Interventions sur "eau"

Vous avez raison, madame la rapporteure, de rappeler que là n'est pas le sujet. Toutefois, je ne peux pas laisser dire qu'un accord général prévaudrait sur le fait que le transfert de la gestion de l'eau et de l'assainissement deviendrait optionnel. Certains collègues demeurent favorables à ce que les dispositions de la loi NOTRe soient strictement conservées. Parmi ceux qui privilégient le choix de l'option, des divergences subsistent sur la façon de procéder : s'agira-t-il d'un simple oui ou non, ou d'un transfert qui serait automatique en l'absence de minorité de blocage ? À cet égard, je rap...

En tant que responsable de mon groupe sur la proposition de loi pour le maintien des compétences « eau et assainissement », qui a été renvoyée en commission afin de poursuivre le travail avec le ministère, je confirme que la réflexion est en cours. Je partage donc l'avis de la rapporteure lorsqu'elle considère qu'il ne faut pas confondre les deux textes. En outre, tous les groupes étant associés à ces travaux, chacun ici est parfaitement informé.

Madame la présidente, j'ai d'ores et déjà défendu l'amendement CL34. S'agissant de l'amendement CL36, la question porte bien sur la séparation de l'assainissement et de l'eau pluviale, au sujet de laquelle je déplore la position de la rapporteure.

Cet amendement propose d'instituer une tarification différenciée des usages de l'eau ainsi que la mise en conformité du taux de TVA y afférent.

Vous proposez d'exonérer de TVA les usages domestiques de l'eau par les personnes physiques. Sur la forme, il me semble que cette disposition devrait s'inscrire à l'article 256 B du code général des impôts, qui prévoit les cas d'exonérations de TVA pour les personnes morales de droit public plutôt qu'à cet article 291 qui concerne les importations. Sur le fond, il existe déjà une exonération de TVA pour la fourniture d'eau dans les communes de moins de 3 00...

C'est un amendement de repli. Il propose l'exonération de la TVA pour l'usage domestique de l'eau, limitée aux 14,6 mètres cubes d'eau nécessaires pour toute personne physique en une année ; ce qui correspond à la norme fixée par l'OMS, soit 40 litres par jour. Par ailleurs, j'entends mal les arguments fondés sur la distorsion de concurrence, car la distribution de l'eau ne saurait constituer un secteur concurrentiel.

Cet amendement vise à réduire le taux de TVA pour les prestations de service concourant au bon fonctionnement des réseaux de distribution et d'évacuation d'eau ainsi qu'aux prestations d'assainissement, qui s'élève actuellement à 10 %. Nous proposons un taux réduit de 5,5 %, en ajoutant le service de ces prestations essentielles à l'accès de tous à l'eau à l'article 278-0 bis du code des impôts. Je rappelle que ces dispositions visent la fourniture d'eau, quel que soit l'opérateur.

La directive européenne du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée encadre les possibilités pour les États membres d'établir des taux réduits en veillant à ne pas fausser les conditions de concurrence, tant sur le plan national que sur le plan européen. Il en découle que le seul service pouvant bénéficier du taux à 5,5 % est la distribution de l'eau. Le service d'assainissement ne peut pas, quant à lui, bénéficier de ce taux minimal dans le respect des textes européens. Il fait donc l'objet depuis le 1er janvier 2014, d'un taux de TVA de 10 %.

La dernière fois que nous avons discuté de ce bloc de compétences lié au grand cycle de l'eau, on nous avait expliqué que ce sujet devait être abordé dans son ensemble. Si tel n'est plus votre avis, à l'avenir ne revenez pas, à l'occasion de l'examen de textes équivalents, nous dire que nos amendements ne sont pas recevables parce que pas assez ambitieux. Par ailleurs, j'entends qu'un groupe de travail étudie la question, et que le Premier ministre a fait des annonces devant l'assemblée ...

Cet amendement vise à supprimer le caractère obligatoire des compétences « eau et assainissement » car nous pensons qu'une discussion globale sur le sujet est nécessaire. Nous nous honorerions à prendre en considération les problématiques dans leur intégralité plutôt que de procéder de façon fractionnée, en fonction des niches respectives des uns et des autres.

Je précise à nouveau que le calendrier n'est pas le même : la question de la compétence GEMAPI doit être réglée pour le mois de janvier 2018, la compétence « eau et assainissement » pour le 1er janvier 2020. Avis défavorable pour les arguments que j'ai déjà exposés.

Monsieur Schellenberger, ne nous faites pas dire ce que nous n'avons pas dit au sujet du grand cycle de l'eau et de GEMAPI. Lorsque nous avons défendu le renvoi en commission du texte que vous aviez présenté dans le cadre de votre niche, il était question du grand cycle de l'eau sur l'eau et l'assainissement, avec l'enjeu du transfert de l'eau, mais pas de la problématique du GEMAPI. Aussi ne nous prêtez pas des propos que nous n'avons pas tenus, au prétexte que c'est la bonne semaine pour le faire ! Qu...

Il s'agit là encore d'une proposition que nous introduisons dans le débat par cohérence avec notre conception de la question de l'eau et de son accès. Cet amendement permet de renforcer le droit d'accès gratuit à des points publics de distribution d'eau potable pour des besoins d'hygiène. Cette réappropriation de l'eau constitue à nos yeux un enjeu fondamental, correspondant aux dispositions de la résolution n° 64-292 de l'Assemblée générale des Nations unies de 2010. Il s'agit de protéger l'eau, qui est un bien commun et de c...

Je tenais à remercier la rapporteure pour la qualité de nos échanges, qui, bien que revêtant un aspect technique, traitent une question éminemment politique, et singulièrement d'une conception de la décentralisation française. Cela nous permet de sortir de l'impasse dans laquelle nous nous trouvions depuis l'examen de notre proposition de loi sur l'eau et l'assainissement. Alors que nous aurions souhaité un débat apaisé sur le plan politique, ce texte qui visait l'intérêt général a fait l'objet d'un blocage politicien pour des raisons que tout le monde comprend bien.

...cile de chacun de ses parents, elle est fixée au domicile de l'autre. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités de droit de visite. C'est le sens de ce texte, toutefois il nous est apparu qu'il fallait l'améliorer en proposant des amendements portant sur son titre certes, mais aussi sur son contenu. Je souhaiterais pour terminer remercier Mme Caroline Abadie qui m'a beaucoup accompagné dans les auditions ainsi que dans l'amélioration de ce texte ; son rôle a été très important, et nous examinerons les amendements qu'elle a bien voulu présenter au nom du groupe La République en Marche. Voilà, madame la présidente, la présentation rapide de cette proposition de loi dont on comprend qu'elle est délicate et ne fait pas l'unanimité. Certains estimeront que nous n'all...

Sous la plume de M. Philippe Latombe, nos collègues du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés nous soumettent cette proposition de loi relative à la garde alternée. Ce titre, source d'une confusion légitime dans l'esprit de beaucoup de nos concitoyens et de certains députés, devra être clarifié. Je le répète, ce texte ne porte pas sur le temps que l'enfant pourrait passer chez ses parents, pour une durée équivalente chez chacun d'entre eux. Il est relatif à la notion de résidence : celle-ci serait fixée au domicile de chacun de ses parents selon des modalités déterminées. Ces modalités font référence à une répartition de...

Ce n'est pas au nom du groupe MODEM que je vais m'exprimer, madame la présidente, mais à titre personnel. Chacun sait que j'étais opposée à cette proposition de loi déposée par une partie seulement de mon groupe. J'ai décidé de ne pas la co-signer pour plusieurs raisons que je souhaite exposer à nouveau. La première est que le système actuel de fixation de la résidence de l'enfant fonctionne assez bien et intègre déjà la possibilité de la résidence alternée. Le recours au juge dans des situations conflictuelles est encore la moins mauvaise manière d'apaiser les situations. Tous les magistrats nous l'ont dit lors des auditions. Je précise, par ailleurs, que dans son principe, cette proposition ...

À mon tour de préciser que je ne m'exprime pas au nom de mon groupe. Sur des sujets comme celui-ci, les positions sont personnelles. Je regrette tout d'abord les conditions dans lesquelles nous étudions cette proposition de loi. C'est un sujet compliqué qui renvoie à des situations individuelles que l'on doit prendre avec beaucoup de précaution. Or en voulant légiférer rapidement, on est amené à créer des débats polémiques – nous le voyons à travers la presse – au lieu d'aller vers l'apaisement. La preuve de cette précipitation, c'est que les amendements déposés réécrivent complètement la proposition de loi, soit qu'ils la vident de sa substance – ce qui n'a pas vraiment d'intérêt –, soit qu'ils la réorientent. Nous ...

...t supérieur de l'enfant. Soit il y a un accord entre les deux parents et le choix est consensuel ; soit il n'y a pas d'accord et le juge aux affaires familiales dispose d'une latitude pour apprécier l'une ou l'autre des possibilités. La décision se prend alors au cas par cas et tient compte de considérations variées comme l'éloignement géographique, la proximité de l'établissement scolaire, le niveau de tension entre les parents ou l'âge de l'enfant. Ériger en principe la résidence alternée, c'est aussi revenir sur les modalités du versement des pensions alimentaires et des prestations sociales. Je souscris à la remarque de Danièle Obono : le véritable enjeu est de faire en sorte que les pensions soient versées. Les grands quartiers populaires de ma circonscription comptent parfois plus de 5...

...eu de débat sur la famille lors de la dernière législature. Il faut absolument sortir de la dialectique médiatique entre un camp du bien et du progrès et un camp du mal, dont feraient partie tous ceux qui veulent préserver la famille traditionnelle. Nous appartenons tous à des générations du divorce de masse. C'est un fait social incontournable, qui doit obliger l'État à considérer d'un oeil nouveau la politique du mariage et de la famille. Ce fait social a des conséquences importantes, notamment la disparition de la figure du père, qui inflige à toute notre société des blessures psychologiques, familiales et sociales. Les pères ont des devoirs, et une vocation, dans l'éducation des enfants ; une société qui organiserait l'impossibilité pour les pères d'exercer ces devoirs serait bien malad...