Interventions sur "donneur"

Par conséquent, l'article 2 bis, tel qu'il vous est proposé, grave dans le marbre l'égalité des citoyens devant des critères de sélection qui par ailleurs – grâce au délai de quatre mois séparant deux dons – demeurent fondés sur le comportement de l'individu et non sur son orientation sexuelle. Enfin, s'agissant des donneurs homosexuels, vous avez évoqué l'argument de la sécurité. Au-delà de la question de la prévalence, je souligne que le risque chez les hétérosexuels n'est pas nul ! Et que peut-on faire si quelqu'un ment sur ses pratiques et son comportement sexuels, faisant courir un risque majeur en donnant son sang ? Notre amendement no 14 n'a pas d'autre objectif que de rétablir l'égalité. Certes, la loi nous...

...ifiées. Madame la ministre, vous nous informez d'une modification très prochaine des conditions du don du sang, et je m'en réjouis. Je serai vigilante sur le respect de l'article L. 1211-6-1 du code de la santé publique, qui dispose que « nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle ». Il revient au comité de suivi de l'arrêté relatif aux critères de sélection des donneurs de sang de déterminer ces critères. Je serai très attentive à ses conclusions, qui doivent intervenir avant la fin de l'année. Sur ce sujet fondamental, nous devons nous montrer responsables en trouvant un point d'équilibre entre la sécurité transfusionnelle et l'absence de discrimination. Ces questions sérieuses méritent que nous nous rassemblions, au-delà de toute utilisation politicienne.

 « Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle », dispose le code de la santé publique : vous l'avez rappelé tout à l'heure, madame la ministre. Vous avez aussi affirmé que rien n'interdisait aux homosexuels de donner leur sang. J'ai ici avec moi le document que doit remplir chaque donneur ; il y a bien une question réservée aux hommes, la question no 43 : « Avez-vous eu, dans les douze derniers mois, un rapport sexuel avec un autre homme ? » C'est le seul moment où la population homosexuelle est ciblée. Mais elle est bien visée par une question, contrairement à ce que vous avez dit tout à l'heure. A contrario, une personne hétérosexuelle n'a pas à justifier d'une période d'abstin...

Certes, on nous assure que le principe de non-discrimination des donneurs en fonction de l'orientation sexuelle est inscrit dans la loi. La belle affaire, quand on sait que les critères de sélection des donneurs, fixés par l'arrêté du 5 avril 2016, nous montrent tout le contraire ! Au début, je pensais – un tantinet naïf – qu'il ne s'agissait là que d'une hypocrisie. Très vite, j'ai compris qu'il fallait voir là une moquerie caractérisée. Mes chers collègues de la ma...

...comportements sexuels, et non de l'orientation sexuelle. Vous garderiez donc votre capacité à prendre des dispositions, qui seraient alors fondées sur des critères objectifs, non sur des critères qui ne sont absolument plus d'actualité aujourd'hui, des critères archaïques et qui, il faut le dire, ont été homophobes. Nous vous appelons donc à adopter cet article 2 bis, qui élargirait le nombre de donneurs, à l'heure où nous connaissons une pénurie face à des besoins de plus en plus importants. Il permettrait de revenir à une position raisonnée sur cette question, une position d'égalité.

...lus concerné par le don du sang que lorsqu'il est malade à l'hôpital ou qu'il est le parent d'un malade en attente de don. On voit souvent des affiches invitant à donner son sang. En effet, on manque par moments de sang. Cet été, par exemple, des camions étaient présents sur les plages pour inviter au don de sang, car nous en manquions cruellement. Peut-on encore aujourd'hui se passer d'éventuels donneurs du fait d'un principe discriminatoire ? Monsieur Mesnier, je vous ai bien entendu : des résultats sont annoncés pour la fin de l'année, mais qu'en est-il des personnes qui, d'ici cette date, pourraient avoir besoin de ce don humain, de ce don précieux ? Pourquoi toujours reculer l'échéance ?

Le comité de suivi des critères de sélection des donneurs a été invoqué à plusieurs reprises, comme s'il allait nous dire ce qu'il était possible ou non de faire, possible ou non d'infléchir. Or chacun sait que ce comité est très réservé, pour ne pas dire hostile à une inflexion. Je m'interroge sur sa légitimité, qui est scientifique et technique, non politique. Car, sur une question sociale comme celle-là, la vraie légitimité est ici, et nulle part a...

Si vous le voulez bien, monsieur le président, je laisserai à M. Saulignac le soin de présenter cet amendement, dont l'initiative lui revient. Ce débat est intéressant et mérite quelques précisions. Madame la ministre, ne nous méprenons pas ; nous n'ajoutons pas de critères de sélection supplémentaires dans la loi. Nous précisons simplement que l'exclusion d'un groupe de donneurs doit reposer sur des motifs de santé publique et pas d'orientation sexuelle. Dès lors, nous considérons que l'arrêté d'avril 2016 est contraire à l'esprit de la loi de modernisation de notre système de santé, en vertu de laquelle « Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle. »

...re au droit communautaire et in fine discriminant, faute de reprendre l'esprit de la loi. L'amendement ne vise pas, en aucun cas, à ajouter des critères supplémentaires. Il n'est pas question d'entraver la capacité de réaction du Gouvernement en cas de crise. Mais nous ne pouvons pas accepter un arrêté qui laisse entendre que l'orientation sexuelle serait un critère valable pour exclure certains donneurs. Nous vous proposons tout simplement de rappeler la loi : « Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle. » Cette loi est conforme au droit européen. La loi, rien que la loi, mais toute la loi.

Cet amendement visant à renforcer la sécurité s'inscrit dans le droit fil de celui qui vient d'être rejeté. Il prévoit une double analyse, exclusivement pour les nouveaux donneurs : une première analyse lors du don initial, le sang collecté n'étant alors pas mis en circulation, et une autre lorsque le donneur reviendra faire un deuxième don, après les délais réglementaires, qui validera la mise en distribution du sang. Cette double analyse pourrait inciter celles et ceux qui sont frileux à ouvrir enfin le don du sang aux homosexuels.

...ui démontrent leur intérêt pour l'enfant, et non pas ceux qui ont donné tel ou tel gamète. Au demeurant, il n'est plus question de « mère porteuse » dans la plupart des pays, mais de « femme porteuse », ce qui est assez significatif. Ma deuxième question porte sur l'accès aux origines. Je serai très rapide concernant cet accès à des informations non identifiantes, ainsi qu'à un éventuel accès au donneur, si ce dernier est d'accord au moment du don. Qu'en sera-t-il de façon rétrospective, pour tous les donneurs ayant déjà donné, même si le produit est utilisé après la modification de la législation ? Préconisez-vous de leur demander s'ils souhaitent donner des indications pour répondre aux éventuelles demandes des enfants ? Bien entendu, cela ne pourrait se faire qu'avec leur accord, puisque leu...

Monsieur le Défenseur des droits, je souhaite avoir votre avis concernant les enfants nés de dons anonymes qui souhaitent accéder à leurs origines. De l'avis de certains d'entre eux, l'accès aux origines ne devrait pas s'arrêter aux seules fiches identifiantes ou médicales, mais plus qu'un simple dossier qui leur serait transmis, ces enfants revendiquent un droit à rencontrer physiquement le donneur pour pouvoir échanger avec lui. Pour eux, cet homme, sans être leur père, n'a pas seulement un rôle dans leur conception, mais également dans la construction mentale de ce qu'ils sont. Par ailleurs, la multiplication des tests ADN accessibles au grand public permet déjà à certains enfants de faire connaissance avec leur donneur, sans que cette entrevue ne soit encadrée, et entraîne parfois des s...

...États-Unis où, dans certains lieux, les modalités de la collecte sont à mille lieues de correspondre à notre approche. Entendons-nous bien : ce n'est pas la qualité des produits qui est en cause. Tous les produits importés sont contrôlés et correspondent aux exigences françaises et communautaires. Néanmoins, les forts besoins en plasma justifient-ils de jeter un voile pudique sur la situation des donneurs ? C'est un enjeu important auquel nous sommes confrontés. Les termes du débat ne se résument pas au prétendu « retard » de la France et à son splendide isolement. Il y a quelque chose d'essentiel qui se joue alors que le marché investit de façon croissante la santé publique. La proposition du « moins-disant éthique », portée par l'extension de la loi du marché à la santé publique, présenterait ...

...biotechnologies au sein de sa filiale LFB Biomédicaments ; et également hors de France, dans le cas d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) dérogatoire sous l'égide de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Troisièmement, il garantit l'éthique du don, qui est fondé sur des valeurs éthiques respectant l'anonymat, l'EFS étant le seul à connaître l'identité du donneur et du receveur afin de garantir la traçabilité du produit, le don étant par essence gratuit et bénévole, et consubstantiellement volontaire, librement accompli sans aucune contrainte. En résumé, chers collègues, si nous sommes favorables à l'abaissement de l'âge légal à 17 ans pour le don de sang, conformément à la directive européenne, en le soumettant à l'accord parental et au consentement du ...

...pose sur trois principes étayés qui peuvent rassurer l'opinion publique : la sécurité, l'autosuffisance et l'éthique. En outre, ce modèle français - est-il nécessaire de le confirmer ? - est singulier en comparaison de ce qui peut se passer ailleurs, éthiquement fort, et doit être, en tout état de cause, préservé. À cet instant, je voudrais saluer l'action des comités locaux, des associations de donneurs, qui permettent, partout en France, de favoriser la collecte nécessaire aux travaux de l'EFS. Il convient de s'assurer que notre modèle peut fonctionner, ce qui signifie qu'il faut favoriser et faciliter l'acte de don du sang. Les propositions très concrètes de cette proposition de loi y contribuent très largement, et c'est la raison pour laquelle nous les soutiendrons avec conviction. Une autr...

...des vies. Malheureusement, les pénuries quotidiennes et les appels aux dons de l'Établissement français du sang nous rappellent souvent la vulnérabilité de ce modèle. Pour tenter de le préserver et éviter ainsi son basculement dans un système marchand, la proposition de loi de notre collègue développe plusieurs dispositions qui devraient permettre de faciliter le don et d'accroître le nombre de donneurs. Je souhaite à ce propos remercier notre rapporteur et collègue, Damien Abad, pour son travail. Je profite également de l'occasion pour remercier tous les bénévoles des amicales de don du sang qui oeuvrent, au quotidien, pour promouvoir ce geste, formidable témoignage de solidarité. Concernant les mesures proposées, notre groupe y souscrit dans leur grande majorité. À titre personnel, je suis...

...uer ce qui est vécu par certains comme un acte médical. Nous devons réfléchir à la façon dont nous pouvons les lever pour favoriser les conditions du don. Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je tiens à saluer cette proposition de loi qui contient des avancées sur les facilités pour permettre aux salariés de s'absenter de leur lieu de travail, sur l'abaissement de l'âge légal pour devenir donneur, sur les campagnes de sensibilisation ou encore l'établissement d'un contrôle sanitaire, pour les médicaments dérivés du sang provenant de l'étranger, identique à celui appliqué aux produits émanant du marché français. Le groupe Socialistes et apparentés salue d'autant plus cette initiative qu'il avait lui-même programmé une proposition sur ce sujet. Nous aurons donc à coeur d'enrichir ce texte q...

...porte alors d'interdire l'importation de produits dérivés du sang dont le recueil n'est pas basé sur le don et la gratuité, et de renforcer la mention des principes du modèle français en prévoyant que ces produits ne peuvent faire l'objet d'une exploitation commerciale en garantissant que le laboratoire public reste bien dans le giron de l'État. Par ailleurs, si nous voulons élargir le nombre de donneurs, nous ne pouvons pas fermer la porte à toute une catégorie de la population. Or, aujourd'hui, les hommes homosexuels ne peuvent donner leur sang qu'à la condition d'une d'abstinence sexuelle d'un an, ce qui rend de fait le don impossible. Un appel a été lancé le 24 juin 2017 à la ministre de la santé par différents collectifs, notamment Stop Homophobie et le Comité Idaho, soulignant que cette di...

...de certaines dispositions, qui relèveraient du domaine réglementaire, nous cherchons précisément à aller dans le sens contraire. Ainsi, un salarié peut s'absenter aujourd'hui pour donner son sang, mais avec l'accord de l'employeur. Avec l'article 1er, nous généralisons l'autorisation d'absence. La proposition de loi tend à donner un caractère législatif à cette possibilité pour créer un statut du donneur, afin que ce ne soit plus une simple faculté laissée à la libre appréciation de l'employeur, mais un droit pour le salarié, en vue de multiplier le nombre de donneurs et d'encourager leur fidélisation. De même, l'article 5 relatif au label éthique propose que la base de données publique permette de savoir si le don du sang est rémunéré ou non : c'est un objectif législatif en tant que tel. Il en ...

...enne (CJUE). De la même manière, l'amendement sur le label éthique, qui visait à informer les prescripteurs, les acheteurs mais également les bénéficiaires de médicaments dérivés du sang, avait été lui aussi adopté contre l'avis du Gouvernement. Or il a été bloqué par l'exécutif, ce que je regrette. J'en viens au don de sang qui serait permis aux jeunes âgés de dix-sept ans : les fédérations de donneurs et les acteurs de la santé publique n'y étaient pas favorables et c'est pourquoi, à l'époque, nous n'avions pas retenu cette mesure. Vous avez rappelé la fragilité du public concerné, adolescent, plus exposé aux malaises, ainsi que le risque comportemental, avec des risques accrus d'instabilité des couples, instabilité de nature à favoriser des surinfections virales. Enfin, associations et acteu...