Interventions sur "drone"

Le code civil protège bien la vie privée – chacun se souvient de son cours de première année de droit – , notamment en son article 9 sur l'intimité de la vie privée. De ce point de vue, l'utilisation des drones pose question. Je propose donc de préciser que les drones ne prennent pas d'images de l'intérieur des domiciles ni de leurs entrées, à défaut de quoi les captations sont détruites après qu'en ont été informées les personnes concernées. Il faut que chacun sache si son domicile a été filmé et, le cas échéant, soit informé de la destruction de ces images.

… à expérimenter un jeu nommé Watch Dogs : le quatrième opus, qui vient de sortir, met justement en scène une société panoptique où tout le monde est surveillé tout le temps et où certains, pour s'opposer au système, finissent par essayer de le pénétrer. C'est le monde que vous nous préparez ! Dans le même ordre d'idées, essayer Homefront : The Revolution. Les joueurs y sont surveillés par des drones omniprésents ; c'est très oppressant et anxiogène. Je ne veux pas de cette société-là. Je ne veux pas de cette société-là et croyez-moi, je ne suis pas le seul !

L'article prévoit que les personnes susceptibles d'être surveillées par des drones seront prévenues par tous les moyens appropriés. Comment est-il possible de prévenir des personnes dont on ne connaît pas l'existence ? Sans garantie, autant supprimer cet alinéa. Selon un grand acteur des GAFA, la liberté n'est pas compatible avec la démocratie ; faisons-le mentir !

Il n'est pas neutre ! J'ai beaucoup travaillé sur la vidéoprotection : toutes les précautions étaient prises pour que la surveillance concerne les espaces publics mais pas les espaces privés, que les images soient floutées et que l'on évite toute image intrusive, sans quoi ce serait la porte ouverte à tout ! Il est vrai qu'il est difficile de flouter des images sur un drone, puisque la caméra tourne et diffuse en direct. Au contraire, le floutage est aisé sur les caméras de vidéoprotection statique, moyennant un travail préparatoire. Autrement dit, les drones filmeront chez les gens, et les images seront visionnées. Vous proposez de prévenir tout le monde, mais quand les drones des services de police survoleront une rue dans laquelle se trouvent des centaines d'appa...

Je partage les préoccupations de notre collègue Zitouni : on doit pouvoir savoir si on a été filmé par un drone. Cet amendement vise en conséquence à rendre obligatoire la publication des coordonnées de géolocalisation de ces drones. Il s'agirait d'une publication a posteriori, sauf décision contraire de l'autorité judiciaire, afin de ne pas interférer avec des enquêtes pénales ou des opérations sensibles. Une telle transparence garantirait un droit d'accès aux images qui nous concernent, conformément au ...

...ement de notre collègue. Je le répète, il est important que la loi soit explicite sur ces questions. Des collègues parlent de fantasmes de notre part mais, madame la rapporteure, vous qui prétendez écouter la CNIL, j'espère que vous écoutez aussi la commission des droits de l'homme de l'ONU, dont les rapporteurs ont fait part de leur crainte que cette mesure n'aboutisse à autoriser le recours aux drones dans toute situation, partout dans l'espace public sans aucune justification. Selon eux, « cette mesure intrusive ne semble dès lors pas un but défini avec suffisamment de clarté et de prévisibilité, conformément aux exigences du droit international. » Apparemment les rapporteurs de l'ONU partagent nos fantasmes, comme la défenseure des droits et comme une centaine d'organisations de défense des...

Plus nous avançons dans ce débat et plus je suis inquiet, non pas parce que le ministre ne prend pas la parole pour défendre son projet – ça, ce n'est pas grave – mais parce qu'on voit bien qu'à chaque fois qu'on vous interroge, pour savoir par exemple comment vous comptez prévenir les personnes qui ont été filmées par un drone, vous nous répondez qu'on verra, que ce sera fonction du matériel, que c'est une question un peu compliquée etc. Cela se passera peut-être comme prévu par le schéma national de maintien de l'ordre : on enverra des textos à tous ceux qui se trouvent dans le secteur, peut-être grâce aux antennes 5G qui devraient bientôt être installées. Je pense franchement que ce sera un peu flippant de recevoir u...

...nt pas les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. » Si la loi l'interdit il ne faut pas le faire ! Deuxièmement, l'article dit qu'on va prévenir le public. Or dans les deux cas vous nous dites que ça va être compliqué à mettre en oeuvre. Nous sommes donc en train de voter une loi dont on nous dit déjà qu'elle ne sera pas appliqué ! Qu'on utilise des drones dans le cadre d'enquêtes de police, cela ne me choque pas mais nous parlons là de surveillance de manifestations sur la voie publique, à l'exclusion des domiciles. Or vous nous dites que garantir cette exclusion est compliqué techniquement, d'où mon inquiétude. Si c'est interdit, et il ne faut pas le faire ; on ne peut pas dire que c'est interdit mais qu'on le fera quand même parce qu'on ne peut...

Je partage les interrogations de notre collègue Pupponi. Nous sommes tout à fait d'accord pour recourir aux nouvelles technologies et les drones sont un moyen de surveillance susceptible d'améliorer notre sécurité mais nous ne pouvons pas nous permettre de voter un article qui ne serait pas bordé juridiquement sur la question de la vie privée. À mon avis, il faut retravailler le sujet. Par ailleurs on ne peut pas continuer à tenir les propos que nous avons entendus sur la vidéoprotection. Il est totalement faux d'affirmer qu'elle ne per...

...s dans un flou juridique total : on ne sait pas ce qui pourra être fait dans le cadre d'une réquisition judiciaire et en dehors. La rapporteure nous répond parfois que dans tel cas, il y aura bien entendu une procédure judiciaire en cours et que les personnes incriminées seront poursuivies, que dans tel autre cas, ce sera dans le cadre d'une enquête… Finalement, on se rend compte que l'usage des drones va bien au-delà du cadre des enquêtes, et je pense donc que le texte n'est absolument pas bordé du point de vue juridique, en particulier s'agissant de la protection de la vie privée. En l'état, si le Sénat ne le corrige pas entre temps, je pense très honnêtement qu'il ne passera pas la censure du Conseil constitutionnel. Je trouve donc dommage que vous n'acceptiez pas des corrections juridiques...

Il vise à apporter des précisions sur la durée de conservation des enregistrements réalisés par les drones. Pour s'assurer qu'ils soient bien supprimés au bout d'une durée de trente jours, nous proposons de remplacer la formulation « conservés pour une durée de trente jours » par « effacés au bout d'une durée de trente jours ».

Il vise à étendre le fameux droit d'accès aux images, qui existe pour les images de vidéosurveillance, aux enregistrements effectués par des drones. Il s'agit, pour la personne concernée par un enregistrement, d'y avoir accès pour vérifier que sa destruction a été effectuée dans le délai prévu. Un refus pourrait toutefois lui être opposé, justifié par des motifs tenant à la sûreté de l'État, à la défense et à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou lors des opérations préliminaires à ces procé...

...s, vise les opérations préparatoires aux procédures judiciaires et, partant, les enquêtes préliminaires. Notre pays est doté d'un droit commun qui a ceci d'extraordinaire qu'en règle générale, il permet à une autorité – le procureur – de déclencher une enquête pouvant durer plusieurs années, sans que jamais personne ne puisse se défendre. Cela signifie que vous pourriez être vidéosurveillé par un drone pendant des années ! En revanche, philosophiquement, je suis d'accord qu'il faut reprendre le dispositif existant pour la vidéoprotection, qui prévoit plusieurs exclusions – peut-être cela sera-t-il le point d'atterrissage de la navette parlementaire – , en y ajoutant un élément différent de la vidéoprotection. Tout à l'heure, quelqu'un s'est interrogé sur la manière de flouter un domicile. En ...

Je rejoins l'argumentation de mon collègue : on est dans un continuum de sécurité, nous le constatons également s'agissant des caméras-piétons, qui peuvent être utilisées par les polices municipales, la SUGE – police ferroviaire – , le GPSR – groupe de sécurité de la présidence de la République. Pourquoi la technologie des drones ne pourrait-elle pas être étendue à l'ensemble de la police, notamment la police municipale ?

... le même objectif que celui qui vient d'être défendu, mais la rédaction en est un peu plus précise, qui vise spécifiquement les services de police municipale dûment habilités par arrêté, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Par ailleurs, même s'il ne s'agit évidemment pas de répertorier ici les missions de la police municipale, je vais donner un exemple dans lequel l'usage de drones pourrait être très utile : les opérations « Tranquillité vacances », grâce auxquelles les Français peuvent signaler à la police qu'ils quittent leur habitation pour une durée donnée, afin que celle-ci surveille leur habitation – ou leurs bureaux – en leur absence. Pourquoi ne pas le faire à l'aide de drones ? Cela me semble une évidence. Autre exemple, plus concret encore, et qui n'a rien à voi...

Par cohérence avec le débat que nous avons eu tout à l'heure et avec l'excellente intervention de mon collègue, avis défavorable. Plusieurs raisons nous ont poussés à ne pas élargir l'usage des drones aux polices municipales. Tout d'abord, c'est la première fois que nous légiférons sur les caméras aéroportées : nous avons décidé de fournir un cadre juridique à leur usage par les forces de sécurité régaliennes – la police et la gendarmerie nationales, ainsi que les sapeurs-pompiers pour leurs opérations de secours. Mais nous ne souhaitons pas aller plus loin pour le moment, afin que cette tech...

... qui permet ensuite à l'État de récupérer les images : cela ne choque personne, et c'est normal. Nous avons tous financé nos centres de vidéoprotection, ce qui permet aux commissariats d'avoir accès aux images. Certes, l'État a participé une partie, mais l'investissement et la gestion du fonctionnement sont à la charge de la collectivité. Et maintenant, on dirait aux policiers municipaux que les drones, ce n'est pas encore pour eux, qu'ils sont réservés à la police nationale ? Les polices municipales aussi ont parfois besoin de suivre des événements, de regarder ce qu'il se passe ! C'est un besoin qui viendra et dans un, deux ou trois ans, vous y viendrez, et il y aura une loi. Sincèrement, sur un texte visant à donner autant de pouvoir aux polices municipales, et après les drames qui se sont...

Je souscris aux propos de François Pupponi. Dans les faits, dans la pratique, les communes sont déjà largement équipées de drones : elles s'en servent pour surveiller leurs parcs et leurs jardins, pour tout ce qui touche à la communication. Les policiers et les gendarmes attendent ces images ! En matière de nouvelles technologies, il vaut mieux faire confiance d'entrée de jeu aux collectivités territoriales, à qui leur capacité d'investissement permet de répondre aux attentes de leur population. Si nous regardons vingt-cin...

...e. Ce débat révèle que vous n'êtes pas parvenu au juste équilibre ; il va falloir en tirer les conséquences, et faire évoluer les choses. Les amendements proposés par nos collègues de droite renforcent nos inquiétudes. La vidéoprotection est encadrée ; la police municipale ne peut en visionner les images que sur autorisation du maire, en sa qualité d'officier de police judiciaire. Concernant les drones, nous établissons des restrictions afin d'empêcher les atteintes potentielles, possibles, probables, à la vie privée, y compris à l'intérieur du domicile des particuliers. Or, s'il y a un échelon où l'anonymat n'existe pas, c'est celui de la commune, du moins si elle est petite : tout le monde se connaît ; étant donné une rue où ont été tournées des images, rien de plus facile que d'obtenir un n...

Pour le coup, j'approuve la réticence du Gouvernement à autoriser cette extension de l'usage des drones. Elle donne d'ailleurs du crédit à notre propre opposition.