Interventions sur "donneur"

Il est nécessaire que la commission soit composée de spécialistes de la psychiatrie, de la psychologie ou de la psychanalyse, car elle a notamment pour but d'accompagner et d'aider les personnes ayant recours à une AMP et les donneurs. Ces derniers pourront bénéficier de l'écoute de professionnels, ce qui fait partie de la mission confiée à la commission.

L'amendement tend à étendre à l'identité des personnes conçues par don l'obligation de confidentialité auxquels sont soumis les membres de la commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur.

Je remercie Mme Bannier. Par cet amendement, elle nous permet de rappeler que la commission a voté en faveur de la confidentialité de l'identité du tiers donneur. Mme Bannier a raison, cette obligation de confidentialité doit valoir des deux côtés. Si le tiers donneur prend connaissance de l'identité d'un des enfants issu de son don – à la demande de celui-ci – , il faut que l'identité de cet enfant reste confidentielle. Cela me semble une bonne proposition. Avis favorable.

Avec ces chiffres, vous nous montrez, madame la ministre, que le consentement au don est déjà minoritaire. Peu de couples acceptent que leur embryon soit accueilli par un autre couple. Vous avez refusé un amendement qui prévoyait de laisser au donneur le choix de qui accueillerait l'embryon, un couple ou une femme seule. Je vous prédis qu'en l'absence d'information, les donneurs consentant à l'accueil de leur embryon seront encore moins nombreux : en effet, certains d'entre eux refuseront le don s'ils ne peuvent pas choisir entre un couple hétérosexuel, un couple de femmes ou une femme seule pour l'accueil de l'embryon.

Il vise à compléter l'alinéa 55, afin que les tiers donneurs puissent manifester auprès de la commission qu'ils donnent leur accord à la transmission de données non identifiantes complémentaires aux personnes majeures nées de leur don. Pourquoi un tel ajout ? On peut imaginer le cas d'une personne majeure, conçue par don, souhaitant accéder aux données non identifiantes du donneur mais pas forcément à son identité. Il serait dommage pour elle que les don...

Les données non identifiantes du donneur sont énumérées dans la loi. Il s'agit de son âge, de son état général au moment du don, de ses caractéristiques physiques, de sa situation familiale et professionnelle, de son pays de naissance et des motivations de son don. Cet ensemble est assez complet. En outre, nous avons adopté, hier ou cet après-midi, des dispositions prévoyant l'actualisation des données non identifiantes si le donneur l...

Il s'agit ici des tiers donneurs dont les gamètes ou les embryons seront utilisés jusqu'à la date prévue par la loi. Il s'agit donc bien de tiers donneurs ayant donné avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Il y a là un véritable problème. Il est possible que certains dossiers comportent des données non identifiantes très lacunaires. L'adoption du présent amendement permettrait d'y ajouter des données non identifiantes c...

Par souci de cohérence, l'un de mes amendements ayant été rejeté, je ne peux émettre un avis favorable, chère collègue. Cette assemblée n'a rien voulu faire s'agissant du régime auquel sont soumis les donneurs ayant donné leurs gamètes avant l'adoption du présent texte.

Il a pour objet de conforter la possibilité, pour les donneurs relevant du régime ancien, de transférer leurs gamètes ou les embryons qui en sont issus, en cours de conservation, dans le stock de gamètes et d'embryons nouvellement constitué, dont le régime d'accès aux origines prévoit la transmission de données non identifiantes ou identifiantes.

Il s'agit d'un amendement du groupe La République en marche. Nous avons voté, en commission, pour demander au Gouvernement d'établir un rapport sur les conséquences des nouvelles dispositions sur le nombre de dons. Il paraît pertinent que ce rapport traite également de leurs conséquences sur l'évolution des profils des donneurs.

Les pays qui nous ont précédés dans cette évolution – la Suède d'abord, et bien d'autres depuis – ont vu le profil des donneurs se modifier : ce ne sont pas les mêmes donneurs, selon que l'on sait que l'on ne sera pas identifiable par les enfants qui naîtront, ou que ces enfants pourront, au contraire, à leur majorité, accéder à son identité. Le type de donneur est différent – pas radicalement différent, car tous les donneurs agissent par altruisme, mais les nouveaux donneurs devront s'inscrire dans une nouvelle philosop...

On ne cible pas des profils particuliers de donneurs de sang !

CQFD, merci, monsieur Touraine ! Vous vous montrez cohérent avec les positions que vous avez adoptées à l'article 1er, et cela vous honore. Mais quand j'entends parler de sélection, franchement, cela me hérisse, comme quand j'entends parler d'attentes du donneur. En échange d'un don, on n'attend rien, y compris vingt ans plus tard ! Et, mes collègues en parleront, vous évoquez aussi des ethnies. Vous êtes en train de rechercher des besoins. Cela m'inquiète énormément. Enfin, il y a une confusion : les gamètes, c'est profondément identifiant. Il y a une responsabilité du donneur, surtout dans le cadre que vous instaurez. Je suis profondément inquiet de ...

Dans la même ligne, et pour aller un peu plus loin que ce qu'a dit Thibault Bazin, je veux dire que je suis abasourdi de ce que je viens d'entendre : abasourdi que l'on puisse cibler des profils de donneurs plutôt que d'autres, abasourdi que vous dévoiliez certaines intentions masquées. Vous dites qu'il pourrait y avoir des manques pour certaines minorités ethniques. Eh bien quoi, s'il y a trop peu de donneurs, faudra-t-il demain les inciter ? Les dédommager, les rémunérer ? C'est là un pas de plus vers la marchandisation du corps humain, vers la sélection des gamètes, c'est-à-dire vers un projet e...

Vous exprimez très bien vos inquiétudes. Mais rassurez-vous. Sur l'article 1er, vous disiez qu'il n'y avait pas assez d'études. Pas assez d'études d'impact, pas assez de recherches… Ce qui est proposé ici, c'est qu'un rapport d'évaluation comporte une étude du profil des donneurs. Qu'y a-t-il là d'extraordinaire ?

Nous saurons ainsi les conséquences de la nouvelle législation sur le profil et le nombre des donneurs. Il n'y a là vraiment rien de dramatique, et il est inutile d'en rajouter sur des considérations à caractère ethnique.

J'espère que cet amendement fera moins polémique ! Au regard du titre et de la finalité du chapitre II, « Reconnaître et sécuriser les droits des enfants nés d'assistance médicale à la procréation », il me paraît important d'indiquer que le rapport s'arrêtera sur la mesure de l'efficacité des modalités d'accès aux données non identifiantes et à l'identité des tiers donneurs. On peut évidemment se pencher sur le nombre et le profil des donneurs, mais il est également important de mesurer l'efficacité d'accès à leur identité et aux données non identifiantes.

Madame Bannier, j'avais l'intention de donner un avis favorable, mais en y réfléchissant, je me dis que c'est dans dix-huit ans que les enfants issus d'IAD pourront avoir accès aux informations identifiantes et non identifiantes des donneurs. Du coup, je vous propose d'aborder cette question dans une prochaine loi de bioéthique et de laisser le temps à ce rapport de dresser un premier bilan centré sur les donneurs.

Ce ne sera pas dans dix-huit ans, car le B. et le C. du VII – alinéas 55 et 56 – évoquent les tiers donneurs qui ont donné des embryons ou des gamètes avant l'entrée en vigueur de la loi. C'est là que peuvent se situer les problèmes, les dossiers étant parfois lacunaires ou incomplets. Il est donc important de préciser que le rapport s'arrêtera sur ce point.

Nous abordons de nouveau une question sensible. Je peux comprendre les questions d'enfants nés de procréation médicalement assistée – PMA – avec donneur ; je peux comprendre une quête qui est celle, sans doute, de chacun d'entre nous, une quête au cours de laquelle nul n'obtient toutes les réponses qu'il attend et qui peut être un moteur puissant d'histoires personnelles, une quête qui peut s'assouvir de tant de façons. Mais cela soulève pour nous de nombreuses interrogations. Je tiens à redire mon attachement à l'anonymat du don en tant qu'une ...