Interventions sur "drone"

L'objectif de cet amendement, dont Mme Brenier est la première signataire, est de favoriser l'adaptation aux nouvelles technologies de surveillance par les drones, en nommant, dans les collectivités ou parmi les forces de l'ordre, un référent dont on prévoira la formation.

Il concerne de nouveau l'extension de l'usage des drones à la police municipale. Madame la rapporteure, vous disiez aimer procéder par palier. C'est ce que propose l'amendement, qui prévoit qu'un an après la promulgation de la loi, on pourra donner à la police municipale la possibilité d'expérimenter le nouveau régime juridique de captation d'images par des moyens aéroportés.

...us-policiers » ! Nous devons avancer progressivement. Certes cette PPL s'inscrit dans une logique d'extension, attendue, des compétences des policiers municipaux, mais dans le respect du principe de distinction entre les missions des polices régaliennes, police nationale et gendarmerie, et celles de la police municipale, principe qui prévaut toujours, nous l'avons rappelé à propos de l'usage des drones. Pour l'instant, je ne suis pas favorable à une extension du dispositif à d'autres personnels.

...transport. Nous retrouvons les mêmes problématiques que celles que nous avons abordées à d'autres articles. Toujours plus d'images sont centralisées en temps réel, toujours plus de personnes sont habilitées à les visionner, sans qu'il y ait de garanties suffisantes. Bref, la surveillance de masse est plutôt bien partie avec ce texte : images filmées dans les transports, par voie aérienne avec les drones, dans les halls d'immeuble via les caméras installées par les bailleurs, sur la voie publique avec les caméras des municipalités. Où donc ne sera-t-on pas filmé ? Où donc échappera-t-on au visionnage par toutes sortes de personnes de notre image captée en temps réel ? Nous nous opposons donc à cet article comme à cette pente que nous prenons vers une surveillance généralisée. Le problème ne rés...

Je soutiens l'amendement de notre collègue. Un peu plus loin, un chapitre est consacré aux drones, qui sont également une nouvelle technologie, et à leur utilisation. Pourquoi ne pas traiter le problème des caméras embarquées ? Le besoin est réel ! C'était l'occasion d'aller au fond du sujet.

Nous sommes opposés à l'utilisation de ce que nous considérons être des outils orwelliens, qui permettent une surveillance de masse sans que leur efficacité soit pour autant prouvée. Pendant le confinement, la police et la gendarmerie ont utilisé de manière démesurée des drones pour surveiller massivement la population, et ce dans un très grand nombre de communes : consignes diffusées par haut-parleurs, surveillance vidéo pour filmer les personnes tentant de se soustraire à la police, repérer les contrevenants et contrevenantes et guider les agents au sol, et cela alors qu'il n'y avait aucun cadre légal pour le faire. Le Conseil d'État a d'ailleurs infligé le 18 mai de...

...n de cet article fondamental. Ces technologies existent déjà, elles se développent et le droit ne peut les ignorer. Je rappelle que la CNIL appelle à légiférer sur le sujet, tout comme la Cour des comptes ; il faut impérativement que le législateur s'en empare. On ne peut balayer la question d'un revers de la main. Le cadre juridique proposé concerne les images aéroportées, et non uniquement les drones. On a besoin de ces caméras notamment pour la protection des bâtiments publics, le secours aux personnes, la sécurisation des rassemblements ou encore la surveillance des littoraux et des zones frontalières.

...madame la rapporteure : il faut légiférer sur la captation d'images par des caméras aéroportées. En revanche, là où je rejoins Mme Obono, c'est qu'en l'état du texte, cet usage n'est pas assez encadré. Un cadre plus strict permettrait de s'extirper de la jungle juridique dans laquelle on se trouve, avec une procédure au Conseil d'État ayant abouti à la condamnation de l'État pour l'utilisation de drones dans la ville de Paris, et une autre pendante. Il faut donc légiférer, et le faire en apportant des garanties. Tel est le sens de nos amendements, qui visent à limiter le recours à ces technologies au strict nécessaire, de manière à permettre leur utilisation par les forces de l'ordre dans le respect des libertés fondamentales. Si nous aboutissions à ce résultat, l'article 22 aurait du sens, et ...

Avis défavorable : si l'amendement vise l'utilisation des drones dans le cadre des finalités prévues par l'article, aucune sous-traitance n'est possible : l'exercice des missions de police ne se délègue pas. Sur ce point, la jurisprudence est constante.

Nous avons à créer un droit nouveau et à en circonscrire le champ d'application. Vous utilisez dans le texte le terme « aéronef », qui renvoie à l'ensemble des objets qui peuvent voler : les drones, mais aussi les hélicoptères ou les avions. Pour ces derniers, il existe déjà des règles qui autorisent et encadrent leur emploi. Mais pour les drones, en revanche, c'est une nouveauté, conséquence directe de l'ordonnance du Conseil d'État. Ce que je propose, c'est de circonscrire le champ d'application de l'article 22 aux seuls drones. La définition juridique du drone est très particulière, pu...

...publiques est possible au moyen de divers dispositifs : la vidéoprotection, qui dispose d'un cadre juridique depuis le milieu des années 1990 ; les caméras individuelles, qui font l'objet de plusieurs dispositions juridiques en fonction de la catégorie d'agents autorisée à y recourir ; les dispositifs aéroportés, qu'il s'agisse d'hélicoptères dotés de caméras ou de dispositifs innovants comme les drones : il nous semble donc nécessaire de prévoir un cadre législatif qui englobe ces deux possibilités. Avis défavorable.

Mme la rapporteure a raison : le mot « aéronefs » ne renvoie pas uniquement aux drones. De surcroît, l'adjectif « télépilotés » réduirait considérablement, et de manière autoritaire, l'acception du terme : il existe aujourd'hui des drones qui peuvent assurer une surveillance de manière totalement autonome, avec une programmation, sans aucune aide humaine – il y a dans ma circonscription une entreprise formidable qui fait cela.

C'est précisément pour éviter que l'on utilise des drones autonomes que j'ai choisi cet adjectif, monsieur Poulliat. L'arrêt du Conseil d'État indique bien que ces dispositions ne doivent pas être permanentes ; or des drones programmés, volant de façon autonome, peuvent assurer une surveillance continue. Madame la rapporteure, les forces de l'ordre peuvent déjà utiliser des hélicoptères ou des avions pour recueillir des images, mais avec d'autres moda...

Il s'agit d'interdire explicitement le traitement par des logiciels de reconnaissance faciale des images recueillies par les drones, afin d'éviter une surveillance de masse. Certes, il est des pays où cela se fait… Mais ce ne sont pas forcément, vous en conviendrez, des modèles de démocratie.

...ger le droit au respect de la vie privée. Nous souhaitons garantir aussi le droit à la protection des données à caractère personnel, en vertu de la législation européenne, à savoir l'article 3 de la directive dite police-justice de 2016. À cette fin, le présent amendement reprend la formulation utilisée dans la décision du Conseil d'État du 18 mai 2020, qui a condamné l'État pour l'utilisation de drones dans la ville de Paris, dans laquelle il est expressément fait mention des informations « se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ».

Nous avons là un autre désaccord de fond : la rédaction que vous proposez va à l'encontre de plusieurs finalités du recours aux drones, notamment la constatation et la poursuite des infractions. Avis défavorable.

Aux termes de l'alinéa 7, le public doit être informé de la captation d'images réalisée à l'aide de drones, « sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis ». Le moins que l'on puisse dire est que le champ des exceptions est ouvert : une telle rédaction permet de justifier tout et n'importe quoi ! Je propose donc que l'on supprime cette partie de l'alinéa 7.

Le texte prévoit l'information du public sans toutefois en préciser les modalités pratiques, qui peuvent s'avérer compliquées s'agissant de la circulation de drones. En proposant par l'amendement CL206 que cette information se fasse grâce à une publication au Journal officiel, nous ne prétendons pas détenir la solution, mais nous souhaitons provoquer, d'ici à la séance publique, une réflexion commune sur les modalités d'une information effective du public. En effet, je suis assez réservé sur la solution consistant à laisser la main au ministère.

Il s'agit de préciser que si la formation ne peut pas être pas une finalité du recours aux drones, les enregistrements issus de ces drones peuvent en revanche être recyclés pour être utilisés à des fins de formation des agents.

Il convient d'encadrer l'utilisation de drones filmant la voie publique en demandant aux forces de l'ordre d'en justifier la stricte nécessité et la proportionnalité au regard des objectifs et moyens de contrôle existants.