Interventions sur "embryon"

Je suis tout à fait en phase avec le rapporteur pour rétablir le DPI‑HLA et ajouter ces dispositions, qui viennent répondre à des remarques du Conseil d'État, les fécondations in vitro permettant de sélectionner le bon embryon.

Pour obtenir ce « bébé médicament » – terme assurément réducteur –, il a probablement fallu créer une vingtaine d'embryons qu'il faudra détruire, parce qu'ils seront, en quelque sorte, considérés comme malades. Une charge extrêmement forte pèse sur l'enfant à naître, pas seulement parce que l'on pense qu'il doit apporter la survie à son frère ou à sa sœur, mais aussi parce que l'on fait porter sur lui le fait que de nombreux autres n'ont pas pu naître. D'un point de vue éthique, cela me semble problématique. En tant...

...ion avait donné un avis favorable à l'amendement, qui avait ensuite reçu un avis défavorable pour des raisons sur lesquelles je ne souhaite pas revenir. Pour avoir travaillé en hématologie pédiatrique, je sais que les parents qui ont un enfant dans cette situation font des bébés sous la couette, pour sauver cet enfant. J'ai parlé de tri, parce que j'ai voulu être honnête : il faut bien trier les embryons. Cette pratique est légale. Ce qui n'est pas possible, c'est de faire de nouvelles stimulations ovariennes pour aboutir au bon embryon. C'est un cas très compliqué d'un point de vue éthique. En tout cas, si nous supprimons cette disposition, nous supprimons la possibilité de faire en France ce que des familles, qui en auront les moyens, feront en Belgique, dans de bonnes conditions sanitaires, ...

...ération des autosomes, c'est-à-dire des chromosomes non sexuels, afin d'éviter tout risque de dérive discriminatoire. Cet examen n'implique aucun acte supplémentaire dans le cadre du DPI, que la loi de bioéthique de 1994 a permis d'encadrer. Ce DPI particulier éviterait de nombreux échecs en fécondation in vitro. La science permet de savoir, par le biais d'une analyse chromosomique, si les embryons sont viables ou s'il y a un risque de fausse couche. Or, aujourd'hui, tous les embryons ont vocation à être implantés, alors que seul un sur dix est viable. Par ailleurs, l'enfant peut souffrir d'une pathologie génétique grave, ce qui ouvre la possibilité d'un avortement thérapeutique. Une telle mesure permettrait de diminuer les taux de fausses couches, de réduire les taux de grossesses gémella...

... voie expérimentale ne me paraît pas souhaitable pour deux raisons. La première est liée à l'âge de la population de femmes qui bénéficient d'un DPI. Elles appartiennent à des familles qui ont un enfant présentant une maladie génétique monogénique – comme la mucoviscidose ou la myopathie de Duchenne – et qui souhaitent avoir un deuxième enfant. Un DPI est donc réalisé pour détecter et écarter les embryons portant la tare génétique responsable de la maladie. À l'occasion de cette exploration, un comptage des chromosomes peut éventuellement être effectué. La population qui a la plus grande probabilité de présenter des anomalies chromosomiques est plutôt âgée. La deuxième raison est soulevée par plusieurs articles récemment parus dans la littérature. Une étude clinique incluant 600 femmes a comparé...

En France, 200 à 300 couples consultent un conseil génétique pour une pathologie génétique, souvent associée à des problèmes de fertilité. Si cette pathologie peut faire l'objet d'un DPI, une fécondation in vitro est effectuée dans l'un des quatre centres habilités, puis une cellule est prélevée sur chacun des embryons produits pour voir si elle possède ou non, par exemple, la mutation mucoviscidose en deux copies. Cela n'endommage en rien l'embryon qui peut très bien se passer de cette cellule et se développera tout à fait normalement. Le problème est qu'une fois sur deux, que la fécondation soit in vitro ou in utero, l'œuf formé n'a pas le bon nombre de chromosomes. Dans la plupart des cas, il...

Pendant les auditions, deux médecins venus de deux villes différentes nous ont rapporté des histoires comparables impliquant quatre familles. Ces familles avaient eu un premier enfant décédé dans ses toutes premières années de vie d'une maladie génétique effroyable. Lors d'une deuxième grossesse, après DPI, un embryon non porteur du trait génétique responsable de cette maladie avait été implanté. Or, à la naissance, l'enfant présentait l'une ou l'autre des formes de trisomie possibles – dans l'un des cas, une forme redoutable impliquant une mort très précoce. Ces familles l'ont évidemment reproché aux médecins : ils avaient les cellules embryonnaires sous les yeux, comment n'avaient-ils pas diagnostiqué la tri...

... le DPI-A n'ait pas été retenu en première lecture, car cette pratique améliore le succès des PMA. Dans ce parcours douloureux et difficile pour les femmes, un diagnostic permettant d'éviter des fausses couches ou d'avoir recours à des IMG est essentiel. Plusieurs praticiens nous avaient dit en audition, l'année dernière, combien il était important que le texte permette d'éviter le recours à des embryons congelés, et augmente les possibilités d'implanter des embryons à haut potentiel. Non pas pour chaque tentative d'AMP, mais dans des cas difficiles – en fonction de l'âge ou du passé de la femme –, cela devait pouvoir être proposé. L'expérience du DPI montre que nous savons su éviter les dérives. Nous savons encadrer un dispositif de façon éthique. Pour cette raison, je pense que cet amendement...

Si l'on ne veut pas de tri, il faut arrêter le DPI. Un autre objectif du dispositif proposé est de diminuer le nombre d'embryons surnuméraires.

... stade préimplantatoire. Dans ce cas, on sait que, dans 100 % des situations, le choix sera fait d'aller vers ce que nous considérons comme sain. Or il ne nous revient pas à nous, législateurs, de déterminer ce qui est sain et ce qui ne l'est pas, ni quelles sont les pathologies acceptables ou pas acceptables dans notre société. Le DPI-A revient à donner aux parents le choix d'implanter ou non un embryon pour aboutir à une grossesse. Or à partir du moment où ce choix sera donné à un stade préimplantatoire, la décision sera quasi-systématique. La situation est très différente lorsque la grossesse est en cours. Il y a là un risque de glissement important vers l'extension progressive de la recherche à d'autres types de pathologies dont on considérerait qu'elles ne devraient pas se retrouver dans un...

Étant un homme, j'ai eu des enfants par femme interposée. J'ai mené une petite enquête : de nombreux professionnels ont relevé une différence de réaction selon que l'annonce d'une anomalie sur un embryon est faite avant l'implantation ou en cours de grossesse. Je confirme donc le point de vue de Mme Bergé, si l'on se met à la place des gens à qui l'on dit que leur embryon ne sera pas tout à fait normal, on dit non. Mais ce n'est pas l'argument majeur en défaveur de l'amendement. D'abord, celui-ci propose une expérimentation qui existe déjà. Un PHRC a été lancé, financé par l'argent public, et qu...

...ation médicalement assistée (PMA) de volonté survivante, question sur laquelle nous étions très partagés en première lecture et qu'il nous faut à présent trancher. Considérons le cas d'une femme qui développe avec son conjoint un projet parental. Les conditions naturelles de procréation n'étant pas remplies, ils décident de congeler les spermatozoïdes du mari ou du compagnon, ou de développer des embryons par fécondation in vitro, avant de les congeler. Peu avant le transfert à la femme des spermatozoïdes ou des embryons, l'homme décède subitement, soit du fait d'une maladie, qui a motivé la congélation des spermatozoïdes, soit accidentellement. La femme, devenue veuve, doit-elle interrompre ou poursuivre son projet parental ? Cette question en soulève plusieurs autres. Son mari ou son co...

...uivre le projet parental, comme l'ont successivement recommandé l'Agence de la biomédecine, le Conseil d'État et la mission d'information de notre assemblée pour la révision de la loi relative à la bioéthique. Peut-on ouvrir la PMA à une femme seule et refuser à une femme veuve de poursuivre son projet ? Ne serait-il pas traumatisant de demander à une femme endeuillée de donner ou de détruire les embryons conçus avec son compagnon, tout en lui proposant de poursuivre son parcours avec un tiers donneur ? Il n'en reste pas moins que ce droit doit être encadré. Plusieurs délais sont possibles. La loi espagnole, par exemple, limite ce transfert à une période de six mois suivant le décès. La législation belge n'autorise le transfert qu'au cours d'une période comprise entre six mois et deux ans à compt...

...étérosexuel ou lesbien, qui porte un projet parental avec son conjoint ou sa conjointe et qui est confrontée au décès de la personne avec laquelle elle a structuré ce projet. Ici encore, il me paraît essentiel de ne pas chercher à hiérarchiser les projets parentaux, qui se valent absolument tous. La personne qui a perdu son conjoint a trois choix, en l'état actuel du projet de loi : faire don des embryons à la science, à des fins de recherche – ils seront ensuite détruits ; demander leur destruction immédiate ; en faire don pour un autre projet parental. Il faudrait y ajouter la possibilité de poursuivre son propre projet parental. À défaut, la veuve se trouverait face à un choix cornélien et douloureux. Elle pourrait être amenée à faire don d'un embryon à une autre femme, alors qu'elle aurait v...

Maintenir l'interdit de la PMA de volonté survivante aux couples engagés dans une AMP alors que nous venons d'ouvrir la possibilité aux femmes non mariées d'accéder à ces techniques de procréation est proprement contradictoire et injuste. Au décès de son partenaire s'ajouterait, pour la femme veuve, la douleur de devoir donner à une autre femme ses propres embryons ou de les voir détruire, quand bien même elle désirerait poursuivre ce projet parental. Le texte, en l'état, ne prend pas en considération la volonté des membres du couple, ni ne tient compte de la longueur et de la complexité du parcours qui doit être suivi. La veuve se voit contrainte de détruire ou d'abandonner des embryons issus de son propre corps. Si elle désire être mère, elle devra se to...

... personnelles difficiles. L'amendement n° 1113 précise la portée du consentement des conjoints engagés dans un parcours d'AMP. Il vise à permettre l'ouverture de l'AMP post mortem, en respectant la volonté du conjoint survivant et le consentement du conjoint décédé, tout en prévoyant des délais, pour préserver le libre arbitre du conjoint désirant continuer l'AMP. Il concerne seulement les embryons, qui sont l'expression de la volonté forte de mener à bien le projet parental. Le principal apport de ces amendements sera, à mon sens, la sécurisation juridique. En effet, le Conseil d'État nous a invités à légiférer en la matière. À l'heure actuelle, il appartient aux juges de trancher cette délicate question et, en l'absence de texte, leurs interprétations peuvent diverger.

Faut-il faire ou non obstacle à l'insémination ou au transfert d'embryon lorsque l'un des deux membres du couple est décédé ? Peu de choix s'offrent au conjoint survivant : soit faire un don, à la science ou en vue d'un autre projet parental, soit demander la destruction du matériel génétique. Il faut prendre en compte le niveau d'avancement du projet. Si l'embryon existe déjà, cela montre que les conjoints ont exprimé une volonté très forte, et il convient alors d'au...

...r de six mois après le décès, pour ne plus être en période de deuil, et pas au-delà de dix-huit mois, pour ne pas retarder indûment la réalisation du projet parental et des actes de succession. Deuxièmement, mes amendements n'autorisent qu'une seule grossesse, ce qui ne veut pas dire un seul enfant – ce peut être une grossesse gémellaire. En revanche, on ne va pas garder des spermatozoïdes et des embryons pour fonder une famille de plusieurs enfants. Troisièmement, l'Agence de la biomédecine devra donner au préalable son autorisation après avoir entendu la femme. Quatrièmement – je sais que certains d'entre nous attachent à cette question une importance particulière –, c'est le moyen de ne pas contribuer à la multiplication d'embryons maintenus à l'état congelé, dont un certain nombre ne seront, ...

...uestion fondamentale : peut-on naître d'une personne décédée un à trois ans plus tôt ? C'est techniquement possible, mais est-ce souhaitable ? Monsieur le rapporteur, vous employez beaucoup d'euphémismes, mais, en réalité, vous voulez aller plus loin que le CCNE, qui souhaitait réserver cette possibilité aux couples auparavant engagés dans une procédure d'AMP ayant conduit à la cryoconservation d'embryons que vous appelez « surnuméraires ». Pourquoi le choix avait-il été fait dès l'origine de ne pas permettre une utilisation post mortem des paillettes de sperme conservées par congélation dans l'azote liquide ? Pour citer l'ancien président de la Fédération nationale des centres d'études et de conservation des œufs et du sperme humains (CECOS), le principal argument était de « ne pas faire...

...e que les choses doivent se faire. Par ailleurs, ni le rapporteur, ni les auteurs des amendements n'ont parlé de l'enfant : vous n'avez fait référence qu'aux adultes. Or, il me paraît essentiel de poser en préalable l'intérêt de l'enfant, qui doit être supérieur à toute autre considération. Enfin, vous avez justifié le recours à l'AMP post mortem par le fait que, si l'on n'implantait pas l'embryon, il serait perdu ou donné à une autre femme. Or, le rapporteur vient de nous expliquer qu'une seule grossesse serait autorisée si son amendement était adopté : la question des embryons surnuméraires se posera donc de toute façon. J'ajoute que les États généraux de la bioéthique, en 2011, avaient conclu au maintien de l'interdiction de cette pratique pour éviter la conception délibérée d'un enfant...