Interventions sur "embryon"

La production d'embryons surnuméraires est une difficulté à laquelle il faut pouvoir apporter des réponses. Dès 1989, le Comité consultatif national d'éthique évoquait le problème : ce n'est donc pas nouveau. Je propose que l'état des techniques médicales en matière d'AMP soit décrit dans le rapport annuel établi par l'Agence de la biomédecine. Cela concernerait l'évolution des techniques de conservation des ovocytes o...

Il serait intéressant de connaître les résultats de ces études : quels efforts ont été faits concrètement pour limiter la production d'embryons surnuméraires, objectif clairement affiché par la loi de 2011 ? Quels moyens ont été utilisés et quels sont les résultats ?

J'entends bien les questions qui se posent sur la qualité et la quantité des embryons. La survie et le dynamisme d'un État ne dépendent que de sa natalité et de sa démographie : il ne faudrait pas que l'État souhaite en maîtriser la quantité et la qualité.

Il s'agit d'un amendement d'appel pour réfléchir à la question de la libre disposition des embryons. Je ne suis pas contre le fait que des embryons soient accueillis par d'autres parents, au contraire, puisque cela permettra à des enfants de naître. Mais l'embryon, selon qu'il est destiné à naître ou non, est-il considéré de la même façon ? Est-il considéré comme un enfant à naître seulement quand il fait l'objet d'un projet parental ? Et pour les embryons qui ne seraient pas choisis pour être...

En supprimant ces alinéas, la possibilité de don d'embryons surnuméraires à un autre couple serait exclue. Avis défavorable.

La technologie ayant évolué, la conservation des ovocytes est désormais possible. L'idéal serait donc de supprimer définitivement la catégorie des embryons surnuméraires. Nous nous sommes heurtés au problème de leur statut : en cas de décès de son mari, une femme peut-elle récupérer un embryon surnuméraire ? Au regard de la jurisprudence existante, il semble que la réponse soit positive. Mais aujourd'hui, il n'y a pas de clarification dans la loi. L'amendement n° 385 a donc pour objet de vous faire prendre position clairement. Aujourd'hui, on peut...

L'amendement n° 1356 vise à supprimer l'alinéa 12. Il convient de ne pas autoriser le transfert d'embryons qui ne feraient plus l'objet d'un projet parental vers un autre couple. Si le couple ne souhaite plus conserver ses embryons, il faudrait les détruire.

La suppression de l'alinéa 12 aurait pour effet d'interdire la possibilité pour ces embryons de se développer chez un autre couple ou chez une femme par l'intermédiaire d'un don. Vous les condamnez donc à la destruction obligatoire, sans leur laisser la possibilité d'être accueillis par un autre couple. Avis défavorable.

Seriez-vous d'accord pour donner une priorité à la vitrification d'ovocytes et pour ne recourir à la production d'embryons que lorsque l'on ne peut vraiment pas faire autrement ? Différentes solutions existent mais il est important que l'on puisse accorder une priorité aux ovocytes pour limiter la production d'embryons surnuméraires.

Je veux insister sur l'argument développé par M. de Courson, qui soulève le problème du statut de l'embryon. Monsieur le rapporteur, vous m'avez répondu tout à l'heure qu'il n'y avait pas d'eugénisme parce qu'il n'y a pas d'implantation. Cet argument n'est pas valable lorsque l'on décide quel embryon sera utilisé et quel autre ne le sera pas. Quand la nature sélectionne, ce n'est pas de l'eugénisme, mais quand l'être humain sélectionne un embryon, j'appelle cela de l'eugénisme !

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 13 à 18, qui concernent le décès de l'un des parents. Si l'on considère qu'un embryon doit avoir un père et une mère, on ne peut pas voter en faveur des alinéas 13 à 18.

Il s'agit de supprimer les alinéas 13 et 14, qui concernent le décès de l'un des membres du couple et le devenir de leurs embryons.

Il vise à supprimer l'alinéa 13, qui traite de la procréation post mortem. Il convient de ne pas autoriser les transferts d'embryons si l'un des membres du couple est décédé. Il faut continuer d'appliquer les règles en vigueur, à savoir la destruction des gamètes et embryons dont l'un des parents serait décédé.

Nous proposons que la décision relative à l'accueil de l'embryon par un autre couple ou par une femme seule soit mentionnée dans une directive anticipée rédigée préalablement par le couple concerné, plutôt que de laisser cette décision au membre du couple survivant.

Plutôt que dans une directive anticipée, cette décision doit être mentionnée lors de l'élaboration d'un projet procréatif, comme cela se pratique dans divers pays. Un questionnaire dans lequel toutes les éventualités sont prévues permettrait aux parents de faire un choix ou d'indiquer une orientation quant à la destinée des embryons. Je ne pense pas que l'on puisse inclure cela dans les directives anticipées – très peu de Français en rédigent, du reste. Il faudra peut-être réécrire cet amendement pour la séance afin de prévoir tous les cas de figure – décès, séparation, maladie grave et incurable – dans un questionnaire qui serait rempli par les parents auprès de l'équipe médicale.

Est-ce que seul le conjoint survivant peut être décisionnaire ? Que se passera-t-il si un tiers – les parents ou les enfants du conjoint décédé – n'est pas d'accord ? Un recours serait-il possible ? L'embryon surnuméraire est le fruit de deux patrimoines, et l'on a déjà vu des recours de ce type. Avez-vous étudié ce point, monsieur le rapporteur ?

Est-ce que seul le conjoint survivant peut disposer de l'embryon surnuméraire ?

L'amendement n° 16 a pour objet de tenir compte de l'avis non seulement du membre survivant du couple mais également de celui qui est décédé. Le devenir d'embryons humains est une décision grave : il serait donc intéressant d'inciter un couple à réfléchir à la volonté qu'il exprimerait en cas de décès de l'un de ses membres et à l'exprimer dans des directives anticipées ou, si l'on souhaite éviter la comparaison avec la fin de vie, dans des indications ou des instructions sur le devenir de l'embryon humain. Ainsi, ce sont bien les demandes du couple qui se...

L'expression « directives anticipées » définit quelque chose de précis : elles sont prises pour soi-même et concernent nos conditions de fin de vie. Votre amendement concerne quelque chose de différent : il s'agit de l'évolution de l'embryon dans l'éventualité du décès de l'un des membres du couple. En l'état, cela induirait une confusion, mais votre amendement peut être réécrit pour permettre de tenir compte de l'avis de la personne décédée. Demande de retrait ou avis défavorable.

Depuis les lois du 29 juillet 1994 et jusqu'au début de 2019, l'accueil d'embryon supposait une autorisation du couple par le président du tribunal de grande instance. Cette exigence permettait de faire de l'accueil d'embryon une sorte d'adoption prénatale – l'adoption suppose en effet une décision du tribunal de grande instance. Cela permettait ainsi, sur le plan symbolique, de maintenir l'embryon humain dans le registre de l'humain en évitant de considérer qu'il ne s'agissai...