Interventions sur "embryon"

La loi du 23 mars 2019 étant venue trancher cette question en modifiant les conditions de l'accueil d'embryon, il ne semble pas opportun de revenir sur ses dispositions. Je suis donc défavorable à cet amendement.

L'amendement n° 1131 est similaire à un autre que nous avons examiné ce matin, si ce n'est qu'il a pour objectif d'autoriser la procréation en cas de décès de l'un des membres du couple survenant avant l'accueil d'un embryon, alors qu'une AMP a été engagée. Si c'est la femme qui survit, il serait en effet étrange de l'obliger à refaire toutes les démarches, alors qu'il suffit de laisser se poursuivre la procédure déjà engagée. Il est donc proposé que les deux membres du couple aient la possibilité d'exprimer leur consentement, lequel devra être recueilli par un notaire, comme cela est le cas pour tout projet parenta...

L'amendement n° 551 est rédactionnel. Depuis les lois du 29 juillet 1994, le choix du vocabulaire utilisé dans les dispositions relatives à l'embryon humain est fondé sur le refus constant de réifier le fruit de la conception humaine. C'est ainsi que le code de la santé publique n'envisage jamais la destruction des embryons, mais la fin de leur conservation : c'est aussi pourquoi on ne parle pas de don d'embryon mais d'accueil de celui-ci. Dans cet esprit, il convient de remplacer : « le couple ayant renoncé » – à l'embryon – par : « le couple...

Il s'agit bien d'accepter ou de renoncer à un embryon et, dès lors, l'emploi du verbe « renoncer » ne me paraît pas inapproprié. Je suis donc défavorable à cet amendement.

L'amendement n° 553 vise, après le mot : « né », à rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « ou du couple ayant accueilli l'embryon. »

Pour garantir l'absence d'une marchandisation de quelque nature que ce soit dans l'accueil d'un embryon par un autre couple, il semble pertinent de remplacer le terme « paiement » par celui de « contrepartie », qui comprend la rétribution financière, mais dont le spectre est plus large. Tel est l'objet de l'amendement n° 1878, qui permet ainsi de s'assurer que le principe fondamental du don est préservé et qu'aucun avantage ne pourrait en être retiré.

Dans le même esprit que l'amendement n° 551, que vous avez rejeté de manière inexplicable, je propose avec l'amendement n° 554 de remplacer les mots : « le couple ayant renoncé à l'embryon » par : « le couple ayant consenti à l'accueil de leur embryon par un autre couple ».

La rédaction actuelle de l'alinéa 20 prévoit que l'accueil de l'embryon est subordonné à des règles de sécurité sanitaire, comprenant notamment des tests de dépistage des maladies infectieuses. L'amendement n° 1588 vise à préciser que ces tests doivent être effectués auprès du ou des donneurs de gamètes ainsi que sur la personne à laquelle l'embryon sera implanté. Il s'agit d'une mesure de sagesse en vue de protéger l'enfant contre d'éventuelles maladies, alors qu'il...

L'amendement n° 500 a pour objet de préciser que les tests prévus concernent la femme qui accueille l'embryon.

L'amendement n° 1228 a pour objet d'ouvrir aux établissements privés à but lucratif les nouvelles attributions relatives à l'AMP et à la conservation des embryons, dans un souci d'équité territoriale. En effet, à l'heure actuelle, les établissements privés à but lucratif peuvent intervenir en délégation de service public, mais certains territoires ne disposent malheureusement pas d'établissement public ou d'établissement privé à but non lucratif susceptible d'exercer ces nouvelles attributions.

L'amendement n° 1928 a pour objet de permettre une activité d'autoconservation des ovocytes et d'accueil des embryons aux établissements publics et privés. En effet, les centres privés disposent de professionnels tout aussi bien formés et travaillant dans les mêmes conditions que dans les centres publics. De plus, il peut arriver que le traitement des demandes prenne plus de deux ans, de sorte que les personnes voulant y recourir se tournent vers des structures étrangères. Il est donc nécessaire de permettre ...

À l'heure actuelle, plus de 60 % des fécondations in vitro réalisées en France le sont dans des centres privés à but lucratif. Ces centres privés ont aujourd'hui la compétence pour recueillir des gamètes, réaliser l'obtention d'embryons et assurer leur transfert. Je suis moi aussi tout à fait favorable au fait de permettre que le don de gamètes et le don d'embryon puissent se faire au sein de tous types d'établissements, publics ou privés. Tel est l'objet de l'amendement n° 413.

Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour votre avis favorable et je rejoins tout à fait vos arguments. On peut d'ailleurs ajouter que tous les centres, publics comme privés, ont déjà l'autorisation de conserver les ovocytes, les paillettes et les embryons dans le cadre de projets parentaux.

...s avons également eu le souci d'encadrer au maximum ces pratiques, afin de contrecarrer tout ce qui pourrait attenter aux libertés des femmes, et être à l'origine d'éventuelles ruptures d'égalité – je pense en particulier à ce que les multinationales pourraient entreprendre en ce sens. Comme d'autres groupes, nous avons exprimé des craintes quant aux risques pouvant peser sur la conservation des embryons. Je crois que toutes ces craintes sont légitimes, qu'il est nécessaire de poser des garde-fous et qu'il est sage de faire reposer cette responsabilité sur le secteur public. Quant à l'argument consistant à dire qu'il y aura des délais d'attente, il voit sa pertinence limitée par le fait que ces délais constituent déjà un problème pour les personnes s'adressant actuellement à l'hôpital public po...

Sauf erreur, il n'y a pas de problème de maillage des CECOS. Compte tenu des risques avérés pesant sur la conservation des gamètes et des embryons, je vous invite à observer les activités du public et du privé : vous constaterez que les personnes recourant à l'AMP auprès d'établissements privés ne sont pas les mêmes que celles qui se tournent vers des établissements publics. Cela doit nous conduire à nous interroger sur les garanties à prévoir pour empêcher que des pressions ne soient exercées sur la gestion des gamètes et des embryons. Po...

L'amendement n° 1366 vise également à supprimer l'alinéa 22, afin de rétablir l'article L. 2141-7 du code de la santé publique. Je rappelle que tout organisme qui assure la conservation d'embryons ou de cellules souches embryonnaires à des fins de recherche doit être titulaire d'une autorisation délivrée par l'Agence de la biomédecine.

Il est toujours intéressant de se poser cette question simple : les lois que nous adoptons sont-elles applicables ou au contraire faciles à contourner ? Mon amendement vise à interdire l'exportation et l'importation des gamètes ou des embryons. Dans le cas d'un couple dont le mari décède pendant une procédure d'AMP, le texte prévoit que celle-ci devient impossible. Or la jurisprudence accepte que les gamètes, voire les embryons surnuméraires, soient rendus à la veuve. Celle-ci peut alors les emporter en Espagne ou en Grande-Bretagne, dans un pays qui accepte l'AMP pour les veuves, ce qui permet de contourner complètement la loi. Mon a...

S'agissant des veuves, nous avons adopté une position qui consiste à interdire la poursuite de l'AMP. Seulement, la jurisprudence leur permet de demander le matériel génétique de leur défunt mari – gamètes ou embryons – et elles peuvent ensuite partir à l'étranger. Dans la rédaction actuelle du texte, on ne peut pas interdire la libre circulation des personnes – vers l'Espagne ou la Belgique, par exemple. Si on ne prend pas un certain nombre de précautions, les dispositions que nous adoptons seront toujours contournées.

Je voudrais revenir sur l'exemple d'un couple qui s'est engagé dans une procédure d'AMP : si le mari décède et qu'il y a des gamètes ou des embryons, la jurisprudence actuelle permet à la veuve de les récupérer. Qu'est-ce qui lui interdit ensuite de partir à l'étranger avec ces gamètes ou ces embryons ? Vous nous dites que ce n'est pas possible, mais on nous a expliqué que c'était le cas. Votre réponse m'étonne donc beaucoup, monsieur le ministre. Si vous avez raison, je vais retirer mon amendement, mais est-ce bien vrai ? Le rapporteur conf...

La rédaction actuelle du projet de loi évacue l'idée selon laquelle l'embryon doit être conçu avec les gamètes d'au moins un des deux parents. Cela permettra l'entrée sur notre territoire d'embryons sans lien biologique avec un des membres du couple, ce qui n'est pas souhaitable pour l'enfant, car il sera privé de sa lignée paternelle et maternelle. C'est contraire à son intérêt. Mon amendement fait écho à une disposition prévue par l'article L. 2141-3 du code de la santé ...