Interventions sur "donneur"

Je souhaite défendre cet amendement en l'expliquant, car il est frappé au coin du bon sens. Il vise à permettre aux mineurs de seize ans révolus conçus par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur d'accéder aux informations non identifiantes de celui-ci. Dès l'âge de seize ans, le mineur est en capacité de faire des choix seul, notamment s'agissant de sa santé : choix du moyen de contraception, possibilité de recourir à une interruption volontaire ou médicale de grossesse, autonomie pour prendre des rendez-vous avec des praticiens, etc. Pour choisir en toute connaissance de cause, il app...

Vous me pardonnerez, madame Provendier : avant de vous répondre, je voudrais rappeler à chacun, eu égard aux propos tenus précédemment, que des enfants aujourd'hui majeurs issus d'IAD nous regardent – c'est une certitude. Lorsque vous abordez des sujets les concernant, ils vous écoutent. Veillons donc collectivement, lorsque nous évoquons le donneur et la responsabilité envers ce dernier, à ne pas nous montrer dégradants vis-à-vis des enfants issus de ces dons.

...te vitale et accéder à certains éléments, il y a quelque chose de troublant à affirmer que le médecin pourrait avoir accès à des informations dont le mineur issu d'un don serait exclu. C'est la raison pour laquelle je ne peux pas retirer cet amendement. J'espère que, comme cela se pratique aujourd'hui dans d'autres pays – en Allemagne, en Norvège ou ailleurs – , les enfants issus de PMA par tiers donneur pourront rapidement accéder à ce type d'information dès l'âge de seize ans.

Cet amendement a été présenté tout à l'heure et, au moment où il est mis aux voix, je demande une dernière fois que nous légiférions avec sagesse et prudence car, s'il y a fort à parier que, dix-huit ou vingt-cinq ans après avoir donné son consentement, le donneur le confirmera, il pourra arriver que, dans un petit nombre de cas dont on ne connaît pas encore la nature, il ne le fasse pas. Il est donc prudent et sage de nous donner une soupape de sécurité pour permettre d'éviter une confrontation trop violente entre un jeune et le donneur dont il sera issu. Je vous demande donc de voter cet amendement en sagesse et responsabilité.

Monsieur le député, vous faites appel à la sagesse et à la responsabilité. Je ferai de même, mais en m'adressant au donneur, au moment où il procède au don – c'est là, somme toute, ce que dit la loi. Demain, lorsque vous serez donneur, ayez à l'esprit que vous faites là un acte altruiste et responsable : peut-être la personne qui sera issue de votre don aura-t-elle, dans la suite de sa vie, besoin de réponses à certaines questions. Il ne s'agit pas là de relation filiale, mais de questions relatives à son patrimoine ...

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés tend à garantir aux potentiels donneurs rebutés par la perspective d'une levée de l'anonymat que l'accès à leur identité n'autorisera aucune recherche visant à établir un lien de filiation. Il vise également à rassurer celles et ceux qui ont émis de nombreuses réserves au cours des longues discussions que nous avons eues sur le sujet, en séance comme en commission.

Je comprends votre objectif, qui n'est pas d'établir un principe qui existe déjà dans le code civil, mais simplement de le rappeler et de permettre de délivrer une bonne information à chaque donneur potentiel, en le rassurant notamment sur les conséquences de son don. Je ne pense pas, cependant, qu'il faille l'inscrire dans la loi. En revanche, et sans doute Mme la ministre pourra-t-elle répondre sur ce point, il me semble absolument indispensable qu'à l'occasion de la révision des bonnes pratiques, ces informations soient bien fournies dans les guides qui seront distribuées dans les CECOS, ...

Cet amendement, comme bien d'autres qui lui sont similaires, tend à poser certaines bornes. En effet, la création du droit à l'accès aux origines ne peut et ne doit pas être la création d'un droit à la rencontre. Malheureusement, comme nous le répétons tout au long de ce débat, même si le donneur est conscient que l'enfant issu de son don pourra obtenir des données à son sujet, identifiantes ou non, rien, dans le texte, ne le préserve de la possibilité que cet enfant entre en contact avec lui, avec des conséquences qui pourraient se révéler incontrôlables.

Donner à un enfant majeur conçu par AMP la possibilité d'accéder aux données et à l'identité du tiers donneur, comme il en est question dans l'alinéa 10, c'est renier le principe de l'anonymat du don, qui est pourtant aujourd'hui le garant d'un équilibre social en permettant à l'enfant de se représenter comme étant l'enfant de ceux que la loi reconnaît comme son père et sa mère. Il a été question de soumettre au consentement du donneur la communication de son identité à l'enfant issu d'AMP, mais cette s...

C'est assez habile ! Ces amendements proposent une nouvelle façon de supprimer, sinon l'article dans son entier, du moins le principe qui le fonde, et d'aller au rebours d'une réforme qui a bien pour objet de permettre à des enfants nés d'IAD d'accéder à des données, notamment non identifiantes, sur le donneur. Vous vous doutez donc que l'avis de la commission sera défavorable. On ne peut, sous prétexte qu'il existait antérieurement un régime différent, renoncer à faire progresser le droit. Si tel était le cas, cette assemblée n'aurait aucune raison d'être et nous pourrions rentrer chez nous en considérant que tout ce qui existe doit rester tel qu'il est et que nous ne pouvons pas modifier l'ordre des ...

Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction de l'alinéa 10 avec la définition du tiers donneur donnée plus haut dans le texte. En commission spéciale, nous avons eu un échange sur ce sujet avec Mme la rapporteure : l'alinéa 7 prévoit que la notion de tiers donneur s'entend de « la personne dont les gamètes ont été recueillis » ainsi que du couple ou de la femme « ayant consenti à ce qu'un ou plusieurs de ses embryons soient accueillis par un autre couple ou une autre femme ». Or la faculté...

Je ne vois pas de raison pour que l'amendement no 2581, dont je suis l'auteur, soit tombé avec les autres à la suite de l'adoption des nos 1748 et 2301. Il prévoit en effet que le consentement du donneur soit renouvelé au moment où l'enfant demande l'accès à ses origines. Il s'agit, une nouvelle fois, de placer des bornes à ce droit d'accès pour être bien certain que la nouvelle situation du donneur ne soit pas en contradiction avec le consentement qu'il a exprimé vingt ans plus tôt. D'autre part, je rappelle à Mme la rapporteure qu'il n'y a pas de vote en conférence des présidents sur le choix ...

L'objectif de cet amendement est de compléter l'alinéa 10 par la formulation suivante : « Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage est recueilli dans les mêmes conditions. » Nous considérons en effet que le don de gamète est susceptible d'avoir un impact sur la vie des couples et que la plus grande transparence est de mise en la matière. En vous opposant à ces amendements, vous resteriez dans l'ambiguïté.

Il me semble au contraire que la nécessité pour le donneur de communiquer avec son conjoint serait une manière de dédramatiser le don, de le rendre moins secret et d'ancrer la notion d'échange dans l'esprit des gens. Par ailleurs, cela éviterait bien des surprises d'ici vingt ou trente ans, quand l'enfant qui cherchera à rencontrer son donneur se présentera chez lui.

...ment pousse au moins-disant éthique car on peut toujours trouver des pays aux pratiques moins éthiques. Imaginez les tensions que provoquera dans dix-huit ans la levée de l'anonymat, quand la personne majeure issue du don viendra frapper à la porte, si le conjoint n'est pas informé ! C'est une menace pour la paix sociale et pour la paix des foyers, dans lesquels j'inclus les éventuels enfants du donneur. C'est eux que je propose de préserver en prévoyant le consentement exprès du conjoint.

J'abonderai dans le sens de M. Bazin : je pense que vous prenez là un risque énorme, madame la ministre. Vous avez parfaitement conscience que votre projet de loi aura des conséquences dans une vingtaine d'années – pas seulement pour le donneur, mais aussi pour son conjoint. Négliger cette dimension-là, c'est négliger une part importante de l'impact potentiel de votre projet de loi. Nous en appelons donc à votre sagesse. Encore une fois, sur un sujet aussi sensible que celui-ci, nous plaidons pour que soient prises en compte toutes les dimensions concernées. Vous n'avez pas cessé de rappeler qu'un enfant est appelé à naître du don de g...

Monsieur Hetzel, il n'y a aucune contradiction. Vous voulez subordonner le consentement du donneur à celui de son conjoint ou de son concubin : cela établit une confusion entre la biologie et la famille. Or ce texte s'attache précisément à faire cesser la confusion entre la partie biologique et la partie familiale de la transmission. Le donneur, parce qu'il n'est donneur que de gènes, transmet une histoire génétique et non une histoire familiale ; il n'est donc pas ici contraint par ses propre...

Ces amendements prévoient déjà tous les cas : ils évoquent un donneur « marié, pacsé ou en concubinage ». Les articles du code civil relatifs au mariage disposent tout de même que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance »…

... qu'il faut pouvoir s'assurer du consentement des deux conjoints. Je le redis : nous ne savons pas quels effets cette loi aura dans vingt ans. Ceux qui n'auront eu qu'un seul parent rechercheront peut-être bien plus que des origines biologiques, même si la reconnaissance d'un lien de filiation est exclue. Nous devons mesurer ces conséquences pour les enfants, y compris pour les autres enfants du donneur, de manière à ne pas les déstabiliser non plus. Par précaution, je pense qu'il serait plus raisonnable d'adopter ces amendements.

... amendement vise à compléter l'alinéa 10 de l'article 3 par la phrase suivante : « Dans le cas d'un enfant issu d'un don d'embryon, l'enfant a la possibilité d'accéder à des données non identifiantes concernant chacun des membres du couple et à leur identité. » Cette rédaction permet de donner à l'enfant, dans tous les cas, la possibilité d'accéder aux données non identifiantes et à l'identité du donneur car il convient de répondre à la situation où l'enfant est issu d'un don d'embryon. Encore une fois, si nous voulons être cohérents, nous devons aller au bout de notre logique.