Interventions sur "donneur"

...ravail réalisé par Damien Abad. J'apprécie la clarté de son rapport et les éléments de compréhension qu'il propose. Ce texte est important, on l'a dit. Les transfusions sanguines ou de plasma permettent de sauver des vies, de guérir des malades. Aussi est-il nécessaire de tout faire pour améliorer la sensibilisation de la population au don du sang. Je suis très favorable à la baisse de l'âge des donneurs à dix-sept ans, d'autant plus que c'est la norme européenne, même si l'autorisation des parents m'apparaît indispensable puisque l'autorité parentale s'exerce jusqu'à la majorité. On voit bien, en effet, qu'en cas d'hospitalisation, d'intervention ou d'actes un peu invasifs, l'autorisation des parents est nécessaire. L'inscription du groupe sanguin d'un individu sur sa carte d'identité est par ...

...jet de décret envisagé par le ministère de la santé pour rendre le label éthique effectif n'était pas conforme au droit communautaire. Il conviendra donc d'en informer le Parlement – ce sera l'objet d'un amendement –, ce qui est la moindre des choses, et de trouver des solutions. L'abaissement de l'âge autorisé pour faire un don n'est pas en contradiction avec la nécessité d'effectuer le tri des donneurs dans le cadre de la consultation pré-don. Je remercie Mme Dubié pour son jugement positif sur le texte. Je suis d'accord avec elle sur la nécessité d'assortir d'une autorisation parentale le don de sang d'un jeune de dix-sept à dix-huit ans. Je l'approuve également sur le fait qu'on doive laisser à la libre appréciation de chacun l'inscription du groupe sanguin sur sa carte d'identité.

...article 1er et en particulier à en préciser l'objet : favoriser le don du sang. Le droit en vigueur prévoit la possibilité d'une autorisation d'absence pour les salariés à la discrétion de l'employeur. L'article proposé ne fait que systématiser ce principe en le prévoyant expressément pour les salariés du secteur privé et les agents publics et militaires. L'objectif est de fidéliser les actuels donneurs. Nombre d'entre eux sont âgés de dix-huit à vingt-cinq ans et de plus de quarante-cinq ans avec un déficit réel de donneur âgés de vingt-cinq à quarante-cinq ans. À ce jour, en effet, une personne effectue 1,85 don par an, moyenne qu'il faudrait porter à deux par an pour que nous soyons autosuffisants.

Dans le souci d'équilibre entre, d'une part, la nécessité de créer un droit et l'établissement d'un statut du donneur et, d'autre part, la nécessité d'éviter d'ajouter des contraintes en particulier aux petites et moyennes entreprises, j'émets un avis défavorable. On instaurerait en effet un formalisme superflu : par quelles dispositions cette information préalable devra-t-elle se traduire ? De surcroît, toute autorisation d'absence suppose que l'employeur soit averti…

Les associations de donneurs de sang bénévoles que j'ai consultées ont exprimé des réserves sur la possibilité offerte aux salariés de s'absenter de leur lieu de travail sans interruption de salaire, considérant que le caractère obligatoire de cette disposition remettrait en cause le principe du caractère bénévole du don. Aussi le présent amendement vise-t-il à inciter les entreprises à favoriser l'accès de leurs salariés ...

Plusieurs associations se sont en effet interrogées sur le respect des principes éthiques par l'article 1er. Il s'agit, je le rappelle, de créer un statut de donneur tout en préservant le principe éthique de la gratuité du don de sang. Nous prévoyons une autorisation d'absence qui ne serait plus à la libre appréciation de l'employeur mais qui serait un droit pour le salarié, cela, bien entendu, sans que le don soit rémunéré. Le texte ne contrevient donc pas au caractère gratuit et bénévole du don. Nous souhaitons seulement que le don n'entraîne pas de perte d...

Le but de cet amendement n'est pas de retirer des heures de salaire mais de relayer les interrogations des associations de donneurs sur le caractère systématique du maintien de la rémunération. J'entends toutefois les arguments du rapporteur et je pense que ses propos sont de nature à la fois à satisfaire les associations et à faciliter le don des salariés. C'est pourquoi je retire mon amendement.

...qu'il semble revêtir un caractère plus contraignant que le texte – que je suis prêt à compléter. Quand nous l'avons auditionné, M. Toujas nous a parlé du don du sang de droite et celui de gauche, le premier s'effectuant à la sortie de la messe et le second étant assuré le dimanche par les syndicats ouvriers ; or je suis disposé à ce qu'on prenne l'ensemble des dons pour favoriser la situation des donneurs en France…

L'amendement AS22 répond à la volonté exprimée par les représentants de plusieurs groupes d'abaisser l'âge minimal requis pour donner son sang, cela afin d'augmenter le nombre de donneurs. Il s'agit, ce faisant, de respecter le droit communautaire et de prendre en compte la situation de mineur du donneur de sang. Il est donc prévu de porter cet âge de seize ans – comme le fixe le texte – à dix-sept ans. Au moins convergerions-nous sur ce point même si j'ai bien compris que la proposition de loi ne serait pas forcément votée. C'est en effet important, en particulier dans la perspe...

Nous vous rejoignons en effet sur ce point, monsieur le rapporteur, non seulement parce que, vous l'avez évoqué, l'abaissement de l'âge minimum pour donner son sang renforce le nombre de donneurs mais aussi parce que la disposition proposée s'inscrit dans le cadre de la solidarité collective. En outre, les étudiants de santé interviendront précisément sur la prévention et sur la dimension « citoyenne » du don. Les députés du groupe LaREM voteront donc l'amendement AS22.

...duquel on peut donner son sang pose un problème d'ordre éthique : un jeune mineur pourrait ne pas être honnête lors de l'entretien de pré-don, de peur de se voir refuser le don en présence de ses parents. De plus, l'acte de donner son sang est une décision éclairée d'adulte et qui ne doit pas être prise sous la pression familiale. Enfin, on sait que les malaises vagaux sont plus courants chez les donneurs les plus jeunes. Or un jeune victime d'un malaise vagal lors de son premier don risquerait de ne pas revenir donner son sang dans les années qui suivent. L'abaissement de l'âge légal risquerait donc de se révéler contre-productif. Aussi semble-t-il nécessaire de prendre un peu de recul afin d'établir un rapport entre le bénéfice de la mesure envisagée et le risque qu'elle présente. C'est pourquo...

...pt ans a fait l'objet d'une directive européenne. Dans la plupart des pays européens, des personnes n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit peuvent donner leur sang. L'âge de dix-sept ans, contrairement à l'âge de seize ans, semble apporter des garanties suffisantes sur le plan médical et psychologique. Lors des auditions, nous avons eu des échanges sur les risques de malaise vagal chez les jeunes donneurs. Il est certain que la personne qui serait victime d'un tel malaise lors du premier don ne sera pas encline à revenir. L'objectif est d'éviter cela. Les représentants de la direction générale de la santé, rattachée au ministère chargé de la santé, ont souligné lors de leur audition que l'abaissement de l'âge minimal présentait des avantages qui l'emportaient sur les inconvénients. Il permet de ...

Chaque année, 170 000 donneurs sont atteints par la limite d'âge fixée à soixante-dix ans révolus. Par cet amendement, nous prévoyons de porter l'âge maximal à soixante-quinze ans afin d'augmenter le nombre de donneurs. Nous savons que l'état de santé de nombre d'entre eux leur permettrait de continuer à donner leur sang et que l'exclusion systématique à l'âge de soixante-dix ans contrarie des donneurs très motivés, souvent e...

Compte tenu de l'augmentation de l'espérance de vie, un relèvement à soixante-quinze ans répond à une logique certaine. Toutefois, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement car nous n'avons pas encore suffisamment approfondi la question de l'âge maximal, nous concentrant sur celle de l'âge minimal, compte tenu de la pénurie de donneurs chez les personnes de vingt-cinq ans à quarante-cinq ans. Nous pourrons y revenir en séance afin d'examiner plus précisément l'impact du déplacement de la limite d'âge, notamment sur l'état de santé des donneurs.

Pour augmenter le nombre de donneurs, il nous semble primordial de prendre en compte les modalités du don des hommes homosexuels. Notre droit prévoit que « nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle ». Toutefois, l'arrêté du 5 avril 2016, qui impose notamment une période d'abstinence de douze mois aux hommes ayant des relations sexuelles avec d'autres hommes, les exclut du don de sang. Nous devons r...

Force est de constater qu'une discrimination demeure. Ce qui constitue un risque dans le don de sang, c'est le comportement du donneur et non son orientation sexuelle. Une personne peut être hétérosexuelle et irresponsable dans ses pratiques sexuelles comme elle peut être homosexuelle et parfaitement responsable. Notre amendement vise à assurer une égalité de traitement, à l'instar de pays comme l'Espagne, l'Italie, la Pologne ou même la Russie peu connue pour ses bonnes intentions à l'égard des homosexuels. Notre amendement po...

En tant que membre titulaire du Comité consultatif national d'éthique, je peux vous renvoyer à l'avis 123 qu'il a émis. Dans le principe éthique, il y a bien sûr la justice et la bienveillance. Cela étant, les modalités de sélection des donneurs en vue d'assurer la sécurité maximale des produits utilisés dans les transfusions sont prévues par des arrêtés, notamment celui du 5 avril 2016. La non-discrimination en fonction de l'orientation sexuelle est déjà établie dans l'article L. 1211-6-1 du code de santé publique. Ces amendements ne m'apparaissent pas apporter de plus-value à la législation en vigueur. Nous y serons donc défavorables....

Aujourd'hui, un principe d'ajournement de quatre mois peut s'appliquer aux donneurs hétérosexuels. S'il apporte une sécurité suffisante, alors il doit valoir aussi pour les donneurs homosexuels. C'est la raison pour laquelle il faut corriger l'ineptie que constitue la persistance de cette discrimination dans notre droit.

... de familles dans lesquelles nous, adultes, qui avons perdu cette faculté, ne pourrions pas nous fondre aussi aisément qu'eux. Vous avez évoqué la pénurie de gamètes qui existe actuellement. Quelles propositions feriez-vous pour y remédier ? Quels seraient selon vous les messages à diffuser lors de campagnes de sensibilisation, pour l'instant cruellement manquantes, afin de recruter davantage de donneurs tout en gardant notre modèle français de gratuité du don ? Avez-vous des suggestions de points à améliorer en matière de droits des enfants ? Nous sommes en effet attachés au fait que tous les enfants, quel que soit le mode de procréation dont ils sont issus, aient des droits égaux. Sans doute y a-t-il, de ce point de vue, des corrections à apporter. Il est vrai par ailleurs que nous manquons ...

...s, qui mettent en lumière le fait que tous ces enfants sont avant tout le fruit d'un amour. Je pense toutefois, comme le précisait le président, que le fait de disposer d'études précises sur l'évolution sociale et intellectuelle des enfants serait intéressant et apporterait des arguments objectifs, scientifiques. Que signifierait par ailleurs techniquement une levée rétroactive de l'anonymat des donneurs ? Ceux auxquels on a garanti l'anonymat au moment où ils ont effectué des dons de gamètes pourraient-ils se retrouver dans la situation de devoir faire connaître leur identité ? Vous avez enfin évoqué la question du mensonge procréatif. Il me semble important de dire la vérité aux enfants. Je me souviens, en 2007, de l'affaire des tests ADN pour les immigrés : l'une des raisons pour lesquelles ...