Interventions sur "embryon"

C'est un sujet extrêmement grave. Nul ne conteste le caractère dramatique des situations que vous avez évoquées, monsieur le rapporteur. Cela étant, il me semble que vous apportez, par votre démonstration, des arguments très forts pour que l'on arrête de fabriquer des embryons surnuméraires et que l'on congèle des gamètes plutôt que des embryons. C'est ce que je retiens de votre démonstration et c'est d'ailleurs la voie que suivent nos collègues allemands, qui sont extrêmement prudents à l'égard des embryons surnuméraires. Pourquoi n'empruntons-nous pas cette direction ? Il faut poser clairement les termes du débat concernant l'AMP post mortem : un enfant peut...

... établir la filiation plusieurs mois ou plusieurs années après le décès. D'autre part, le deuil devient, de fait, impossible. Au même titre qu'une femme recherchant une procréation naturelle, une femme qui avait manifesté, avant le décès de son conjoint, le souhait de recourir à l'AMP devrait avoir le droit de vivre son deuil de manière pleine et entière sans avoir à gérer le poids du statut de l'embryon ou des gamètes. Le don d'embryon est assez rare mais, lorsqu'il est consenti, il est altruiste et réfléchi, et constitue une façon de poursuivre un projet d'amour et de vie, sans subir les inconvénients qu'on vient d'évoquer.

Je regrette l'absence du Gouvernement – nous discutons d'un projet de loi, et il aurait donc été intéressant d'avoir son éclairage. Ce n'est pas une discussion normale : elle est bâclée. L'insémination et le transfert d'embryons post mortem posent un dilemme éthique. Il n'y a pas de bonne réponse : soit on sacrifie un projet de maternité, soit on fait naître un enfant orphelin de père, ce qui est douloureux dans les deux cas. Nous sommes face à une impasse éthique. Sa cause est l'existence, en France, d'embryons surnuméraires, à portée de main, si j'ose dire, de parents potentiels. Ceux qui défendent ces amendem...

La question de la procréation post mortem recouvre deux aspects différents, qui ne doivent pas être confondus : l'insémination et le transfert d'embryons. M. Bazin a tort de dire que le débat n'a jamais été rouvert. Bien que notre droit positif ait toujours été intransigeant en la matière – le code de la santé publique interdit la PMA post mortem –, plusieurs instances se sont prononcées entre 1994 et 2004 – le CCNE, l'Agence de la biomédecine mais aussi le Conseil d'État –, et l'ouverture de la PMA post mortem était initialement p...

...ilité d'une grossesse, dans cette situation, sont faibles. Je crains une sorte de double peine, très lourde psychologiquement pour la femme et pour son entourage. Mais ce qui me gêne le plus est l'idée de fixer dans la loi un délai. Comment pourrions-nous décider, en tant que législateur, au bout de combien de temps le deuil est terminé et à partir de quand on ne peut plus faire une PMA avec les embryons – qui ne sont pas « surnuméraires » comme cela a été dit. Le problème est celui du délai : je ne me vois pas le fixer dans la loi.

Nous devons protéger d'éventuels conflits juridiques avec la famille du défunt les femmes qui se feraient implanter des embryons – quand on connaît les problématiques liées à la fin de la vie, on peut imaginer assez aisément qu'il y en aura. Je voterai contre ces amendements.

...joint se contentera de dire en amont, lorsqu'il est encore vivant, s'il refuse ou non. S'il a refusé, rien ne se fera. Sinon, la femme sera totalement libre de prolonger le parcours de procréation. Elle seule décidera. Il serait en effet intéressant, madame Dubost, de préciser encore davantage les conditions d'expression du consentement au moment du don des spermatozoïdes ou de la production des embryons. Je vous suggère, si la commission vote pour le progrès qui lui est proposé, de déposer un amendement à ce sujet en séance publique.

L'amendement n° 1038 vise à supprimer l'obligation d'utiliser des gamètes de l'un des membres du couple, au moins, pour une FIV. En imposant que l'embryon résulte du processus de fécondation des gamètes d'au moins un des membres du couple, l'alinéa 16 exclut de nombreux couples confrontés à une double infertilité. Les faits montrent que les couples ne sont généralement pas favorables à accueillir un embryon provenant d'un autre projet. Imposer que l'enfant soit toujours issu biologiquement de l'un des deux membres du couple repose sur une conceptio...

Parmi les situations faisant obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons, le projet de loi mentionne la signature d'une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel, qui met fin à la communauté de vie. L'amendement n° 284 tend à ajouter la rupture d'un pacte civil de solidarité (PACS), celui-ci impliquant également une communauté de vie aux termes de l'article 515-1 du code civil.

Je souhaite mettre un terme à la création d'embryons surnuméraires, qui sont ensuite congelés. Au 31 décembre 2016, on comptait en France plus de 223 000 embryons humains congelés. La congélation avait été permise par le législateur en 1994, pour éviter aux femmes les prélèvements contraignants d'ovocytes à répétition, les ovocytes non fécondés étant alors difficiles à conserver. La congélation d'embryons humains suscite des interrogations éthique...

Les deux méthodes sont utiles, nécessaires et bénéfiques et l'une ne peut pas forcément se substituer à l'autre. C'est le même cas de figure avec les cellules-souches induites les cellules-souches embryonnaires : on ne peut pas utiliser les unes à la place des autres. La vitrification se développe largement et elle peut, dans certains cas, limiter le recours aux embryons congelés. Néanmoins, on ne peut pas, dans l'état actuel des choses, se passer de cette dernière possibilité, pour éviter de refaire des stimulations et de produire des embryons à chaque tentative, sachant qu'il n'y a qu'entre 16 e...

...s au patriarcat et au non-respect de l'autonomie des femmes, vous l'avez compris, mais je ne peux pas accepter votre amendement. Il s'agit de projets parentaux reposant sur le consentement d'un couple, sur une sorte de contrat qui engage les deux partenaires à égalité, sans hiérarchie. La fin de la communauté de vie entraîne la fin du processus d'AMP, s'il n'a pas commencé ; si les gamètes ou les embryons ont été implantés, on laisse la grossesse se poursuivre.

Nous proposons de rétablir le double don de gamètes voté en première lecture, que les sénateurs ont malencontreusement retiré du texte. Tout semble indiquer que l'accueil d'embryons est quelque chose de différent, de plus difficilement vécu par les couples concernés que le double don de gamètes : certains couples demandent un double don mais ne sont pas du tout désireux d'accueillir un embryon à la place. Je cite simplement un article de Dominique Mehl et Martine Gross : « Sur le plan psychologique, les deux démarches ne semblent pas équivalentes. Alors que l'embryon donné ...

...nne le double don à aucun critère d'infertilité. Avec un tel élargissement, on risque donc d'accélérer la pénurie de gamètes et d'ouvrir la porte à leur marchandisation, peut-être même au choix des gamètes. Or, dans l'intérêt de l'enfant, il faut dans la mesure du possible éviter la rupture du lien biologique. Quand existe un problème d'infertilité pour les deux, une possibilité existe : le don d'embryons.

...disponibles. Il n'y a pas de concurrence avec d'autres dispositifs : le double don intervient seulement quand les deux personnes ne peuvent ni l'une ni l'autre offrir des gamètes susceptibles d'enfanter. Si l'un des deux a des gamètes fertiles, il préférera évidemment utiliser ceux-là plutôt que d'attendre des mois ou des années. Si la demande est unanime, c'est qu'il y a une raison : l'accueil d'embryons est quelque chose de très différent qui n'est pas du tout souhaité ni accepté par certains couples, qui n'ont alors d'autre solution que le double don de gamètes.

Il n'est pas du tout question ici de sélection des qualités de l'enfant à naître. Le double don de gamètes permet simplement à un couple, hétérosexuel ou homosexuel, quand les deux ne peuvent en fournir eux-mêmes, d'avoir accès à d'autres gamètes, tandis que le don d'embryons peut être beaucoup plus difficile à accepter, voire psychologiquement douloureux, car il suppose un autre projet parental. Il est donc important de revenir au point d'équilibre que nous avons adopté en première lecture.

... la procréation est possible selon des conditions d'âge encadrées par une recommandation de bonnes pratiques fixée par arrêté du ministre […] ». L'amendement n° 285 tend à inscrire dans la loi un verrou en matière d'âge de la procréation en rédigeant ainsi ce même alinéa : « L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l'insémination. » En effet, on ne peut pas renvoyer à un arrêté ministériel le soin de fixer ces conditions d'âge. C'est au législateur qu'il revient de le faire.

L'amendement n° 823 prévoit que, dans le cadre de l'attribution et de la mise à disposition de gamètes ou d'embryons pour la réalisation d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, l'appariement des caractères phénotypiques ne peut se faire qu'avec l'accord du couple receveur ou de la femme receveuse. Il apparaît surprenant qu'en amont d'une tentative d'AMP avec don, un appariement des caractères phénotypiques soit effectué en tenant compte notamment des caractéristiques physiques et des gr...

Je voudrais relever l'incohérence du discours de certains de nos collègues : ils sont hostiles à l'idée de pouvoir sélectionner des embryons sur la couleur des yeux, le sexe et autre, et en même temps favorables à un rapprochement phénotypique, autrement dit à une sélection pour que l'enfant ressemble à ses parents ! Ajoutons que, dans la procédure d'adoption, on ne choisit pas l'enfant qu'on adopte, et la culture du secret est rompue en raison justement de la différence phénotypique importante entre les parents et l'enfant. Et cell...

... prennent en compte les risques médicaux de la procréation liés à l'âge ainsi que l'intérêt de l'enfant à naître. » Or rien n'est précis et on ne sait notamment pas ce que recouvre l'intérêt de l'enfant. Notre amendement vise à compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l'insémination. » Cela permettra d'éviter les abus.