Interventions sur "eaux"

C'est tout le sens de la révision constitutionnelle que nous aurons à examiner dans les mois prochains. Dernier point : la question du cycle de l'eau. Nous n'en avons pas fini ! Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, eau et assainissement, eaux pluviales : en vérité, notre retard en ce domaine est considérable – un retard considérable, probablement collectif, de prise de conscience…

La distribution de l'eau potable et son assainissement constituent un sujet majeur et sensible, pour ne pas dire critique, dans bon nombre de nos régions. En effet, comment obtenir une assiette financière des services publics suffisante dans des conditions soutenables pour l'usager ? Comment assurer l'entretien et le renouvellement des réseaux et de leurs équipements ? Comment faire face aux conflits d'usage, aux exigences réglementaires et aux enjeux de la protection des milieux aquatiques ? Comment favoriser une meilleure gestion des réseaux et permettre leur optimisation ? Enfin, comment accroître les solidarités, faire converger les projets d'équipements et la gestion des infrastructures dans des périmètres pertinents ? Au-delà, c...

...u financières. Nous y apportons donc une réponse claire en leur donnant un temps d'expertise et de travail supplémentaire. Cela doit être bien compris : il s'agit de donner un délai pour se préparer à ce transfert, en aucun cas une incitation à ne pas faire. « Ne rien faire n'est pas le bon rythme » – c'est une citation. Ce temps supplémentaire pourra être utilisé pour transférer in fine des réseaux de bonne qualité et en bon état. Compte tenu notamment des statistiques nationales du rendement des réseaux d'eau potable, on ne saurait trop dire l'importance écologique et financière de ce sujet. Nous donnons le départ d'une course de fond pour un service public de qualité, course qui se terminera en 2026. Nous offrons aux communautés de communes qui en ont besoin en raison de leurs spécificit...

...de montagne. Parmi ces limites figure le maintien du caractère obligatoire du transfert de compétences à l'horizon 2026 : pourquoi a-t-on tant de difficulté dans notre pays à tenir compte des réalités géographiques de nos territoires ? Pourquoi systématiquement appliquer encore maintenant, alors que nous savons que cela ne fonctionne pas, le principe du jardin à la française, conçu depuis les bureaux parisiens, même lorsque cela est contre-productif, inadapté et casse des logiques de territoires ? Je vous donne un exemple : la communauté de communes du canton de La Chambre, en Maurienne, c'est onze communes, des communes de montagne, des communes de vallée, plusieurs bassins hydrographiques, des systèmes d'assainissement extrêmement différents. Cette jeune communauté de communes créée en 201...

... cultiver qu'au niveau des associations locales et des communes. J'en suis persuadée. Parce que, je le répète, il s'agit de cela, de cette volonté de déshabiller nos communes, particulièrement les plus petites, chaque fois qu'un texte est voté en faveur d'un transfert obligatoire de compétence. Et on s'étonnera que cette France, cette France des villes moyennes, des bourgs, des villages, des hameaux, se sente esseulée, abandonnée, délaissée, désertée ! Mais nous en sommes responsables ! Nous, ou plutôt tous ceux qui depuis des années votent sans état d'âme des lois qui privent cette France-là du pouvoir de se diriger elle-même, de choisir elle-même son destin. Cette France faite de rideaux de fer baissés dans les centres-villes, de quartiers ravagés par le communautarisme, de zones industri...

... en oeuvre de cette réorganisation devra laisser une certaine souplesse aux élus locaux, pour tenir compte de leurs spécificités territoriales. La proposition de loi reprend ainsi le principe directeur de la loi NOTRe : les communes devront obligatoirement transférer leurs compétences eau et assainissement aux structures intercommunales. Ce transfert palliera le morcellement de la gestion des réseaux en France, lequel ne permet pas d'assurer un service de qualité. Grâce à la mutualisation, les communautés de communes bénéficieront d'économies d'échelle, s'assureront une meilleure assise financière et disposeront de davantage de moyens techniques. Nous restons ainsi convaincus qu'à terme, l'intercommunalité représente l'échelon le plus pertinent pour moderniser les réseaux et améliorer le serv...

Pour conclure, je considère que le travail de la commission sur ce texte a permis d'apporter deux avancées importantes. D'abord, le champ de la compétence assainissement a été précisé : elle intègre désormais de façon formelle la gestion des eaux pluviales et du ruissellement. Ensuite, le mécanisme de représentation-substitution au sein des syndicats mixtes a été assoupli pour les communautés d'agglomération. En conséquence, le groupe La République en marche votera cette proposition de loi.

Je défendrai des amendements en ce sens. Preuve supplémentaire du conservatisme de ce texte : l'absence d'ambition en matière de séparation des compétences eaux pluviales et assainissement. Avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous proposerons une division qui permette aux communautés faisant le choix d'exercer la compétence assainissement de ne pas intégrer la compétence eaux pluviales.

...ut-Pilat et du Haut-Forez. Pour les villages concernés – et je pense en particulier à Marlhes, Planfoy, Gumières ou encore Saint-Régis-du-Coin, dont le maire, André Vermeersch a décidé de prendre le problème à bras-le-corps – , la difficulté est double. D'une part, leur alimentation principale en eau est fragile, puisqu'elle repose sur des captages de sources ; d'autre part, dans les nombreux hameaux qui sont éloignés des bourgs-centres, les habitations sont uniquement alimentées en eau par des sources privées. Cet équilibre, bien que précaire, suffisait par le passé à assurer la fourniture en eau potable de ces territoires. Mais force est de constater que les périodes de sécheresse que le département de la Loire a connues ces dernières années, et notamment en 2017, ont gravement mis à mal l...

Ce texte, plein de bon sens, avait le mérite de tenir compte des spécificités des territoires et de la volonté des élus et, surtout, de ne pas casser le fabuleux maillage territorial des réseaux existants.

Nous sommes tous d'accord pour convenir que les communes et les citoyens sont attachés à la compétence, et à la gestion de leurs réseaux d'eau et d'assainissement. Aujourd'hui, certains se sont engagés dans une réflexion, qui n'a pas encore abouti. D'autres n'ont pas encore réalisé de bilan de patrimoine et n'auraient pas été prêts en 2020. En revanche, on ne peut nier que lorsque les EPCI se sont engagés dans les transferts de compétence, les niveaux d'investissement à réaliser ont constitué de vraies surprises. Ainsi, sur ma c...

...oncrets de leur population et que l'État devait absolument décider de tout à leur place. Vous nous parlez souvent de simplification. Pourtant, en créant un régime différent entre les agglomérations et les communautés de communes, vous mettrez en place un nouveau casse-tête administratif. Prenez l'exemple de ma commune, membre de l'agglomération de Calais, mais principal membre d'un syndicat des eaux exclusivement rural, où ne siègent que des communes non membres de ladite agglomération. En différenciant les deux types d'EPCI, vous créez une incertitude pour les syndicats des eaux ruraux, les communes rurales et leur devenir. Nous savons ce qu'il adviendra. La compétence sera transférée dans la commune et immédiatement déléguée au syndicat rural des eaux initial. Est-ce là une simplification ...

Il y a quelques semaines encore, j'étais le maire d'Itancourt, une commune de 1000 habitants, située dans l'Aisne. Comme dans de nombreuses communes de France, nous gérons nous-mêmes notre réseau d'eau potable, avec un prix raisonnable – 90 centimes d'euros le mètre cube. Nous renouvelons chaque année une partie des huit kilomètres de réseaux d'eau, depuis 2011, et nous nous astreignons à une rigueur et à une réactivité exemplaires dans le service aux usagers. Nous disposons d'une simple régie communale qui a fait ses preuves et qui n'a jamais souffert d'une quelconque remise en cause. Il y a deux ans, une conduite en fonte vieille de quarante ans a explosé au beau milieu d'une rue. Je n'ose imaginer quelle aurait été la réaction de...

Madame la ministre, vous avez décidé de laisser un peu de temps aux élus, mais vous ne leur laissez pas le choix. C'est le sens de ce texte, et nous nous déciderons en conséquence. Rappelons à cette assemblée, qui compte beaucoup de nouveaux députés, que la loi NOTRe a été adoptée il y a trois ans. Nous la changeons déjà. Il y a trois ans, la majorité de l'époque a oublié d'écouter l'opposition, les élus locaux, ce qui se répète ce soir. Je voudrais dire à la cinquantaine de députés socialistes qui étaient là il y a trois ans qu'ils se sont trompés en adoptant cette loi, qu'ils soient toujours membres du groupe socialiste ou qu'ils ...

...s membres de l'administration. Je crois que nous ratons une occasion de rectifier cette erreur. Ce qui se cache, s'agissant des agences de l'eau, derrière la loi de finances 2018 – il en sera de même pour 2019 – et derrière ce texte, c'est le fait qu'une nouvelle fois, nous n'avons pas le courage d'affronter le défi majeur qui s'annonce dans les années à venir et qui est le renouvellement des réseaux d'eau, notamment dans les zones urbaines. Nous savons tous, du moins ceux qui sont engagés sur la question savent, et c'est le président du comité de bassin Rhône-Méditerranée qui parle, que ce renouvellement représente 3 à 4 milliards pour les décennies à venir, et nous savons tous également que nous sommes incapables de le financer. Plutôt que d'ouvrir ce débat pour essayer de trouver des solu...

... syndicat intercommunal, nous l'avons fait. Nous avons conçu, pour nous regrouper, le syndicat intercommunal qui correspondait le mieux à nos besoins, qu'il s'agisse du bassin versant, de la qualité de l'eau, notamment en matière d'arsenic – il convenait de mélanger l'eau pour qu'elle puisse être consommée – , ou de l'altitude, notamment des réservoirs, afin de pouvoir desservir l'ensemble des réseaux des communes concernées. Ce choix a été un choix réfléchi, qui répondait aux attentes des populations. Loin de chercher, aujourd'hui, à nous replier sur nous-mêmes, nous pensons que les regroupements doivent répondre à des conditions réfléchies. Elles ne doivent en aucun cas être imposées. Les communautés de communes ne sont pas adaptées pour gérer des réseaux d'eau. Mon village fait partie d'un...

... Premier ministre. Le texte vise le maintien du caractère obligatoire du transfert de la compétence, que nous n'inventons pas : ce caractère obligatoire existe depuis 2015 et menait jusqu'en 2020. Le texte l'assouplit – c'est son second point – pour les communautés de communes, en repoussant l'obligation de transfert à 2026. Il s'agit là d'un compromis permettant de rationaliser la gestion des réseaux et de faciliter les investissements nécessaires dans les années à venir.

...gues et moi-même proposons tend simplement à étendre cette liberté aux communes membres de petites communautés d'agglomération. En effet, sur certains territoires ruraux et hyper-ruraux, ces dernières ne se distinguent guère des communautés de communes. Il est donc autant question de liberté que d'égalité de traitement pour les communes. Sur ces territoires, la géographie et l'emplacement des réseaux justifient le maintien potentiel de la compétence communale pour l'eau ou l'assainissement. C'est d'ailleurs ce qu'acte notre proposition de loi pour les communes appartenant à des communautés de communes. Les caractéristiques du territoire sont le critère déterminant de la faisabilité du transfert, et le type d'établissement de coopération intercommunale auquel adhère la commune n'y change rien...

...nder de voter ce texte ; à ce titre, il faudrait maintenir le caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement. Mais où est la stabilité quand on continue de transférer des compétences de manière intempestive ? Le problème, ce n'est pas la date butoir – que ce soit 2019, 2020 ou 2026 – , c'est qu'il faut tenir compte des réalités géographiques de nos territoires, où les réseaux ne sont pas concentrés et où il n'y a pas d'économies d'échelle possibles ; que l'on soit dans une communauté de communes ou dans une communauté d'agglomérations, il peut y avoir des communes excentrées dont il faut respecter la liberté, ce qui n'a pas été fait lors des récentes fusions d'intercommunalités imposées. Ensuite, vous vous prévalez de défendre la liberté de nos collectivités. Laissez...

En complément de la remarque qui a été faite sur les appels d'offres et l'exclusion progressive des TPE et PME locales des marchés de l'eau et de l'assainissement des collectivités, je voudrais souligner les effets pervers que pourrait avoir la subsistance d'une date butoir pour le transfert de la compétence eau et assainissement, s'agissant des travaux de renouvellement des réseaux. En effet, cela pourrait donner lieu à deux effets d'aubaine pour les communes. Le premier serait de reporter un investissement jusqu'à ce que la communauté de communes le prenne en charge, alors qu'il eût été urgent de le faire avant le transfert de compétences. Le second, peut-être plus pervers encore, serait que, sachant qu'il va y avoir un transfert de compétences, on l'anticipe, que l'on fas...