Interventions sur "donneur"

...il y avait encore autant de confusion sur la question des origines, de l'anonymat, de l'accès aux données identifiantes ou non identifiantes, de la filiation, c'est peut-être parce que nous avions omis de rappeler, au préalable, un mot indispensable – dont on retrouve l'idée dans vos propos – , même s'il n'est pas nécessaire qu'on l'inscrive dans la loi pour y penser : « merci ». Merci à tous les donneurs qui ont donné depuis des dizaines d'années en France. Ils méritent en effet notre gratitude, notre considération, notre respect. Ce respect a en particulier consisté, pendant une période, à protéger leur identité vis-à-vis de tous. Cela étant, précisément parce que le don est altruiste, généreux – vous l'avez évoqué – , il faut que nous soyons à même, en tant que législateur, d'entendre les que...

...onsidérable en cas de transplantation ou pour connaître les maladies dont pourrait éventuellement souffrir l'enfant. Sur ce point, je pense que Pierre Dharréville a raison, comme mes camarades qui se sont exprimés dans le même sens en commission. Son amendement, qui mérite notre soutien, vise à supprimer la possibilité pour les personnes issues d'une PMA d'avoir accès aux données identifiantes du donneur, tout en permettant la transmission des données non identifiantes, celles qui concourent au bien-être de la personne concernée. Autrement dit, nous sommes favorables à la transmission de données non identifiantes, et défavorables à celles des données identifiantes, pour les raisons philosophiques que je viens de présenter. Qu'il me soit permis de souligner que, dès lors que l'on admettrait la tr...

...droit sur lui ni rien pouvoir lui demander. Il y a ensuite le problème du géniteur lui-même. Supposons qu'il exprime un refus. Certains arguent de la souffrance de ne pas savoir, mais quelle sera la souffrance de savoir que le géniteur sait et qu'il refuse ? Excusez-moi, mais je crois qu'elle sera pire encore. On créerait ainsi une sorte de clause d'abandon en cours de route. Par ailleurs, si le donneur accepte, pourquoi n'a-t-il aucun droit ? La plupart d'entre nous estiment qu'ils ont à l'égard de leurs enfants non pas des droits mais des devoirs. Or ces devoirs deviennent des droits. En République, la notion de devoir n'existe pas, cela a été débattu et tranché il y a longtemps. Le seul devoir que l'on ait en République, c'est celui de reconnaître les droits des autres et de les respecter. ...

...s, le don de gamètes n'est qu'un don comme un autre. Dès lors, il ne saurait être question qu'il fonde des relations particulières. Telles sont les raisons pour lesquelles nous nous opposons à l'idée que s'applique un droit à la filiation biologique, à laquelle nous ne croyons pas. Nous suivons Pierre Dharréville, qui nous propose la possibilité d'un accès aux seules données non identifiantes du donneur, parce qu'elles peuvent concourir au bien-être et à la survie des personnes concernées.

… à renforcer notre position selon laquelle, à partir du moment où l'on autorise la PMA pour une femme seule ou un couple de femmes, on entre dans un champ de difficultés inextricables, notamment, mais pas seulement, du point de vue juridique. Je constate avec intérêt, monsieur Mélenchon, que vous avez fait référence au père, alors qu'il s'agit simplement d'un donneur de gamètes masculins. Vous acceptez que les enfants nés d'une PMA aient accès à des informations non identifiantes, utiles en particulier sur le plan médical. En revanche, il faut s'opposer selon vous au droit à connaître ses origines, qui constitue pourtant la revendication d'un certain nombre d'associations et d'enfants issus d'une PMA, auxquels la législation ne reconnaît pas actuellement cett...

...ment a été privé d'effet avant l'insémination ou que l'enfant est issu non pas de l'AMP, mais d'une relation tierce. Cette filiation volontaire, décisionnelle, qui procède de l'engagement d'un homme et d'une femme dans le cadre d'un processus d'AMP, est la plus solide du code civil. Il n'y a donc pas de doute : les parents sont ceux qui ont consenti à l'AMP et ont reçu les gamètes fournis par le donneur, et jamais celui-ci ne sera reconnu comme parent. Il n'existe aucun risque à ce sujet. Les garanties prévues expressément par le législateur en 1994 continueront à s'appliquer demain, y compris pour les couples homoparentaux. Vous dites que le don de gamètes est la même chose qu'un don de sang. Il y a certes une similitude dans leur caractère altruiste, mais il existe une immense différence, que...

...te années à venir. Le jeune qui va demander à exercer ce droit va être confronté à un père biologique qui aura vécu trente ans de plus, qui n'aura plus du tout la vie qui était la sienne au moment du don, qui ne sera plus celui qui a donné ses gamètes trente ans plus tôt. Cela risque de créer des situations, pour ainsi dire, irréelles. Je vous entends, madame la ministre, quand vous dites que le donneur n'est qu'un donneur de gamètes, mais, quand on découvrira son identité réelle, ce n'est pas un gamète que l'on aura devant soi, mais un individu !

Et cet individu, je le répète, aura vécu vingt ou trente ans après son don et avant que son identité ne soit révélée. Cela rendra inévitables des interactions personnelles : on va se projeter ; on aura le sentiment que l'autre a réussi sa vie, ou l'a ratée ; on comparera la vie que l'on a menée avec sa famille sociale à celle que l'on aurait pu avoir avec le donneur. Tout cela n'a pas encore été étudié ; on ouvre un droit sans en mesurer vraiment les conséquences. Je ne suis pas sûr que les situations que nous allons ainsi amener des jeunes à vivre soient bénéfiques pour leur développement.

Un donneur de gamètes n'est pas un père, dit Mme la ministre. C'est une déclaration, avec laquelle on peut être ou non d'accord ; cela fait l'objet d'un débat. Tout dépend de la façon dont chacun conçoit les choses.

Ils ont pour objet d'exclure de la définition du tiers donneur les femmes qui donneraient un embryon, mais aussi, par ricochet, d'exclure les femmes seules de l'accès à la PMA. Compte tenu du long débat que nous avons eu au sujet de l'article 1er, pour lequel Jean-Louis Touraine était rapporteur, vous ne serez pas surpris que l'avis de la commission soit défavorable.

...parler plutôt, pour préciser ce dont il s'agit, d'« origines biologiques » ou d'« entité génétique » ? Voilà qui montre en tout cas que les deux dimensions dont nous parlons ne sont pas si faciles que cela à distinguer. Le questionnement à ce sujet est du reste transpartisan – à un degré inhabituel ! On a pu dire qu'il ne s'agissait pas ici d'une levée de l'anonymat, puisque celui-ci concerne le donneur et le receveur. Néanmoins, quand un jeune, ayant atteint la majorité, aura le droit d'accéder à l'identité du donneur, qu'est-ce qui nous garantit qu'il ne la révélera pas à ses parents ou qu'il ne la diffusera pas sur les réseaux sociaux ? Par le présent amendement, nous proposons donc, comme le recommande le Conseil d'État, de modifier l'article 3 de sorte que ce soit au moment de la demande d...

Nous avons eu ce débat lors des auditions et au moment de l'examen du texte en commission. Vous parlez, ma chère collègue, du droit au respect de la vie privée du donneur, mais il existe aussi un droit à l'identité pour les enfants issus d'une IAD. Ces sujets ont déjà été longuement débattus devant la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme. Le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme ont fait converger leurs décisions. Le Conseil constitutionnel, d'abord incertain de la manière de tranc...

...e, que je voterai, tient compte de l'évolution normale de la vie de tout le monde. Je peux bien entendu concevoir que des enfants nés dans ces conditions – j'en ai rencontrés – éprouvent le besoin de connaître leurs origines. Et leur en ouvrir « la possibilité », selon vos propres termes, c'est-à-dire, en réalité, leur en donner le droit, est une bonne chose. Toutefois, en imposant ce droit aux donneurs à venir, on omet de prendre en considération certains éléments. Premièrement, un donneur de vingt ou trente ans ne mesure pas forcément ce qu'il va s'imposer à lui-même une génération plus tard, et ce quelle que soit la motivation de son don – générosité, convictions ou autre raison. Tous ici, qui n'avons plus vingt ans, la plupart d'entre nous depuis assez longtemps, savons que la vie nous a c...

… des divorces, des séparations ou des décès. Et la conception que nous avons à cinquante ou soixante ans, voire davantage, de la transmission n'est pas forcément la même que celle que nous avions à vingt ou trente ans. Je trouve donc l'amendement plein de bon sens : il s'agit d'ouvrir le droit à retrouver ses origines à condition que le donneur soit toujours en état de « recevoir » ce qu'a donné son don. Vous dites, madame la ministre, que les enfants nés d'une PMA ne vont sans doute pas tous demander l'accès à leurs origines et que l'on obligera jamais le donneur à un face à face, mais comment pouvez-vous le garantir ? Rien dans le texte ne l'assure. Dans le monde d'aujourd'hui, avec Facebook et les autres réseaux sociaux, la communic...

...retrouvé. Et je ne vois pas ce que cela a de drôle, mon cher collègue, parce que cet article, dans sa rédaction actuelle, préempte l'avenir de quelqu'un qui a décidé, à un moment de sa vie, d'être généreux, mais qui peut très bien, par la suite, ne plus être en situation d'assumer les conséquences de son don. Deuxièmement, est-on sûr que cette confrontation, qui peut ne pas être souhaitée par le donneur ou la donneuse mais ne pourra être évitée si l'enfant la souhaite, va bien se passer ? Est-on sûr qu'elle fera du bien, d'une part à l'enfant, d'autre part au donneur ? Je pense que l'on est imprudent. Mme la rapporteure évoquait le parfait équilibre de l'article 3, mais une disposition vraiment équilibrée exigerait que les deux soient consentants. Ce serait mieux pour l'équilibre psychologique ...

Je soutiendrai tout à l'heure un amendement, no 2001, très voisin de celui-ci. Je suis en phase avec les arguments qui viennent d'être exposés par M. Lagarde. Je voudrais me placer du point de vue de l'enfant. Cet article lui ouvre de nouveaux droits, mais le Conseil d'État a suggéré de prévoir un double consentement de la part du donneur, pour que celui-ci puisse éventuellement se rétracter au moment où la demande est formulée, dix-huit ans au plus tôt après le don. Je pense que ce serait une mesure sage, surtout au bénéfice de l'enfant, car celui-ci pourrait être confronté à un donneur dont l'existence a changé du tout au tout. On peut imaginer, par exemple, que le donneur se soit radicalisé, ou qu'il purge une peine de prison ...

Je soutiens cet amendement pour plusieurs raisons. Tout d'abord, il résoudrait la contradiction entre le droit que l'on entend ouvrir et le fait de considérer qu'un donneur de gamètes n'est pas un père. Vous l'avez dit et répété, madame la ministre : aucune disposition du texte ne revient sur ce point. Dès lors, la recherche des origines doit nécessairement prendre une autre dimension. Ensuite, nous avons du mal à imaginer ce que seront les technologies de communication dans vingt ans. Souvenons-nous qu'il y a vingt ans, quand on tapait un nom sur l'internet balbut...

... lors que vous étendez la PMA à des femmes seules ou à des couples de femmes, la vraisemblance biologique vole en éclats, et l'enfant – sachant pertinemment qu'il n'est pas né d'une maman seule ou de deux mamans – sera forcément tenté, parce que sa construction psychologique et sociale en dépend, de connaître son origine. Il n'ira pas nécessairement jusqu'à vouloir rencontrer son géniteur – ou le donneur de gamètes – , mais il sera tenté de rechercher quelque chose. On le voit d'ailleurs avec les enfants adoptés : nombre d'entre eux – et Joachim Son-Forget, qui a demandé la parole, pourra s'exprimer mieux que moi sur ce sujet – recherchent d'où ils viennent pour pouvoir se construire dans la société. Vous avez également affirmé que, vingt ans après, la situation du donneur n'aura que peu d'impor...

… vous imaginez évidemment qu'il pourrait y avoir – pas uniquement chez l'enfant, mais également dans son entourage – un intérêt autre que moral à connaître, et surtout à rencontrer, ce donneur. Aujourd'hui, le texte ne comprend aucune garantie pour prévenir cela. Il ouvre donc potentiellement la porte à de nombreux contentieux relatifs à cette capacité de donner. Cette remarque nous ramène à l'argument selon lequel, dès lors qu'on ouvre sans borne le droit à l'origine, les donneurs y réfléchiront à deux fois avant de réaliser cet acte de générosité.

...à ce marché – , et il sera possible d'obtenir ces informations par d'autres voies détournées. Je ne sais donc pas si je suis pour ou contre cet amendement, car je pense que d'autres solutions – et peut-être d'autres situations, comme vous l'indiquez, madame la ministre – existeront d'ici vingt ans. Cette transparence limitera-t-elle les dons ? Probablement. Il me semble souhaitable de placer les donneurs devant leurs responsabilités. Si le don peut être perçu comme une démarche altruiste, il n'est pas interdit de le concevoir également comme un acte fondé sur des bases moins saines. Je l'ai déjà dit : la reproduction humaine met parfois en jeu des motivations inconscientes particulières. On l'a vu dans des cas extrêmes comme celui de M. Epstein, ou encore dans des cas, largement connus du grand ...