera la réalité, et vous ne pourrez pas l'empêcher. Les dispositions que vous avez lues auront beau être inscrites noir sur blanc dans la loi – je vous donne raison sur ce point –, à partir du moment où les enfants auront accès à l'ide...

Il ne me semble pas indispensable d'attendre que l'enfant ait atteint sa majorité pour lui donner accès à l'identité du tiers donneur. À 16 ans, il a accès à son dossier médical partagé, et c'est à mon avis le bon âge pour l'accès à l'identité du donneur, comme je l'ai expliqué lors des précédentes lectures.

Ces deux sous-amendements ont le même objectif que le précédent : permettre l'accès à l'identité du donneur dès 16 ans, âge auquel l'adolescent reçoit sa carte Vitale et a accès à son dossier médical partagé. Il est illusoire de penser que l'on pourra garder les intéressés dans un cocon entre 16 et 18 ans et s'abstenir de leur révéler les données relatives à leur géniteur.

Je reviens sur une discussion que nous avons déjà eue. Compte tenu des incidences de l'accès à l'identité du donneur, à savoir de possibles démarches ou visites de la personne issue du don pour se rapprocher de son géniteur ou du donneur, il me paraît nécessaire de recueillir le consentement de l'autre membre du couple si le donneur est en couple.

Il est similaire au précédent, mais cible les personnes qui ont choisi de se marier, donc de s'engager l'un vis-à-vis de l'autre et de s'acquitter de devoirs spécifiques liés à l'institution même du mariage. Compte tenu des conséquences nouvelles entraînées par la levée de l'anonymat du donneur, il convient de prévoir une impossibilité de procéder au don en cas de refus du conjoint de la personne souhaitant procéder au don.

Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement. Le sous-amendement CS1229 tend à insérer une phrase en ce sens. Madame la rapporteure, lors de vos échanges avec Mme Ménard, vous avez écarté l'idée selon laquelle certains adultes issus d'un don, qui vivent parfois dans une grande souffrance, rechercheraient très fortement un lien de paternité ou de maternité. Or ...

Il convient de répondre à la situation dans laquelle l'enfant est issu d'un don d'embryon. Le sous-amendement CS1230 tend à lui donner la possibilité d'accéder dans tous les cas à l'identité et aux données non identifiantes du donneur. Madame la rapporteure, vous avez étayé votre thèse par des éléments juridiques. Or, en la matière, le droit manque singulièrement de stabilité : il évolue presque chaque jour, d'ailleurs souvent sous la pression des souffrances exprimées par les intéressés. Ainsi, les personnes trans peuvent désormais faire inscrire à l'état civil leur sexe ressenti, alors même que leur corps est toujours du se...

Le sous-amendement CS1291 vise à corriger une inégalité entre les enfants issus d'un don de gamètes et les enfants issus d'un don d'embryon quant à la possibilité d'accéder aux données non identifiantes du donneur. Madame la rapporteure, je me réfère à mon tour aux auditions menées par la commission spéciale, même si j'en suis devenu membre tardivement. Avec l'ouverture de l'AMP aux femmes seules, il est certain que la recherche de la figure paternelle et de l'identité du donneur va s'accentuer, puisque les enfants auront uniquement un référent maternel. Même si le code civil proscrit l'établissement d'un...

Une fois n'est pas coutume, je tiens à défendre les hommes des couples hétéroparentaux, car vous les malmenez dans ces débats. Ce que vous dites laisse supposer qu'un homme ayant élevé pendant dix-huit ans son enfant issu d'une AMP avec tiers donneur pourrait ne plus être, du jour au lendemain, un père satisfaisant pour cet enfant, parce que celui-ci aurait recueilli un récit génétique. C'est impensable !

Le père est celui qui élève l'enfant. Arrêtez de conférer une autre dimension au donneur et au récit génétique, et n'attribuez pas aux enfants concernés d'autres demandes ou besoins que ceux qu'ils formulent eux-mêmes. Ils sont satisfaits de leur relation paternelle. Pour ma part, je me garderai d'offenser les hommes dont la paternité résulte d'une AMP. Mon avis reste défavorable.

En laissant au tiers donneur le choix de divulguer ou non son identité, le Gouvernement va créer une inégalité entre les enfants issus d'un donneur qui aura accepté de donner l'accès à son identité et ceux issus d'un donneur qui l'aura refusé. La règle part d'une bonne intention, mais vous allez créer des situations de discrimination. Des enfants ou de jeunes adultes se plaindront probablement demain de ne pas avoir été trai...

Je souscris aux propos de Patrick Hetzel : la règle part d'une bonne intention, mais on va créer, là encore, des inégalités ou des discriminations entre les enfants issus d'un don qui recherchent leur géniteur : seuls certains d'entre eux auront accès à l'identité du donneur, parce que celui-ci en aura décidé ainsi. Je reviens sur l'échange précédent. Je parlais non pas des familles hétérosexuelles, mais des familles monoparentales féminines, où il n'y a aucune représentation masculine. Cela vaut d'ailleurs aussi pour les familles homoparentales féminines. Dans ces familles, la recherche d'un lien de paternité va s'exprimer avec plus d'acuité, ce qui va poser des di...