Interventions sur "donneur"

...e chaque enfant est susceptible de s'adapter à diverses situations, pour peu que des explications lui soient données, avec des mots correspondant à son âge. Pourquoi ne pas avoir privilégié l'intérêt de l'enfant par rapport à celui du père d'intention ? Si l'on va, en pratique, dans des conditions à définir, vers un meilleur accès aux origines, comment gérer la situation de tous ceux qui ont été donneurs auparavant, dans un contexte dans lequel ce secret prévalait ? Seriez-vous d'accord pour redemander à tous les hommes qui ont donné des gamètes s'ils accepteraient que des indications les concernant soient éventuellement transmises aux enfants issus de leur don ? Vous avez évoqué la pénurie de gamètes. Pourquoi si peu de campagnes sont-elles organisées pour recruter de nouveaux donneurs ? Pourq...

...OS, voire – vous l'avez évoquée – une éventuelle modification du statut de la Fédération des CECOS. J'ai été très étonné, lorsque j'ai commencé à m'intéresser à ce sujet, de constater que, contrairement au don d'organes, il n'existait pas de centralisation, ni en termes de coordination, ni en matière d'information. Autrement dit, un couple consultant par exemple à Montpellier n'a affaire qu'à des donneurs de la périphérie ou de la zone géographique proche de cette ville. Cela diminue forcément, au regard des critères phénotypiques d'appariement, la probabilité de trouver le « bon » donneur. Si la recherche était nationale, les chances seraient plus grandes. Je souhaiterais avoir votre avis sur ce point. Concernant l'ouverture au secteur privé, je souhaiterais lever une confusion : il n'est pas q...

...risprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Le Conseil d'Etat s'est saisi de ce sujet et recommande le maintien des principes d'anonymat et de gratuité du don, afin d'éviter la création de ce qu'il qualifie de « marché ». Concernant la question de l'accès aux origines des enfants nés par don, il explore par ailleurs la piste d'un double guichet, avec accès à l'identité complète si le donneur est d'accord et à des données non identifiantes dans le cas contraire. Il préconise en outre que les CECOS ne soient pas chargés de ce double guichet, mais que cela soit confié à un organisme central, ayant vocation à gérer ces accès aux origines en matière de droit. Quel est votre avis quant à l'existence de ce double guichet et à sa gestion ? Cette commission a auditionné le professeur Nisand,...

Je souhaite revenir sur la question du « double guichet », dispositif réclamé avec insistance par les personnes issues d'un don de gamètes. Vous avez mentionné également le fait que des parents puissent avoir envie de disposer d'informations sur le donneur et évoqué la question des données non identifiantes. Quelle est votre positionnement sur ce sujet ?

...adre de la révision de la loi de bioéthique, notre mission d'information est notamment amenée à s'interroger sur des problématiques liées à la procréation telles que l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes seules, la gestation pour autrui (GPA), le transfert d'embryons post-mortem, le diagnostic préimplantatoire ou la levée de l'anonymat des donneurs de gamètes. Nous souhaitons recueillir votre avis sur l'une ou plusieurs de ces thématiques à l'occasion de vos exposés liminaires et des réponses que vous donnerez à nos questions. Avant de vous donner la parole à tour de rôle, je vais vous présenter. Familles de France est représentée par M. Charly Hee, président, et Mme Mireille Lachaud, administratrice nationale. La CNAFC est représentée p...

...tique et généalogie. Il est donc illusoire de penser que l'on peut maintenir le secret. De multiples raisons plaident pour que ces enfants soient informés des conditions de leur procréation dès l'enfance et informés plus complètement au cours de leur adolescence ou à dix-huit ans. Cela ne suppose pas forcément une rencontre, tant s'en faut ; d'ailleurs, beaucoup d'enfants nés d'une AMP avec tiers donneur ne demandent pas à rencontrer le donneur de gamètes. Quelles informations fournir à l'enfant, à l'adolescent et au jeune adulte ? Hier, Mme Dominique Thouvenin nous a dit récuser, sur le plan juridique, le terme « don d'organes », lui préférant celui de « prélèvement » – dont acte. Vous avez dit au sujet des transplantations tout ce qu'il importait de dire : vous regrettez qu'il n'y ait pas en F...

...n. Ils semblaient de bon sens, mais l'évolution a fait que l'un et l'autre sont en partie bafoués. Il faut dire que le véritable objectif de l'anonymat, en matière de procréation, était en réalité de dissimuler la stérilité du père légal. Malheureusement, on s'est rendu compte que l'anonymat du don de sperme a été à l'origine d'énormes frustrations chez les enfants nés avec le concours d'un tiers donneur, ce qui nous oblige à reconsidérer la question afin de rendre possible l'accès aux origines pour tous ceux qui sont nés au terme d'une AMP avec tiers donneur. Pour les transplantations d'organes, l'anonymat n'existe pas pour le donneur vivant : donneur et receveur se connaissent, et contrairement aux craintes qui avaient été exprimées, l'absence d'anonymat n'a généré ni trafic ni rémunération il...

...prônez un cadrage international. Je pense qu'il s'agit là d'un voeu pieux. Au niveau international, la gratuité des dons est ultra-minoritaire : le don gratuit du sang, par exemple, n'existe guère qu'en France et au Brésil. Et s'il a maintenu le principe de la gratuité pour le don du sang, notre pays ne la pratique pas pour le plasma, les immunoglobulines et les autres produits dérivés du sang de donneurs. Or, c'est bien parce que la France ne collecte pas suffisamment de sang que les malades français sont traités avec ces produits dérivés du sang de donneurs rémunérés ! Par conséquent, ne craignez-vous pas qu'une gratuité internationale ait pour effet d'augmenter une pénurie qui, en France, n'est compensée que grâce aux achats faits à l'étranger ? Je souhaiterais vous entendre sur ce sujet et c...

Je tiens d'abord à expliquer dans quel esprit ont été déposés les prochains amendements. Ceux-ci s'inspirent, entre autres, d'une proposition de loi rédigée par les salariés de l'entreprise GM il nous a semblé important de le prendre en considération. Le premier amendement, CS1674, instaure une obligation de réaliser une étude d'impact dans ...

Cela suppose que les donneurs d'ordres n'aient pas beaucoup de sous-traitants ! Je ne vois pas comment les entreprises pourront fonctionner si chaque changement de produit ou une modification de commande se traduit par une étude d'impact pour chacun des sous-traitants concernés. Le périmètre est beaucoup trop large. Cela entraînerait des frais et des contraintes inutiles ; et d'un point de vue opérationnel, c'est irréalisabl...

...cet amendement est issu d'une proposition des salariés de l'entreprise GM & S. Il réduit le délai maximum légal de paiement d'une facture à dix jours ouvrés. Les retards de paiement peuvent avoir de graves conséquences pour les entreprises sous-traitantes. En touchant à ses finances, un délai trop important dans le paiement soumet l'entreprise sous-traitante à une trop forte dépendance envers le donneur d'ordres. Le délai de dix jours laisse une marge de manoeuvre pour le donneur d'ordres, tout en évitant au sous-traitant d'être en manque de financements.

Il faut prendre en compte la loi de modernisation de l'économie, dite « loi LME », promulguée en 2008. Depuis, des progrès tout à fait considérables ont été réalisés dans l'ensemble des filières de France. Par ailleurs, la crise financière et économique de 2008-2009 a amené certains donneurs d'ordres à prendre conscience du problème, et à améliorer les pratiques. Je crois qu'il faut attendre encore. La dynamique qui est engagée est tout à fait intéressante, avec des progrès significatifs. Il faut évaluer cette loi. Pour le moment, la modification des délais de paiement n'est pas à l'ordre du jour. Défavorable.

Les donneurs d'ordres doivent assumer une responsabilité environnementale au regard des dégâts environnementaux que leurs choix stratégiques génèrent. Cet article permettrait de réintroduire la question environnementale dans les stratégies des donneurs d'ordres, et de limiter les stratégies d'externalisation des impacts négatifs pour l'environnement aux seuls sous-traitants.

Cet amendement prévoit l'implication conjointe et solidaire de la société donneuse d'ordres au côté de la société sous-traitante dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. La pratique actuelle permet aux donneurs d'ordres de s'exonérer de toute responsabilité à l'égard des salariés de leurs sous-traitants et en cessant ou en limitant leurs commandes, de provoquer l'ouverture de procédures collectives – procédures de sauvegarde ou de liquidation judiciaire. À revers de cette logique de déresponsabilisation vis-à-vis des conséquences sociales des orientations prises par des entreprises donneuses d'ordres,...

Les entreprises de plus de 1 000 salariés qui procèdent à des licenciements collectifs affectant l'équilibre d'un bassin d'emploi, sont d'ores et déjà tenues de contribuer à la création d'activités et au développement des emplois et d'atténuer les effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi. Nous proposons que les donneurs d'ordres dont un sous-traitant a procédé à des licenciements collectifs soient soumis à cette même obligation. La stratégie de sous-traitance vise à externaliser les risques : industriels, commerciaux, de santé, de sécurité, salariaux et sociaux en transférant les responsabilités des donneurs d'ordres sur les sous-traitants, voire sur les salariés. Face à cette logique néfaste d'un point de vue...

...isation de la sous-traitance conduit à séparer la production en entités faussement indépendantes. Il apparaît donc nécessaire que les intérêts des sous-traitants et de leurs salariés soient pris en compte dans la gestion de l'entreprise donneuse d'ordres. Pour ce faire, les entreprises sous-traitantes, ainsi que leurs représentants du personnel, doivent être intégrées dans le comité de groupe des donneurs d'ordres. Cela permettrait aux entreprises sous-traitantes ou prestataires, ainsi qu'à leurs institutions représentatives du personnel, comme à celles du donneur d'ordres, de recevoir une information complète, identique et simultanée sur les implications et les conséquences socio-économiques de leurs choix, notamment ceux relatifs à la réalité et à la projection d'activité, d'évolution des effe...

...l'automobile, par exemple, la même entreprise a comme clients PSA, Renault, BMW, etc. Cela voudrait dire qu'elle serait dans le comité de groupe de chacun de leurs clients. Cela ne peut pas fonctionner ! En revanche, et je suis d'accord avec vous, si c'est à cela que vous pensez, les stratégies de développement des filières doivent être envisagées collectivement, et associer à la fois les grands donneurs d'ordres et les entreprises sous-traitantes, qu'elles soient de rang 1, 2 ou 3, comme le font d'ailleurs très bien les Allemands, qui savent « chasser groupés » pour réussir. Des évolutions seraient donc souhaitables dans ce domaine.

Cet amendement propose de modifier la fréquence des réunions de comité de groupe, organise les conditions de participation des membres du comité et prévoit un nouveau cas de réunion à l'initiative d'un représentant d'une entreprise sous-traitante lorsqu'une décision du donneur d'ordres est susceptible de mettre en difficulté son activité. Ainsi, la périodicité des réunions du comité de groupe doit être modifiée afin d'en faire un réel instrument d'anticipation. Une forme d'alerte à l'initiative des membres issus des sous-traitants est instaurée et l'information et la consultation de celui-ci dans les domaines spécifiques de la sous-traitance est rendue obligatoire. C...

... tend à compléter la définition de la sous-traitance contenue dans l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Il s'agit de combiner un critère relatif à la taille de l'entreprise donneuse d'ordres, à l'existence d'une relation commerciale établie avec le sous-traitant, et à la proportion du chiffre d'affaires de l'entreprise sous-traitante réalisé pour le donneur d'ordres. Ce faisant, nous proposons d'instaurer une présomption de sous-traitance permettant une application plus large de la réglementation protectrice des entreprises sous-traitantes que plusieurs de nos amendements entendent, par ailleurs, considérablement renforcer. Cette définition complémentaire permettrait enfin de renforcer, à travers des amendements complémentaires, les obligations sp...

Je défendrai conjointement les amendements CS1756 et CS1625. Le premier vise à créer un fonds de solidarité inter-entreprises pour mutualiser la contribution sociale entre toutes les entreprises, mettre à contribution les grandes entreprises et les groupes pour soulager les PME et assurer la solidarité financière entre donneurs d'ordres et sous-traitants. À la différence du second, qui est un amendement de repli, le fonds aura aussi pour mission d'assister financièrement les dirigeants d'entreprises en faillite se retrouvant sans ressources. Pour préparer ce projet de loi, nous avons rencontré un certain nombre d'acteurs économiques, notamment de patrons de TPE et de PME dont l'entreprise avait fait faillite. Certains...