Interventions sur "donneur"

… permettez-moi, ma chère collègue, de vous expliquer ce qui me gêne. Étant donné qu'un enfant issu d'une AMP obtient, à sa majorité, l'accès aux données non identifiantes et identifiantes du donneur, je comprends que l'on puisse estimer logique qu'une personne reconnue comme mineur émancipé dispose du même droit, car ce statut revient à devenir majeur plus tôt. Sauf que le droit civil dispose qu'un mineur émancipé n'a accès qu'à certains actes qu'un majeur est en droit d'effectuer. Nous avons discuté de la possible ouverture de l'accès aux données non identifiantes et identifiantes dès l'âg...

Si je comprends bien, madame Vanceunebrock, vous envisagez une PMA sans tiers donneur, c'est-à-dire avec deux mamans dont l'une, non-gestatrice, est trans. Dans cette hypothèse, il n'y a pas de filiation pour la mère trans.

Je ne suis pas favorable au choix de l'âge de la majorité. Mon amendement vise à ne pas différencier les modalités d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du donneur, à ne pas imposer un âge pour accéder à ces informations. Il s'agit d'accorder aux personnes nées d'une PMA l'accès à l'identité du donneur et non aux seules données non identifiantes. Le principe d'accès aux origines doit être garanti pour tout enfant, qu'il soit né ou non d'un don. Il s'agit de considérer l'accès aux origines comme un droit universel pour l'ensemble des personnes nées de don, s...

Dans ce texte, nous ouvrons la PMA avec tiers donneur aux couples de femmes. C'est l'existence d'un tiers donneur qui permet d'établir la filiation de l'enfant pour les deux mamans. Or, dans le cas que vous évoquez, il n'y a pas de tiers donneur – de fait, les couples hétérosexuels qui ne font pas appel à un tiers donneur ne passent pas non plus par un consentement au don. Je le dis sans gêne et par honnêteté intellectuelle : il s'agit d'un angle m...

...rs origines jusqu'à leurs 18 ans, sachant qu'à leur majorité, celle-ci dépendra du bon vouloir d'un tiers. C'est contraire à toutes les conventions internationales relatives aux droits de l'enfant, lesquels sont fondés sur la dignité humaine et non sur la volonté d'un tiers. Cet amendement vise donc à supprimer le critère de majorité pour l'accès aux données identifiantes et non identifiantes du donneur.

C'est aussi pour cette raison que je rejette vos amendements : nous tirons les conséquences strictement de l'ouverture de la PMA avec tiers donneur aux couples de femmes, en termes de filiation. Au lieu de couvrir la totalité du titre VII, le champ est restreint à ce dispositif de l'article 311-20 du code civil qui s'applique déjà aux familles hétéroparentales recourant à une PMA avec tiers donneur, afin de sécuriser la filiation dans un tel cas. En 1994, la question s'était posée pour les couples hétérosexuels : comment s'assurer que le pè...

...a santé en première lecture ainsi que les réserves que vous émettez aujourd'hui. Toutefois, dans la continuité de ce qui a été dit par certains collègues et eu égard à mon souci constant de faire de l'intérêt de l'enfant une priorité, il serait utile, voire souhaitable – et nous pourrons y revenir dans le futur – , qu'un jeune de 16 ans né d'une AMP puisse accéder aux données non identifiantes du donneur – à l'image de ce qui se fait aux Pays-Bas et en Allemagne – , notamment dans le cas où il irait consulter seul un médecin sur des questions intimes. Je ne reprendrai pas mon propos introductif à l'article 3, mais je suis intimement persuadée, vous l'avez compris, que pouvoir obtenir ces informations à l'âge de 16 ans serait structurant pour la construction psychologique de la personne et pourrai...

...as nous précipiter dans l'adoption des mesures, afin de ne pas déstabiliser cette construction majeure qu'est la levée du tabou sur les origines. Je demande donc le retrait de l'amendement no 562 ; à défaut l'avis serait défavorable. Madame Thill, je tiens à dire que vous n'avez pas du tout utilisé les mêmes arguments que Mme Provendier. Votre rhétorique me peine pour les familles comme pour les donneurs. Du reste, je ne sais pas si vous l'avez remarqué, mais vous n'envisagez que des donneurs masculins, en opérant une pseudo-référence au père. Mais n'y a-t-il pas, en France, des femmes qui donnent leurs ovocytes ? Il existe bien des donneuses de gamètes ! Arrêtez de stigmatiser les hommes en considérant ceux qui donnent comme des pères. Nous en reparlerons lors de l'examen de l'article 4, le don...

Par ailleurs, nous l'avons déjà beaucoup évoqué, il n'y a évidemment pas d'opposition entre le droit de l'enfant et le droit à l'enfant. Il s'agit encore d'une ineptie qui n'a pas lieu d'être. L'enfant n'est pas un objet, mais un sujet de droit ; il faut donc cesser d'introduire ces confusions. Et, le donneur n'étant pas le père, il est évident que nous n'allons pas donner accès à ses informations identifiantes et non identifiantes sans condition d'âge. Sur l'amendement no 695, l'avis est très défavorable.

...rteure indique qu'il existe effectivement, pour reprendre son expression, un « angle mort » pour les femmes transgenres. Monsieur le garde des sceaux, comment allez-vous le traiter ? L'exposé sommaire de l'amendement no 1395 de M. Gérard souligne que « les femmes ayant procédé à une autoconservation de leur sperme » ne pourront pas établir leur mode de filiation, du fait de l'obligation de tiers donneur. Nous constatons donc bien l'existence d'un angle mort et l'exclusion des femmes transgenres de ce dispositif. Monsieur le garde des sceaux, cela peut-il vous conduire à remettre en cause l'introduction dans notre droit de la notion de genre, qui conduit à des impasses comme celle-là et qui nie la réalité corporelle en faisant uniquement appel à la subjectivité ? J'imagine que les magistrats doi...

Il s'appuie sur les recommandations du Conseil d'État et celles de la professeure Nathalie Rives, présidente de la Fédération française des CECOS. Il tend à modifier l'article 3 pour prendre en compte les droits du donneur en lui permettant d'exprimer son consentement à l'accès à son identité non pas au moment du don, mais au moment où l'enfant, devenu majeur, en formule la demande. Mme la rapporteure a parlé du tabou de l'origine. Mais, le tabou, ce n'est pas de connaître l'identité du donneur, c'est de ne pas donner à l'enfant d'informations sur sa conception. Qu'y a-t-il derrière le mot « origine » ? Qu'est-ce ...

... donner son consentement, c'est aussi permettre une décision plus éclairée. Quoi qu'on en dise, celle-ci peut avoir des conséquences, y compris pour le jeune qui, quelle que soit la bienveillance de ses parents, peut, comme tout le monde, à un moment ou à un autre de son parcours, se poser des questions, éprouver le besoin de rechercher un parent. Il faut vraiment prendre en compte les droits du donneur, et je vous mets en garde contre le risque de renforcer considérablement la filiation biologique.

...s attachée à l'éthique de la responsabilité. Le fait de donner, quand bien même il s'agit d'un geste gratuit, désintéressé et anonyme, engage la responsabilité à l'endroit de la société et des receveurs. L'enfant qui sera issu de ce don n'a absolument rien demandé. Tout le monde a une responsabilité envers lui : l'État, qui organise l'AMP ; les parents, qui s'engagent dans le projet parental ; le donneur, qui s'engage dans le don, selon des conditions déterminées par la société. Déresponsabiliser l'un des acteurs, il me semble que c'est les déresponsabiliser tous. Qui serions-nous si nous placions des enfants face à des gens à qui l'on aurait dit qu'ils avaient le droit de changer d'avis en cours de route, que ce n'était pas très grave, que ce n'était pas de leur responsabilité. Cela me paraît i...

Nous traitons là de sujets lourds de conséquences, tant pour la société que pour les enfants issus de tiers donneurs et pour les donneurs. Bien que, je le rappelle, nous soyons très attachés au principe d'anonymat du don, nous pourrions nous demander dans quelle mesure il est possible d'y déroger pour prendre en compte le mal-être que connaissent les enfants issus de tiers donneurs et qui, plus de vingt après leur naissance, éprouvent le besoin d'accéder à leurs origines, comme nous avons pu le constater lors ...

J'ai beaucoup apprécié les propos de notre rapporteure. Le don de gamètes, pour un homme comme pour une femme, engage énormément, bien plus que le don de sang ou d'un organe, car ces gamètes vont être déterminants pour la personnalité de l'être qui en sera issu, et même si le donneur ne rencontre jamais celui que, d'une manière ou d'une autre, il a généré. Je suis également sensible au fait qu'on mette enfin en avant les droits de l'enfant ! Certes, les droits du donneur existent aussi, mais ceux de l'enfant sont déterminants. À 16 ans, à 18 ans, à 25 ans, à 40 ans, la recherche des origines peut être un sujet de préoccupation majeur pour un individu, une obsession.

Madame la rapporteure, j'ai bien compris votre argumentation. Néanmoins, quand vous parlez de la responsabilité du donneur, quelle portée reconnaissez-vous à cette notion ? On est toujours responsable vis-à-vis de quelqu'un. Quelle responsabilité peut-on avoir vis-à-vis de l'enfant pour lequel on a été donneur ? Je crains que ce dispositif ne comporte une fragilité juridique car le droit international confère à l'enfant, à un moment ou à un autre, non seulement le droit de connaître son ascendance, mais aussi celui d...

J'ai bien entendu vos réponses, madame la rapporteure et monsieur le secrétaire d'État, mais mon amendement n'implique aucune déresponsabilisation. Il concerne les droits des donneurs, c'est-à-dire une vraie question. Et je ne suis pas la seule à les défendre : c'est certes mon amendement, mais sachez qu'il reprend la proposition du Conseil d'État, qu'il s'appuie donc sur des arguments et une évaluation juridiques. Vous parlez de l'importance et de la nécessité de connaître son identité. Mais les données non identifiantes fournissent déjà des éléments importants à propos de ...

Je vous répondrai plus tard, monsieur Bazin. Monsieur Brindeau, vous m'interrogez sur la notion de responsabilité. Elle n'est pas juridique à strictement parler, mais éthique. Le geste du don implique, me semble-t-il, une éthique de la responsabilité, parce qu'il engage, il a des conséquences. En l'occurrence, le donneur, par son geste, prend une responsabilité : il permettra à la personne majeure issue de ce don d'accéder aux données non identifiantes et identifiantes. Au moment où l'on donne, il convient d'être conscient de cette conséquence, parmi d'autres. Un jour peut-être, un être vivant majeur aura besoin d'éléments de son récit génétique, pour construire son récit identitaire et non son récit familial – c...

Il a pour objectif de centrer la focale sur le consentement du conjoint du donneur, qui doit être pris en compte. Comme notre collègue Le Fur l'indiquait à l'instant, les enfants ont le droit de connaître leurs origines à un moment ou l'autre, et il est essentiel de traiter cette question en amont, sans quoi l'on s'achemine vers d'importantes difficultés. Si le Gouvernement compte s'opposer à ces amendements, nous aimerions vraiment savoir pourquoi.

Tant mieux ! Il faut absolument que le conjoint du donneur puisse exprimer son consentement parce que, dix-huit ans après le don, quand l'anonymat sera levé, ses conséquences pourront faire irruption dans le foyer et briser la paix du ménage.