Interventions sur "embryon"

Il est question dans le texte de « l'embryon », non pas de « l'enfant à naître ». La définition de l'embryon et celle de l'enfant à naître sont distinctes. Il faut en rester à la terminologie actuelle.

Avis défavorable. Contrairement à ce que laissent penser ces amendements, les tests de dépistage mentionnés à l'alinéa 33 ne concernent pas les embryons, mais les donneurs. Il s'agit de s'assurer que ces derniers ne sont pas porteurs d'une maladie transmissible.

Nous proposons que les établissements de santé privés à but lucratif soient autorisés à conserver les embryons, tout comme les établissements publics et les établissements privés à but non lucratif. Il importe de préciser que les centres privés à but lucratif assurent déjà la conservation des gamètes. Il s'agit donc ici d'étendre leur champ de compétence à celle des embryons. Outre qu'ils complètent le maillage territorial d'un système de santé déjà bien à la peine, ces établissements concourent très la...

Il vise, comme l'amendement précédent, à ouvrir l'autorisation de conserver des embryons – ou à la maintenir – pour les centres privés qui oeuvrent dans le cadre d'une mission d'intérêt publique. Néanmoins, nous proposons que seuls soient concernés les territoires dans lesquelles l'ARS aura constaté une carence en centres permettant la conservation des gamètes et des embryons à des fins d'AMP. On sait que de nombreuses zones du territoire métropolitain sont dépourvues de centre pub...

Nous avons déjà eu ces débats en première lecture, puis en commission spéciale en deuxième lecture. Nous n'avons pas souhaité alors accorder aux centres privés la possibilité de conserver les embryons. Cette position était d'ailleurs très largement partagée par les membres de la commission, quel que soit leur groupe, ce qui mérite d'être signalé. Certaines bornes éthiques doivent absolument demeurer. Il revient au secteur public de se mettre à niveau pour accueillir les demandes. Nous ne pouvons pas entrer dans une logique qui permettrait progressivement la marchandisation, voire la commerci...

Pour la clarté de nos débats, et en complément des propos de M. le ministre, distinguons bien la collecte, qui pourrait reposer sur des centres privés, et la distribution, qui doit être placée sous la responsabilité d'un organisme dépourvu de lien financier avec le couple de receveurs. L'exclusion du secteur privé à but lucratif ne concerne pas seulement les embryons. Ces amendements ouvriraient une brèche : à terme, l'autorisation pourrait être étendue à tous les autres éléments et produits du corps humain, ce qui serait très dangereux. L'accueil d'embryons déjà congelés correspond à une activité très spécialisée et sensible. Il n'est pas nécessaire, alors que vingt-neuf centres existent déjà, de la confier à des centres privés. Monsieur le rapporteur, la...

J'entends les arguments développés pour faire obstacle à la conservation des embryons par les centres médicaux privés à but lucratif. Cependant, je ne vois pas leur cohérence, puisque les centres en question conservent déjà des gamètes dans le cadre de la procréation médicalement assistée intraconjugale. Je pourrais les comprendre si le Gouvernement ou des députés proposaient l'interdiction de cette activité pour les centres privés à but lucratif, mais ce n'est pas le cas. Si un...

L'amendement no 2003 du groupe de La France insoumise est placé au milieu des autres. Je voulais préciser notre position – soyez attentif, monsieur le ministre : pour une fois, nous serons peut-être d'accord. Nous proposons de préciser que les établissements privés ne peuvent ni conserver, ni collecter, ni utiliser les embryons. Autrement dit, nous souhaitons que tous les actes soient réalisés par le secteur public. Et s'il n'y a pas assez d'établissements publics à certains endroits, créons-les ! De sorte que jamais, au grand jamais, nous n'ayons à recourir à des établissements privés, ni n'assistions, ce qui serait pis encore, à une spéculation sur les gamètes ou d'autres produits du corps humain ! Pour cette raiso...

Effectivement, nous avons déjà eu ce débat, mais je tiens à redire que ce sujet est extrêmement sensible. Nous sommes là sur une frontière éthique. Nous ne pouvons pas accroître encore la place du marché dans la gestion de ces techniques, notamment de l'assistance médicale à la procréation. Si l'un des trois amendements était adopté, la conservation des embryons deviendrait un marché. Il y a un véritable danger lorsque l'argent s'en mêle et lorsque des intérêts privés s'affrontent ; on voit bien où cela peut conduire. Nous ne pouvons pas jouer avec des embryons, qui recèlent une potentialité de vie humaine. Pour nous, il s'agit d'une frontière éthique indépassable. Nous sommes vivement opposés à ces amendements.

Les établissements privés sont audités par les ARS et prennent des engagements permettant d'éviter la marchandisation. Si nous adoptions mon amendement, les embryons ne pourraient être utilisés par les centres privés à but lucratif que dans le cadre d'une PMA. Rappelons que les embryons issus d'une fécondation in vitro sont d'ores et déjà conservés par de tels centres.

...tal, comme l'ont recommandé l'Agence de la biomédecine, le Conseil d'État et le rapport de la mission d'information parlementaire. Peut-on, comme dans la rédaction actuelle du texte, ouvrir la PMA aux femmes seules tout en la refusant à une femme veuve qui ne fait que poursuivre un projet engagé avant le décès de son conjoint ? Peut-on demander à une femme endeuillée de donner ou de détruire les embryons conçus avec son compagnon, tout en lui proposant de poursuivre son parcours avec un tiers donneur ? À ces questions, nous répondons par la négative. Nous pensons au contraire qu'il faut lui offrir cette possibilité. Il faut toutefois fixer des délais : quand la loi espagnole limite ce transfert à une période de six mois après le décès, la législation belge l'autorise au terme d'un délai de six ...

...opose que les démarches d'assistance médicale à la procréation puissent être poursuivies au minimum six mois après la mort du défunt et au maximum deux ans après son décès. Ce temps de latence permet au membre survivant de vivre son deuil avant de s'engager dans des démarches éprouvantes. Au-delà de la période légale de la poursuite de l'AMP, le membre survivant peut choisir soit de faire don des embryons et des gamètes, soit d'en demander la destruction.

...cale à la procréation pour le membre survivant du couple en cas de décès de l'autre membre. Comme l'a souligné le Conseil d'État dans son avis du 18 juillet 2019, il serait paradoxal de maintenir cette interdiction alors que la loi va ouvrir l'AMP aux femmes non mariées. En effet, une femme dont l'époux ou le concubin décède devra renoncer à tout projet d'AMP avec les gamètes de ce dernier ou les embryons du couple et n'aura que le choix de les donner ou de les détruire, alors que, dans le même temps, elle sera autorisée à réaliser cette AMP seule avec un tiers donneur. En outre, dix-huit ans après, la veuve pourrait être contactée par l'enfant issu du don de gamètes de son défunt mari ou concubin, s'il choisit alors de connaître l'identité du donneur. Ainsi, comme l'a également rappelé le Conse...

...t mener le projet à bout. Nous proposons que lui soit accordé, pour réaliser l'insémination, un délai compris entre six mois et deux ans après le décès de l'un des membres du couple. Il nous semble que l'argument avancé par le Gouvernement en première lecture, et qui consiste à affirmer qu'on ne pourrait pas s'assurer de la véracité du consentement d'une personne dans la situation de recevoir un embryon ou des gamètes issus de son conjoint ou de sa conjointe décédée, nous semble extrêmement paternaliste. Toute décision de donner vie à un enfant peut avoir plusieurs sources, la pression de la société, de la famille ou de la conjointe, tout cela existe. Décider à la place des personnes ce qu'elles souhaitent ou ne souhaitent pas faire, cela ne nous semble être le rôle ni de l'État ni des parlement...

Cet amendement vise à autoriser une femme qui a entrepris un parcours d'aide médicale à la procréation, qui a défini et construit un projet parental avec son conjoint ou sa conjointe, à le poursuivre et à le mener à terme si ledit conjoint ou ladite conjointe venait à décéder. En l'état actuel du droit, la conjointe survivante a trois possibilités : soit procéder à la destruction des embryons, soit en faire don à la recherche, soit en faire don pour un autre projet parental. Soumettre quelqu'un à un tel choix, au moment même où il est confronté au deuil, c'est absolument inhumain. Cela revient à lui dire que son projet parental s'effondre, même en présence du consentement éclairé de la personne décédée. C'est pourquoi cet amendement propose que le consentement du conjoint ou de la c...

... pas adaptée : stricto sensu, elle signifie en effet la réalisation d'une PMA chez une femme décédée. Ce n'est bien sûr pas de cela qu'il s'agit. De quoi s'agit-il ? Un couple entame un projet parental. Chacun de ses membres – le mari et la femme, par exemple – signe un document précisant que, même si le mari décède, il souhaite que le projet parental soit pérennisé. En cas de décès du père de l'embryon concerné, six mois plus tard, la femme, qui a fini son temps de deuil, sans qu'elle subisse aucune pression d'aucune nature, se pose la question et, à nouveau, soit infirme la proposition initiale de prolonger ce projet parental, soit, au contraire, le confirme et demande l'implantation de l'embryon pour avoir un enfant, comme elle l'avait décidé avec son mari. Il serait difficile de ne pas accé...

...ter des contentieux qui promettraient, sinon, de devenir de plus en plus complexes. Cette AMP de volonté survivante évite aux veuves de subir, en plus de la perte de leur conjoint, la fin définitive du projet parental qu'elle partageait avec lui. Elle évite aussi une situation qui serait excessivement embarrassante, tant du point de vue humain que sur le plan affectif, voire juridique, puisque l'embryon qu'elle avait fait avec son mari pouvant être accordé au don, il pourrait se développer et prospérer jusqu'à la naissance d'un enfant chez une femme ou un couple inconnus d'elle. Du fait du droit à l'accès aux origines, à 18 ans, l'enfant pourrait se présenter devant cette femme et lui annoncer : « Bonjour madame, même si vous n'êtes pas ma maman, je suis le fruit de l'embryon que vous avez conç...

Je ne comprends pas ce paradoxe, souligné par bon nombre de mes collègues et le Conseil d'État. En l'état actuel du droit, les embryons sont détruits, donnés à la recherche, ou donnés à un autre couple. Or, comme l'a rappelé le rapporteur, le droit à l'accès aux origines donne la possibilité de découvrir son histoire à 18 ans. En autorisant la PMA pour les femmes survivantes, nous évitons de priver de leur histoire intime les enfants dont l'embryon avait déjà été créé avant le décès de leur père.

Par cet amendement de repli, le groupe Socialistes et apparentés propose de permettre à la femme survivante d'utiliser uniquement les embryons issus de gamètes de leur conjoint défunt. Cela vient d'être dit et nous l'avons déjà répété : ce serait une immense, une incompréhensible contradiction que de refuser à des femmes devenues veuves ce que nous autoriserons à des femmes seules. C'est une question de cohérence. Reconnaissons que bénéficier de ce droit ne serait que justice pour ces femmes, et leur permettrait de pallier la situati...

Depuis la première lecture de ce projet de loi, je me suis posé beaucoup de questions concernant la continuation du projet parental après le décès d'un conjoint. Il me semble qu'il faut prendre en considération le stade d'avancement du projet parental. Une fois qu'un embryon a été créé, je ne me vois pas empêcher à une femme de poursuivre son projet parental. L'amendement no 699 vise à encadrer le transfert d'embryon, en fixant des délais de réflexion minimum et maximum. Le délai minimum, nécessaire avant de réaliser ce transfert, serait fixé à six mois, afin que la personne concernée puisse faire le deuil de son conjoint et réfléchir à la poursuite de son projet pa...