Interventions sur "dublin"

...e fonde cette présomption ? En voulant être les bons élèves de la CJUE, nous nous retrouvons dans une situation quelque peu absurde : pour estimer qu'une personne est susceptible de fuir, il faudrait qu'elle ait déjà fui. Autant dire qu'au lieu d'anticiper, nous allons une nouvelle fois subir les flux migratoires. Les demandeurs d'asile profitent des trop nombreux dysfonctionnements du dispositif Dublin III et, qu'on le veuille ou non – c'est une réalité – , une partie d'entre eux prennent la fuite. Tout cela ne me semble pas très sérieux. Le premier principe qui doit s'appliquer est celui de la sécurité et non pas celui de la présomption de coopération.

...ve 201333CE, plus particulièrement à son article 10, relatif aux conditions de placement en rétention. Il s'agit de prévenir un certain nombre de risques. En effet, le nouveau dispositif introduit par cette proposition de loi, qui vient combler un vide juridique, ne doit pas pour autant aboutir à une quasi-présomption de nécessité de placement en rétention pour les étrangers relevant du régime de Dublin ainsi qu'à une forme d'automaticité entre les régimes d'assignation à résidence et de rétention administrative. Nous appelons l'attention de nos collègues sur le fait que, dans ce cadre, des risques existent que ne soient pas pleinement respectés les droits des étrangers, notamment les droits spécifiques liés aux conditions de rétention.