Interventions sur "donneur"

Madame et messieurs, je vous remercie pour vos interventions. Existe-t-il des études sur la souffrance engendrée par l'impossibilité d'accès aux origines pour les enfants nés à la suite de dons de gamètes et sur la souffrance des donneurs qui souhaitent obtenir des informations sur les enfants nés de leur don ? Existe-t-il des pays où sont suivis à long terme les donneurs de gamètes dont l'identité a in fine été révélée ? Quels enseignements en ont été tirés ? Existe-t-il de même des études sur un suivi des enfants ayant accédé à leurs origines ?

...origines s'inscrit pleinement dans le droit de l'enfant et il apparaît aujourd'hui difficile d'y résister. Certains d'entre vous ont rappelé les bases de l'élaboration du dispositif juridique actuel, mais à l'époque on se préoccupait moins des besoins de l'enfant que du maintien du secret, essentiellement pour l'homme infertile, qui ne voulait pas que la société sache qu'il avait eu recours à un donneur. On avait alors toute excuse à ne pas connaître le besoin des enfants grandissants de disposer d'informations plus complètes, mais ce n'est plus le cas aujourd'hui. Ces enfants sont devenus adultes, ils nous l'ont dit et répété. On nous dit qu'il n'y a que 700 demandes par an en France pour 70 000 procréations avec donneur, mais combien d'entre elles ont été suivies de la révélation de leur mode...

Nous savons tous que l'accès aux origines pour les enfants ou les majeurs issus d'un don est inéluctable. Comme nous le savons tous, les tests ADN grand public, très facilement accessibles, nous imposent de légiférer pour fixer un cadre aux potentielles rencontres des donneurs et des enfants issus de leur altruisme. D'autres associations proposent d'utiliser une interface numérique pour faciliter, dans un premier temps, cette rencontre virtuelle. Une telle interface numérique pose le problème des fichiers informatisés et des contraintes que pourrait lui imposer la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Ne pourrions-nous pas envisager la créatio...

...sieur Brès, vous avez mentionné la nécessité que la future loi tienne compte des difficultés relatives à la mise en oeuvre d'un principe d'accès aux origines et de la problématique du double guichet. Pour ma part, je considère que tout futur droit d'accès aux origines devrait bénéficier à l'ensemble des personnes issues d'un don de gamètes. Néanmoins, je considère également que le consentement du donneur doit être recueilli et qu'il a droit à la protection de sa vie privée. La combinaison de ces deux éléments m'amène à rejeter l'idée d'un double guichet qui aurait pour effet de rompre l'égalité entre les futurs bénéficiaires. Concernant l'application de la loi dans le temps, je suis convaincu que la recherche des anciens donneurs en vue de recueillir leur consentement est un impératif a minima. ...

...rteuse ? Enfin, je voudrais savoir si dans certains pays la mère porteuse est dotée d'un statut juridique définissant ses droits et ses devoirs. Je souhaite également demander aux représentants de l'association Origines s'ils ont connaissance d'études sur la souffrance liée à l'impossibilité, pour des enfants nés suite à des dons de gamètes, d'avoir accès à ses origines, ou sur la souffrance des donneurs souhaitant avoir des informations sur les enfants nés de leur don. Et existe-t-il des travaux scientifiques montrant que la levée de l'anonymat amènerait un changement de profil des donneurs de gamètes, en encourageant certains hommes à cesser leurs dons tandis que d'autres entreraient dans cette logique de don ? Enfin, je désirerais que vous nous indiquiez si la levée de l'anonymat pour le don ...

...ion le plus tôt possible, avec des termes adaptés à son âge. La faculté d'adaptation des enfants est immense mais elle s'amenuise progressivement, et une révélation concernant sa filiation est infiniment plus difficile à accepter et à s'approprier à dix-huit ans que dans l'enfance. Concernant l'accès aux origines, vous avez fort bien exposé le problème qu'il va nous falloir affronter. Les futurs donneurs de gamètes vont être informés qu'en donnant ils acceptent un accès aux informations les concernant. Mais tous ceux qui ont donné dans les conditions qui avaient cours auparavant devront être recontactés afin que leur soit demandé s'ils acceptent que les règles sur leur identité changent, puisque cette modification ne peut se faire sans leur accord. Le succès de cette démarche est d'autant moins ...

...ar je souhaite obtenir de plus amples informations sur l'accès aux origines, qui me préoccupe. Monsieur Kermalvezen, je voudrais d'abord que vous nous disiez quelles ont été les conséquences de la découverte de votre géniteur pour votre famille et pour la sienne. Quelles seraient selon vous les conséquences pour les familles si était mis en place un dispositif indiquant le profil sociologique du donneur avec des données non-identifiantes, alors qu'il est facile se procurer sur internet des tests ADN permettant de retrouver les donneurs ? Avez-vous par ailleurs une idée de l'âge auquel un enfant peut apprendre qu'il est issu d'un don ? Vous avez évoqué l'âge de dix-huit ans. Ne pourrait-on envisager que cette information soit donnée plus tôt ? Je voudrais également connaître votre opinion sur l'...

Je souhaite pour ma part revenir sur la question de la gratuité et de l'anonymat. À l'heure des tests génétiques, l'anonymat est facile à percer. Que la législation lève l'anonymat est selon moi tout à fait souhaitable à condition que soit mis en place un encadrement comme celui que vous préconisez. Car la culture du secret est aujourd'hui prégnante en France : le donneur peut ne pas révéler à sa famille qu'il a fait un don, la famille ne pas oser dire à l'enfant son mode de naissance ou son adoption, ni les femmes qui ont accouché sous X dire qu'elles ont eu recours à cette possibilité qu'offre la loi. Il faudra certainement plus d'années pour faire disparaître cette culture du secret que pour mettre en oeuvre l'accès aux origines. Vous avez parlé de l'impossibi...

...t en effet d'éviter bien des déboires. Sachant que, comme vous l'avez dit, la conservation des ovocytes ne garantit pas une grossesse, car les taux de réussite de la PMA restent assez faibles, appelez-vous aussi de vos voeux des recherches sur l'embryon en vue d'améliorer ces taux ? Il semble par ailleurs que nous nous acheminions vers une facilitation de l'accès à certaines informations sur le donneur, éventuellement sous la forme de données non identifiantes, et qu'il devienne même possible pour l'enfant conçu par PMA d'apprendre l'identité de son donneur, si toutefois celui-ci en est d'accord. Mais ces avancées concernent l'avenir. Que proposez-vous pour tous les donneurs dont le don de gamètes a déjà permis des naissances ? Car on nous dit d'un côté que les données concernant les donneurs d...

Si je vous ai bien comprise, les informations sur le donneur ne portent que sur le moment du don, et les dossiers ne contiennent aucune information relevant d'un suivi.

L'Etablissement français du sang consacre des moyens assez importants, obtenus grâce à des fonds privés, à la rechercher des donneurs. Ne serait-ce pas une piste pour les CECOS ? Par ailleurs, ne pourrait-on pas envisager de retrouver les donneurs de gamètes en s'appuyant sur l'administration fiscale ?

Cet après-midi, nous avons évoqué l'uniformisation des règles applicables aux donneurs de sang. Je profite de ce débat et de la présence de Mme la ministre des solidarités et de la santé pour aborder la question des personnes ayant été transfusées et se trouvant, de ce fait, interdites de don, quelle qu'ait été la date de la transfusion. Nous connaissons et comprenons les raisons qui ont motivé cette décision, qui remonte à 1997. Je souhaite que nous nous interrogions sur ce qui p...

Je vous remercie, monsieur Descoeur, de soulever ce sujet important : la non-discrimination des donneurs de sang. Par le présent amendement, vous proposez de permettre à nouveau aux personnes transfusées de donner leur sang dans les mêmes conditions que les autres donneurs. L'arrêté du 5 avril 2016 édicte une exclusion permanente des candidats ayant des antécédents de transfusion sanguine, en application du principe de précaution. Il s'agit d'éviter la transmission d'un agent pathogène inconnu. Je...

Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse, en particulier sur la question de l'âge limite du don. Il s'agirait de le repousser au-delà de soixante-dix ans, tout don restant soumis, bien évidemment, à une validation médicale. Ceux qui côtoient les associations de donneurs savent que les candidats au don qui sont frappés par la limite d'âge sont souvent très contrariés car il s'agit souvent de personnes très motivées qui se sont pleinement investies au sein des associations. Sur la question des personnes transfusées, j'entends vos arguments, tout en m'interrogeant à voix haute : si la transfusion ne présente pas de risque pour la personne qui reçoit du sang, j'ai...

...is nous pensons que d'autres structures et acteurs pourraient intervenir dans cette promotion. L'article 3 n'édicte aucune norme nouvelle ; il s'inscrit dans le cadre des compétences actuellement dévolues aux collectivités territoriales, que j'ai rappelées dans mon rapport. J'aimerais comprendre pour quelle raison la commission l'a supprimé. Il vise à retisser les liens entre les associations de donneurs de sang, l'EFS et tous les acteurs, …

...al à comprendre pourquoi le groupe La République en marche et le Gouvernement seraient défavorables au rétablissement de l'article 3. Je précise à l'attention des députés de terrain – nous en sommes toutes et tous, je n'en doute pas – que cet article est celui qui tient le plus à coeur aux associations, sur nos territoires, et que son vote sera observé. Il importe en effet que les associations de donneurs de sang se sentent considérées comme un acteur essentiel de la promotion. Je pense et j'espère que nous pouvons nous rejoindre toutes et tous sur cet article relatif à l'information, à la promotion et à la sensibilisation, qui ne pose aucune difficulté du point de vue juridique.

Il va dans le même sens que le précédent. Il faut perpétuellement motiver les donneurs de sang et en convaincre de nouveaux. C'est un travail de longue haleine, sachant que le temps est toujours compté, non seulement parce que des malades ont besoin de sang, mais aussi parce que la durée de vie des produits sanguins est brève : cinq jours pour les plaquettes, quarante-deux jours pour les globules rouges ; autant dire que la course ne s'arrête jamais. L'article 3, tel que l'avaien...

Tout le monde a reconnu l'implication des donneurs de sang engagés dans les associations. Le succès de la collecte tient à leur capacité à inciter nos concitoyens, de proche en proche, à donner leur sang. L'idée de les aider à travers une campagne de sensibilisation ne peut que recueillir l'assentiment de cette assemblée. Nous avons tous loué leurs mérites. Au-delà des discours, il faut les aider. Cette campagne de promotion serait la meilleure ...

La rédaction de l'article 3, tel que nous proposons de le rétablir, paraît recevable et n'est source d'aucune ambiguïté. L'idée force qui le sous-tend est susceptible de recueillir, me semble-t-il, l'assentiment de tous. Il a été démontré, chacun le sait, que la France a besoin de sang et qu'il faut, dès lors, réussir à convaincre encore et toujours des donneurs. L'EFS a vocation à remplir cette mission aux moyens de mesures publicitaires, mais il ne peut pas tout à lui seul. C'est pourquoi il conviendrait, selon moi, de mobiliser tous les acteurs territoriaux et de la société publique à travers une campagne de sensibilisation nationale, de passer le message que le modèle français de don du sang est singulier, atypique et fort, et qu'il faut coûte que c...

...ail qu'elles accomplissent sur les territoires serait ainsi reconnu ; trois, il est très important de faire confiance à ces acteurs de proximité. C'est pourquoi nous avons demandé un scrutin public. Encore une fois, l'article 3 ne présente aucune difficulté juridique. Au-delà des positions de principe, tout le monde en partage la visée. De plus, il est demandé, revendiqué par les associations de donneurs. Dans chaque assemblée générale à laquelle vous participerez dans les prochains jours et les prochaines semaines, vous verrez qu'elles manifesteront leur volonté de campagnes de sensibilisation plus fortes, plus importantes, plus proches du terrain. C'est pourquoi, dans cet amendement qui vise à réécrire l'article, nous avons mentionné l'EFS, son rôle et ses missions. Il s'agit pour nous de prés...