Interventions sur "donneur"

...e la ministre, comme si la fin justifiait les moyens. Il n'est pas parfait, car certaines catégories de notre population sont exclues du droit de donner leur sang, pour des raisons de plus en plus contestées par nos concitoyens eux-mêmes. Cette proposition de loi nous donne l'occasion de mettre en question ce modèle pour le conforter, l'améliorer et le faire évoluer : comment sécuriser le binôme donneur-receveur et, plus généralement, assurer une réponse à la hauteur de besoins sans cesse croissants ? Chaque jour, en effet, des femmes et des hommes, dans un acte désintéressé et anonyme, donnent leur sang. À l'abri des regards et sans contrepartie, ils assurent des besoins pour la vie. Tous les bras tendus comptent et, sans remettre en cause des principes éthiques, pas plus que le niveau de sécu...

...dité est d'autant plus grande que les hommes homosexuels peuvent faire don de leur moelle osseuse, de leur plasma et de leurs organes dans les mêmes conditions que les hétérosexuels. L'amendement sur lequel vous aurez à vous prononcer, a été adopté en commission des affaires sociales et je remercie celles et ceux qui ont dit, par leur vote, leur intention d'ouvrir enfin la porte à plus de 20 000 donneurs. Je sais pourtant que cet amendement ne fait pas l'unanimité. Je sais notamment le discours qui prévaut encore souvent dans la communauté homosexuelle et selon lequel il vaut mieux le statu quo de la discrimination plutôt que de risquer le traumatisme d'une nouvelle stigmatisation. Mais le politique peut-il raisonnablement valider ces principes s'ils heurtent frontalement sa conscience ? L'occ...

...it. Un arrêté de 2016 a en effet créé cette aberration selon laquelle des hommes ayant des relations sexuelles avec d'autres hommes devaient justifier de douze mois d'abstinence, ce qui les excluait de fait du don du sang. Quelle image leur renvoyait-on, sinon celle d'être de facto considérés comme a priori malades, situation symbolique insupportable ? L'uniformisation des règles applicables aux donneurs de sang, quelle que soit leur orientation sexuelle, est non seulement un progrès pour l'égalité, mais aussi un signal fort lancé aux hommes français ayant des rapports sexuels avec d'autres hommes : ils ne sont pas exclus de la communauté politique nationale. Le but de notre amendement est qu'ils ne soient plus exclus a priori du don du sang sur la base de préjugés encore trop tenaces concernant...

...es contrats aidés. L'État devrait au contraire soutenir leur travail, s'engager et agir, car la prévention et l'éducation restent toujours les meilleurs moyens d'éviter de nouvelles contaminations. Quelle ne fut pas ma surprise de voir que le Gouvernement, à l'instar des députés des bancs d'extrême-droite, souhaitait supprimer l'article qui permettrait l'uniformisation des règles applicables aux donneurs de sang ! Le Gouvernement promet la réunion d'un comité de suivi de l'arrêté relatif à la sélection des donneurs avant la fin de l'année 2018. Ce dernier donnera son avis et il faudra encore attendre plusieurs mois avant que le Gouvernement ne se décide à modifier l'arrêté afin de permettre aux hommes ayant des relations avec d'autres hommes de ne plus être exclus du don du sang. Il est à noter ...

...ernement doit défendre et développer le système transfusionnel français. Je le répète, le don du sang doit rester sous contrôle public, dans le respect des principes du consentement, de l'anonymat, de la gratuité et de l'intégrité du corps humain, qui constitue encore le socle de notre législation relative à l'éthique. Le système transfusionnel joue un rôle irremplaçable, alliant solidarité des donneurs, sécurité sanitaire exigeante, égalité d'accès à des soins de qualité de tous les citoyens, quel que soit leur niveau social. Avant d'en venir à l'examen des articles de la proposition de loi qui nous est soumise, je voudrais sincèrement regretter que la Fédération française pour le don de sang bénévole n'ait pas été auditionnée alors que la société Octapharma l'a été. Elle rassemble des millie...

... de leur lieu de travail durant deux heures afin de donner leur sang, sans retenue de salaire. Nous regrettons vivement ce retrait, comme notre collègue Pierre Dharréville a pu le souligner. Nous nous interrogeons sur l'opportunité de l'article selon lequel les homosexuels hommes sont exclus du don de sang en raison de leur orientation sexuelle. Pourtant, l'arrêté du 5 avril 2016 prévoit que les donneurs ne peuvent être exclus pour cette raison, sinon à titre temporaire, comme le précise le tableau des comportements à risque annexé à ce même arrêté et qui rend cet alinéa inutile. L'abaissement de l'âge légal du don à l7 ans ne nous semble pas non plus pertinent. C'est le nombre moyen de dons par donneur qu'il faudrait augmenter pour réduire les risques périodiques. Cela implique que les médias ...

...a loi de garantir le respect des principes applicables au don du sang : la sécurité, l'autosuffisance, la gratuité et la non-discrimination. Concernant ce dernier principe, des critères ont été établis par l'arrêté du 5 avril 2016. Il me paraît essentiel à cet égard d'écouter la communauté scientifique. C'est avec elle qu'il faut avancer en permanence sur les critères relatifs à la sélection des donneurs. Le risque étant toujours présent, une vigilance constante est en effet de mise : elle est un impératif majeur de santé publique. C'est également avec les associations détenant une réelle expertise sur ces sujets qu'il faut travailler. Elles connaissent parfaitement les enjeux, les risques, les limites à fixer et peuvent contribuer à faire évoluer ces critères de sélection. Un paludisme ou un ...

... face à la demande, de nombreuses collectes fixes et mobiles sont organisées par l'Établissement français du sang sur l'ensemble du territoire. L'EFS se rend ainsi régulièrement dans des lieux publics et privés, notamment au sein des structures scolaires, afin d'aller au contact des populations donneuses. Au total, 81 % des dons sont ainsi réalisés à l'occasion de collectes mobiles. La moitié des donneurs a moins de 40 ans et un tiers d'entre eux est âgé de 18 à 19 ans. Alors que les dons actuels ne suffisent pas à répondre aux besoins des patients, il est fondamental qu'en notre qualité de législateur, nous nous mobilisions pour combler les besoins. Je profite de cette tribune pour souligner mon engagement en faveur de la lutte contre la pénurie de produits sanguins. En février dernier j'ai dé...

J'adresse à mon tour mes chaleureux remerciements aux comités locaux ainsi qu'aux amicales de donneurs, mais également à nos établissements français du sang. Le don constitue à n'en pas douter la plus belle manifestation de solidarité qui puisse exister entre deux membres de l'espèce humaine. Ce geste désintéressé, altruiste, va jusqu'à démentir ce grand dramaturge qu'était Plaute. Non, l'homme pour l'homme n'est pas toujours loup, n'en déplaise à nos cyniques modernes, dont les brunes oriflamme...

...itué par l'arrêté de 2016, qui comprend des représentants des opérateurs et agences, des instances consultatives de l'État et des autorités indépendantes concernées, ainsi que des représentants des usagers comme AIDES ou SOS homophobie. Nul doute que ses travaux permettront de déterminer les moyens les plus opportuns afin d'accompagner au mieux les futures évolutions des critères de sélection des donneurs de sang homosexuels. Je m'associe pleinement à cette initiative et, pour ma part, je prendrai connaissance avec la plus grande attention des conclusions qui ressortiront de ces discussions.

... l'avaient fait, il me semble de bon aloi et de bon sens que le législateur impulse une nouvelle dynamique. Telle était l'idée de la proposition de loi. Son article 1er, par exemple, incitait les salariés à donner leur sang. Deux heures par semestre leur étaient accordées pour qu'ils puissent le faire, sans que leur rémunération en soit affectée. La mesure touchait potentiellement 25 millions de donneurs, puisque c'est le nombre de salariés en France. Mais, comme trop souvent quand les spécialistes de la tambouille politicienne s'en mêlent, vous avez naturellement voté la suppression de cet article : il ne s'agirait surtout pas que quelqu'un ait une bonne idée avant vous. Et puis, sur votre lancée en quelque sorte, au lieu d'abaisser à 16 ans l'âge légal pour pouvoir donner son sang, ce qui éta...

...ndeuillé la nation et l'humanité toute entière : la tuerie du Bataclan, le 13 novembre 2015, ou celle de Nice, le 14 juillet 2016. Tous, nous saluons la forte mobilisation citoyenne, par l'intermédiaire des associations de bénévoles qui organisent, sous l'égide de l'EFS, un maillage efficace de notre territoire en vue des collectes de sang. Si nous voterons l'article tendant à abaisser l'âge des donneurs à 17 ans, c'est non seulement pour augmenter le nombre de donneurs, mais aussi pour témoigner que notre jeunesse est généreuse. C'est également une bonne manière d'appréhender l'acte citoyen dans sa dimension collective, d'appréhender la dimension éthique par un choix libre et éclairé, le consentement du mineur étant accompagné de celui de ses parents. Je dirais même que c'est une bonne occasion...

...a été publique, n'a pas été mentionnée dans le rapport. Nous nous sommes d'ailleurs inspirés des propositions que le président de la Fédération nous a faites, y compris pour certains amendements ; nous nous sommes fondés sur un certain nombre d'études qu'il nous a fournies, en particulier concernant la qualité du placement. Madame la ministre, vous avez affirmé que de l'altruisme désintéressé du donneur dépend la vie du patient, ce qui est vrai ; de fait, tout l'objectif de cette proposition de loi est de renforcer l'altruisme du donneur, de maximiser les potentialités du modèle français du don du sang. Notre objectif est celui-là, et rien que celui-là. Toutes les mesures de cette proposition de loi visent, d'une part, à élargir le cercle des donneurs et, d'autre part, à le fidéliser. Toutes les...

Cet amendement rétablit et réécrit l'article 1er. Je souhaite rappeler l'intérêt de cet article, dont l'objectif est de créer un statut du donneur, en vue d'augmenter et de fidéliser cette population. L'article initial prévoyait d'octroyer deux heures aux salariés pour qu'ils puissent se rendre dans un lieu de don du sang sans perte de rémunération. Nous avons finalement pensé que le délai de deux heures était quelque peu subjectif, si bien que notre amendement no 3 ne mentionne plus de durée ; ainsi, il prévoit que le salarié donnant son ...

Madame la ministre, pour l'amendement no 3, j'ai bien compris que vous étiez défavorable au rétablissement de l'article, mais pouvez-vous prendre l'engagement, devant la représentation nationale, de lancer des travaux destinés à engager les négociations avec les partenaires sociaux ? Il est important que nous avancions vers la création d'un statut de donneur de sang pour préserver ce modèle éthique. Toutes les associations de don du sang nous alertent sur la situation critique à laquelle nous sommes parfois confrontés.

Il faut lever les barrières, déverrouiller et faciliter l'accès au don du sang. Pouvez-vous prendre l'engagement clair, à défaut que l'article soit voté même si je souhaite bien sûr qu'il le soit ? Mon amendement crée simplement un statut du donneur, destiné à permettre au salarié ou à l'agent public de se rendre dans un centre de don du sang sans perdre de rémunération. Cela nous semble d'une logique imparable. Par ailleurs, vous ne m'avez pas répondu sur la jurisprudence de la Cour de cassation et la prévalence de la responsabilité individuelle ou professionnelle. Si nous n'adoptions pas cet amendement, nous laisserions le donneur dans un...

Je suis surpris des propos de mon collègue axonais, que je connais bien. C'est mal connaître les entrepreneurs de notre pays, qui ont des valeurs. Libérer du temps pour que le salarié donne son sang et instaurer un statut de donneur de sang ne seraient pas des contraintes pour l'entreprise ni les entrepreneurs, qui agiraient pour la bonne cause. Vous méprisez complètement le secteur de l'entreprise.

...a cohérence – mais la contradiction demeure. Sur le fond, permettez-moi de vous dire que nous sommes là, au regard des objectifs visés par l'article 1er, dans le domaine du déclaratif et de la paperasse. En somme, il s'agit de demander aux entreprises d'inscrire dans leur stratégie RSE les actions qu'elles mènent en faveur du don du sang. Il me semble plus efficace de garantir la rémunération des donneurs afin d'en augmenter le nombre – tel était d'ailleurs l'objectif du dispositif prévu par la rédaction initiale de l'article 1er. Toutefois, dès lors que l'amendement vise à augmenter le nombre de donneurs, plutôt que le rejeter, j'émettrai un avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement no 36, lequel vise à rappeler qu'il ne s'agit pas simplement de faire la promotion du don du ...

L'article 2 porte sur l'âge minimal auquel on peut donner son sang pour la première fois. Je défendrai un amendement visant à poser la question de l'âge limite au-delà duquel le don n'est plus autorisé. Je ne suis pas en mesure d'émettre un avis médical sur le sujet. Je me contente de transmettre les interrogations de milliers de donneurs atteints par la limite d'âge et de recueillir l'avis de Mme la ministre sur un amendement visant à accroître le nombre de donneurs potentiels.

...le droit communautaire. Il en présente un second : certaines personnes auditionnées ont signalé que certains individus d'âge inférieur couraient le risque de faire un malaise vagal. Il faut prendre en compte cette donnée, même si les entretiens préalables au don du sang permettent déjà de le faire. Nous sommes donc parvenus à un compromis consistant à retenir l'âge de dix-sept ans. Le cercle des donneurs s'en trouvera élargi, et notre jeunesse sensibilisée au sujet. Madame la ministre, l'article 2 sera renforcé si nous adoptons par la suite l'article 3. En effet, l'abaissement de l'âge minimal du don du sang à dix-sept ans va de pair avec les campagnes de sensibilisation prévues par celui-ci. Les deux articles sont liés ; il faut en tenir compte. Enfin, afin d'éviter toute ambiguïté, l'amendem...