Interventions sur "embryon"

L'amendement n° 22 impose aussi que les embryons soient conçus avec les gamètes d'au moins un des membres du couple.

Il serait bon qu'il y ait une cohérence entre le rapporteur et la majorité au sein de la commission. Ce sera important lorsque vous aurez à défendre en séance ce qui a été adopté ici. L'amendement n° 993 tend à apporter une précision : l'autorisation qui doit être délivrée par l'Agence de la biomédecine l'est préalablement à l'entrée sur le territoire national d'embryons, lesquels doivent avoir été conçus dans le respect de nos principes fondamentaux.

C'est une précision qui me paraît utile. Elle tend à responsabiliser l'Agence de la biomédecine et à sécuriser le transfert d'embryons. Je considère que nous pouvons voter en faveur de cette disposition.

Je vais profiter de cette période favorable pour présenter l'amendement n° 24 (Sourires). C'est un sujet important. On pourrait fabriquer in vitro, de manière artificielle, des gamètes à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou de la dérivation de cellules somatiques. Dans ce domaine, la recherche sur les cellules souches s'accompagne d'interrogations éthiques. Je vous propose d'interdire la création de gamètes par de tels procédés.

Je vais également procéder à un transfert non pas d'embryons mais d'amendements (Sourires).

À l'alinéa 30, il est fait référence au fait que les professionnels doivent informer les personnes concernées de l'impossibilité de réaliser un transfert des embryons conservés en cas de rupture du couple. Il s'agit de compléter l'alinéa en mentionnant également la rupture du pacte civil de solidarité. Il convient effectivement de préciser que les membres d'un PACS sont concernés par la disposition.

L'alinéa 30 prévoit une information quant à l'impossibilité de réaliser le transfert des embryons conservés en cas de rupture du couple. Or nous avons décidé d'exclure la possibilité d'un transfert post mortem. L'amendement no 27 est donc, en définitive, un amendement rédactionnel, puisque nous vous proposons de compléter l'alinéa 30 par les mots « ou de décès d'un de ses membres ».

Il s'agit d'ajouter un alinéa ainsi libellé : « Informer les deux membres du couple de l'existence et du devenir des embryons dits surnuméraires et conserver dans le dossier une preuve écrite de cette information ». En effet, le droit français, à l'inverse du droit allemand et du droit italien, ne fait pas obstacle à la fabrication d'embryons qui, n'étant pas transférés immédiatement dans l'utérus au terme de la fécondation in vitro, sont cryoconservés, dans l'attente d'un hypothétique projet parental. Dans la perspect...

Les personnes sont informées de fait au cours des différentes phases. La preuve en est qu'ils doivent donner leur avis quant au devenir des embryons surnuméraires, qu'il s'agisse d'en faire don en vue d'une autre implantation, de les destiner à la recherche ou de les détruire – faute de quoi on se retrouve avec 230 000 embryons dans des congélateurs. Oui, les personnes sont donc interrogées et informées. Une fois encore, on peut se demander si la forme du dialogue est suffisante. Quoi qu'il en soit, il est prévu, tout au long du parcours, qu...

...res de prévention et de soins existent. Sur ce point, Madame la ministre, ne serait-il pas plus juste de permettre aux enfants nés de dons ou d'un tiers donneur de bénéficier du même niveau de solidarité, au regard de l'information génétique, que les autres enfants ? Quant au volet relatif à la recherche scientifique, il touche aussi bien à la génétique et aux algorithmes qu'aux cellules souches embryonnaires ou aux cellules souches pluripotentes induites, dites cellules IPS. Je veux insister sur le lien entre ces deux volets du projet de loi : sans une recherche fortele volet sociétal de l'extension de la PMA risque de rester lettre morte, tant nos besoins de données nouvelles sur le développement de l'embryon sont grands pour améliorer nos pratiques médicales. Le titre III rappelle la nécess...

...ut matrimonial qui doivent déterminer ce qu'est une famille. Cela doit également se faire sans préjudice vis-à-vis d'un tiers. C'est aussi avec fierté que nous considérons un texte qui dit quelle est l'identité de notre pays. Nous refusons la marchandisation du corps humain et nous n'ouvrons – ni n'ouvrirons – la voie à la gestation pour autrui (GPA). De même, nous réaffirmons qu'en aucun cas un embryon ne saurait être créé à des fins de recherche. Le parlement français, depuis qu'il légifère en matière de bioéthique, se livre à un travail d'analyse et d'écoute de la société sur les questions de bioéthique pour adapter notre droit au bon rythme, avec la bonne maturation. Il s'agit, non pas de considérer ce qui est permis ailleurs, mais de dire ce que nous voulons ici. Il y a les avancées que l'o...

... que les enfants ont besoin d'amour pour s'épanouir. Je crois pouvoir dire que les femmes qui recourent à une aide médicale à la procréation, avec toutes les contraintes qui y sont liées, sont motivées par un sentiment : l'amour qu'elles souhaitent donner à leurs enfants. Outre la procréation, le présent projet de loi embrasse de nombreux sujets, tels que l'accès aux origines, la recherche sur l'embryon, l'usage de l'intelligence artificielle ou encore les dons d'organe. Sur ces enjeux, il sera difficile, voire impossible, de trouver des consensus. C'est la raison pour laquelle les moyens de co-construire cette réforme, le climat dans lequel nous allons légiférer, seront aussi importants que le texte final. Nous devons préserver la population de tout propos offensant ou stigmatisant, car ce text...

...ue personne, avec ses vulnérabilités. Nous abordons ce débat dans un état d'esprit constructif, convaincus que ce projet de loi de bioéthique exige une responsabilité accrue du législateur, tant son impact est important. Il nous faut légiférer afin de mieux faire face aux nouveaux défis de la science. L'univers des possibles s'est élargi ; techniquement, on peut créer des gamètes artificiels, des embryons transgéniques, des bébés à trois ADN, des chimères. Nous adopterons trois approches différentes en fonction des articles du texte, qui en compte trente-deux. Nous soutiendrons ceux qui vont dans le bon sens. Nous souhaitons en enrichir certains, les assortir de garde-fous, en particulier en ce qui concerne l'intelligence artificielle et les données génétiques, par des propositions visant à clar...

...t de trouver l'intérêt de l'enfant à naître, notamment le droit pour chaque enfant d'avoir une famille. Évidemment, sur le principe, nous sommes infiniment favorables au fait que de nouveaux droits soient ainsi reconnus, notamment aux couples de femmes et aux femmes seules. Toutefois, nous nous interrogeons sur certains aspects. Par exemple, le diagnostic préimplantatoire permet de savoir si les embryons sont viables et s'il existe un risque de fausse couche. La loi de bioéthique de juillet 1994 autorise la pratique du diagnostic préimplantatoire seulement dans le but d'éviter la transmission d'une maladie génétique ou chromosomique reconnue. Nous pensons que cette pratique est bien encadrée et qu'elle n'a pas entraîné de dérives. Il nous semble donc possible d'autoriser le DPI sur un certain no...

...ns également veiller à garantir l'égalité d'accès à l'AMP sur l'intégralité du territoire à travers une valorisation budgétaire des centres d'AMP et une plus grande transparence des pratiques des différents centres. Concrètement, comment comptez-vous le garantir ? Tout en élargissant l'AMP à un public plus nombreux, nous devons tenir compte des avancées scientifiques en matière de recherche sur l'embryon pour améliorer la qualité des soins – c'est la possibilité ouverte avec le diagnostic préimplantatoire sur l'embryon, dans le cadre d'un projet parental, afin de mieux identifier les embryons viables. S'agissant du volet du projet de loi relatif à la recherche sur l'embryon, les cellules souches ou encore les tests génétiques, le texte doit ménager un juste équilibre entre l'impératif de protect...

...suscite de très grands espoirs chez nos concitoyens mais, dans l'état actuel de notre organisation de l'AMP, il y a de grands risques que ces espoirs se transforment en déception dans les prochaines années. La procédure est, en effet, beaucoup plus longue en France que dans les autres pays. L'efficacité de notre parcours est très relative : un couple sur deux quitte le parcours sans enfant, et un embryon implanté donne naissance à un enfant dans 16,5 % des cas, ce qui est l'un des taux les plus faibles d'Europe. Ce texte, qui va faire rêver certains, risque de susciter la déception s'il ne s'accompagne pas d'un plan de mise en oeuvre extrêmement ambitieux.

En dehors des recherches à finalité médicale ou scientifique, le législateur doit être vigilant sur ce qu'on appelle les manipulations d'embryons humains. Malgré la convention d'Oviedo, d'autres pays n'ont pas les mêmes garde-fous – la Chine et les États-Unis, par exemple. Je ne suis pas certain non plus que tous nos partenaires européens aient une législation bioéthique. Nous savons que des recherches plus avancées, déjà en cours à travers le monde, sont parfois éthiquement dangereuses. Notre législation nationale n'apparaît-elle pas un ...

...ent penser à l'eugénisme. Or l'eugénisme résulte d'une intention, formalisée par une législation. Il n'y aurait rien de tout cela dans le cadre d'une autorisation de diagnostic préimplantatoire (DPI) : nous serions simplement en concordance avec ce qui se passe aujourd'hui en France, puisque les trois quarts des grossesses font l'objet d'un diagnostic et que 96 % des cas où une maladie grave de l'embryon est découverte aboutissent à une interruption thérapeutique de grossesse – ce taux atteint 100 % dans d'autres pays européens. Comme l'ont mis en évidence les auditions d'un certain nombre de professionnels, notamment des cytogénéticiens et des membres du CCNE, il serait souhaitable d'étendre le DPI, d'une part, pour augmenter le potentiel d'implantation – nous n'en sommes aujourd'hui qu'à 20 % ...

La seconde audition de la matinée va nous permettre d'appréhender certaines dispositions du projet de loi dans la perspective des praticiens. Vous êtes bien sûr concernés par les dispositions du titre premier, mais pas seulement. La commission pourra profiter des observations que vous pourrez formuler pour deux autres articles tels que l'article 16 posant une limite de conservation des embryons proposés à la recherche, ou les articles 20 et 21 qui concernent les interruptions de grossesse.

...agez-vous pour améliorer les prélèvements d'organes à partir des donneurs décédés, que ce soient des sujets en état de mort cérébrale ou des sujets appartenant à la catégorie Maastricht III, pour essayer de réduire une pénurie croissante puisque chaque année, le nombre de candidats à une greffe est plus important que le nombre de greffés ? Vous avez ensuite évoqué les lignées de cellules souches embryonnaires. Est-ce que ce que le projet de loi permet une amélioration des pratiques et une diminution des contestations auxquelles vous avez été soumis très régulièrement pendant les années écoulées qui vous ont fait perdre du temps et de l'argent ainsi qu'aux laboratoires concernés ? La recherche sur l'embryon, vous le savez, permettrait d'augmenter le taux de succès des fécondations in vitro