Interventions sur "eaux"

...ès attractifs. Tout cela, c'est notre quotidien. Permettez-moi d'avoir une pensée toute particulière pour nos pêcheurs bretons, notamment ceux du pays de Saint-Malo, qui, eux aussi, vivent tout cela au quotidien et qui, malgré tout, continuent d'aimer leur métier, d'aimer la mer et d'aimer ses ressources. Oui, le ministre de l'agriculture a eu raison de dire que la question de la pêche dans les eaux territoriales britanniques après le Brexit ne doit pas se poser. Oui, il est hors de question que nos pêcheurs ne puissent pas continuer de pêcher dans les eaux territoriales britanniques après le Brexit. Le Gouvernement français aura tout notre soutien sur ce point. Je suis sûr que l'ensemble des forces politiques ici présentes vous soutiendront. Nous refusons que la pêche française soit la vari...

...déjà expliqué dans la proposition de loi que notre groupe avait déposée, et dont Jean-Luc Mélenchon était le premier signataire. Il s'agit d'anticiper toute évolution technique et d'interdire strictement toute méthode future – et pas uniquement la pêche au chalut – faisant usage de courant électrique, y compris à titre scientifique. Nous proposons aussi d'élargir cette interdiction à toutes les eaux sous souveraineté ou juridiction française, soit 200 milles au lieu de 12 milles, dans la perspective où de nouvelles techniques associant du courant électrique impulsionnel seraient mises au point et utilisées dans les hauts-fonds. Nous proposons d'élargir également cette interdiction à tous les navires battant pavillon français en haute mer – espace maritime international – puisque cette métho...

Si, avec cette proposition de loi nous faisons beaucoup, comme nous l'ont dit les pêcheurs. Vous souhaitez aller plus loin en anticipant les méthodes à venir. Mais légiférer sur des méthodes futures me paraît un peu compliqué. Cela se fait très peu, en vertu du principe de précaution. Nous serons toutes et tous vigilants sur cette question, ainsi que les nouveaux députés européens. Vous souhaitez également interdire la pêche électrique en tous lieux aux navires battant pavillon français. Or vous savez bien qu'aucun navire français et aucun armateur français ne pratiquent la pêche électrique, l'équipement d'un bateau de pêche électrique coûtant très cher. Je ne vois pas quel serait l'intérêt pour un armateur français d'équiper son bateau pour une période ...

La question est aussi celle du texte par rapport au règlement européen. Nous aurons demain de nouveaux députés européens à qui il reviendra de se montrer extrêmement vigilants dans ce domaine. La pêche doit continuer à être gérée au niveau européen. Elle relève des institutions européennes qui doivent conserver cette compétence, sinon nous courons à la catastrophe, comme l'a souligné le ministre.

...té de blocage qui apportait pourtant une souplesse indispensable à la réalisation sereine des transferts de compétences. Dans sa nouvelle rédaction, le texte du Sénat va même jusqu'à abroger les dispositions de la loi NOTRe qui prévoient le transfert obligatoire de ces compétences vers les EPCI, à rebours de la dynamique historique de transfert de compétences vers l'échelon intercommunal. De nouveaux articles, à la suite de l'article 1er, ont également été ajoutés afin de modifier, sans véritable justification, le droit existant relatif aux modalités financières de gestion de ces compétences entre les communes et les EPCI. À l'article 2, le Sénat a introduit un principe de sécabilité des compétences de gestion « eaux pluviales et de ruissellement urbain » au sein de la compétence assainissem...

...e proposition assouplit également les dispositions relatives au remplacement-substitution en permettant le maintien de davantage de structures de coopération territoriale. C'est pourquoi il avait reçu un accueil favorable des associations d'élus reçues en audition. La très grande majorité des collectivités ne s'opposent pas au transfert des compétences, car elles sont conscientes de l'état des réseaux et de l'investissement à réaliser pour les remettre en état. La très grande majorité d'entre elles se sont déjà engagées dans le processus et s'apprêtent à continuer, comme le prouvent des enquêtes et des études. Oui, nous faisons confiance aux collectivités en leur laissant le temps si elles le souhaitent de s'organiser librement et en fonction des contraintes de leur territoire. Nous assurons ...

...e loi qui nous arrive du Sénat. Il faut faire confiance aux sénateurs qui ont adopté cette version du texte à une écrasante majorité – 286 voix sur 333 –, et notamment le maintien de la sécabilité de la compétence assainissement permettant à des communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération de ne pas transférer si elles le souhaitent la compétence « gestion des eaux pluviales ». Enfin, je rappelle que cette confiance dans les acteurs locaux et cette liberté qui leur est laissée fait partie des engagements pris par le Premier ministre lors du congrès national des maires.

Nous examinons en nouvelle lecture cette proposition de loi sur laquelle le Sénat – permettez-moi ce trait d'humour –, à défaut d'assainir la rédaction, y est allé à grandes eaux ! (Sourires). Bien évidemment, le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés, qui avait voté le texte issu de nos débats en première lecture, puisque nous en sommes à l'initiative avec le groupe La République en Marche, compte sur la rapporteure pour en rétablir une rédaction qui tout en respectant l'esprit le transfert de compétences à terme, laissait aux collectivités le temps de s'organiser ...

... Nous divergeons sur ce point et nous maintenons notre point de vue : ce transfert répond à la nécessité de réduire le morcellement des compétences exercées dans les communes et les intercommunalités, tout en générant des économies d'échelle. L'exercice intercommunal des compétences eau et assainissement permettra de réaliser les investissements nécessaires à l'entretien et à la rénovation des réseaux de distribution d'eau potable et d'assainissement en réduisant le taux de fuites et en améliorant la qualité de l'eau distribuée. La souplesse introduite par le dispositif de minorité de blocage permet également aux acteurs locaux de préparer au mieux la réalisation technique, financière et la gestion des ressources humaines de ces transferts.

Monsieur Brun, s'agissant du financement des compétences « eau », « assainissement » et « eaux pluviales » – qui n'a rien à voir avec l'amendement CL7 –, il faut effectivement faire le point. Je participerai dès demain, au groupe de travail sur la question des financements de ces services publics : il est effectivement indispensable de remettre les choses à plat pour faire le point sur la question des financements. Je trouve votre position tout à fait raisonnable, et j'aurais aimé que vou...

... expliquer que remettre toutes ces installations aux normes coûte cher, qu'il faut les entretenir, et que, pour réduire les coûts, il faut les mutualiser à un niveau supérieur, en l'occurrence la communauté de communes ou la communauté d'agglomération. Mais il est facile de dire que les communes n'ont pas provisionné l'argent nécessaire au remplacement des conduites et au maintien à niveau des réseaux alors que le Gouvernement a ponctionné les fonds provisionnés des agences de l'eau.

...ontraire, est bien, comme le rappelait notre collègue Arnaud Vila, la chambre représentant les collectivités territoriales, a introduit dans la proposition de loi une disposition qui met le doigt sur un élément qui me semble important : le domaine public occupé n'est pas le réseau d'assainissement ou le réseau d'eau : c'est la voirie, le chemin, la place, l'espace public par lequel passent ces réseaux et sur lequel une servitude est inscrite. La disposition proposée contrevient peut-être au droit général, mais introduit à mes yeux une spécificité bienvenue lorsque l'on segmente l'occupation d'un domaine public, avec les conséquences que cela peut avoir. Madame la rapporteure, j'imagine que vous avez un jour suivi des travaux d'eau et d'assainissement dans la commune dans laquelle vous occupie...

Cet amendement de coordination vise à rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale tout en faisant expressément référence aux dispositions relatives à l'assainissement et à la gestion des eaux pluviales et de ruissellement prévues par le code général des collectivités territoriales.

Notre sous-amendement CL15 propose de ne pas rattacher la gestion et le stockage des eaux pluviales et de ruissellement à la compétence "assainissement" pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Le sous-amendement CL16, de repli, ne vise que les communautés de communes. L'élargissement concerne les communautés de communes, les communautés d'agglomération et les métropoles. Or dans les communautés à dominante rurale, le rattachement de la gestion des eaux pl...

...tion dans les deux chambres que vous auriez dû composer. Les sous-amendements déposés par le MODEM améliorent les choses mais ne vont pas assez loin. Dans la sécabilité des compétences assainissement, une question reste en suspens, qui me paraît essentielle : qu'en est-il des services publics d'assainissement non collectifs (SPANC) ? Que vous vouliez confier la gestion des infrastructures de réseaux aux communautés de communes, on peut ne pas être d'accord, mais cela peut procéder d'une logique intelligible ; mais transférer la gestion des SPANC à l'intercommunalité serait une grave erreur. Du fait de la multiplicité des équipements dispersés dans des espaces isolés, les coûts liés à une telle opération seront considérables à l'échelle d'un territoire intercommunal alors que le niveau commun...

Le transfert de la gestion des eaux pluviales sera sans doute vécu encore plus douloureusement que celui de la gestion de l'assainissement par les élus locaux. Eaux pluviales et voirie sont techniquement indissociables : une commune ne peut concevoir l'entretien ou la modification de la voirie en laissant de côté la question des eaux pluviales. Le rattachement des eaux pluviales à l'assainissement sera interprété par certains élus...

Premièrement, relisons l'amendement : le rattachement ne vaut que pour l'assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines : autrement dit, les zones non urbaines ne sont pas concernées.

...xièmement, pour ce qui est de la question du financement, les prochaines assises de l'eau seront l'occasion d'apporter des éléments. Il est clair que les élus locaux devront, en toute responsabilité, faire des choix dans les affectations budgétaires. Troisièmement, je trouve assez pertinentes les propositions du MODEM, du moins celles qui concernent les communautés de communes, où il y a moins d'eaux pluviales relevant des zones urbaines et plus de projets liés à la voirie. Pour les communautés d'agglomération, le maintien du rattachement à l'assainissement s'impose. Elles sont en effet déjà 80 % à être compétentes en matière d'assainissement et elles passent des accords locaux de financement avec les communes pour les eaux pluviales. Nous pourrions travailler ensemble, monsieur Fesneau, en v...

Les zones agricoles, naturelles et forestières, où il y a beaucoup d'eaux pluviales. Le groupe La République en Marche trouve les propositions du MODEM pertinentes pour les communautés de communes et les soutiendra quand elles seront examinées dans l'hémicycle, dans les conditions énoncées par la rapporteure.

Vous invoquez les règles d'urbanisme, madame Chalas, moi, je pense à la façon de construire : une zone urbaine dans un territoire rural n'a pas tout à fait les mêmes caractéristiques qu'une zone urbaine dans une métropole. C'est cela, la réalité ! Et en matière de réseaux d'eau et d'assainissement, c'est cette réalité qui est en jeu et non pas les classifications liées à la constructibilité des terrains. La réalité, c'est la densité de constructions et la façon dont le réseau a été construit. Qui vous dit que les réseaux d'eau et d'assainissement passent nécessairement sous la voirie ? Est-ce vraiment le cas partout ? On n'en sait rien ! M. Saulignac a parfaiteme...