Interventions sur "donneur"

Pour ne pas vexer M. Hetzel, je ne répondrai pas simplement que l'avis de la commission est défavorable. Ces amendements ne me paraissent pas nécessaires. Ils sont déjà satisfaits par la logique du texte qui prévoit que, dans l'hypothèse d'un don de gamètes, seul le donneur sera sollicité ; s'il s'agit d'un don d'embryon fait par un couple, un accès aux données non identifiantes du couple est prévu. Comme un esprit de paix règne dans l'hémicycle, c'est une demande de retrait que je fais à M. Hetzel ; à défaut, avis défavorable.

Cet amendement vise à permettre au tiers donneur, s'il le souhaite, de transmettre au médecin des renseignements concernant des pathologies ou des problèmes médicaux survenus après le don afin que ces données non identifiantes puissent être portées à la connaissance de la personne née du don, ce qui lui permettrait de prendre toutes les dispositions utiles concernant sa propre santé. Ces informations à caractère médical peuvent être importantes...

Il vise à ce que la liste des données non identifiantes ne soit pas incluse dans le texte de loi mais soit définie par décret en Conseil d'État, en tenant compte des données scientifiques nationales et internationales. En effet, une enquête récente réalisée auprès des donneurs de gamètes, des couples receveurs et des adultes majeurs issus du don de gamètes permet d'identifier les données non identifiantes qui sont acceptables pour l'ensemble des protagonistes du don de gamètes.

...e même objectif que celui que j'ai défendu sur l'alinéa 10. À ce stade du texte, l'on se place chronologiquement en amont du don de gamètes : l'intéressé n'a pas encore consenti à la communication de ses données non identifiantes et de son identité. Il s'agit donc de rétablir la cohérence des dispositions du nouveau chapitre relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur, en distinguant explicitement le tiers donneur du simple candidat au don.

En reprenant la rédaction de l'avant-projet de loi, il s'inscrit dans la même logique de respect du droit à la vie privée et familiale du tiers donneur : il vise à ce que le médecin puisse ne pas recueillir des informations sur ce dernier s'il estime qu'elles permettraient manifestement son identification.

Je n'ai pas bien compris votre réponse, madame la rapporteure : l'amendement vise à prendre en considération l'avis du donneur lorsqu'il estime, à tort ou à raison, que les données demandées permettraient de l'identifier. Tenir compte de l'avis du donneur me semble nécessaire. Je maintiens l'amendement.

Je suis très intriguée par l'objet de cet amendement : le fait de prévoir les motivations du don dans les données non identifiantes est, au contraire, de nature à répondre aux questions que pourront se poser des enfants issus d'une IAD devenus majeurs, en ce qui concerne notamment leur récit identitaire génétique ou les motivations altruistes du donneur. D'où viens-je ? Pourquoi suis-je issu d'un don ? Pourquoi à un moment donné cet homme ou cette femme a-t-il ou a-t-elle décidé de partager son patrimoine génétique ? Peut-être l'enfant, devenu majeur, se satisfera-t-il de ces réponses et ne cherchera pas à connaître l'identité du donneur. Il s'agit d'un élément clé du texte, qu'il faut conserver. Avis défavorable.

Je serai bref en raison du temps programmé. Cet amendement a pour objet de faciliter les recherches des enfants conçus par don et qui sont en quête de leurs origines. Il s'agit donc ici de rapprocher les géniteurs des enfants nés de leur don, si les premiers y consentent, dans une démarche constructive et graduelle. Chaque donneur devrait pouvoir laisser les informations qu'il souhaite à ce sujet.

Il vise à ne pas limiter la liste des données non identifiantes que les tiers donneurs laissent lorsqu'ils consentent au don. Ainsi, en complément des six éléments proposés par l'article 3, il serait laissé aux donneurs la liberté de laisser les éléments ou les informations non identifiantes qui leur paraîtraient utiles. Il n'y a effectivement aucune raison de verrouiller le type des données recueillies, puisque la commission ad hoc pourra de toute façon statuer sur le caractère ...

La commission spéciale a peut-être tranché un peu vite le sujet : il serait bon de s'interroger de nouveau sur la liberté qu'aurait le donneur, au moment du don, de donner les informations qu'il souhaite, même si, comme l'a souligné Mme la ministre, leur exploitation pose des difficultés d'ordre technique. Toutefois, vingt ans plus tard, le donneur ne se rappellera plus exactement de l'état d'esprit dans lequel il était au moment du don : il sera bon de pouvoir alors retrouver ces éléments.

...uable, puisqu'ils visent à laisser le plus grand nombre d'informations possibles aux personnes issues d'une IAD. Toutefois, la rédaction du texte est déjà large, puisqu'il prévoit les caractéristiques physiques, les motivations au moment du don, l'âge ou la situation familiale : les données sont déjà très nombreuses. L'amendement me semble donc grandement satisfait. De plus, s'il était laissé au donneur la faculté de livrer tous les types d'information qu'il souhaite, sans prévoir un encadrement législatif ou réglementaire, cela pourrait conduire à fournir, au coeur de données non identifiantes, des éléments d'identification, ce qui serait un élément de perturbation. Enfin, certains de ces amendements comprennent le mot « élément » : il ne faudrait pas que des objets puissent être déposés. Pour...

...situés dans les collectivités ultramarines. Nous l'avons indiqué à plusieurs reprises, les CECOS – centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humains – ne fonctionnent pas de manière uniforme, tandis que certaines populations et minorités ethniques, notamment les personnes afro-descendantes, éprouvent des difficultés d'accès aux gamètes, étant régulièrement victimes de pénuries de donneurs et de délais d'attente supérieurs à cinq ans. Malheureusement, comme on a parfois l'habitude d'élaborer la loi en oubliant les territoires ultramarins, ajouter cette précision à notre demande de rapport permettrait d'obtenir un état des lieux précis, tenant compte des problématiques spécifiques auxquelles sont confrontées les populations ultramarines, et de s'assurer que la loi s'applique avec ...

Le groupe MODEM est favorable à l'article 3. Il témoigne d'un choix nouveau – celui d'une PMA avec tiers donneurs plus humaine – , et de l'écoute des personnes conçues par dons, ce qui était attendu. Ces personnes pourront à leur majorité, si elles en éprouvent le besoin, combler le vide qu'elles décrivent souvent et découvrir un visage, une vie qui laisse forcément quelques traces dans la leur, n'en déplaise à notre collègue Jean-Luc Mélenchon, qui n'était pas de cet avis lors de son intervention d'hier. ...

... de l'article 2 cet après-midi, nous voici à l'orée d'un débat ô combien important sur l'article 3. Je dois dire que je m'inquiète de constater qu'il va commencer dans un hémicycle qui n'est pas très rempli – est-il judicieux de poursuivre la séance tard ce soir, dans ces conditions ? Ce débat me paraît central. Ce débat me paraît absolument central. Il ouvre aux personnes nées d'AMP avec tiers donneur la possibilité d'accéder aux informations non identifiantes relatives au tiers, ainsi qu'à son identité. Il s'agit d'une avancée essentielle pour ce que l'on appelle communément l'accès aux origines. Cette sécurisation législative était nécessaire et attendue depuis longtemps. Nous nous félicitons de sa présence dans ce texte. Nous nous satisfaisons également du maintien du principe d'anonymat d...

...xe : le parent est bien celui qui choisit de faire sien un enfant et la biologie est secondaire. J'ai eu l'occasion de le dire en commission lorsqu'il a été sous-entendu que la mère qui porte l'enfant serait peut-être plus la mère que l'autre femme du couple. Non ! Il n'y a pas une mère qui le serait plus que l'autre. Le projet de loi affirme la nécessité pour un enfant d'accéder à l'identité du donneur, afin de construire sa propre identité. Un enfant, accompagné par ses parents pour vivre avec la particularité de la conception par don, peut comprendre que celui ou celle qui a donné ne souhaite pas être nommément identifié. En revanche, le message du donneur expliquant le sens de son don constitue une pierre d'angle dans la construction d'un enfant. Voilà pourquoi je défendrai, lors de l'exame...

... et à étudier l'impact de la pollution des eaux, de l'air, des sols, donc de notre alimentation et de l'environnement, sur l'infertilité. L'ouverture de la PMA à toutes les femmes augmentera inévitablement la demande de gamètes ; or, les exemples européens nous montrent que la levée de l'anonymat des donneurs entraîne toujours une baisse drastique des dons de gamètes.

En outre, la levée de l'anonymat des donneurs peut créer des confusions dans la famille du donneur, chez la personne issue du don et dans la famille qui a fait appel à la PMA. Vous allez donc, avec la levée de l'anonymat, faire diminuer les dons au moment où leur demande va augmenter. Pour éviter la future pénurie, il faut engager une politique nationale visant à encourager les dons, en sensibilisant, informant et communiquant davantage. Il...

...que. J'invite ceux qui font un raccourci très tendancieux entre autoconservation ovocytaire et gestation pour autrui à approfondir la question, voire à adopter une autre approche. Avec l'article 2, nous allons modifier l'article L. 1244-2 du code de la santé publique, et je m'en félicite, car une telle réforme était nécessaire. Nous mettrons ainsi fin à la discrimination superfétatoire entre les donneurs qui ont procréé et ceux qui n'ont jamais procréé. Celle-ci était fondée sur le critère de la majorité du candidat au don, alors même que les problèmes de fertilité, qui pourraient justifier cette exigence, ne tiennent pas nécessairement à l'âge de l'intéressé. Nous mettrons aussi fin à l'obligation de recueillir le consentement du partenaire lorsque le candidat au don est en couple. Le don doit...

...a sécurisation des droits des enfants nés d'une AMP. Les oppositions à ce texte ont été nombreuses, certains ne reculant devant aucune imprécision. La plupart d'entre elles se sont cristallisées autour de l'intérêt supérieur de l'enfant, que nous avons toujours eu à coeur de sanctuariser, comme le montre cet article. Celui-ci ouvre l'accès aux données non identifiantes et à l'identité des tiers donneurs, il met en place une commission chargée d'accueillir les demandes des personnes nées d'un don et d'organiser, avec l'Agence de la biomédecine, l'échange opérationnel et centralisé des données relatives aux tiers donneurs, et il permet aux donneurs et aux enfants nés d'un don avant l'entrée en vigueur du projet de loi de se manifester auprès de la commission. Ces avancées répondent aux attentes ...

L'article 3 vise à ouvrir l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur. Les avis que l'on a pu entendre sur cette mesure semblent presque unanimes, mais je voudrais que l'on prenne le temps de la réflexion. Tout d'abord, la levée de l'anonymat, pour le dire rapidement même si cette formule ne résume qu'imparfaitement les considérations techniques de l'article, participe de l'effet domino de ce projet de loi : on étend l'assistance médicale à la procréation aux coup...