Interventions sur "donneur"

J'entends depuis les débats en commission des citations réitérées d'articles du code. Ce sont des arguments juridiques, vous pouvez le concéder. Moi, je vous parle du réel. Bien sûr, vous pouvez faire la démonstration que formellement, sur le plan du droit, vous n'avez pas levé l'anonymat. Cela étant dit, lorsque vous révélez l'identité d'un donneur à l'enfant concerné, l'anonymat me semble d'une certaine façon levé ! On pourrait en discuter encore pendant des heures, constatons simplement notre désaccord sur ce point. Reste que la décision prise dans l'article 3 est très claire, et que vous l'assumez : ne nous y trompons pas, nous parlons donc bien de la même chose. La présente discussion autour de l'amendement de M. Touraine découle de la...

...permet de donner à des femmes seules ou à des couples de femmes l'accès à la technique médicale de la PMA. Il permet aussi aux enfants nés d'une PMA, au sein de couples hétérosexuels, homosexuels ou de familles monoparentales, d'avoir accès à leurs origines. Ce projet de loi ne vise en aucun cas à créer des fratries qui seraient factices. Ce n'est pas parce que deux personnes sont issues du même donneur qu'elles créeront ensemble une famille, qu'elle deviendront frères ou soeurs. Cela reviendrait à s'opposer à la manière dont, grâce à ce projet de loi, on consacre le projet parental d'une femme seule, d'un couple de femmes ou d'un couple hétérosexuel, qui ont besoin d'avoir accès à une technique médicale pour constituer leur famille. J'invite donc à une grande prudence concernant ce type d'amend...

...eff, que l'accouchement dans le secret, le sort des enfants qui en sont issus et l'adoption sont des sujets importants, éminemment sensibles pour vous et probablement pour d'autres collègues dans l'hémicycle, voire pour ceux qui assistent au débat depuis les galeries ou à l'extérieur. Mais ces sujets ne doivent surtout pas être confondus avec la situation des enfants conçus par insémination avec donneur ou des parents qui font une démarche d'AMP. Il n'y a de parallélisme, ni dans les conditions de venue au monde, ni dans les conditions de parentalité, ni dans les questions que peuvent se poser ces enfants. Le seul point commun, c'est la question de l'accès aux origines. Le Conseil constitutionnel a déjà statué sur l'intérêt vital que peut présenter, pour un enfant né d'un accouchement dans le s...

...ernement et députés réunis, que rien ne soit imposé à aucun de ces enfants, et que toutes leurs libertés soient absolument respectées. Nous souhaitons tous ne pas favoriser la création de pseudo-fratries ou de pseudo-familles. C'est très éloigné de nos orientations. Là-dessus, nous sommes tous solidaires. Simplement, nous avons observé que les démarches entreprises par ces enfants nés d'un tiers donneur – demandes de tests génétiques, puis analyses de généalogie afin de retrouver leurs géniteurs – avaient pour cause première le fait qu'ils avaient rencontré une compagne, une jeune fille elle-même née d'un tiers donneur, dans la même ville, et qu'ils voulaient s'assurer qu'ils n'étaient pas consanguins. Nous sommes tous d'accord pour vouloir décourager ces recherches artisanales – sauvages, pour...

Cet amendement vise à préciser que la commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur, qui sera placée auprès du ministre chargé de la santé, devra être indépendante.

Cet amendement vise à redéfinir publiquement les missions de cette commission. Ainsi, elle ne peut « faire droit » aux demandes d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du donneur, mais peut en revanche « statuer sur » ces dernières.

Je reprends, madame la ministre, une discussion commencée en commission. Nous avons clarifié les missions de la commission ad hoc qui doit faire droit aux demandes d'accès aux données non identifiantes ou identifiantes du donneur en consultant l'Agence de la biomédecine. Cette commission sera notamment chargée « de recueillir et d'enregistrer l'accord des tiers donneurs qui n'étaient pas soumis aux dispositions » que nous nous apprêtons à instaurer « au moment de leur don pour autoriser l'accès à leurs données non identifiantes et à leur identité ainsi que la transmission de ces données à l'Agence de la biomédecine ». Au...

...tives car leur changement permanent menacerait la stabilité de l'État de droit. Toutefois, il est admis de revenir en arrière pour un motif impérieux d'intérêt général. Je ne cherche pas à contourner le régime antérieur, mais l'automaticité. Vous avez raison, entamer une recherche systématique d'identité n'est pas souhaitable et mettrait les CECOS en difficulté. Ce sera à vous d'apprécier si les donneurs doivent être contactés par les CECOS ou par la commission, cette dernière paraissant plus indiquée. Les enfants issus de dons aujourd'hui majeurs sont en mesure d'entendre que les réponses ne seront ni garanties, ni données immédiatement. Toutefois, l'État peut faire en sorte de répondre aussi souvent que possible, en prenant les demandes en considération à mesure de leur dépôt, c'est-à-dire en ...

Je suis très favorable à cet amendement. J'en avais déposé un identique qui a été retoqué sur le fondement de l'article 40. L'État a une responsabilité vis-à-vis des enfants nés avant ce texte. Nous ne pouvons pas continuer à les renvoyer vers des plateformes américaines pour retrouver leur donneur, en ignorant les souffrances de certains. L'amendement prend pour point de départ la demande spécifique d'une personne majeure, motivée par un besoin impératif, qui souhaite que l'on contacte son donneur pour lui demander s'il consent à transmettre ses données non identifiantes ou son identité. Le donneur est donc respecté. Il n'est d'ailleurs pas dans une situation comparable à celle d'une femm...

Le projet de loi tel qu'il est actuellement rédigé permet au donneur de l'ancienne législation d'accepter que son identité ou ses données non identifiantes soient communiquées si l'enfant issu du don le demande à l'Agence de la biomédecine. L'amendement tel qu'il est rédigé ne crée pas littéralement une obligation pour le donneur de consentir à la levée de son anonymat, mais elle le soumet à une pression en le sollicitant. C'est un renversement total de l'esprit ...

Je partage la volonté de Mme la rapporteure de permettre l'accès aux origines pour les enfants nés antérieurement à ce texte. Néanmoins, je ne voterai pas l'amendement car un contrat moral a été passé entre l'État et le donneur et il garantit son anonymat. Si j'imagine la vie quotidienne d'un donneur, je vois mal comment il pourrait ne pas se sentir chamboulé de recevoir une nouvelle sollicitation alors qu'au moment de son don, par exemple il y a une dizaine d'années, on lui a garanti qu'il ne serait pas recontacté. Il faut inciter les donneurs à se faire connaître et à donner accès à des informations, dans la mesure ...

Je soutiens l'amendement. J'en avais déposé un presque identique, mais qui a été retoqué. Je n'ai pas l'impression ce faisant de casser le contrat moral passé avec les donneurs. Il ne s'agit pas de faire n'importe quoi, n'importe comment. Ils ne seront évidemment pas contactés directement par les enfants, mais par la commission ou d'autres personnes, en tous les cas des professionnels du dialogue ; de plus, ils pourront ne pas donner suite. Les donneurs que j'ai rencontrés affirment souvent qu'ils sont prêts à dire un peu d'eux à ces enfants devenus adultes. Si les d...

Nous avons bien compris, madame la rapporteure, le sens de votre amendement et votre souci républicain d'assurer un traitement équitable, que nous partageons tous. Pour autant, il était inscrit dans la loi que le don de gamètes s'effectuait sous le sceau de l'anonymat. Les donneurs auront demain la possibilité de se faire connaître, sur leur initiative ; il ne serait ni judicieux ni sage de leur appliquer la règle que ce texte institue. Oui, il en résulte une situation d'inégalité, mais c'est ainsi. Le groupe Libertés et territoires ne votera pas l'amendement.

L'alinéa 26 permet déjà à d'anciens donneurs qui le souhaiteraient de contacter la commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pour accepter la levée de l'anonymat, afin qu'un l'enfant né de leur don puisse accéder à ses origines. L'ouverture existe donc. Elle est consacrée par le texte : un ancien donneur peut contacter la commission et accepter que l'enfant ait accès aux données identifiantes et non ...

J'ignore si l'amendement apporte une réponse appropriée, mais nous devrions avancer sur cette question. Il devrait être possible de retrouver à tout le moins des données non identifiantes sur un donneur, d'autant que celui-ci n'est parfois plus en vie lorsque l'enfant accède à la majorité. Autant de raisons pour lesquelles je voterai l'amendement, afin qu'on accorde plus d'attention aux enfants nés d'un don et qui ne trouveraient pas de réponse à la question de leurs origines.

Je souhaite apporter certaines réponses à mes collègues. Madame Bergé, je vais dissiper tout de suite vos inquiétudes. Le donneur ne recevra pas de courrier, comme nous l'avons indiqué précédemment. Je vous rappelle les termes de l'amendement.

Celui-ci vise simplement à ajouter, dans la continuité de la phrase « de recueillir et d'enregistrer l'accord des tiers donneurs », les mots : « , à la demande d'une personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ». Il ne précise aucunement les modalités pratiques de cette disposition, afin de laisser au pouvoir réglementaire, au ministère ou à ladite commission, la liberté de s'organiser de la façon la plus juste possible. Je répète qu'il ne s'agit pas d'envoyer un courrier et encore moins d...

Une des missions de la commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur sera d'informer et d'accompagner les personnes conçues par don ainsi que les tiers donneurs. L'amendement tend à ce qu'elle puisse aussi informer et accompagner les parents des personnes conçues par don. Ces parents n'accéderont pas aux données. Ils ne seront pas impliqués dans la révélation à l'enfant de l'identité du donneur. Mais leur présence paraît opportune quand il faudra parler à l'enfan...

Demande de retrait, sinon avis défavorable. Je souhaite comme vous que les parents soient accompagnés, mais ce n'est pas le rôle de la commission, qui doit mettre en rapport les enfants issus de dons parvenus à la majorité et les donneurs.

...les retrouvailles qu'ils permettent. Nous cherchons à encadrer les rencontres et à établir un contact entre les seules personnes intéressées en créant une plateforme numérique qui facilitera la prise de contact. Cette plateforme présentera l'utilité de laisser aux deux interlocuteurs le choix d'arrêter l'échange virtuel ou de le poursuivre et de se rencontrer réellement. Elle permettra aussi aux donneurs souhaitant rester anonymes de transmettre des informations, par exemple sur leur état de santé, tout en expliquant leur décision de ne pas révéler leur identité.