Interventions sur "eau"

… mais toujours est-il que l'on sort du cloisonnement des blocs de compétences dans lequel les lois NOTRe et MAPTAM nous enfermaient, enfermaient nos territoires et bridaient notre capacité à réagir. Je suis élu d'une collectivité, le Haut-Rhin, qui gère les rivières, les cours d'eau et la prévention des inondations depuis plus de 200 ans. Dans les territoires comme ceux-là, on n'a pas attendu la GEMAPI pour s'intéresser à la question ; on n'a pas attendu que quelqu'un à Paris nous dise comment faire. Cette proposition de loi permet de remettre un peu d'huile dans les rouages…

...la sécurisation des différents bassins versants et des têtes de bassin. Des questions demeurent en suspens sur le financement – vous n'avez pas accepté de l'aborder au cours de ce débat, alors que le financement pose de vraies questions de solidarité territoriale – , sur la responsabilité pour des ouvrages jouant un rôle essentiel en marge des systèmes d'endiguement, et surtout sur la compétence eau et assainissement, que vous refusez toujours de traiter. Nous avons entendu vos annonces : nous attendons maintenant qu'elles se transforment en actes, car il y a urgence pour nos territoires, sclérosés par des décisions technocratiques.

Je voudrais vous remercier à mon tour, madame la ministre – je n'ai pas souvent l'occasion de le faire ! – pour les explications que vous nous avez données sur les indispensables évolutions appelées par les conséquences désastreuses de la loi NOTRe, pour nos territoires en particulier. Je crois que vous avez été suffisamment claire sur ce point. Évidemment, il reste beaucoup à faire. Que pourrais-je vous souhaiter d'autre, sinon que ces propos de René Char se révèlent justes : « L'inaccompli bourdonne d'essentiel. »

...chers puisque j'ai enseigné le droit international et le droit européen des droits de l'homme à l'université pendant une vingtaine d'années. Créée en 1947 à l'initiative de René Cassin, principal rédacteur de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, la CNCDH a fêté son soixante-dixième anniversaire cette année. Elle promeut et protège les droits de l'homme tant au niveau national qu'international. Autorité administrative indépendante, elle est composée d'une soixantaine de personnes : pour moitié, représentants de la société civile ; pour l'autre, personnalités qualifiées. Elle dispose de moyens d'action classiques. Elle protège et elle est, à ce titre, auditionnée pour son expertise. Elle émet des avis, soit sur saisine d'un membre du Gouvernement, soit par au...

...majorité parlementaire n'entendent revenir sur cette évolution. La détermination n'exclut pas le pragmatisme. Les auditions que j'ai conduites l'ont confirmé : à six semaines de l'échéance du 1er janvier 2018, la majorité des intercommunalités ne sont pas prêtes à prendre la compétence GEMAPI et les inquiétudes exprimées par les élus locaux doivent être entendues. Dans ce contexte, MM. Marc Fesneau et Richard Ferrand, présidents des groupes Mouvement Démocrate et apparentés et La République en Marche, ont souhaité, par une proposition de loi conjointe, répondre aux incertitudes pouvant demeurer et assouplir les conditions dans lesquelles les intercommunalités devront exercer cette nouvelle compétence. Cette proposition de loi, que j'ai l'honneur de rapporter au nom de la commission des Loi...

...ement du sénateur Pierre-Yves Collombat – passé depuis du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) au groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste –, qui avait été soutenu par le président du groupe, Jacques Mézard. Le transfert devait avoir lieu le 1er janvier 2016 et lors de l'examen de la loi NOTRe, j'avais proposé un report au 1er janvier 2018. Force est de constater que beaucoup d'intercommunalités ne sont pas aujourd'hui en mesure d'exercer cette compétence dans des conditions optimales. Il pouvait apparaître nécessaire de clarifier l'exercice des missions existantes en matière de GEMAPI mais plusieurs interrogations demeurent. Cette compétence suppose un transfert non seulement des communes vers les intercommunalités mais aussi de l'État vers les intercommunalités...

...gions d'outre-mer dans le dispositif, quand elles exercent une compétence GEMAPI, ou encore pour permettre aux parcs naturels régionaux de continuer à exercer une part des compétences GEMAPI après le 1er janvier 2018. Je ne doute pas que notre rapporteure saura nous proposer des ajouts intéressants, après son travail d'audition des acteurs concernés. Le groupe MODEM soutient ce texte et attend beaucoup des débats afin de l'améliorer dans l'intérêt de nos territoires et de nos concitoyens. N'oublions pas que l'un des enjeux de la GEMAPI est d'éviter des drames humains.

...éposé des amendements qui portent sur deux sujets principaux. Une première série d'amendements aborde la question du financement qui, à notre sens, ne saurait se distinguer de l'exercice de la compétence, d'autant qu'en matière de lutte contre les submersions marines, le coût des infrastructures est élevé. Une deuxième série consistera à élargir le champ d'application du texte à la gestion de l'eau et de l'assainissement pour plusieurs raisons de bon sens. Nous avons écouté avec attention le discours que le Premier ministre a prononcé hier devant le congrès des maires. Il a annoncé qu'il veillerait à introduire de la souplesse dans la mise en oeuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement », ce qui fait écho à la proposition de loi que le groupe Les Républicains a présentée...

...c d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA), qui est souvent donné en exemple. Il a élaboré une modélisation globale et a prévu un programme de travaux avec, pour chacune des tranches envisagées, une évaluation du rapport qualité-prix. Les régions pourront-elles continuer à financer ce type d'établissements, une fois cette proposition de loi adoptée ? Ma deuxième question porte à nouveau sur les régions. Certaines, comme la mienne, lancent des opérations en matière de GEMAPI en tant que maître d'ouvrage. La dérogation pourra-t-elle perdurer au-delà de 2020 ? Troisième question plus générale : les régions pourront-elles continuer à financer des EPTB sans transfert de compétences, au titre de leurs actions en matière de biodiversité ou d'aménagement du territoire ? Enfin, un synd...

Nous nous étions opposés à la loi MAPTAM et à la loi NOTRe et nous voterons en faveur des dispositions qui, dans cette proposition de loi, vont dans le sens de la libre administration des collectivités territoriales et du libre choix des compétences, notamment pour les départements, niveau que nous privilégions. Pour ce qui est de la sécabilité, nous émettrons quelques réserves. Nous considérons que ce n'est pas forcément une bonne chose de découper en morceaux cette compétence qui a une certaine cohérence. Nous avons déposé des amendements pour supprimer l'automaticité du transfert des compétences introduites par la loi MAPTAM. Enfin, pour ce qui est de la production de rapport...

...e compétence. Le morcellement qui prévalait n'était pas satisfaisant, compte tenu de l'enjeu majeur que constitue la protection des populations. Nous devons envisager cette gestion de façon plus naturelle et plus raisonnable, en créant, par exemple, des solidarités de bassins qui s'approchent le plus possible des réalités des territoires. Une proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes a en effet été débattue récemment. Sur ce sujet, vous avez sans doute noté les annonces faites hier par le Premier ministre : pour plus de souplesse, à nouveau, on se calerait sur la mise en oeuvre des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi). La compétence obligatoire serait ainsi maintenue, mais avec une...

... a indiqué ne pas se sentir très concernée. Un transfert de propriété des ouvrages appartenant aux régions sera toujours possible, et des conventions pourront être signées. Les régions pourront participer au financement par le biais des contrats de plan État-région (CPER) ou des fonds européens. Les régions exercent de surcroît des missions complémentaires, comme l'animation de la politique de l'eau – la région Bretagne a adhéré à ce titre à un syndicat mixte ouvert. Elles pourront dans ce cas apporter des financements qui s'inscriront dans une politique de l'eau plus vaste.

Nous attendons que soit dressé un état des lieux de l'exercice de la compétence GEMAPI par les régions. De plus, il ne nous semble pas souhaitable que les régions continuent d'exercer cette compétence au-delà de la période transitoire, car cela irait à l'encontre de la clarification souhaitée par le législateur ; les régions continueront de plus à intervenir dans la politique de l'eau. Nous voterons donc contre cet amendement.

... de l'ouvrage peuvent être qualifiées d'usager – alors la responsabilité de la personne publique est engagée pour « défaut d'entretien normal » de l'ouvrage. Pour éviter que la responsabilité des gestionnaires ne soit engagée en cas de sous-dimensionnement des ouvrages, le code de l'environnement prévoit toutefois, depuis la loi Grenelle 2, d'une part, que le gestionnaire d'ouvrage choisit le niveau de protection, c'est-à-dire concrètement la hauteur de la digue qu'il souhaite offrir à sa population, ce niveau étant mentionné dans le dossier de demande d'autorisation d'un système d'endiguement, et d'autre part que sa responsabilité est limitée à l'obligation de moyens qu'il devra avoir respectée pour atteindre ce niveau de protection. Dans le cas qui nous occupe, c'est-à-dire celui du trans...

Au nom du groupe La République en Marche, j'insiste à nouveau sur l'importance de la souplesse. L'adaptation du régime de responsabilité nous semble tout à fait pertinente.

Monsieur Warsmann, les régions pourront participer à des missions complémentaires de la GEMAPI, dans le cadre de l'animation de la politique de l'eau ; elles pourront adhérer à un syndicat mixte ouvert, qui sera maître d'ouvrage ; elles pourront apporter des financements par le biais des contrats de plan État-région et des fonds européens. Monsieur Hetzel, l'interprétation se fonde sur la parole du législateur. L'EPCI est chef de file ; un syndicat mixte ouvert peut être créé, et la région peut participer à sa gouvernance et au financement. U...

Cet amendement vise à résoudre des problèmes que connaissent notamment l'Aube et le Bas-Rhin. Les services de l'État estiment qu'il faut créer un seul EPTB sur l'ensemble d'une zone. Ainsi, le syndicat départemental des eaux de l'Aube (SDDEA), qui regroupe plus de 300 communes, devrait pouvoir être membre de cet EPTB. Mais une telle disposition contrevient à la jurisprudence, qui interdit qu'un syndicat mixte ouvert puisse adhérer à un autre syndicat mixte ouvert. Afin de raisonner à la bonne échelle, et pour que chacun puisse jouer son rôle, nous proposons donc d'ouvrir cette possibilité, mais de la limiter à la c...

...GEMAPI. Soulignons que les dispositions prévues par l'amendement pour le syndicat mixte en question valent « pour tout ou partie de son territoire ». Vue de la GEMAPI, l'EPAGE n'a pas forcément un territoire aussi cohérent d'un point de vue hydrographique que l'EPTB. On peut imaginer un EPTB dans lequel seulement une partie de l'EPAGE est concernée. Prenons un exemple géographique : l'Alsace. L'eau coulant du sud au nord, un bassin hydrographique pourrait correspondre à un EPTB allant jusqu'à Strasbourg. À partir de Strasbourg, où c'est un peu différent, on peut imaginer un second EPTB. Le problème est que, en faisant ainsi, on couvre deux départements qui, historiquement, sont organisés de façon différente. Dans le Haut-Rhin, le système d'EPAGE correspond à des bassins versants. Dans le Ba...

Dans l'exemple de l'Alsace, le SDEA gère une partie de l'eau et l'Eurométropole gère l'autre, l'idée étant que tout le monde soit dans le même ETPB. Imaginons que nous refusions ces amendements. Un ETPB gérera une partie de l'eau, l'autre partie étant gérée en dehors. Le SDEA deviendra peut-être un ETPB et on recréera une autre structure. De quoi a-t-on peur ? Je peux comprendre que l'on ne puisse pas faire complètement confiance aux collectivités pour qu...

...t donc aux ouvrages de protection tout au long du fleuve, est un élément extrêmement anxiogène pour les élus locaux. J'approuve les compléments apportés au rapport d'évaluation, mais j'ai aussi en tête nos débats de 2013, à l'occasion de l'examen de la loi MAPTAM. Nous avions discuté des digues domaniales, placées sous la responsabilité de l'État. Nous avions débattu des ballasts utilisés par Réseau ferré de France (RFF), qui ont parfois une vocation en termes de protection contre les inondations. Que les intercommunalités et les communes deviennent responsables de ces ouvrages, même après un rapport d'évaluation, me paraît totalement démesuré par rapport aux moyens dont disposent ces collectivités. En attendant d'avoir le rapport qui, je l'espère, dira à quel point c'est surdimensionné, je...