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...iférer pour régler un imbroglio – le ministère de la recherche autorise des recherches prohibées par le code de la santé publique –, mais le statu quo proposé par le Sénat n'est pas satisfaisant. Plutôt que de rétablir la version antérieure de l'article 17, je propose avec le sous-amendement n° 1771 de compléter l'article L. 2151-2 du code de la santé publique comme suit : « La création d'embryons génétiquement modifiés est interdite. La modification d'un embryon humain par adjonction de cellules provenant de l'espèce animale est interdite. La modification d'un embryon animal pour adjonction de cellules provenant de l'espèce humaine est interdite. » L'alinéa 2 de l'article L. 2151-2 dispose : « La création d'embryons transgéniques ou chimériques est interdite. » La rédaction proposée par...
Le sous-amendement n° 1810 est identique. La rédaction proposée par le rapporteur permettrait de modifier un embryon animal par l'adjonction de cellules humaines, créant une chimère animal-homme. Cette manipulation brouille la frontière entre l'espèce humaine et l'espèce animale et pose la question de la manipulation du vivant, voire de l'apparition d'une conscience humaine chez l'animal. Vous souriez, chers collègues, mais ce risque a été identifié par le Conseil d'État dans le rapport rédigé à l'occasion de c...
Le remplacement de l'alinéa 2 de l'article L. 2151-2 fait disparaître l'interdiction de créer des embryons transgéniques. Je propose, par le sous-amendement n° 1784 identique, de compléter l'article, sans supprimer les dispositions existantes, afin qu'il s'applique aux embryons et chimériques et transgéniques.
Le sous-amendement n° 1795 propose d'ajouter un troisième alinéa à l'article L. 2151-2 : « La création d'embryons transgéniques ou chimériques est interdite. La modification d'un embryon humain par l'insertion de cellules provenant d'autres espèces ou par l'intégration dans des cellules venant d'autres espèces est strictement interdite. »
Le sous-amendement n° 1796 est identique. La rédaction proposée par le rapporteur exclut toute possibilité d'augmenter l'embryon humain de cellules animales, mais rien n'est prévu concernant l'augmentation de cellules animales par l'embryon humain. Aucune création de chimère ne doit être autorisée.
Reconnaissons-le, la rédaction de l'article 17 a le mérite de maintenir l'interdiction de l'adjonction de cellules animales dans l'embryon humain, donc la création de chimères homme-animal. Mais il est difficile de mesurer les effets conjugués des articles 14, 15 et 17. Jusqu'où sera-t-il possible d'aller ? Les frontières entre espèces risquent-elles d'être franchies ? Les contradictions existant entre les deux codes imposent de légiférer, mais quelles barrières devons-nous poser ? J'estime que celles qui sont proposées sont bonne...
...tion ; que des animaux puissent naître avec des gènes humains n'a pourtant rien d'amusant. Une étude publiée dans la revue Science du 22 juin 2020 révèle qu'une équipe germano-japonaise a introduit un gène humain dans le cerveau de ouistitis, pour tenter de comprendre les évolutions distinctes des lignées de l'homme et du singe. Trois évolutions majeures dans le développement cérébral des embryons de singes ont été constatées. Le cortex s'est étendu, avec des néocortex plus grands et plus repliés. Or le néocortex est une zone plus développée chez les humains que chez les primates, responsable des capacités cognitives complexes telles que le langage ou le raisonnement. Les embryons n'ont pas été menés à terme. L'un des chercheurs allemands a déclaré qu'il aurait été totalement irresponsab...
Le sous-amendement n° 1774 est identique. L'article 17 interdit uniquement l'ajout de cellules d'autres espèces à un embryon humain. Un embryon chimérique pourrait être fabriqué par fécondation d'un gamète humain et d'un gamète animal. De même, des cellules iPS ou des cellules souches embryonnaires pourraient être introduites dans un ovocyte animal, ou ajoutées à un embryon animal. Pour que ces adjonctions restent interdites, je propose de compléter l'alinéa 3 de l'article 17 par la phrase suivante : « De même, l'adjo...
La rédaction que je propose explicite que la modification d'un embryon humain par adjonction de cellules provenant d'autres espèces est interdite. Les recherches sur l'adjonction de cellules humaines à des embryons d'animaux, quant à elles, existent partout dans le monde. En plus des publications citées par Jean-François Eliaou, prenons l'exemple du développement de cœurs humains dans des modèles porcins, pour compenser le manque de greffons. Nous y travaillons dep...
Le sous-amendement n° 1775 est identique. Seul l'ajout de cellules animales à un embryon humain serait interdit par cet article 17. La création de chimères animal-homme par adjonction de cellules humaines pluripotentes dans un embryon animal – et leur naissance – serait possible. Je propose donc de spécifier : « Toute implantation dans un utérus humain ou animal, en vue d'une gestation, d'un embryon obtenu par adjonction de cellules-souches pluripotentes humaines, d'origine embryonn...
Le sous-amendement n° 1658 précise que la différenciation de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites en gamètes est interdite. Le ministère de la recherche a autorisé des protocoles de recherche suscitant l'espoir – notre collègue Jean-François Eliaou nous en a parlé –, mais qui permettent la création de chimères. À l'inverse, le code de la santé publique interdit la création d'embryons transgéniques ou chimériques. Il y a donc un pro...
Le sous-amendement n° 1789 est identique. Il précise que la fusion de gamètes obtenus à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites est interdite.
Le sous-amendement n° 1780 interdit expressément la création d'embryons génétiquement modifiés.
Le sous-amendement n° 1791 est identique. De la même manière que le droit positif interdit les OGM, il ne faut pas permettre les « EGM » (« embryons génétiquement modifiés »).
Je précise que les OGM ne sont pas interdits, mais ils ne doivent pas constituer plus de 0,9 % de nos aliments. S'agissant de l'interdiction de la dérivation de cellules souches embryonnaires ou de cellules iPS, ma réponse est la même qu'à l'article 14. Ces sous-amendements poseraient des problèmes dans les recherches sur la gamétogenèse et nuiraient à la compréhension des mécanismes qui peuvent bloquer la fertilité. Un couple sur dix est concerné, nous devons régler ces problèmes pour ne plus avoir besoin de recourir à la PMA. Il ne faudrait pas bloquer la possibilité de mener ...
Le sous-amendement n° 1787 est identique. L'injection de cellules humaines dès le début du développement embryonnaire d'un animal soulève des questions auxquelles les scientifiques ne peuvent pas répondre. Comment garantir que les cellules humaines ne cannibalisent pas l'embryon animal, produisant une descendance plus humaine qu'animale ? Comment empêcher la migration ou le développement au-delà des seuils admis de cellules humaines dans le cerveau animal ? Quelles mutations de l'espèce humaine pourraient r...
Le sous-amendement n° 1662 vise à supprimer la rédaction de l'article 16-4 du code civil proposée par le rapporteur. Dans six ans, lors de la prochaine révision des lois de bioéthique, est-ce que les expérimentations impliquant le transfert d'embryons d'animaux génétiquement modifiés seront inutiles parce que les recherches auront abouti, ou faudra-t-il franchir une étape supplémentaire ? S'agit-il d'autoriser temporairement des moyens aux limites des principes éthiques, avant d'en revenir au respect des frontières entre les espèces ? Ou au contraire, irons-nous encore plus loin ?
Comment garantir que les cellules humaines ne cannibalisent pas l'embryon animal et n'entraînent ainsi une descendance plus humaine qu'animale ? Quid de la migration ou du développement, au-delà des seuils admis par les scientifiques, des cellules humaines dans le cerveau de l'animal ? Le covid-19 montre combien nos inquiétudes sont justifiées puisqu'il a fait le tour de la planète vraisemblablement à partir d'un virus animal. Le mélange mal maîtrisé des cellul...
Il est difficile de comprendre pourquoi la loi dispose que la mère choisit ou non d'informer l'autre membre du couple à la suite d'un diagnostic prénatal qui établirait que « l'embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de sa grossesse ». Si elle est en couple, c'est ce dernier qui est concerné.
...lesquelles le seul traitement est la greffe de cellules souches hématopoïétiques, qui, pour des raisons de compatibilité, ne peuvent pas provenir d'un donneur non apparenté. La seule possibilité est d'utiliser le sang du cordon (côté placenta) de l'enfant qui va naître pour sauver son frère ou sa sœur. C'est pourquoi on propose à la famille de faire une fécondation in vitro et de trier les embryons selon deux critères : l'absence de mutation et la compatibilité tissulaire. En 2014, cette stratégie thérapeutique a été interrompue en France, parce que l'on ne pouvait pas faire autrement qu'implanter le stock d'embryons obtenus lors d'une première stimulation. Or la probabilité d'avoir des embryons compatibles est extrêmement faible. Les équipes françaises ont donc cessé de recourir à cette t...